PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
O
UG
Cabinet du préfet
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Arrêté n°2026-01114
portant interdiction d'une manifestation prévue le 12 septembre 2026 à Paris
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la déclaration en date du 2 septembre 2026 adressée à la direction de l'ordre public et
de la circulation par laquelle Mme Hinda SEBAIHI déclare, au nom du «  collectif
international pour l'abolition de la pédocriminalité », une manifestation dénommée
« contre la pédocriminalité pour sauver les enfants  » sous la forme d'un rassemblement
place d'Estienne d'Ovres dans le 9e
arrondissement de Paris, le samedi 12 septembre 2026
de 14h00 à 20h30 ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure,
L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par
un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public ; qu'une manifestation a été déclarée au nom
du «  collectif international pour l'abolition de la pédocriminalité  » pour le samedi 12
septembre 2026 à Paris avec un rassemblement statique fixé place d'Estienne d'Orves dans
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le 9e
arrondissement ; que ce type de manifestation a déjà occasionné des troubles à l'ordre
public précédemment ; qu'en effet, lors d'un rassemblement à Paris du «  collectif
international pour l'abolition de la pédocriminalité  » le 8 février 2025, M. Jack LANG, ex
président de l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et de l'Education
Nationale, avait été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sa chute et son
transport à l'hôpital ; qu'à l'occasion de cette même manifestation, Mme SEBAIHI avait tenu
des propos virulents à l'encontre d'un magistrat ayant fait l'objet d'une plainte pour acte
d'intimidation et diffamation publique ; que tout récemment, un nouveau rassemblement
organisé sur le parvis du centre pénitentiaire de Fresnes dans le Val-de-Marne le 29 août
dernier en soutien à un individu incarcéré a été le théâtre de propos outrageants et
diffamatoires, alimentés par des thèses complotistes, incitant à la violence à l'endroit des
représentants de l'État, qu'il s'agisse de l'institution judiciaire, des services de police ou du
corps préfectoral, comme des collectivités territoriales, en visant notamment des services
de l'aide sociale à l'enfance mais également nommément certains présidents de conseils
départementaux ; qu'au regard de ces éléments factuels, des menaces directes à nouveau
proférées à l'encontre d'institutions publiques et des velléités d'actions violentes exprimées
par plusieurs membres du collectif, il existe un risque sérieux que la manifestation prévue
le 12 septembre 2026 génère des troubles graves à l'ordre public  ; Considérant également
que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées ce 12 septembre,
entre autres pour la sécurisation d'une rencontre sensible de Ligue 1 de football entre le
Paris Football club et l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin ainsi que de manifestations
de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes
et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre
du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit cette manifestation déclarée au regard des
éléments susvisés répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée déclarée par Mme Hinda SEBAIHI à Paris pour le 12
septembre 2026 est interdite.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Hinda
SEBAIHI, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-01114 du 10 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.