AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-126
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics (7 pages) Page 3
01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de
compétences générales (40 pages) Page 11
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2025-03-27-00005 - Microsoft Word - liste et signatures des subdlgataires
1er novembre 2024.doc (1 page) Page 52
01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier
27 mars .doc (2 pages) Page 54
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-16-00002
Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
et de l'environnement ;
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Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent
PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Vincent PATRIARCA , directeur
départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires,
à l'effet de signer :
- tous actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour
les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l'État, et
imputées sur les budgets suivants :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 Politique de la ville :
action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l'État, dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur
passés dans le cadre des affaires relevant de la direction départementale des territoires
de l'Ain, dans la limite de 90 000 € hors taxes.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires
fonctionnels des budgets opérationnels de programme s pour le compte du
responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour les
aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de
l'environnement
BOP 113, 135, 181
362, 380
M. Stéphane VERTHUY chef du service
urbanisme risques
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de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN chef du service
agriculture et forêt
BOP 135, 147, 723,
362
Mme Sémia MENAI cheffe du service
habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service
sécurité et éducation routières
BOP 113, 135, 203 M. Baptiste DUSSUTOUR Chef du service connaissance, études et
prospective par intérim
BOP 135 M. Boris SCHMITT Chef de l'unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380 Mme Céline DESMARIS Chef du service animation des politiques
sur les territoires
 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement
justifié de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN adjointe au chef de service
M. Stéphane VERTHUY à M. Emmanuel RAULT adjoint au chef de service et
en charge de l'unité prévention
des risques
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
CHEVALIER
adjointe au chef de service et en
charge de l'unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD adjoint à la cheffe de service et
en charge de l'unité politique de
soutien au logement
Mme Céline DESMARIS à M. Nicolas
MONTANARO
adjoint à la cheffe de service
M. Abdelkrim DJARMOUNI à Mme
Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe du
service sécurité et éducation
routières
à M. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)
Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents
désignés ci-après :
Service
protection et
gestion de
l'environnement
SPGE
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels » (dont
M. Sylvain
GAGLIARDI
En charge de l'unité nature
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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Natura 2000)
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels « (dont
Natura 2000)
M. Jean
RAUTURIER
Adjoint au chef d'unité nature, en
charge du pôle espaces naturels
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
et BOP
Mme Muriel
DURAND-
BOURLIER
chargée de mission nature
BOP 113, 135,
207, 149, 181,
380, 362
Mme Aline TALEC
assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors «
espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
en charge de l'unité pilotage et
gestion
BOP 113, 135,
203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Service
urbanisme et
risques SUR
BOP 113, 135,
149, 207, 181 ,
362, 380
Mme Marielle
MACON
Chargée de mission coordination
et appui
Service habitat
et construction
SHC
BOP 135 Mme Elisabeth
RENDU
Correspondante administrative –
Assistante du service
BOP 135 Mme Agnès
MOUZE
Adjoint(e) référente
parc privé suivi conventionnement
APL
BOP 135, 723 M. Damien
THOMASSIN
En charge de l'unité
qualité construction
Service sécurité,
éducation
routières BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
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de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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SSER
BOP 207 Cyril FAUGERE Chef d'unité sécurité routière
Service
agriculture et
forets
SAF
BOP 149 M.Clément RIBIER
Chef de l'unité soutien aux
exploitations agricoles et
forestières
Service
animation des
politiques sur le
territoire
SAPT
BOP 135
Mme Mathilde
PERNET
Chargée de coordination
transversale
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des
subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer
l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en
ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l'Ain
identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et
d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais
de déplacements.
- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l'État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de sa publication . Toutes
dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances
publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé

