=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 019 du 30 janvier 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°25-390 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 22 janvier 2026, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son
Drive, à Montoir-de-Bretagne
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 29 janvier 2026 du Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique de fermeture du service départemental des impôts
fonciers (SDIF) le 4 février 2026, le matin pour l'implantation de Nantes et toute la journée pour
celle de Saint-Nazaire
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2026-CAB- BOPPS-n°11 du 26 Janvier 2026 portant ajout d'une salle de
formation de la société ACTIROUTE pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 15 janvier 2026, portant dérogation temporaire à
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux
bruits de voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Loire-Atlantique
eo | |PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merBoaltFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-390
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ; -
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-390 du 8 janvier 2026, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :° PC n° 044 1032500032, déposé à la mairie de Montoir de Bretagne le 14 octobre 2025+ __ demandeur : SAS LANKEMAB (SIRET n° 80898212800015)*__ siège social : Centre commercial de la Bernuais - Avenue François Miterrand — 44550Montoir-de-Bretagne* qualité pour agir : propriétaire des immeubles et personne habilitée par le propriétaire(commune de Montoir-de-Bretagne) |*__ représentation : M. KévinLE BRIS°__ pétitionnaires au PC: identique au demandeur* nature du projet: extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigneSuper-U et extension de son Drive+ secteur d'activité: 1* adresse du projet: Centre commercial de la Bernuais - Avenue François Miterrand — 44550Montoir-de-Bretagne¢ cadastre: section AD n° 98p, 99p, 100p, 276, 356p et parcelle en cours de bornage* superficie totale du lieu d'implantation: 40 995 m2+ surface de plancher ALUR après projet : 10 352 m?* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (perméabilisationde 4 876 m2)* surface artificialisée nette après projet : O m? (renaturation de 360 m°)+ surface de vente nette créée : 800 m?* surface de vente totale du magasin après projet, expo-vente comprise : 4 190 m?
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7

surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 4 270 m?nombre de pistes créées : 4nombre total de pistes aprés projet : 10surface d'emprise au sol créée : 47 m?surface d'emprise au sol totale après projet : 246 m?projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commercedemande enregistrée complète le 8 décembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date' du 15 janvier2026;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 22 janvier 2026;
CONSIDÉRANT :que le projet s'implante au sein de la SIC 1 dite « de la Bernuais » ou « CC Montoir-de-Bretagne », visée par le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitainde Na.ites — Saint-Nazaire, dans sa version opposable au jour du dépôt de la demande, soitle SCOT 2 en sa modification N°3,que le SCoT 3, approuvé le 18 décembre 2025 et a priori exécutoire à compter du 5 mars2026, reprend les mêmes dispositions relatives à la dite SIC que dans sa version antérieure, àl'exception d'un ajustement cartographique, à l'ouest de la SIC, qui n'impacte pas le présentprojet, Ùque dans les deux versions précitées, les dispositions relatives aux SIC 1 sont les suivantes :« secieuis périphériques ou intégrés au tissu urbain, d'accueil privilégié des commerces defréquentation hebdomadaire, occasicrinelle ou exceptionnelle. La trajectoire de ces SIC vise aurenouvellement urbain avec un apport de mixité fonctionnelle. L'implantation des commercesde fréquentation quotidienne (proximité) sera exceptionnellement autorisée en cas de mixitéfonctionnel: visant à l'intégration de logements dans le cadre d'un projet de renouvellementurvain ainsi qu'en justifiant d'une sl miarité avec l'offre de proximité de la centralité lalus proche. » | |que le projet, qui ne consiste pas en une implantation mais en une extension d'uncommerce existant, de fréquentation quotidienne, est compatible avec le dit SCOT en sesdeux versions ; |CONSIDERAMY que la population de la zone cle Chalandise du projet a connu, entre 2012 et 2022,une croissance de &,4 %, pour atteindre le nombre de 113 956 habitants;
CONSIDÉRANT, en rnatière d'aménagement de territoire:que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une sapulton locale en progression dé-mographique soutenue, dans une zone à densité commerciale inférieure aux moyennes na-tionales et départementales,qu'ainsi, le projet contribueà réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs ou secondaires environnant identifiés par l'analyse d'impact,qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adaptéà son tissu semi-urbain, incluant des accès dé-diés aux modes doux et aux transports en commun, en continuité fonctionnelle à l'échellede la zone de chalandise et à celle de l'environnement proche du projet,
2/7.

