PREFET Cabinet du PréfetDE L'OISE Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de rassemblement non déclaré de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publiqueLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code de la défeñse, notamment son article L. 23321 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Considérant qu'un appel à un rassemblement de type « rodéo urbain » a été lancé sur le réseau social« Instagram » pour le samedi 30 août 2025 dans la forêt de Compiègne ;Considérant que cet évènement qui a pour objectif de réunir des véhicules légers afin de réaliser des« runs [courses], drift [dérapages] et rupteurs [accélération sur place pour faire chauffer les pneus] », estsusceptible d'entraîner des risques de troubles à l'ordre public, au regard du nombre important etindéterminé de personnes pouvant se réunir pour assister à ces rodéos ;Considérant, que le 17 août 2025, un rassemblement de même nature s'est déroulé au niveau duCarrefour du Puits du Roi, à Compiègne ; qu'il a rassemblé une cinquantaine de véhicules et unecentaine de personnes ; que lors de ce rassemblement, des pétards, feux d'artifices ont été utilisés,sans autorisation, et des lasers ont été pointés sur les forces de l'ordre ; qu'à l'issue des contrôles, troisvéhicules ont poursuivi leur rodéo urbain dans le centre-ville de Compiègne ; que ces comportementsconstituent un trouble de l'ordre public ;Considérant par ailleurs, que le risque d'accident est important lors de ce type de rassemblement, enraison du comportement habituel et dangereux des participants, tant sur les routes forestières, quedans les centres-villes et sur le lieu du rassemblement, dont la localisation précise est inconnue ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de
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la part de leurs initiateurs ; que ces démonstrations s'avèrent dangereuses pour les spectateurs et lesusagers de la route, ainsi que pour les personnes présentes à proximité de ces rassemblements ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tunning » et de « running » sur la voie publique est interdit du samedi30 août 14h au dimanche 31 août 12h dans la forêt de Compiègne, qui s'étend sur les communes deBethisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Compiègne, Cuise-la-Motte, Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Orrouy,Pierrefonds, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Trosly-Breuil et Vieux-Moulin.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles L. 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans lechamp du présent arrêté pourra étre dissipé, le cas échéant, selon les dispositions de l'article L. 211-9du Code de la sécurité intérieure.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Compiègne, le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise et la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 28 août 2025Le préfet://-—\( p
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET | Direction des SécuritésDE L'OISE _ Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, 'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 août 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur la commune de Silly-le-Long ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;Considérant que la commune de Silly-le-Long fait l'objet depuis plusieurs semaines de rodéos urbains ;que notamment, le 17 août dernier, les forces de sécurité ont procédé à la saisie de quatre motos lorsde ces rodéos urbains ; que ces conduites imprudentes sur des véhicules non homologués présententun risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, afin de contrôler et de faire cesser ces rodéos motorisés provoquant des troubles àl'ordre public, une opération de sécurité routière se déroulera le 29 août sur la commune de Silly-le-Long ;
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Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérét pour le groupement de gendarmeriedépartementale de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par le contrôle routier ; que la durée de l'autorisation estlimitée à la durée de ce contrôle ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;ARRÊTE :
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le 29 août 2025 de 17 heures à 19 heures sur lacommune de Silly-le-Long.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Oise et le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Beauvais, le 28 août 2025Le préfet;Ï::ÙJean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET ffai di 'UrbaniDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée au général de brigade Christophe BERTHELIN,commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Oiseà compter du ler septembre 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ; :VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du général de brigade Christophe BERTHELIN,commandant de groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
ARTICLE 1* : Délégation est donnée au général de brigade Christophe BERTHELIN, commandant legroupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à lasignature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces degendarmerie pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique en matiére de sécurité et d'ordre public :1. l'affectation et la mise à disposition d'agents ;2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;3. les prestations d'escortes.ARTICLE 2 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée au général de brigade, commandant legroupement de Gendarmerie départementale de l'Oise à l'effet de signer les immobilisations et misesen fourrière de véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 : En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le généralde brigade Christophe BERTHELIN, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir,par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cettedécision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le général de brigade, commandant legroupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 Q N... 2025Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFETDE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLiberé Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme"galitéFraternité
Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 01 juillet 2025 par M. Aymeric BOURDEAUT, président,représentant la SAS POLYGONE sise 16 allée de la mer d'Iroise — 44600 ST NAZAIRE ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour établir les certificats deconformité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : habilitation : La SAS POLYGONE sise 16 allée de la mer d'Iroise — 44600 ST NAZAIRE,représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président, est habilitée à établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le numéro d'habilitation est CC-05-2025-60.
