Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 210.2024 - édition du 10/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Liberté» Egolité © Fraermié Fralernité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 70 2,4. Aaa
Portant autorisation d' utiliser l'eau du forage
du stade au lieu-dit « Cervagné » pour
l'alimentation de la baignade artificielle de
Roquebilliére
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D1332-4 et D1332-45 ;
Vu l'annexe II de l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers d'autorisation d'utilisation
d'une ressource autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade
artificielle ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et
références de qualité des baignades artificielles ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé en date du 20 mai 2024 par le syndicat mixte pour le
développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore ;
Vu les résultats d'analyse de l'eau du forage du 7 juin 2024 transmise le 11 juin 2024 par le syndicat
mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore ;
Vu la mise à disposition du forage du Stade situé au lieu-dit Cervagné, formulée le 22 août 2024, par M.
Gérard MANFREDI maire de la commune de Roquebillière, au syndicat mixte pour le développement
de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore pour l'exploitation du plan d'eau de la baignade artificielle
de Roquebillière ;
Considérant que l'alimentation en eau des bassins d'une baignade artificielle par une autre origine que
le réseau public de distribution d'eau potable doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
Considérant que l'eau du forage du stade respecte les exigences de qualité pour une eau alimentant une
baignade artificielle ;
Considérant l'engagement du syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du
Valdeblore à communiquer à l'agence régionale de santé la convention de mise à disposition liant la
commune de Roquebillière et le syndicat mixte ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d' Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore, est
autorisé à utiliser l'eau du forage dit « du stade » pour alimenter en eau la baignade artificielle de
Roquebillière.
Article 2 : Le forage du stade (coordonnées Lambert 93 X :1045594,479 / Y : 6333113,715) est situé
sur la commune de Roquebillière au lieu-dit « Cervagné », sur la parcelle communale cadastrée sous le
n°1054, section D.
Article 3 : Les débits d'exploitation de l'eau du forage du stade ne doivent pas excéder :
Pour le remplissage de la baignade artificielle en début de saison : 40m3/h (volume totale de la baignade
artificielle 3800m3) ;
Pour l'apport quotidien d'eau neuve durant la période d'ouverture : 50m3/j.
L'utilisation de l'eau du forage du stade pour un usage sanitaire (douches, lavabos notamment) et pour
la consommation humaine est interdite.
Article 4 : L'accés au forage est protégé par un dispositif empêchant l'accès à toute personne étrangère
à l'exploitation.
Toute disposition est prise pour éviter les risques de pollution : interdiction de tout stockage de produits
ou matières polluantes et de toute activité susceptible d'impacter la qualité des eaux souterraines dans
le périmètre clôturé du forage, hormis entretien de l'ouvrage. La gestion du risque de pollution
accidentelle fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'exploitant de la baignade.
Article 5 : Au même titre que la baignade artificielle, l'eau issue du forage du stade fait l'objet d'un
contrôle sanitaire conformément à la réglementation en vigueur réalisé par le laboratoire agréé désigné
par l'ARS, aux frais de l'exploitant.
L'installation doit être équipée d'un robinet de prélèvement pour permettre la réalisation des analyses
sur l'eau brute.
En cas de détérioration de la qualité de l'eau ou d'incident impactant le forage du Stade, l'eau du réseau
public d'eau potable doit être utilisée pour alimenter la baignade artificielle de Roquebillière. Toute
remise en service du forage doit faire l'objet d'un contrôle sanitaire préalable de l'agence régionale de
santé.
Article 6 : L'exploitant déclare au directeur générale de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté. [] lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement
à son exécution.
Article 7 : Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie et aux entrées du site de baignade ainsi
que d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le présent arrêté est transmis au président du syndicat mixte pour le développement de la
vallée de la Vésubie et du Valdeblore et au maire de la commune de Roquebilliére en vue de la mise en
œuvre des dispositions prescrites.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal
administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans le délai de deux mois à compter de la
notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le maire de Roquebillière et le président du syndicat
mixte pour le développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait aNice,le {{ SEP, 200h

En . | Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille |
A Nice
Le 2 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de
Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice des
Ressources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention à
la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARD, Attaché
d'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Michael ADI, Capitaine Pénitentiaire à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BASSET, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe BERNARD, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre CARVALHAS, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint |
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaire à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne SABARTHES, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaire
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOSTON, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROBERT, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael SCHEIDER, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe TARISTAS, brigadier-
chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité Cabin et
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Nice, le
Arrêté préfectoral n° 2024/ 937 portant approbation des dispositions
spécifiques SATER
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L.741-6 et
R.741-1 à R.741-6 ;
Vu le code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de la défense
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du
titre II du livre IV;
Vu le code de la santé publique
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et
fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en
détresse (SAR) en temps de paix ;

Vu l'instruction interministérielle CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/
DGPN/INTE 1600882) du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas
d'accident de l'aviation civile ;
Vu l'instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et
transmissions au cours d'opérations de recherche et de sauvetage des
aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;
Vu le plan ORSEC départemental approuvé par arrêté n° 2019/273 du 03 avril
2019 ;
Vu l'avis des chefs de services concernés ;
CONSIDÉRANT les risques liés à la navigation aérienne des aéronefs dans le
département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de localiser les épaves d'aéronefs dans les délais les
plus courts afin de porter assistance à leurs occupants ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R741-6 du code de la sécurité
intérieure, chaque plan ORSEC doit faire l'objet d'une révision au moins tous
les cing ans;
SUR proposition du préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE
Article 1:
Le plan ORSEC départemental, dispositions spécifiques « SATER », joint au présent
arrêté, est approuvé. Il est applicable, à compter de ce jour, dans le département
des Alpes-Maritimes ;
Article 2:
L'arrêté préfectoral n° 2019/273 du 03 avril 2019 portant approbation du dispositif
ORSEC spécifique « SATER » est abrogé ;
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture :
° soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes -
centre administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286
Nice cedex 3.

EM
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liber
FraternitéDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSECApprobation :
28/08/2024
PLAN SATERMise à jour :
° soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur —
Place Beauvau — 75800 Paris
o d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice — 18
avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique a partir de
l'application internet «télérecours» accessible par le
téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Article 4:site de
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Grasse, le président de
l'association départementale des radios-amateurs au service de la sécurité civile
(ADRASEC) et les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le
Hugues MOUTOUH
4/75

En Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 9 SEF. ZÜ4
ARRETE
Portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et
communautaire de Saint-Jeannet des 29 septembre et 6 octobre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 fixant la date du renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires de Saint Jeannet et portant convocation
des électeurs ;
Vu le courriel de désignation du 3 septembre 2024 du premier président de la cour
d'appel d'Aix-en-Provence;
Vu le courriel de désignation du 4 septembre 2024 de M. Thierry BELLEGO, animateur
excellence logistique 06/83 groupe La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1%: La commission de propagande siège à la sous-préfecture de
l'arrondissement de Grasse, située au 3 avenue du Général de Gaulle - 06130 GRASSE.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
Pour le tour 1:
Présidente :
* Mme Marie-Laure GUEMAS, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse,
ayant pour suppléante, Mme Emmanuelle PERREUX, présidente du tribunal
judiciaire de Grasse ;