que, s''agissant d'un commerce créé en 1976 et installé à cet emplacement depuis 27 ans, lemagasin bénéficie d'une stabilité d'intégration en cohérence avec le développement du tis-su résidentiel environnant et les habitudes de consommation locales, |que l'extension de surface de vente demandée relève tant d'une augmentation du potentielcommercial que de la modernisation d'un magasin aux fins d'en améliorer le confortd'achat, l'adaptation aux besoins des fournisseurs et des consommateurs et le confort detravail,que le projet, de par l'extension de son Drive, répond aux nouveaux modes de consomma-tion,que l'analyse micro-économique de la vacance commerciale de l'environnement proche nepermet pas d'identifier une fragilisation du tissu local, du fait du projet,qu'en séance, l'animateur de centre-ville de la commune de Saint-Nazaire n'identifie pasd'impact du projet sur le commerce de centre-ville de cette commune,qu'en référençant une quarantaine de producteurs locaux, le projet contribue à la consolida-tion de cette activité, en complément, en particulier, des marchés existants,qu'en cours de réunion, le pétitionnaire explique que son offre de Sushi ne constitue pasune nouveauté mais qu'il en introduit la production sur site au lieu de se la faire livrer,qu'en séance, le pétitionnaire aura précisé que la zone d'expo-vente reçoit des produits dit« saisonniers » de grand volume (équipement dejardin, petit mobilier scolaire ...),que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi-libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario à la stabilisa-tion des chalands ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :qu'en cours de réunion, le pétitionnaire indique n'avoir jamais reçu de plainte de la part deson voisinage au sujet d'éventuelles nuisances sonores émanant de la zone de livraison,. qu'a contrario, le réaménagement de cette dernière réduira le bruit de manœuvre des véhi-cules lourds, principale cause de nuisance propre aux aires de livraisons,qu'une végétalisation le long du mur Nord n'aurait pas d'effet sur I'insonorisation et ne dis-poserait pas de la place nécessaire à l'épanouissement d'essences touffues, alors qu'un mur :de plus de 4 mètres de haut préserve l'habitat voisin,qu'au regard des cotes de déclivité du terrain, du talus Nord du parking, de la hauteur régle-mentaire de passage des véhicules d'incendie sous auvent, la hauteur du parking-silo esttechniquement justifiée,qu'eu égard à une distance de 30 mètres séparant les ombrières des immeubles voisins, ex-posés Sud, ces derniers ne subissent pas de dégradation de leur vue ni d'ombre portée parla construction, |que s'agissant de l'amélioration d'un bâtiment existant, la notice énergétique du projet faitmontre d'une recherche appuyée de réduction des échanges thermiques et des postes deconsommation, |que la répartition de l'obligation réglementaire en matière de toiture végétalisée et de cou-verture photovoltaïque, entre, les ombrières et la toiture des réserves, d'une part et la végé-talisation de l'angle sud-est, d'autre part, optimise le rendement de la production élec-' trique,qu'en séance, le cabinet paysagiste précise comment la palette paysagère s'intègre à l'envi-ronnement naturel de la Brière,
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qu'une étude supplémentaire approfondie détaillera chaque élément de l'aménagementpaysager, |qu'en particulier, le choix des essences tient compte de la nature des sols (argile), de la fé-condité spontanée des espèces, de leur capacité à défragmenter les hydrocarbures (phrag-mite phyto épuratrice),que l'apport de terre pour les plantations répond aux exigences du fascicule N° 35 du Ca-hier des Clauses Techniques Générales et que la limitation de la profondeur d'enfouisse-ment des plantations réduit la quantité d'utilisation de cette ressource ainsi que les pollu-tions liées à son transport,que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et revalorisation des déchets et in-vendus, au-delà des obligations réglementaires, adapté aux objectifs de lutte contre le gas-pillage et de réduction des pollutions,
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs que, eu égard aux motifs sus-évo-qués, le projet répond tout particulièrement :au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé à l'articleL. 752-6-1-3°-a) du code de commerce et d'adaptation à l'évolution des modes de consom-mation visé à l'article L. 750-1 alinéa 2 du même code,au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du mêmecode, au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du développement d'unmode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce :la création de 9 emplois dont 8 CDI à temps plein,l'amélioration des locaux sociaux dont la surface augmente de 50 %,l'amélioration des conditions de travail en magasin et dans les locaux techniques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ; |EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorableà la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale;