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Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- M. Aymeric BOURDEAUT
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfetde l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département del'Oise.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut être retirée par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'articleR.752-44-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. '
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 2 2 AOUT 2025Beauvais, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gén
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PREFET 'DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLibeté Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismegalitéFraternité
Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 25 avril 2025 par M. Dimitri DELANNOY, gérant, représentantla SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOING ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour établir les certificats deconformité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : habilitation : La SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOINGreprésentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée à établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le numéro d'habilitation est CC-04-2025-60.
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Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Dimitri DELANNOY
- M. Mackendy DOSSOUS
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfetde l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département del'Oise.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut être retirée par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'articleR.752-44-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Frédéric BOVET=
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PREFET ;DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLiberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme'galitéFraternité
Arrété portant habilitation pour établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dnumérique ; 'Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 18 juillet 2025 par M. Bernard DERNE, gérant, représentant laSARL Projective groupe sise 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour établir les certificats deconformité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : habilitation : La SARL Projective groupe sise 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par M. Bernard DERNE, gérant, est habilitée à établir les certificats deconformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le numéro d'habilitation est CC-03-2025-60.
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Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Bernard DERNE
- M. Jérôme BEAUDOT
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfetde l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département del'Oise.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut être retirée par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'articleR.752-44-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 22 AOÛT 2025Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairé général
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PREFET . . .. & —DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLiterté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme'galitéFraternité
Arrété portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 30 juillet 2025 par M. Bruno ZAGROUN, président,représentant la SASU AQUEDUC sise 10 rue du 1 mai — 11100 NARBONNE ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, |aprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1" : habilitation : La SASU AQUEDUC sise 10 rue du 1" mai — 11100 NARBONNE représentéepar M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II1 du Code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans ledépartement de l'Oise.Le numéro d'habilitation est El-04-2025-60.Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Bruno ZAGROUN- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT
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ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfetde l'Oise.ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation. 'ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut étre suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ' 2 2 AQUT 2025Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général||Ffi@
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er septembre 2025
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA
DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable dénommé Pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1
er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des
finances publiques, à Jérémy NAPOLEON et à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des
finances publiques, en leur qualité d'adjoints à la responsable du Pôle national de gestion
de la TVA du commerce en ligne, à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à
l'étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion des services d'affectation gestion ou
accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
DIVE Valérie Agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
ROUX Julièt Agent
principal
2 000 € 2 000 €
16
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forcé et amiable
(secteur comptabilité), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BODEL Emilien contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ROUX Julièt Agent
principale
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ARTICLE 4 – Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées
17
ARTICLE 5 – La présente décision prenant effet à compter du 1er septembre 2025 est
rédigée à Noyon le 15 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
A Noyon, le 22 août 2025
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
18
REPUBLIQUEFRANÇAISE 'FLiberté u uÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter de la date de publication au Recueil des Actes AdministratifsDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENTSPÉCIALISÉ DE BEAUVAIS -Le comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséde Beauvais (PRS) ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent KOLISSO, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé del'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FRENEL, inspectrice desFinances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;2°) les documents nécessaires 3 l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justiceC) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Yann BUTEUX, inspecteur desFinances publiques, en poste au pdle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de récouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;2°) les documents nécessaires 3 l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
20
20
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée 3 Mme Véronique BUISINE, inspectricedes Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à M. Kévin MATHIEU, inspecteur desFinances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal' d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires 3 l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale maximalegracieuses des délais | pour laquellede un délai depaiement paiementpeut êtreL accordéDenise BANCOURT contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosGwennan BERNERON contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosLucie DALIN contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosIsabelle HAON contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 eurosIsabelle DESSENDIER contrôleuse 5 000 € 6 mois 60 000 eurosStéphanie PÂQUET contrôleuse 5 000 € 6 mois | 40000 eurosL Hélène PATTE contrôleuse 5 000 € 6 mois | 40000 eurosL Lydie PILARSKI contrôleuse 5 000 € 6 mois__J 40 000 eurosEmmanuelle TRACHE contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euroÛNatacha VERMEULEN | Contrôleuse 5000 € 6 mois | 40 000 eurosÉric VILETTE | contrôleur 5000 € 6 mois | 40 000 eurosBéatrice BONNET | agente 3 000 € 6 mois 20 000 eurosJean -marc LEGAY agent 3 000 € 6 mois 20 000 eurosLaurence MELIN agente 3 000 € 6 mois 20 000 eurosHélèna JABIOL contractuelle 1000 € 6 mois 10 000 eurosWhitney GOBERT contractuelle 1000 € 6mois | 10 000 eurosARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecturedu département de l'Oise,
22
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grade sont
mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer ;
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous.