Membres :
- M. Jullian ARBEY, chef du bureau des élections à la préfecture des Alpes-
Maritimes, ayant pour suppléant M. Pierre-Jean BLAZY, irecteur des élections et
de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes.
+ M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et Logistique 06/83 du groupe La
Poste, ayant pour suppléant M. Jean-Michel RUSSO, responsable Exploitation
Service Client du groupe La Poste.
Pour le tour 2 :
Présidente :
* Mme Emmanuelle PERREUX, présidente du tribunal judiciaire de Grasse, ayant
pour suppléante, Mme Marie-Laure GUEMAS, 1ère vice-présidente au tribunal
judiciaire de Grasse ;
Membres :
° M. Jullian ARBEY, chef du bureau des élections à la préfecture des Alpes-
Maritimes, ayant pour suppléant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur des élections
et de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes.
+ M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et Logistique 06/83 du groupe La
Poste, ayant pour suppléant M. Jean-Michel RUSSO, responsable Exploitation
Service Client du groupe La Poste.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la sous-préfecture de Grasse.
Article 3: La commission de propagande assure le contrôle de conformité aux
dispositions du code électoral :
¢ des circulaires, en application des articles R. 27, (interdiction de l'utilisation de
l'emblème national et de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et
R. 29 (taille et du grammage) ;
« des bulletins de vote, en application des articles R. 30 (taille, grammage et
format paysage) et R. 117-4 (répartition des listes municipales et des listes
communautaires)
Elle est en outre chargée des opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral
énumérées ci-après :
+ d'adresser, au plus tard le 25 septembre 2024, et en cas de ballottage, le 3
octobre 2024, à tous les électeurs de Saint-Jeannet, sous une même enveloppe
fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;

+ d'envoyer à la mairie de Saint-Jeannet, aux dates mentionnées ci-dessus, les
bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal a celui des électeurs
inscrits.
Article 4 : Chaque liste désirant obtenir le concours de la commission de propagande
doit remettre les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi que des bulletins de vote
au président de la commission, au plus tard :
pour le premier tour :
- le jeudi 19 septembre 2024 à 12h00
Pour le second tour :
- le mercredi 2 octobre 2024 à 11h30
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la présidente
de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
8G 4522
—
LSPhilippe LOOS

