HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-208
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-01-00008
AP-G7 drone GGD 010626
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 3
emPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberté
CabinetDirection des sécuritésEgalitéFraternitéLa préfete de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Pin Nes ainda Ea ERESChevalier de l'ordre national du MériteArrété n°PREF-CAB-G7-2026-0012autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 1er juin 2026 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra àEvian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères;
Rue du 30ème régiment d'infanterie a x,a Dsl %BP 2332 - 74034 Annecy cedex Y ousirare M04 50 33 60 00 whywww.haute-savoie.gouv.fr hy le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 4
CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, à desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécuritéintérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant les seulesdurées des opérations de contrôle et que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesdélimitées en annexe; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T ET DJI MINI 5 PRO ).ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs délimités en annexe.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 1er juin 2026 au6 juin 2026.ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois acompter de sa publication.ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie. Pour la préfète,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-L RCHAND
22:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 5
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38022 GrenobleCedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 6
ANNEXE
Kobe dAptt PPP eer seecrenceses,ary va. ge
As
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 7