ARTICLE 2 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2025 est rédigée à
Beauvais le 12 août 2025. E lle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
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ANNEXE
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CANONNE Alexia Inspectrice des
finances publiques 15 000 € 15 000 €
BEZIAT Jacques
CORBEAU Jérémy
DUQUESNE Natacha
HOLLAND Mélanie
JOURQUIN Kate
JULIEN Béatrice
LAMBERT Sylvie
LEVASSEUR Jérémy Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
MARQUES Pauline
MARSEILLE Stéphane
MESLIN Denis
PARMENTIER Marie-Laure
PETITPREZ Arnaud
RAYAUME Marie-Christine
VARSOVIE Bertin
VIDECOQ Didier
BELLOT Sébastien Agent des finances
publiques 2 000 €
24
PRÉIÎET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE THEOR / VICTOIRE CONDUITE situé 19 Place du Jeu de Paume60110 MERU
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de I'Oise ;14Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 14 juillet 2025 par Monsieur Michaël THEOR en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 31 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
25
ARRETE
Article 1ler - Monsieur THEOR Michaél est autorisé à exploiter, sous le N° E 2506000110 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, AUTO ECOLE THEOR / VICTOIRE CONDUITE situé 19 rue du Jeu de Paume, 60110Méru.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d''uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. '
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 9 - La présente décision peut faire I'objet :— d'unrecours gracieux auprès de mes services,— d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education RoutièreG. FORCE
La Délégué à l'Éducation RoutonRGéraud FORCE n
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFET L 5 ;DE L'OISE Direction départementalecé des territoiresFrateraité
ARRÊTÉ modificatifdésignant les membres de la commission consultative paritaire départementale desbaux rurauxLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 99-574 article 2 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour sonapplication ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, etnotamment le !! de son article 104 ;Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IV relatif aux baux ruraux notammentses articles L. 492-2 et L.492-4 et R.414-1 et suivants ;Vu le -décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 désignant les membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative à la désignation desreprésentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et descommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 20 février 2024 désignant les assesseurs au tribunalparitaire des baux ruraux de Beauvais pour une durée de six ans ;Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunalparitaire des baux ruraux de Compiègne pour une durée de six ans ;Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunalparitaire des baux ruraux de Senlis pour une durée de six ans ;Vu le mail du 30 juin 2025 de la Présidente de la Coordination Rurale de l'Oise nommant un membrepour la représenter en Commission Consultative des Baux Ruraux ;
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/3 -
28
Vu le courrier du 9 juillet 2025 du Président de la Chambre d'Agriculture nommant un titulaire et unsuppléant pour le représenter en Commission Consultative des Baux Ruraux ;Vu l'erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 nommant, pour les "preneurs nonbailleurs", M. Thierry VANSTEELANT, suppléant de Mme Albane DE WARREN-DESBOIS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 est remplacé comme suit :La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant et comprend :En tant que membres de droit :Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;Le président de la chambre d'agriculture, représenté par M. Hervé ANCELLIN, suppléé parM. Olivier VARLET ;Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitànts Agricoles de l'Oiseou son représentant ;Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Oise ou son représentant ;La présidente de la Coordination Rurale de l'Oise, représentée par M. Clément VANDEPUTTE ;Le président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ou son représentant ;Le président de la Section départementale des fermiers de l'Oise ou son représentant ;Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.En tant que membres désignés, à voix délibérative :Sont déclarés représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs,désignés par le Préfet :En tant que représentants des bailleurs non preneurs :< M.Bernard LECOCQ, suppléé par M. Jean-Pierre ROBILLART« M. Olivier CRECY, suppléé par M. Philippe CHOPPIN HAUDRY DE JANVRY< M. Renaud STERLIN, suppléé par M. Xavier CUGNIERE< Mme Danièle TOURNANT épouse DEPIERRE, suppléée par M. Alain CUGNET- M. Philippe DE WAAL, suppléé par Mme Chantal BUFFAULT épouse FERTE* M. Jean-Luc THIBAULT, suppléé par M. Rémi HAQUIN
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/3
29
. En tant que représentants des preneurs non bailleurs :* M. Grégoire OMONT, suppléé par M. Simon MULLER- M. Rémi MINART, suppléé par M. Fabrice CARBONNAUXM. Olivier DELIGNIERES, suppléé par M. Hubert FREVILLE< M. Benoit BERLU, suppléé par M. Emeric DARRAS* M.Jean LEFEVRE, suppléé par Mme Adélie VAN BUTSELE- Mme Albane DE WARREN DESBOIS, suppléant non désignéARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 restent inchangés.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 § AQUT 2025Le Préfet
p
e Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede |'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai durecours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement encas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/3
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