/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /1 /8 □ /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 □ /0 /1 □ /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15
/1 /5 □ /0 /1 □ /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 □ /16 /6 /10 /14 /4 /2
/0 /1 □ /2 /4 □ /12 /1 /10 /17 /7 /8 /10 /4 /18 /2 /1 □ /0 /1 □ /10 /1 /12 /19 /6 /14 /1 □ /0 /1 /10 □ /6 /13 /17 /7 /5 /10 □ /0 /1 /10 □ /17 /4 /12 /5 /6 /14 /11 /2 /6 /1 /12 /10
/0 /1 □ /8 /6 /14 /1 □ /14 /1 /8 /5 /12 /1 /20 /14 /7 /2 /2 /6 /8 /1 /10
/21 /22 □ /24 /25 /26 /27 /28 /22 /29 /30 /31 /32 □ /33 /31 /34 /27 /25 /35 /34 /22 /29 /30 /31 □ /36 /37 □ /34 /31 /33 /38 /39 /24 /31 □ /36 /31 /34 □ /39 /26 /27 /40 /28 /34 □ /36 /31 /34 □ /27 /22 /33 /28 /39 /24 /37 /30 /39 /31 /33 /34 □ /36 /31 □ /41 /42 /43 /44 □ /43 /44 /41 /45 /46 /44 □ /47 □ /43 /48 /21 /21 /42 /41 /44 /49 /32
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/52 /50 /61 /28 /30 /51 /64 /61 /28 /49 /53 /28 /27 /27 /50 □ /25 /33 /67 /54 /38 /36 /93 /33 /57 /30 /29 /58 /30 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/92 /58 /26 /76 /63 /50 /29 /30 □ /35 /34 /38 /37 /94 /54 /37 /25 /70 /33 /57 /30 /29 /58 □ /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/92 /50 /85 /61 /28 /29 /50 □ /52 /35 /39 /33 /57 /30 /29 /58 /30 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/52 /48 /60 /30 /95 □ /34 /38 /41 □ /52 /38 /92 /92 /33 /35 /36 /55 /33 /57 /30 /29 /58 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/91 /26 /27 /28 /80 □ /38 /32 /51 /34 /33 /55 /33 /35 /36 /54 /33 /57 /30 /29 /58 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/25 /63 /61 /28 /49 /58 /28 /29 /30 □ /91 /38 /41 /35 /40 /32 /54 /35 /33 /57 /30 /29 /58 /30 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/94 /30 /74 /28 /29 □ /37 /35 /25 /70 /38 /32 /32 /38 /33 /57 /30 /29 /58 /30 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/96 /48 /49 /30 /76 /63 □ /33 /34 /33 /55 /33 /57 /30 /29 /58 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/38 /47 /28 /27 /28 /30 □ /68 /54 /40 /41 /33 /33 /57 /30 /29 /58 /30 /46 /44 /44 /44 □ /45 /46 /44 /44 /44 □ /45
/52 /28 /53 /63 /30 /27 □ /34 /38 /41 /92 /33 /25 /48 /29 /58 /61 /77 /27 /30 /60 /61 /43 /46 □ /47 /48 /28 /49 /43 /44 /56 /44 /44 /44 □ /45
/70 /60 /57 /60 /30 /49 □ /34 /38 /92 /92 /35 /41 /25 /48 /29 /58 /61 /77 /27 /30 /60 /61 /43 /46 □ /47 /48 /28 /49 /43 /44 /56 /44 /44 /44 □ /45
/38 /47 /28 /27 /28 /30 □ /96 /35 /32 /39 /25 /48 /29 /58 /61 /77 /27 /30 /60 /61 /43 /46 □ /47 /48 /28 /49 /43 /44 /56 /44 /44 /44 □ /45
/40 /61 /30 /57 /48 /61 /66 □ /64 /54 /42 /35 /54 /67 /38 /42 /25 /48 /29 /58 /61 /77 /27 /30 /60 /61 /43 /46 □ /47 /48 /28 /49 □ /43 /90 /56 /44 /44 /44 □ /45
/0 /1 /2 □ /4 /5 □ /6 /7 /8 /9 /1 /2 □ /10 /4 /11 □ /12 /13 /4 /9 /5 /11 /13 /7 /12 /10 /4 /14 /15 /2 /15 /5 /4 □ /10 /4 /11
/10 /8 /16 /15 /11 /15 /1 /9 /11
/16 /1 /9 /5 /4 /9 /5 /15 /4 /17 /11 /4 /11 /14 /15 /2 /15 /5 /4
/10 /4 /11 □ /10 /8 /16 /15 /11 /15 /1 /9 /11
/13 /7 /12 /16 /15 /4 /17 /11 /4 /11 /18 /17 /7 /8 /4
/2 /12 /19 /15 /2 /12 /20 /4
/10 /4 /11 □ /10 /8 /20 /12 /15 /11 □ /10 /4
/6 /12 /15 /4 /2 /4 /9 /5 /21 /1 /2 /2 /4
/2 /12 /19 /15 /2 /12 /20 /4 □ /6 /1 /17 /7
/20 /12 /22 /17 /4 /20 /20 /4 □ /17 /9 □ /10 /8 /20 /12 /15
/10 /4 □ /6 /12 /15 /4 /2 /4 /9 /5 □ /6 /4 /17 /5
/23 /5 /7 /4 □ /12 /16 /16 /1 /7 /10 /8
/24 /25 /26 /27 /28 /29 □ /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /25 /26 /43 /41 /44 /45 □ /46 /38 /28 /29 /44 /47 /48 /47 /47 /47 □ /49
/50 /28 /25 /25 /26 /29 □ /51 /52 □ /53 /54 /52 /31 /37 /55 /34 /25 /56 /39 /57 /58
/32 /38 /39 /28 /59 /57 □ /33 /34 /31 /24 /60 □ /37 /38 /39 /40 /41 /42 /25 /26 /43 /41 /44 /45 □ /46 /38 /28 /29 /44 /47 /48 /47 /47 /47 □ /49
/34 /25 /56 /39 /57 /58 /32 /38 /39 /28 /59 /57 □ /33 /34 /31 /24 /60 □ /24 /61 /26 /39 /40 /26 /44 /45 □ /46 /38 /28 /29 /44 /47 /48 /47 /47 /47 □ /49
/37 /56 /25 /28 /39 /26 □ /62 /24 /33 /54 /52 /35 /34 /63 /24 /61 /26 /39 /40 /26 □ /44 /45 □ /46 /38 /28 /29 □ /44 /47 /48 /47 /47 /47 □ /49
/62 /56 /57 □ /62 /54 /32 /33 /24 /35 /51 /54 /24 /61 /26 /39 /40 /26 □ /44 /45 □ /46 /38 /28 /29 /44 /47 /48 /47 /47 /47 □ /49
/64 /7 /5 /15 /16 /20 /4 □ /65 □ /66 /15 /11
/51 /56 /25 /56 /61 /57 /40 /28 /38 /39 □ /67 /26 □ /29 /28 /61 /39 /57 /40 /43 /41 /26 □ /26 /29 /40 □ /67 /38 /39 /39 /56 /26 □ /68 □ /25 /69 /26 /70 /70 /26 /40 □ /67 /26 □ /29 /28 /61 /39 /26 /41 □ /26 /39 □ /46 /57 /40 /28 /71 /41 /26 □ /67 /26 □ /59 /38 /39 /40 /26 /39 /40 /28 /26 /43 /27 □ /67 /69 /57 /29 /29 /28 /26 /40 /40 /26 □ /38 /43 □ /67 /26
/41 /26 /59 /38 /43 /72 /41 /26 /46 /26 /39 /40 □ /67 /26 □ /25 /69 /28 /46 /73 /42 /40 /74
/44 /75 /76 □ /26 /39 □ /46 /57 /40 /28 /71 /41 /26 □ /67 /26 □ /59 /38 /39 /40 /26 /39 /40 /28 /26 /43 /27 □ /70 /28 /29 /59 /57 /25 □ /67 /69 /57 /29 /29 /28 /26 /40 /40 /26 /77 □ /25 /26 /29 □ /67 /56 /59 /28 /29 /28 /38 /39 /29 □ /67 /69 /57 /67 /46 /28 /29 /29 /28 /38 /39 □ /40 /38 /40 /57 /25 /26 /77 □ /67 /78 /57 /67 /46 /28 /29 /29 /28 /38 /39 □ /73 /57 /41 /40 /28 /26 /25 /25 /26 □ /38 /43 □ /67 /26
/41 /26 /79 /26 /40 /77 □ /67 /26 □ /67 /56 /61 /41 /71 /72 /26 /46 /26 /39 /40 □ /38 /43 □ /41 /26 /29 /40 /28 /40 /43 /40 /28 /38 /39 □ /67 /69 /38 /70 /70 /28 /59 /26 /77 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /57 □ /25 /28 /46 /28 /40 /26 □ /73 /41 /56 /59 /28 /29 /56 /26 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /26 □ /40 /57 /80 /25 /26 /57 /43 □ /59 /28 /58 /67 /26 /29 /29 /43 /29 □ /81
/45 /75 /76 □ /26 /39 □ /46 /57 /40 /28 /71 /41 /26 □ /67 /26 □ /61 /41 /57 /59 /28 /26 /43 /27 □ /70 /28 /29 /59 /57 /25 /77 □ /25 /26 /29 □ /67 /56 /59 /28 /29 /28 /38 /39 /29 □ /73 /38 /41 /40 /57 /39 /40 □ /41 /26 /46 /28 /29 /26 /77 □ /46 /38 /67 /56 /41 /57 /40 /28 /38 /39 □ /38 /43 □ /41 /26 /79 /26 /40 /77 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /57 □ /25 /28 /46 /28 /40 /26 □ /73 /41 /56 /59 /28 /29 /56 /26
/67 /57 /39 /29 □ /25 /26 □ /40 /57 /80 /25 /26 /57 /43 □ /59 /28 /58 /67 /26 /29 /29 /43 /29 □ /81
/82 /75 /76 □ /26 /39 □ /46 /57 /40 /28 /71 /41 /26 □ /67 /26 □ /41 /26 /59 /38 /43 /72 /41 /26 /46 /26 /39 /40 □ /67 /26 □ /25 /69 /28 /46 /73 /42 /40 /77 □ /25 /26 /29 □ /67 /56 /59 /28 /29 /28 /38 /39 /29 □ /41 /26 /25 /57 /40 /28 /72 /26 /29 □ /57 /43 /27 □ /67 /26 /46 /57 /39 /67 /26 /29 □ /67 /26 □ /67 /56 /25 /57 /28 □ /67 /26 □ /73 /57 /28 /26 /46 /26 /39 /40 □ □ /67 /57 /39 /29
/25 /26 /29 □ /25 /28 /46 /28 /40 /26 /29 □ /67 /26 □ /67 /43 /41 /56 /26 □ /26 /40 □ /67 /26 □ /46 /38 /39 /40 /57 /39 /40 □ /28 /39 /67 /28 /83 /43 /56 /26 /29 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /26 □ /40 /57 /80 /25 /26 /57 /43 □ /59 /28 /58 /67 /26 /29 /29 /43 /29 □ /81 □
/57 /43 /27 □ /28 /39 /29 /73 /26 /59 /40 /26 /43 /41 /29 /77 □ /59 /38 /39 /40 /41 /42 /25 /26 /43 /41 /29 □ /26 /40 □ /57 /61 /26 /39 /40 /29 □ /67 /26 /29 □ /70 /28 /39 /57 /39 /59 /26 /29 □ /73 /43 /80 /25 /28 /83 /43 /26 /29 □ /67 /56 /29 /28 /61 /39 /56 /29 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /26 /29 □ /57 /41 /40 /28 /59 /25 /26 /29 □ /44 □ /26 /40 □ /84 □ /29 /43 /28 /72 /57 /39 /40 □ /25 /26 /29
/59 /38 /39 /67 /28 /40 /28 /38 /39 /29 □ /67 /26 □ /29 /26 /43 /28 /25 /29 □ /70 /28 /39 /57 /39 /59 /28 /26 /41 /29 □ /26 /40 □ /67 /26 □ /67 /56 /25 /57 /28 /29 □ /67 /56 /70 /28 /39 /28 /29 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /26 /29 □ /57 /41 /40 /28 /59 /25 /26 /29 □ /44 □ /26 /40 □ /84 □ /59 /85 /57 /41 /61 /56 /29 □ /67 /26 □ /25 /69 /57 /59 /59 /43 /26 /28 /25 □ /67 /26 /29
/59 /38 /39 /40 /41 /28 /80 /43 /57 /80 /25 /26 /29 □ /26 /39 □ /57 /67 /79 /38 /39 /59 /40 /28 /38 /39 □ /57 /43 □ /29 /26 /41 /72 /28 /59 /26 □ /67 /26 /29 □ /41 /26 /25 /57 /40 /28 /38 /39 /29 □ /73 /43 /80 /25 /28 /83 /43 /26 /29
/62 /26 /29 □ /57 /61 /26 /39 /40 /29 □ /67 /56 /25 /56 /61 /57 /40 /57 /28 /41 /26 /29 □ /59 /28 /58 /67 /26 /29 /29 /43 /29 □ /67 /56 /29 /28 /61 /39 /56 /29 □ /73 /26 /43 /72 /26 /39 /40 □ /73 /41 /26 /39 /67 /41 /26 □ /67 /26 /29 □ /67 /56 /59 /28 /29 /28 /38 /39 /29 □ /67 /57 /39 /29 □ /25 /57 □ /25 /28 /46 /28 /40 /26 □ /67 /26 □ /25 /26 /43 /41 □ /67 /56 /25 /56 /61 /57 /40 /28 /38 /39
/68 □ /25 /78 /56 /61 /57 /41 /67 □ /67 /26 /29 □ /59 /38 /39 /40 /41 /28 /80 /43 /57 /80 /25 /26 /29 □ /41 /26 /25 /26 /72 /57 /39 /40 □ /67 /26 □ /25 /78 /26 /39 /29 /26 /46 /80 /25 /26 □ /67 /26 /29 □ /29 /26 /41 /72 /28 /59 /26 /29 □ /29 /43 /28 /72 /57 /39 /40 /29 /77 □ /53 /31 /86 □ /67 /26 □ /60 /31 /37 /34 □ /34 /29 /40 /58 □ /54 /43 /26 /29 /40
/64 /7 /5 /15 /16 /20 /4 □ /87
/62 /26 □ /73 /41 /56 /29 /26 /39 /40 □ /57 /41 /41 /88 /40 /56 □ /29 /26 /41 /57 □ /73 /43 /80 /25 /28 /56 □ /57 /43 □ /41 /26 /59 /43 /26 /28 /25 □ /67 /26 /29 □ /57 /59 /40 /26 /29 □ /57 /67 /46 /28 /39 /28 /29 /40 /41 /57 /40 /28 /70 /29 □ /67 /43 □ /67 /56 /73 /57 /41 /40 /26 /46 /26 /39 /40 □ /67 /26 /29 □ /24 /25 /73 /26 /29 /58 /32 /57 /41 /28 /40 /28 /46 /26 /29
/24 □ □ /60 /31 /37 /34 /77 □ □ /25 /26 □ /47 /89 □ /29 /26 /73 /40 /26 /46 /80 /41 /26 □ □ /45 /47 /45 /84
/62 /57 □ /59 /38 /46 /73 /40 /57 /80 /25 /26 /77 □ /41 /26 /29 /73 /38 /39 /29 /57 /80 /25 /26 □ /67 /43 □ /29 /26 /41 /72 /28 /59 /26 □ /67 /26 /29 □ /28 /46 /73 /42 /40 /29 □ /67 /26 /29
/73 /57 /41 /40 /28 /59 /43 /25 /28 /26 /41 /29 □ /67 /26 □ /60 /28 /59 /26 □ /59 /26 /39 /40 /41 /26 /58 /59 /38 /25 /25 /28 /39 /26 /29 /77
/53 /38 /73 /85 /28 /26 □ /33 /31 /50 /34 /54 /60