Nombre de votants : 9
Ont voté favorablement : 7M. Thierry NOGUET, maire de Montoir-de-Bretagne ;M. Jean-François RICARD, membre du comité syndical, représentant Mme la présidente dusyndicat mixte du pôle métropolitain de Nantes — Saint-Nazaire;M. Bertrand CHOUBRAC, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique;Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays deRetz, représentant les intercommunalités au niveau départemental;M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
4/7

Se sont abstenus : 2° M. Mathieu COËNT, vice-président, représentant M. le président de la communautéd'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire ;e M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental.
NANTES, le 22 janvier 2026 °
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-390 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquièmé alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. |L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 40995
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) section AD n° 98p, 99p, 100p, 276, 356p et parcelleen cours de bornage
Nombre de APoints d'accés (A) et [Avant Nombre de Sde sortie (S) du site [projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du Nombre de AI de l'articleR. 752-6A prèohne 52-6Après Nombre deS+ Flux VL et PL) projetINombre de A/S
R/O SO/AIOIO
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (de pleine terre en m2)IEspaces verts et(cf. b du 2° et d du 4°façades, autre(s), en m?) .ces perméables [Autres surfaces végétalisées (toitures, | 750 (toiture)du I de l'articleR. 752-6)Im? et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non impermeéabilisées :3156 (stationnement — pavé drainant) — 900 (voirie -pavé drainant) - 490 (massifs végétalisés — non depleine terre)Panneaux photovoltaïques :im? et localisation360 (toiture) et 1370 (ombriéres)
Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables _(cf. b du 4° del'article R. 752-6) lAutres procédés (m2 / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Voir avis motivéAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet[nentionnésexpressément par la :commission dans sonLvis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 3470Surface de vente 1(cf. a, b, d ou e du RS Magasins pe Nombre1° du I de Proj de SV magasin (expo | 350l'article R. 752- >300 m? vente comprise)6) Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4270a ii 4 ve Après | Magasi Mme | I° du I de p agasins -l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin(expo" | 99>300 m2 vente comprise)Secteur (1 ou 2) | 1Total 368Electriques/hybrides 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage 0Capacité de . Auto-partage 0stationnement >Perméabl 0(cf. g du 1° dul tasted ©de l'article R.752- Total 5216) . |Electriques/hybrides 26Après | Nombre |projet | de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perméables | 247:
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 6Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Aprés 10projetEmprise au sol Avant | 199affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m?) projet 246
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision; .- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX. magasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. ®
717

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le service départemental des impôts fonciers de Loire-Atlantique sera fermé au
public le mercredi 4 février 2026, le matin pour l'implantation à Nantes et toute la journée pour
celle de Saint-Nazaire.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 29 janvier 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

| =PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Nantes, leUnité droits à conduire
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°11
portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement « ACTIROUTE » pouranimation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 a R.223-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 20 janvier 2026 de Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 renouvelé par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 autorisantM .POLTEAU Joël à exploiter, sous le n° R 13 044 0010 0, un établissement chargé d'animer des stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTIROUTE, dont le siège social est situé au 4 rueGeorges CHARPAK- 85200 FONTENAY LE COMTE CEDEX.