Vincent PATRIARCA


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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arrêté du directeur départemental des territoires
de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-16-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 11
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
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Direction
Affaires Juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 12
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l' État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du
volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matière de
compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l' Ain ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain, subdélégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Ain, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières présentées
dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain et du directeur adjoint subdélégation est donnée à l'articl e 3 , dans les conditions
qu'il définit, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 13
Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Boris SCHMITT,
chef d'unité Affaires
Juridiques
pour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A6i
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral
- A13 a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN,
cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie
MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION, en
charge de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i
M. Sylvain GAGLIARDI
en charge du l'unité
nature,
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à M. Jean RAUTURIER,
adjoint au chef
d'unité, en charge du
pôle espaces naturels
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A10c intégral sauf la présidence de la CDCFS réunie en
formation plénière ou spécialisée et la signature des avis et
procès-verbaux de cette commission, A10d intégral, A10e
intégral.
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 14
Mme Laurence
DRANE,
en charge de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam
CROUZIER,
en charge de l'unité
gestion de l'eau
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à Mme Adeline
BAILLY,
en charge du pôle
milieux aquatiques
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
responsable du service
urbanisme et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 sauf A6a6 , A6a7, A6f, A6g et A6h et A6i
- A9 intégral dont A9c jusqu'à 10 000 euros
- A10h,
- A11a1,
- A13 a1, A13a2.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Emmanuel RAULT,
adjoint au chef de service
en charge de l'unité
prévention des risques
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M.
Emmanuel RAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Manon DESSAUD
Cheffe d'unité adjointe
Prévention des risques
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la prévention des risques et à
l'information préventive.
- A9c, A9d.
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 15
Mme Elodie BENOIT
Cheffe d'unité Urbanisme et
Réglementation.
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1, A6C5
- A6e,
- A10h.
M. Ayméric AUBERT
en charge de l'unité
planification
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, chef
du service agriculture et
forêt
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre d e l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
-A13 a1.
et en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part
Mme Béatrice CHEVALIER
adjointe au chef de service
en charge de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme
Béatrice CHEVALIER pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée
à :
Mme Béatrice
CHEVALIER, en charge
de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC) et en
cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part Mme Nadine
CORSIN adjointe à la
cheffe de l'unité
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13, A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
- A11a2,
- A11c1, A11c3, A11c4
- A11f
Mme Alice JOSSERAND
en charge de l'unité
foncier et structures
A1a1, A2a1,
2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 16
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 à A11b4 sauf la présidence de la commission
départementale
d'orientation agricole (CDOA) et la signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission, A11b 9 à
A11b11.
M. Clément RIBIER en
charge de l'unité
Soutien aux
exploitations agricoles
et forestières
- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 sauf la présidence de la commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) et la signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission , A 11b5 à
A11b9
- A11c2 , A11c3,
- A11d,
- A11h.
3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
cheffe du service habitat
et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
- A13 a1.
et, en cas
d'empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d'unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert
SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité
qualité de la construction,
et en cas d'empêchement
de sa part, à M. Frédéric
CRASSIN
adjoint au chef d'unité
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5g : uniquement les c onvocations et tout document lié
au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) ainsi que :
- Le compte-rendu des sous-commissions départementales
d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
des sous-commissions départementales d'accessibilité.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité
politique de soutien au
logement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5a, A5b
6
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 17
Mme Céline MAKHLOUF,
en charge de l'unité
politique territoriale de
l'habitat
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
chef de service sécurité et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g,
- A13a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Martine MANESSE
cheffe de service adjointe
du service sécurité et
éducation routières
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abdelkrim DJARMOUNI
et de Mme Martine MANESSE pour les matières ci-après, subdélégation de signature est
donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité
sécurité routière
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
éducation routière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER,
en charge de l'unité
gestion de crise et
transports
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
Infrastructures et
transports
A3d5 intégral
7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 18
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Baptiste DUSSUTOUR
Chef du service
connaissance, études et
prospective par intérim
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6g sauf présidence CDAC ,
- A6h sauf présidence CDACI
- A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les matières ci-
après, subdélégation de signature est donnée à :
M.GISO Anthony chargé
de mission à l'atelier
connaissances, études et
prospectives
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
M. Etienne Gorlier, chargé
de mission ville durable
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6g : uniquement les actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial
- A6h : uniquement les actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique
3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline DESMARIS,
responsable du service
animation des politiques sur
les territoires
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A13a1, A13a2.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
chef de service adjoint du
service animation des
politiques sur les territoires
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas
d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 4 :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 19
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de la date de cette
publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA