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON
Les comptables, responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINES et NICE-
EST OUEST MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avnl 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M PIERRE LANTERI, inspecteur divisionnaire ses finances
publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuhers de NICE CENTRE — COLLINES
et responsable du pôle accueil de Cadéi, à l'effet de signer :
1°) dans Ia limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en maliére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4") au nom et sous la responsabilité des comptables soussignés,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement amiable, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois el porter sur une somme supérieure à 10 000€ ,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partelle ou de
rejet, de dégrévement où restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau c-dessous
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
contentieuses ou
DR ET PUS gracieuses
Julie LAGARRIGUE NSPECTEUR 1 me
Brice LESPAGNOL NSPECTEURGraziella CADET CONTROLEUR. TA 000€
Daniel DOUANIER _ RES mood
Patrick DARGIROLLE CONTROLEUR 10.
Tommy FONTAINE CONTROLEUR 10.000
abnce HELLENDORFF NTROLEUR 10.
tien LOCQUET CONTROLEUR 10.000€
Gilbert OLIVERO CONTROLEUR 10.00
lika OUNI ONTROLEUR = —10.000¢
urelie POTOT _. ONTROLEUR 10.
nthony SOPPELSA CONTROLEUR 10.000€
Emile THOMANN CONTROLEUR 10.000€
Valéne VAYR CONTROLEUR _ 10.00
Mounia ALEM AGENT 2.000€
Hanene BEN BOUHANI AGENT 2.000€
mene BOUGUERRA AGENT 2.000
Héléne LOUF GENT 20
Charles PIGUET AGENT 2.08
Remy SALINAS AGENT 2.00
Article 3
1_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt -
Les décisions relatives aux demandes de délai de parement instruites dans le SIP, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux inspecteurs, contréleurs et agents des finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
ut être accordé
Julie LAGARRIGUE INSPECTEUR 6 mois 10 000€
LESPAGNOL INSPECTEUR 6 mois 10 000€
Graziella CADET CONTROLEUR 6 mois 10 000€
ariel DOUANIER CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Patrick DARGIROLLE CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Tommy FONTAINE CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Fabrice HELLENDORFF CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Sébastien LOCQUE T CONTROLEUR _ 6 mois 10 000€
Gilbert OLIVERO CONTROLEUR 6 mois 10 000€
alika OUNI CONTROLEUR 6 mois 10 000€
urelie POTOT CONTROLEUR 6 mois | 10 000€ :
Anthony SOPPELSA CONTROLEUR 6 mors 10 000€
Errulié THOMANN CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Valérie VAYR __ CONTROLEUR 6 mois 10 000€
/0
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents | délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut étre accordé
Mounia ALEM AGENT 6 mois 10 000€
Hanene BEN BOUHANI AGENT 6 mois 10 000€
Imene BOUGUERRA AGENT 6 mois 10 000€
Héléne LOUF AGENT 6 mois 10 000€
Charles PIGUET AGENT 6 mois : 10 000€
Remy SALINAS AGENT 6 mois 10 O00€
Article 4
Le present arrête sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
Sophie BIGEON
Responsable SIP Nice Centre CollinesA NICE, le 06 septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Nice centre-collines,
Bernard Nivaggioni
Responsable SIP Nice Est Ouest Menton
Chef df vice Éémptable
Responsable duP de Nicé-Est-Ouest-Menton
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction departementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D' ANTIBES MUNICIPAL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANTIBES
2203 Chemin de Saint-Claude — Le Chorus
CS 70323
06605 ANTIBES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'Antibes
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction genérale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction genérale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnee à :
Mme PIASCO Christine, Inspectrice adjointe au comptable responsable du SGC d Antibes
Mme BESSON Renee Inspectrice, adjointe au comptable responsable du SGC d'Antibes
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigne :
1") les decisions relatives aux demandes de delai de paiement, le dela accorde ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer. les
actes de poursuites et les declarations de creances ainsi! que pour ester en justice ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités aux intérets moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise. moderation ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des] Somme maximale
délais de paiement | pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARI Najib Contrôleur __ 12 mois 10 000 €
LONGO Mathias Contrôleur 12 mois 10 000 €
ANGELINI Mare | oun administratif principal | 12 mois 10 000 €
Article 3
Le present arrêté sera publie au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
À Antibes, le 05/09/2024
Le complaple public,
o
Mbadi SOGNOG-BIDJECK