Vu la demande d'ajout d'une salle de formation de 70 m? au total constituée de deux salles « Pedro » et« Lucky » de 35m? chacune située au 15 rue des pays de la Loire 44300 NANTES présentée parPOLTEAU Joël, en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël remplit les conditionsréglementaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1": L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation situées :
IBIS STYLE, Bd du Docteur Moutel 44150 ANCENIS (salle de 50m?)APPART'CITY7 bis rue de | hôtellerie 44470 CARQUEFOU (salle de 39m?)SURE HOTEL by BEST WESTERN ECO NUIT,1 R ue du Milan Noir 44350 GUERANDE (salle de 59m?)THE ORIGINAL CITY, 15 Rue des Pays de la Loire 44300 NANTES (salle de 70m?)
CERISE NANTES LA BEAUJOIRE, 50 rue de l'Ouche Buron 44300 NANTES (salle de 62m?)IBIS TOUR DE BRETAGNE, 19 Rue Jean Jaures 44000 NANTES (salle de 35m?)
NOVOTEL,1 Boulevard des Martyrs Nantais 44100 (salle de 35m?) NANTES
FORMATION CHANTENAY ECAM, 102 Boulevard de la Liberté 44100 NANTES (salle de 53m?)
HÔTEL LE MAURITIA, 12 Rue Jean Monnet 44210 PORNIC (salle de 65m?)
AUTO ECOLE PORNICHET CONDUITE, 48/50 Boulevard de la République 44380 PORNICHET (salle de42m?)
B&B HOTEL, 5 Rue des Troenes 44600 SAINT-NAZAIRE (salle de 58m?)

Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour lesétablissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nantes,le 126 jAÿ '2028 LE PRÉFET,Le:
Pourle pré!
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr


| 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET Publiques et de I'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorialATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté du 15 janvier 2026portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoraldu 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 àR.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruitsdu voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 14 novembre 2025, présentée par SNCF Réseau et dûmentmotivée par des circonstances de fait, à savoir :¢ des travaux pour le maintien del'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des circulations,*__ des travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des circulations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 30mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portent sur laréglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique;
VU la demande de modification présentée par SNCF réseau en date du 21 janvier 2026 ;
VU les plans de situation des lignes concernées par le périmètre des travaux de gestion de la végéta-tion, annexés au présent arrêté ;
1/6Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé :¢ interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés ;
*_ prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si les travauxs'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrablesde 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de gestion de la végétation engagés par SNCF Réseau sont nécessairesau maintien de l'exploitation et à la sécurité des circulations ferroviaires;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire lebruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire a émis un avis favorable à la demande de dé-rogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 6 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que la demande initiale de la SNCF comportait une erreur dans la date de démarrage des tra-Vaux;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRETEPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur les lignesferroviaires des communes mentionnées ci-après, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au .12 décembre 2026 inclus, entre 21h00 et 6h00, du lundi au vendredi inclus :
Ligne 527 000 - Clisson/CholetTravaux du 19 janvier 2026 au 21 février 2026
+ Clisson,¢ Boussay
Ligne 516 000 - Sainte-Nazaire/Le CroisicTravaux du 23 février 2026 au 28 février 2026
¢ Saint-Nazaire,+ La Baule-Escoublac,+ Pornichet,° Guérande,+ Le Pouliguen,+ Batz-sur-Mer,+ Le Croisic
