PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-132
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration
territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques
publiques", action 5 "fonctionnement courant" et action 6 "dépenses
immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")
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PREFECTURE 31
31-2026-03-09-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État"
action 4 "pilotage territorial des politiques
publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépense de
l'occupant")
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'engagements juridiques(programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial despolitiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépensesimmobilières de l'administration territoriale — dépense de l'occupant »)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'oganisation et àl'aciton des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 aout 2013 portant organisation de l'administration centrale duministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de lacommande publique relatives aux seuils et aux avances ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de.comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux duPremier ministre et de leurs délégués ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")
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Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 nommant M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2025 nommant M. Patrick LECUYER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature ;Vu la décision du 29 décembre 2021 portant désignation des responsables du budget opérationnel etdes unités opérationnelles pour le programme 354 "Administration territoriale de l'État" :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation de signature au titre du programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat",action 4 "pilotage territorial de politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant" et action 6"dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant", sur l'unitéopérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour ladirection qui les concerne ;1. M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim, centre de coût "DDT 31";2. M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, centrede coût "DDETS 31":3. M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations, centre de coût"DDPP 31";à l'effet de signer :1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondancesimple avec le contrôleur financier ;2. Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestionprécitée ;3. La constatation de service fait ;4. Le pilotage de crédits de paiement ;5. Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'Etat.Art. 2 - Sont exclus de la présente délégation :1. Les affectations de tranches fonctionnelles ;2. Les ordres de réquisition du comptable public ;3. Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :4. En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")
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Art. 3 - Sont soumis a visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, au titre de l'action 6, d'un montant égal ou supérieur a 40 OOO€ HT.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marchéau-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.Art. 4 - Les directeurs peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agentsplacés sous.leur autorité dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifiéet le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 5 - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionssuivantes:1 - dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6 — L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat» action 4« pilotage territorial des politiques publiques », action 5 «fonctionnement courant» etaction6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépense de l'occupant ») estabrogé.Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 J MARS 2026
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
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