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NICE EST OUEST MENTON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean Yves MALTOT LAPERRIERE, inspecteur départemental hors
classe des finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST
OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine SALOMON, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à Mme Diane HULLIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DUBOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE CONTE DES FLORIS, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partiellé ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Catégorie de l'agent Limite Durée Somme maximale
Civilité, prénom et nom des des finances des décisions |: maximale | pour laquelle un
agents publiques gracieuses des délais | délai de paiement
| | de paiement | peut être accordé
Mme Marie-André MARIETTE B 1000 € _ 6 mois 10 000 €
Mme Pascale GANDREUIL B 1000 € | 6 mois 10 000€
Mme Béatrice GAIGEARD . B 1000 € - 6 mois 10 000 €
Mme Nathalie BEAUCHAMP - B 1000 € 6 mois :10000€
Mme Nathalie RULFO B 1000 € : 6 mois 10 000 €
M.Pascal BIGLIETTI B 1000 € . 6 mois 10 000 €
M.Marc DENIEL BR 1000 € 6 mois : 10 000 € |
M.Yannick BOERI . B 1000 € 6 mois It 10 000€
M.Matthieu MENDOLIA B 1000 € - 6 mois -.10 000 €
M.Philippe PLARD B : 1000 € 6 mois - 10 000 €
Mme Emmanuelle BÉNISTI C | 500€ 6mois | . 5000€
Mme Séverine MAGAIL BCs 500 € 6 mois 5 000€
Mme Roselyne TURIHONO. C = 500 € 6 mois 5 000 €
M.Frédéric CERNUSCO Te | 500 € . | 6 mois 5 000 €
M.Christophe PENELON C 500€ : 6 mois - 5 000 €
M.Jérémy LETOURNEUR | C 500 € .. 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 06/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Nice Est Ouest Menton
(4
j
"Bernard MVAGGIONI
V4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
Service de la Publicité Foncière ANTIBES 1
40 chemin de la Colle - CS 20129-06605 Antibes cedex
spfantibes fip. finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF D'ANTIBES
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d'Antibes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1TM
Délégation de signature est donnée à :
- M. PISAN Dominique, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité
foncière d'Antibes ;
- Mme PEYRE Aurélie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité
foncière d'Antibes;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DELLAVALLE Isabelle
M. BOISSON Xavier
Article 3
Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
À Antibes, le 0609/2024
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'ANTIBES,
A NN
Didier NICKELAUS

DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE PUBLIC CHARGE D'UN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CANNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mme CECILE LEBRAULT, inspectrice des finances
publiques, M. MENDES LILIAN, inspecteur des finances publiques, Mme MARIEVA CLEMENTZ, inspectrice
des finances publiques, adjoints au comptable responsable du service de gestion comptable de Cannes, à
l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MARIEVA CLEMENTZ, à l'effet de signer, au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Durée Somme maximale
agents maximale |pour laquelle un délai
des délais |de paiement peut être
de paiement accordé
ASTIER JACQUI Vanessa AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 300€
HAMMACHE Amel CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 300€
PUBLIQUES 2EME CLASSE
CONTROLEUR DES FINANCES
PUBLIQUES 2EME CLASSE
HANOTEL Christine CONTROLEUR DES FINANCES 4mois 300€
| PUBLIQUES 2EME CLASSE
MOISSERON Stéphanie (CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 300€
PUBLIQUES 2EME CLASSE
PRZEDLACKI Anthony __ AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 1.000€
CHARDONNET Eric AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE 6 mois 5.000€
MARIEVA CLEMENTZ INSPECTEUR FIP 6 mois 50.000€
Article 3
En cas d'empéchement ou d'absence du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature est
donnée à Mme JACQUELOT RAPHAELE et M. CINQUANTA Christian. .
Article 4
Les délégations accordées le 31 janvier 2024 à AURELIE PEYRE et WASSIM EL AFOURI sont supprimées.
Article 5
Le present arréte sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes maritimes