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Ligne 536 000 - Sainte Pazanne/PornicTravaux du 2 mars 2026 au 20 mars 2026
+ Sainte-Pazanne,+ Saint-Hilaire-de-Chaléons,+ Villeneuve-en-Retz,e Les Moutiers-en-Retz,+ La Bernerie-en-Retz,° Pornic
Ligne 470 000 - Savenay/LanderneauTravaux du 25 mai 2026 au 4juillet 2026
e Savenay,e La Chapelle-Launay,+ Pontchateau,+ Drefféac, |+ Saint-Gildas-des-Bois,e Sévérac,° Fégréac,+ Saint-Nicolas-de-Redon
Ligne 534 000 - Nantes/La Roche-sur-YonTravaux :- du 6 juillet 2026 au 1er août 2026,- du 21 septembre 2026 au 26 septembre 2026- du 9 novembre 2026 au 20 novembre 2026
+ Nantes,+ Rezé,+ Bouguenais,+ Saint-Aignan-de-Grandlieu,+ Bouaye,+ Saint-Leger-les-Vignes,¢ Port-Saint-Pére,+ Sainte-Pazanne,¢ Villeneuvre-en-Retz,'e Machecoul
Ligne 515 000 - Tours/Saint-NazaireTravaux :- du 15 juin 2026 au 27juin 2026- du 12 octobre 2026 au 6 novembre 2026
° Ancenis,¢ Oudon,° Le Cellier,° Mauves-sur-Loire, :
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¢ Thouaré-sur-Loire,+ Sainte-Luce-sur-Loire,e Nantes
Ligne 519 000 - Nantes-Orléans /ChateaubriantTravaux du 26 octobre 2026 au 6 novembre 2026
+ Nantes,+ La Chapelle-sur-Erdre,+ Sucé-sur-Erdre,e Casson,+ Nort-sur-Erdre,+ Joué-sur-Erdre,+ Saffré,° Abbaretz,° Issé,¢ Louisfert,+ Moisdon-la-Riviére,° Erbray,° Châteaubriant
Ligne 530 000 - Nantes/Orléans/SaintesTravaux du 16 novembre 2026 au 12 décembre 2026
+ Nantes,+ Saint-Sébastien-sur-Loire,+ Vertou,e La Haie-Fouassiére,+ Le Pallet,+ Monniéres,e Gorges,+ Clisson
Ligne 515 000 — Tours/Saint-NazaireTravaux du 30 novembre 2026 au 12 décembre 2026
+ Nantes,¢ Saint-Herblain,+ Couéron,+ Saint-Etienne-de-Montluc,¢ Cordemais,+ Malville,¢ Bouée,+ Savenay
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ARTICLE 2 : MODALITES DE LA DEROGATION
Les travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes citées à l'article 1 du présent arrêté.
La réalisation des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité descirculations, et les travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption descirculations pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation de tronçonneuses, dedébroussailleuses, de broyeurs de branches, d'engins équipés de lamiers, scie, bip des engins enmarche arrière.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture. |
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de laLoire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de lasanté - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique L'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
L'arrêté du 15 janvier 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abro-geant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementa-tion des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
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ARTICLE 7 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communesde Abbaretz, Ancenis, Batz-sur-Mer, Bouaye, Bouée, Bouguenais, Boussay, Casson, Châteaubriant,Clisson, Cordemais, Couëron, Drefféac, Erbray, Fégréac, Gorges, Guérande, Issé, Joué-sur-Erdre, LaBaule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Chapelle-Launay, La Chapelle-sur-Erdre, La Haie-Fouassière, LeCellier, Le Croisic, Le Pallet, Le Pouliguen, Les Moutiers-en-Retz, Louisfert, Machecoul, Malville, Mauves-sur-Loire, Moisdon-la-Rivière, Monnières, Nantes, Nort-sur-Erdre, Oudon, Pontchâteau, Pornic,Pornichet, Port-Saint-Père, Rezé, Saffré, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Herblain, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Léger les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sainte-Pazanne, Savenay, Sévérac,Sucé-sur-Erdre, Thouaré-sur-Loire, Vertou, Villeneuve-en-Retz, le directeur général de l'Agence régionalede santé des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantiqueet le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nantes,le 2 § JAN. 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaife générale,
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