HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-142
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-09-05-00001 - Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024
autorisant Monsieur DELGARDE Cédric à effectuer des travaux sur un
cours d'eau non dénommé, affluent de "La Graine" situé au lieu-dit
"Puy Joyeux" commune de Rochechouart. (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-05-00001
Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024
autorisant Monsieur DELGARDE Cédric à
effectuer des travaux sur un cours d'eau non
dénommé, affluent de "La Graine" situé au
lieu-dit "Puy Joyeux" commune de Rochechouart.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant
Monsieur DELGARDE Cédric à effectuer des travaux sur un cours d'eau non dénommé, affluent de "La Graine" situé au lieu-dit "Puy
Joyeux" commune de Rochechouart.3
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024
autorisant Monsieur DELGARDE Cédric à effectuer des travaux sur un cours d'eau non dénommé,
affluent de « La Graine » situé au lieu-dit « Puy Joyeux » commune de Rochechouart.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à 56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022 nommant M. Stéphane
NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu le rapport du 11 mai 2023, suite à une visite du plan d'eau de Monsieur DELGARDE Cédric effectuée
le 04 mai 2023, sollicitant le propriétaire de faire un choix sur le devenir de son plan d'eau ;
Vu le rapport du 29 novembre 2023 n° OF20230314-48 concernant le contrôle du 14 mars 2023, par des
agents du service de l'Office Français de la Biodiversité, du plan d'eau de Monsieur DELGARDE Cédric ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 de code de l'environnement reçue le 02 mai 2024 ;
présentée par Monsieur DELGARDE Cédric, demeurant 14 rue du Puy Jouyeux, 87600 Rochechouart, et
relative aux travaux de création d'une dérivation du cours d'eau présent au niveau du plan d'eau n°
87000646 situé sur la parcelle cadastrée 0F n° 0850, au lieu-dit « Puy Joyeux », sur la commune de
Rochechouart.
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la notice descriptive et explicative déposée par Monsieur DELGARDE Cédric en date du 3 juin 2024,
concernant la réalisation de travaux sur cours d'eau ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 28 août 2024 ;
Considérant le rapport du 11 mai 2023 sollicitant le propriétaire de faire un choix sur le devenir de sonDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant
Monsieur DELGARDE Cédric à effectuer des travaux sur un cours d'eau non dénommé, affluent de "La Graine" situé au lieu-dit "Puy
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plan d'eau ;
Considérant la déclaration au titre de l'article L. 214-3 de code de l'environnement reçue le 02 mai 2024 ;
présentée par Monsieur DELGARDE Cédric, et relative aux travaux de création d'une dérivation du cours
d'eau ;
Considérant la notice descriptive et explicative déposée par Monsieur DELGARDE Cédric en date du 3
juin 2024, concernant la réalisation de travaux sur cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur DELGARDE Cédric, demeurant au 14 rue du Puy Joyeux, 87600 Rochechouart,
concernant l'aménagement de son plan d'eau d'une superficie d'environ 920 m², situé au lieu-dit « Puy
Jouyeux » sur la parcelle cadastrée 0F n° 0850 dans la commune de Rochechouart, est autorisé à réaliser
une dérivation en partie busée afin de déconnecter son plan d'eau de l'alimentation principale.
Article 2 : Les travaux seront réalisés durant la période d'étiage et dans les deux ans après réception du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mDéclarationArrêté du 28 novembre
2007
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur supérieure ou égale à 10 ml et
inférieure à 100 ml.DéclarationArrêté du 13 février 2002
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens (destruction de moins de 200 m²
de frayères).DéclarationArrêté du 30 septembre
2014Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette réalisation, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Les travaux seront réalisés pendant la période d'étiage et dans les deux ans après réception du
présent arrêté ;
•La création du lit mineur sera réalisé en conservant le gabarit maximal suivant : profondeur :
20 cm, largeur en fond : 15 cm, profondeur et 60 cm de largeur en gueule;
•La partie de la dérivation busée à mettre en place aura un diamètre minimum de 300 mm et une
longueur maximale de 60 ml ;
•Le nouveau cours d'eau ne sera pas rectiligne, un reméandrage devra être réalisé afin de
s'apparenter à un lit naturel ;
•Les berges du cours d'eau seront reconstituées par la technique génie végétale vivante. Ce type
d'aménagement repose sur l'aptitude des végétaux utilisés à se multiplier, et à fixer le sol par le
développement de leur système racinaire. La technique végétale vivante permettra de recréer un
écosystème riche et typique des cours d'eau, assurant les fonctions naturelles d'une berge
(réensemencement des berges + ripisylve) ;
•La reconstitution d'un plancher alluvial par recharge granulométrique permettra de restaurer
l'équilibre dynamique du cours d'eau, restaurer la diversité des milieux aquatiques et rivulaires, et
restaurer les conditions d'habitat des biocénoses aquatiques. La recharge granulométrique
consistera à déposer au fond du lit des matériaux grossiers (sable, graviers, cailloux). Ces
matériaux seront disposés sous forme de bancs alternés et pourront éventuellement être retiré
de l'ancien lit ;
•La mise en eau du nouveau lit pourra être réalisée une fois le tracé du nouveau lit terminé ;
•Pendant les travaux la continuité des écoulements sera réalisée par la pose d'une ou plusieurs
canalisations de diamètre suffisant ou par pompage ;
À l'issue de la réalisation des travaux le propriétaire devra en informer par courrier le service de police
de l'eau.
Article 5 : Le cours d'eau sera régulièrement entretenu de manière à garantir le bon écoulement des
eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
Article 6 : Les travaux seront réalisés de manière à éviter ou limiter les perturbations sur les zones du
milieu tant terrestre qu'aquatique ;
Article 7 : Les travaux n'engendreront pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni aggraveront le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifieront significativement la
composition granulométrique du lit mineur ;
Article 8 : La création du nouveau lit ne conduira ni à un approfondissement, ni à un élargissement du lit
mineur ;
Article 9 : Les travaux ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement ;
Article 10 : Après réalisation de ces travaux les hauteurs d'eau et de vitesses d'écoulement seront
compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes pour ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique ;
Article 11 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfetDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant
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(service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article
R.214-40 du code de l'environnement.
Article 12 : Respect des délais : Monsieur DELGARDE Cédric es t tenu de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de deux ans.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication : En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de R ochechouart, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant au moins un mois,
1. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 15 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
signé
Éric HULOTDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arrêté n° PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant
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