REPUBLIQUE Ir
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /1 /8 □ /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 □ /0 /1 □ /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15
/1 /5 □ /0 /1 □ /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 □ /16 /6 /10 /14 /4 /2
/10 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /22 /17 /23 □ /6 /24 /25 /26 /27 /23 □ /22 /17 /23 □ /28 /29 /18 /27 /20 /21 /30 /31 /20 /17 /18 /23 □ /22 /17 □ /14 /4 /3 /8 /1 /10 □ /10 /11 /12 □ /13 /1 /12
/32 /33 □ /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /33 /43 □ /44 /33 /45 /38 /36 /46 /45 /40 /41 /42 /33 □ /47 /48 □ /49 /33 /44 /50 /51 /35 /33 □ /47 /33 /45 □ /52 /37 /38 /53 /39 /45 □ /47 /33 /45 □ /54 /40 /44 /39 /51 /35 /48 /42 /51 /33 /44 /45 □ /47 /33 □ /55 /56 /57 /58 /59 /49 □ /49 /60 /61 □ /62 /59 /61 □ /63 /49 /52 /54 /64 /43 □
/65 /48 □ /42 /33 □ /35 /36 /47 /33 □ /66 /67 /46 /67 /44 /40 /42 □ /47 /33 /45 □ /51 /37 /38 /53 /39 /45 /43 □ /33 /39 □ /46 /36 /39 /40 /37 /37 /33 /46 /39 □ /42 /68 /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 □ /69 /70 /71 □ /47 /33 □ /45 /36 /46 □ /40 /46 /46 /33 /72 /33 □ /52 /52 □ /33 /39 □ /42 /33 /45 □ /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 /45 □ /73 /74 /73 □ /75 □ /73 /74 /76 □ /47 /33 □ /45 /36 /46
/40 /46 /46 /33 /72 /33 □ /52 /65 □ /77 □
/65 /48 □ /42 /33 □ /42 /51 /50 /44 /33 □ /47 /33 /45 □ /38 /44 /36 /35 /67 /47 /48 /44 /33 /45 □ /78 /51 /45 /35 /40 /42 /33 /45 /43 □ /33 /39 □ /46 /36 /39 /40 /37 /37 /33 /46 /39 □ /42 /33 /45 □ /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 /45 □ /32 /79 □ /73 /69 /76 /43 □ /32 /79 □ /73 /80 /76 □ /56 □ /33 /39 □ /61 /81 □ /73 /69 /76 /82 /69 □ /33 /39 □ /45 /48 /51 /50 /40 /46 /39 /45 □ /77
/65 /48 □ /42 /33 □ /47 /67 /35 /44 /33 /39 □ /46 /83 □ /73 /70 /70 /71 /82 /84 /70 /85 □ /47 /48 □ /84 □ /40 /50 /44 /51 /42 □ /73 /70 /70 /71 □ /38 /36 /44 /39 /40 /46 /39 □ /47 /51 /50 /33 /44 /45 /33 /45 □ /47 /51 /45 /38 /36 /45 /51 /39 /51 /36 /46 /45 □ /44 /33 /42 /40 /39 /51 /50 /33 /45 □ /75 □ /42 /40 □ /47 /51 /44 /33 /35 /39 /51 /36 /46 □ /66 /67 /46 /67 /44 /40 /42 /33 □ /47 /33 /45
/78 /51 /46 /40 /46 /35 /33 /45 □ /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /45 □ /77 □
/65 /48 □ /42 /33 □ /47 /67 /35 /44 /33 /39 □ /46 /83 □ /73 /70 /70 /85 /82 /76 /70 /76 □ /47 /48 □ /74 /87 □ /88 /48 /51 /46 □ /73 /70 /70 /85 □ /44 /33 /42 /40 /39 /51 /78 □ /40 /48 /72 □ /45 /33 /44 /50 /51 /35 /33 /45 □ /47 /67 /35 /36 /46 /35 /33 /46 /39 /44 /67 /45 □ /47 /33 □ /42 /40 □ /47 /51 /44 /33 /35 /39 /51 /36 /46 □ /66 /67 /46 /67 /44 /40 /42 /33 □ /47 /33 /45
/78 /51 /46 /40 /46 /35 /33 /45 □ /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /45 □ /77 □
/65 /48 □ /42 /33 □ /47 /67 /35 /44 /33 /39 □ /46 /83 □ /73 /70 /74 /73 /82 /74 /73 /69 /87 □ /47 /48 □ /76 □ /46 /36 /50 /33 /37 /41 /44 /33 □ /73 /70 /74 /73 □ /44 /33 /42 /40 /39 /51 /78 □ /75 □ /42 /40 □ /66 /33 /45 /39 /51 /36 /46 □ /41 /48 /47 /66 /67 /39 /40 /51 /44 /33 □ /33 /39 □ /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /33 □ /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /43 □ /33 /39
/46 /36 /39 /40 /37 /37 /33 /46 /39 □ /45 /36 /46 □ /40 /44 /39 /51 /35 /42 /33 □ /74 /87 □ /77
/65 /48 □ /42 /89 /40 /44 /44 /90 /39 /67 □ /47 /48 □ /73 /80 □ /78 /67 /50 /44 /51 /33 /44 □ /73 /70 /73 /74 /43 □ /46 /36 /39 /51 /78 /51 /40 /46 /39 □ /42 /40 □ /46 /36 /37 /51 /46 /40 /39 /51 /36 /46 □ /47 /48 □ /44 /33 /45 /38 /36 /46 /45 /40 /41 /42 /33 □ /47 /48 □ /49 /33 /44 /50 /51 /35 /33 □ /47 /33 /45 □ /52 /37 /38 /53 /39 /45 □ /47 /33 /45 □ /54 /40 /44 /39 /51 /35 /48 /42 /51 /33 /44
/47 /33 □ /55 /40 /66 /46 /33 /45 /82 /45 /48 /44 /82 /62 /33 /44 □ /75 □ /35 /36 /37 /38 /39 /33 /44 □ /47 /48 □ /74 /33 /44 □ /37 /40 /44 /45 □ /73 /70 /73 /74 □ /77
/4 /18 /18 /91 /27 /17 □ /92
/4 /18 /27 /20 /21 /31 /17 □ /93 /17 /18
/94 /67 /42 /67 /66 /40 /39 /51 /36 /46 □ /47 /33 □ /45 /51 /66 /46 /40 /39 /48 /44 /33 □ /33 /45 /39 □ /47 /36 /46 /46 /67 /33 □ /75 □ /13 /24 /17 □ /4 /95 /95 /17 /96 /1 /31 /20 /23 /17 □ /12 /6 /14 /97 /4 /11 /0 /43 □ /51 /46 /45 /38 /33 /35 /39 /44 /51 /35 /33 □ /47 /33 /45 □ /78 /51 /46 /40 /46 /35 /33 /45 □ /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /45 /43
/40 /47 /88 /36 /51 /46 /39 /33 □ /35 /98 /40 /44 /66 /67 /33 □ /47 /33 □ /42 /89 /40 /45 /45 /51 /33 /39 /39 /33 /43 □ /47 /33 □ /42 /40 □ /66 /33 /45 /39 /51 /36 /46 □ /33 /39 □ /47 /48 □ /35 /36 /46 /39 /33 /46 /39 /51 /33 /48 /72 □ /47 /48 □ /44 /33 /45 /38 /36 /46 /45 /40 /41 /42 /33 □ /47 /48 □ /45 /33 /44 /50 /51 /35 /33 □ /47 /33 /45 □ /51 /37 /38 /53 /39 /45 □ /47 /33 /45
/38 /40 /44 /39 /51 /35 /48 /42 /51 /33 /44 /45 □ /47 /33 □ /55 /40 /66 /46 /33 /45 /82 /45 /48 /44 /82 /62 /33 /44 /43 □ /75 □ /42 /89 /33 /78 /78 /33 /39 □ /47 /33 □ /45 /51 /66 /46 /33 /44 □ /92
/74 /83 /64 □ /47 /40 /46 /45 □ /42 /40 □ /42 /51 /37 /51 /39 /33 □ /47 /33 □ /87 /70 /79 /70 /70 /70 □ /99 /43 □ /33 /46 □ /37 /40 /39 /51 /100 /44 /33 □ /47 /33 □ /35 /36 /46 /39 /33 /46 /39 /51 /33 /48 /72 □ /78 /51 /45 /35 /40 /42 □ /47 /89 /40 /45 /45 /51 /33 /39 /39 /33 /43 □ /42 /33 /45 □ /47 /67 /35 /51 /45 /51 /36 /46 /45 □ /47 /89 /40 /47 /37 /51 /45 /45 /51 /36 /46 □ /39 /36 /39 /40 /42 /33 /43
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/19 /10 /30 /15 /21 /15 /16 /17 /21 □ /19 /25 /13 /19 /28 /15 /21 /21 /15 /16 /17 □ /14 /16 /14 /13 /11 /20 /27 □ /19 /32 /13 /19 /28 /15 /21 /21 /15 /16 /17 □ /33 /13 /23 /14 /15 /20 /11 /11 /20 □ /16 /22 □ /19 /20 □ /23 /20 /34 /20 /14 /27 □ /19 /20 □ /19 /10 /12 /23 /29 /35 /20 /28 /20 /17 /14 □ /16 /22 □ /23 /20 /21 /14 /15 /14 /22 /14 /15 /16 /17 □ /19 /25 /16 /26 /26 /15 /30 /20 □ /20 /14 /27 □ /6 /36
/37 /38 /2 /3 /39 /1 /6 □ /40 /6 □ /41 /1 /38 /4 /3 /6 /42 /43 □ /44 /3 /45 /4 /38 /5 /46 □ /11 /20 /21 □ /19 /10 /30 /15 /21 /15 /16 /17 /21 □ /33 /16 /23 /14 /13 /17 /14 □ /23 /20 /28 /15 /21 /20 /27 □ /28 /16 /19 /10 /23 /13 /14 /15 /16 /17 □ /16 /22 □ /23 /20 /34 /20 /14 □ /47