9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 20
TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 21
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 22
A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des
élections professionnelles et au dialogue social, et
notamment le règlement intérieur et les chartes
relatives au fonctionnement de la direction dépar -
tementale des territoires, les convocations et les
comptes rendus des comités techniques et des co -
mités d' hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l'effectif per-
manent de la structure, et notamment les muta -
tions et autres demandes entrantes et sortantes,
les affectations, les autorisations de recrutement
ou de concours, les départs en retraite, les recrute -
ments et remplacements par des agents contrac -
tuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de
gratification des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions
d'imputabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité acces-
soire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents
et les propositions de promotion :nouvelle bonifi-
cation indiciaire, indemnités de fonctions, de sujé -
tions et d'expertise, compléments indemnitaires
annuels, astreintes et heures supplémentaires et
rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de
véhicule professionnel.
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 23
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'uti -
lisation des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et
notamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail , des congés de maternité, de pa -
ternité, d'adoption et du congé bonifié (validation
CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception
de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale
et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dé-
penses non contraintes relevant du centre de coût
« direction départementale des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri-
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 24
A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l'arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 25
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
(contrôles, courriers et préparation des décisions après-
audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du 11/03/2021
modifiant l'arrêté du
26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3c3 Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
15
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 26
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route
à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 27
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
17
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 28
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales,
les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et R.
153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
18
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 29
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R. 132-
1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
19
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 30
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a),
b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
20
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 31
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
21
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 32
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des
infractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant
directement du préfet de département.
- Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
chapitre préliminaire
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d'aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial .
Code de commerce,
Partie législative –
Livre VII – Titre V –
Chapitre 1 – Section
1
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
22
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 33
A6h Aménagement cinématographique
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d'aménagement cinématographique. Tous actes relevant
du secrétariat de la commission.
Code du cinéma et
de l'image animée –
Partie législative –
Livre II –Titre 1er –
Chapitre II – Section
II- Sous-section I
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée et
relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2
Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
23
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 34
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
24
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 35
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris
à l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-
23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 36
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de réutilisation
des eaux usées traitées, y compris l'arrêté d'autorisation
Partie réglementaire
- Livre II – Titre I-
Chapitre 1- Section 8
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 37
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-
1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211 -2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211 -7, L. 211 -12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
27
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 38
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, notamment celles liées aux opérations de
maintenance, aux dérogations à l'implantation
d'installations d'assainissement en zone à usage sensible
et en zone inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV – titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
28
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 39
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du
26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du
29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-5
à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014 relatif
à la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4
29
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 40
A10c17
Présidence de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation
plénière ou spécialisée et signature des décisions et des
procès-verbaux de la commission. T ous actes relevant du
secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie réglementaire
– Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er Section
3
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du 18
mars 1982 relatif à
l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts. Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
30
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 41
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés."
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.
Articles L. 122-7 et L.
122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 42
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts
types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
32
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 43
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle du
5 juin 2019 relative à
la pêche à l'aimant
dans les cours d'eau,
lacs, fleuves, canaux
et rivières
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux
closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
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directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 44
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
34
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 45
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements agricoles
d'exploitation
Partie réglementaire
– livre III– Titre 1er –
Chapitre III du code
rural– Section I
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la
transmission des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
35
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 46
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au
redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L. 125-
10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Art D. 114-11 et s.
36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 47
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur
agricole et tout
régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de la
forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
37
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 48
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits
à paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-
10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut :
convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de coupes
non prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
38
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 49
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
– art. L. 1123-4 et L.
3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
39
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 50
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du
28 décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du
04 avril 2024
40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales 51
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-03-27-00005
Microsoft Word - liste et signatures des
subdlgataires 1er novembre 2024.doc
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00005 - Microsoft Word - liste et
signatures des subdlgataires 1er novembre 2024.doc 52
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéEgalitéFraternité
Liste des subdélégataires prévus par l'arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation designature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireDAGEFI :Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières par intérimAnnick NOUVEAU, gestionnaireMorgane RENAUD, gestionnaireDIPERHélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels,Sandrine GOUX, adjointe au cheffe de la division des personnelsFORMATION CONTINUEVirginie CORDIER, cheffe du bureau formation continueClotilde REBOURS, bureau de la formation continue
Original transmis à :- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne / Rhône-AlpesCopie transmise à :- Madame la rectrice de l'Académie de Lyon- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain- Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'AinFait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2025Le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'AinSignéPascal Clément


10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général



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01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00005 - Microsoft Word - liste et
signatures des subdlgataires 1er novembre 2024.doc 53
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-03-27-00004
Microsoft Word - subdlgation de signature
financier 27 mars .doc
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word -
subdlgation de signature financier 27 mars .doc 54
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ain





Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain,


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 20 novembre 2024
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l'emploi de secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés,
Vu l'arrêté rectoral n°2025-30 du 26 mars 2025 portant délégation de signature au directeur académique des services
de l'éducation nationale,


Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain

ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément, Inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, délégation est donnée à Monsieur François
MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »
 Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »
 Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »
 Programme 230 « vie de l'élève »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus
généralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l'Ain et qui entrent
dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le
cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature
des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières, à l'effet de signer :

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word -
subdlgation de signature financier 27 mars .doc 55
- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant
l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité des services départementaux de l'éducation
nationale
- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et
les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d'engagement des
marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Madame Hélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, et
à Mme Sandrine Goux, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à
l'effet de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au
remboursement d'honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles
stagiaires.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT et de Monsieur Jean-Marc DUPUY,
délégation de signature est donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat,
des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et
230 à :
- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières par intérim
- Madame Morgan RENAUD, DAGEFI
- Madame Annick NOUVEAU


Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations
relatives à l'activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à :
- Madame Aline RAVOUX, chargée de mission
- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue
- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue


Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait
des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à :
- Madame Hélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré
- Madame Sandrine GOUX, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire en date du 1ER juin 2024

Article 6 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2025

Signé

Pascal Clément
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