/48 /49 /50 □ /19 /13 /17 /21 □ /11 /13 □ /11 /15 /28 /15 /14 /20 □ /19 /20 □ /48 /51 □ /51 /51 /51 □ /52 /27 □ /13 /22 /31 □ /13 /12 /20 /17 /14 /21 □ /19 /20 /21 □ /26 /15 /17 /13 /17 /30 /20 /21 □ /33 /22 /53 /11 /15 /54 /22 /20 /21 □ /19 /20 □ /30 /13 /14 /10 /12 /16 /23 /15 /20 □ /55 □ /19 /10 /21 /15 /12 /17 /10 /21 □ /30 /15 /56 /13 /33 /23 /29 /21 □ /47
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/57 /58 /81 /63 /60 /65 /79 /75 /69 /86 /67 /68 /81 /86 /84
/57 /58 /59 /92 /93 /61 /62 /64 /65 /79 /94 /86 /69 /69 /70 /76 /77 /67
/57 /58 /57 /60 /83 /95 /64 /65 /81 /67 /68 /71 /81 /70 /91
/96 /49 /50 □ /19 /13 /17 /21 □ /11 /13 □ /11 /15 /28 /15 /14 /20 □ /19 /20 □ /96 □ /51 /51 /51 □ /52 /27 □ /13 /22 /31 □ /13 /12 /20 /17 /14 /21 □ /19 /20 /21 □ /26 /15 /17 /13 /17 /30 /20 /21 □ /33 /22 /53 /11 /15 /54 /22 /20 /21 □ /19 /20 □ /30 /13 /14 /10 /12 /16 /23 /15 /20 □ /97 □ /19 /10 /21 /15 /12 /17 /10 /21 □ /30 /15 /56 /13 /33 /23 /29 /21 □ /47
/57 /78 /79 /71 /82 /98 /83 /79 /87 /91 /86 /57 /66 /81 /67 /77
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/57 /78 /79 □ /57 /87 /83 /63 /64 /78 /100 /71 /85 /70 /71 /67 /68 /70
/57 /78 /79 □ /91 /63 /60 /83 □ □ /91 /86 /90 /67 /59 /59 /86 □
/57 /78 /79 /90 /64 /92 /62 /79 /83 /63 /65 /79 /91 /70 /67 /84
/57 /78 /79 □ /57 /64 /83 /63 /60 /65 /81 /86 □ /90 /67 /69 /89 /86
/57 /78 /79 □ /71 /101 /63 /95 /64 /102 /75 /75 /79 /81 /86 /84 /86 /81 /81 /70 /86 /69
Ex
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité
Fraternité
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8
/9 /10 /11 /10 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /19 /20 □ /21 /15 /12 /17 /13 /14 /22 /23 /20 □ /20 /21 /14 □ /19 /16 /17 /17 /10 /20 □ /24 □ /11 /25 /20 /26 /26 /20 /14 □ /19 /20 □ /21 /15 /12 /17 /20 /23 □ /27
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/23 /20 /37 /20 /14 /32 □ /19 /13 /17 /21 □ /11 /13 □ /11 /15 /36 /15 /14 /20 □ /35 /23 /10 /31 /15 /21 /10 /20 □ /19 /13 /17 /21 □ /11 /20 □ /14 /13 /38 /11 /20 /13 /22 □ /31 /15 /39 /19 /20 /21 /21 /16 /22 /21 □ /40
/41 /29 /30 □ /11 /20 /21 □ /19 /10 /31 /15 /21 /15 /16 /17 /21 □ /23 /20 /11 /13 /14 /15 /33 /20 /21 □ /13 /22 /34 □ /19 /20 /36 /13 /17 /19 /20 /21 □ /19 /20 □ /19 /10 /11 /13 /15 □ /19 /20 □ /35 /13 /15 /20 /36 /20 /17 /14 /32 □ /19 /13 /17 /21 □ /11 /20 /21 □ /11 /15 /36 /15 /14 /20 /21 □ /19 /20 □ /19 /22 /23 /10 /20 □ /20 /14 □ /19 /20 □ /36 /16 /17 /14 /13 /17 /14
/15 /17 /19 /15 /42 /22 /10 /20 /21 □ /19 /13 /17 /21 □ /11 /20 □ /14 /13 /38 /11 /20 /13 /22 □ /31 /15 /39 /13 /35 /23 /43 /21 □ /40
/44 /29 /30 □ /11 /20 /21 □ /13 /33 /15 /21 □ /19 /20 □ /36 /15 /21 /20 □ /20 /17 □ /23 /20 /31 /16 /22 /33 /23 /20 /36 /20 /17 /14 □ /40
/45 /29 /30 □ /11 /25 /20 /17 /21 /20 /36 /38 /11 /20 □ /19 /20 /21 □ /13 /31 /14 /20 /21 □ /23 /20 /11 /13 /14 /15 /26 /21 □ /13 /22 □ /23 /20 /31 /16 /22 /33 /23 /20 /36 /20 /17 /14 /32 □ /20 /14 □ /17 /16 /14 /13 /36 /36 /20 /17 /14 □ /11 /20 /21 □ /36 /15 /21 /20 /21 □ /20 /17 □ /19 /20 /36 /20 /22 /23 /20 □ /19 /20 □ /35 /13 /46 /20 /23 /32 □ /11 /20 /21 □ /13 /31 /14 /20 /21
/19 /20 □ /35 /16 /22 /23 /21 /22 /15 /14 /20 /21 □ /20 /14 □ /11 /20 /21 □ /19 /10 /31 /11 /13 /23 /13 /14 /15 /16 /17 /21 □ /19 /20 □ /31 /23 /10 /13 /17 /31 /20 /21 □ /40
/13 /22 /34 □ /13 /12 /20 /17 /14 /21 □ /19 /10 /21 /15 /12 /17 /10 /21 □ /31 /15 /39 /13 /35 /23 /43 /21 □ /27
/47 /3 /48 /3 /5 /3 /2 /49 /50 □ /51 /1 /49 /52 /53 /54 □ /6 /2 □ /52 /53 /54 □ /55 /6 /56
/57 /58 /6 /52 /2 /56 /47 /57 /2 /49 /58 /53 /1 /3 /6 □ /55 /6 □ /5 /59 /57 /58 /6 /52 /2
/55 /6 /56 □ /60 /3 /52 /57 /52 /4 /6 /56
/51 /61 /62 /5 /3 /63 /61 /6 /56 /64 /3 /54 /3 /2 /6
/55 /6 /56 □ /55 /49 /4 /3 /56 /3 /53 /52 /56
/58 /1 /57 /4 /3 /6 /61 /56 /6 /56 /65 /61 /1 /49 /6
/54 /57 /66 /3 /54 /57 /5 /6
/55 /6 /56 □ /55 /49 /5 /57 /3 /56
/55 /6 □ /51 /57 /3 /6 /54 /6 /52 /2 /67 /53 /54 /54 /6 □ /54 /57 /66 /3 /54 /57 /5 /6
/51 /53 /61 /1 □ /5 /57 /63 /61 /6 /5 /5 /6 □ /61 /52
/55 /49 /5 /57 /3 □ /55 /6 □ /51 /57 /3 /6 /54 /6 /52 /2
/51 /6 /61 /2 □ /68 /2 /1 /6 □ /57 /4 /4 /53 /1 /55 /49
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/69 /36 /20 □ /80 /19 /15 /14 /72 □ /76 /75 /81 /75 /82 /77 /73 /44 /78 /78 /78 □ /79 /28 /78 □ /36 /16 /15 /21 /28 /78 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /70 □ /69 /16 /23 /12 /13 /17 □ /81 /83 /82 /75 /81 /74 /9 /73 /44 /78 /78 /78 □ /79 /28 /78 □ /36 /16 /15 /21 /28 /78 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /76 /46 /11 /33 /15 /20 □ /84 /82 /85 /85 /86 /74 /77 /74 /73 /44 /78 /78 /78 □ /79 /28 /78 □ /36 /16 /15 /21 /28 /78 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /75 /11 /15 /17 /13 □ /77 /80 /9 /80 /81 /85 /82 /85 /45 /78 /78 □ /79 /87 □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /77 /13 /38 /15 /11 /13 □ /80 /9 /9 /75 /88 /74 /85 /45 /78 /78 □ /79 /87 □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /69 /13 /22 /19 □ /88 /74 /85 /86 /75 /88 /9 /85 /45 /78 /78 □ /79 /87 □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
/69 /36 /20 □ /80 /11 /15 /21 /20 □ /85 /83 /82 /81 /83 /77 /89 /80 /76 /85 /45 /78 /78 □ /79 /87 □ □ /36 /16 /15 /21 /45 □ /78 /78 /78 □ /79
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/81 /20 □ /35 /23 /10 /21 /20 /17 /14 □ /13 /23 /23 /91 /14 /10 □ /21 /20 /23 /13 □ /35 /22 /38 /11 /15 /10 □ /13 /22 □ /23 /20 /31 /22 /20 /15 /11 □ /19 /20 /21 □ /13 /31 /14 /20 /21 □ /13 /19 /36 /15 /17 /15 /21 /14 /23 /13 /14 /15 /26 /21 □ /19 /22 □ /19 /10 /35 /13 /23 /14 /20 /36 /20 /17 /14 □ /19 /20 /21 □ /75 /11 /35 /20 /21 /39 /69 /13 /23 /15 /14 /15 /36 /20 /21 /70
/75 □ /85 /13 /12 /17 /20 /21 □ /21 /22 /23 □ /69 /20 /23 /32 □ /11 /20 □ /92 □ /21 /20 /35 /14 /20 /36 /38 /23 /20 □ /41 /78 /41 /45 /70
/81 /20 □ /31 /16 /36 /35 /14 /13 /38 /11 /20 /32 □ /23 /20 /21 /35 /16 /17 /21 /13 /38 /11 /20 □ /19 /22 □ /21 /20 /23 /33 /15 /31 /20 □ /19 /20 /21 □ /15 /36 /35 /93 /14 /21 □ /19 /20 /21 □ /35 /13 /23 /14 /15 /31 /22 /11 /15 /20 /23 /21 □ /19 /20
/85 /13 /12 /17 /20 /21 /39 /76 /22 /23 /39 /69 /20 /23 /32
/85 /11 /13 /22 /19 /20 □ /76 /94 /88 /81 /71
/74 /17 /21 /35 /20 /31 /14 /20 /22 /23 □ /9 /15 /33 /15 /21 /15 /16 /17 /17 /13 /15 /23 /20 □ /86 /16 /23 /21
/31 /11 /13 /21 /21 /20

PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pierre HANON
Responsable du Service de Gestion Comptable de Cannes
OR EEE EEE EHH HER EEE ETRE EEE TEE EEE EER EEE EEE EEE EERE EERE HE ee eee eee
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable de Cannes
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
_ toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Cannes, entendant ainsi
transmettre à Mme. Cécile LEBRAULT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous
ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
« d'effectuer des déclarations de créances,
* d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CANNES, le trois septembre 2024
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Nice, le A0] oF) daar a
Le Directeur Départemental .
des Finances Publiques Sign du mandataire Signature du mandant (3)
Par procuration
est free a
71 3
gerne:
AT
= —
2 Me ae ae fe fe Be ic oe ELLE LE ake oe oe oe obs oe oe ae ke oe oe os of ote te oe oe oe ae os ae ae i fe oe oe os oe a oe ot eo OR oe oe ae eo eo oo ok eo a a oe
Ce document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"

PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pierré HANON
Responsable du Service de Gestion Comptable de Cannes
DIOR 8 assceeusiaa cause veeniees vince eciaaesnc seth sina tekesasisuhsnis'ancwaWaus bea AG ra PET e PAS IT TEL LEON
Constituer pour son mandataire spécial et général Marieva CLEMENTZ
nm nn eee eee ee ee nn eee eee ee nnre Pee eee eee ee eee eee ee ee eee eee eee eee eee eee ee ee
demeurant à : 37 Avenue des Ecoles LE PARME A 06110 LE CANNET.,.........2.......0-ccc0ee0ee0ees
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable de Cannes
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale |
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites. et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Cannes, entendant ainsi
transmettre à Mme. Marieva CLEMENTZ tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais
sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
* d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CANNES, le trois septembre 2024
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Nice, le 4.29 } bob
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
Par procuration LR sPour Fyyete
—
> ie oie a NE 2 a he ON se ee D oe fe nc ee eee fe of fe ne se ae fo oe oe afc oe oe ae fe fee of fe ae of ae ae fe oe ee of ft fe ae ee se oft ae ae fe fe fe foe ee fe ae fee at ok oe fe fe fe ee fe ee oe
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement,
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
I shew
Spat
ALT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delile ~ 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeurF
FINANCES PUBLIOULS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts.
ANTIBES
Service des impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable MarieJosé CANAL40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable François MADROLLE40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable Jean-François SINTES (/nfénm)40, Chernin de ta Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES Pins CEDEX
7" Brigade de vérification
Responsable : Corinne CARRIER40, Chern de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Christine KALOUSTIAN40, Chermn de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Didier NICKELAUS40, Chemin de la Colle Quarter de la Badine BP 129
06164 ANTES - Juan LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Claude SKRLJ
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Eric BOZZI4Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
8°" Brigade de vérification
Responsable : Gabriel RIZORue de Paris
06806 CAGNES sur MER

CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable Yvan BERTIN16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Bernard CHE TRIT (intérim)16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5°" Brigade de vérification
Responsable Christophe MONANGE16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Jean-Marc NOVAT16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des impôts des Particuliers de Grasse
Responsable Emmanuel DELAY29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CFDEX
Service des impôts des Entreprises de Grasse
Responsable Max MARTIMORT29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable Nicolas CLERO29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6°" Brigade de vérification
Responsable Emmanuel LANOIR29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable Gilbert LEFEBVRE29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice — Centre
Collines
Responsable Sophie BIGEON22, rue Joseph Cadel
06172 Nice CEDEX
Service des impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-
Menton
Responsable Bernard NIVAGGIONI22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur -
Paillon
Responsable Isabelle BOUILLON35 avenue Thiers
06085 Nice CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Centre
Collines- Menton
Responsable Cathenne CASSEZ22, rue Joseph Cadei
06172 Nice CEDEX

Service des impôts des Entreprises de Nice et Vallées
Responsable : Rémy CARRIER22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable François PLESSIER22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Jean-François SINTES 06172 NICE CEDEX
2°" Brigade de vérification À, rue Louise Ackermann
Responsable : Serge POISSONNIER 06000 Nice
3° Brigade de vérification
Responsable Nathalie MADROLLE4, rue Lourse Ackermann
06000 Nice
whe ete
4°" Brigade de vérification
Responsable Nicole VALLAURI4, rue Louise Ackermann
06000 Nice
9" Brigade de vérification
Responsable Philippe FOURNIER4, rue Louise Ackermann
06000 Nice
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Philippe MAGLIANO4, rue Louise Ackermann
06000 Nice
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable Hélène GERARD22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade F1
Responsable Fabnce MANTICA22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés
Etrangères
Responsable : Jean-Chnstophe BOURGEOIS22, rue Joseph Cadei
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable Stéphanie PAOLETTI22, rue Joseph Cadel
06172 Nice Cenex
Service de Publicité foncière de Nice
Responsable Cécile GOLISSET
Service départemental de l'enregristrement de Nice
Responsable Sophie IMBOURG22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice CEDEX
Nice, le 10 septembre 2024
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Mantimes,
JE Pat CÂTANESE


Recueil special 210.2024 10/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.939 Baignade artificielle Roquebilliere..................2
Ministere de la Justice.........................................................5
Maison Arret Nice..........................................................5
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............5
Delegation de signature au 02.09.2024 MA Nice...................5
Tableau decisions chef etabl. deleg.signat.MA NICE 01.08.2024....8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21
Direction des Securites....................................................21
Dispositif ORSEC......................................................21
AP 2024.937 Approb.plan ORSEC dispo.specifiques SATER............21
Direction Elections et Legalite............................................24
Elections.............................................................24
St Jeannet election munic.communautaire propagande...............24
Services Deconcentres de l'Etat.................................................27
DDFiP......................................................................27
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27
Deleg. contentieux grac.recouvremt SIP NICE CENTRE COLLINES......27
Deleg. contentieux gracieux recouvremt ACCUEIL CADEI.............31
Delegation signature SGC ANTIBES.................................35
Delegation signature SIP NEOM....................................37
Delegation signature SPF Antibes.................................39
Delegations signature SGC Cannes.................................41
Delegations signature SIP Cagnes sur mer.........................43
Procuration C LEBRAULT SGC Cannes................................47
Procuration M CLEMENTZ SGC Cannes................................48
Delegation de signature Cds 10 09 2024...........................49
Index Alphabétique
AP 2024.937 Approb.plan ORSEC dispo.specifiques SATER............21
AP 2024.939 Baignade artificielle Roquebilliere..................2
Deleg. contentieux grac.recouvremt SIP NICE CENTRE COLLINES......27
Deleg. contentieux gracieux recouvremt ACCUEIL CADEI.............31
Delegation de signature Cds 10 09 2024...........................49
Delegation de signature au 02.09.2024 MA Nice...................5
Delegation signature SGC ANTIBES.................................35
Delegation signature SIP NEOM....................................37
Delegation signature SPF Antibes.................................39
Delegations signature SGC Cannes.................................41
Delegations signature SIP Cagnes sur mer.........................43
Procuration C LEBRAULT SGC Cannes................................47
Procuration M CLEMENTZ SGC Cannes................................48
St Jeannet election munic.communautaire propagande...............24
Tableau decisions chef etabl. deleg.signat.MA NICE 01.08.2024....8
DDFiP......................................................................27
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................24
Direction des Securites....................................................21
Maison Arret Nice..........................................................5
A.R.S PACA....................................................................2
Ministere de la Justice.........................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21
Services Deconcentres de l'Etat.................................................27