PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-493
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
R02-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la Grand Port Maritime de la Martinique
relatif à l'amélioration des conditions d'accès nautiques des terminaux
de croisières de Fort-De-France et la création d'un coffre d' amarrage
pour le port secondaire de Saint-Pierre (4 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
R02-2024-11-28-00007 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
dossiers d'habilitation régionale à l'aide alimentaire (1 page) Page 8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-11-28-00006 - 20241128 ARR DM nomination membres Assemblee
commerciale pilotage FDF (3 pages) Page 10
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DEAL
R02-2024-11-28-00009
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d'examen de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
Grand Port Maritime de la Martinique relatif à
l'amélioration des conditions d'accès nautiques
des terminaux de croisières de Fort-De-France et
la création d'un coffre d' amarrage pour le port
secondaire de Saint-Pierre
DEAL - R02-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la Grand Port Maritime de la Martinique relatif à l'amélioration des conditions d'accès nautiques des
terminaux de croisières de Fort-De-France et la création d'un coffre d' amarrage pour le port secondaire de Saint-Pierre
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ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA MARTINIQUEARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° {QC)Q_ 2l ,U_Îÿ_- OM3PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMENDE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE PAR LE GRAND PORTMARITIME DE MARTINIQUE RELATIF À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'ACCÈS NAUTIQUESDES TERMINAUX DE CROISIÈRES DE FORT-DE-FRANCE ET LA CRÉATION D'UN COFFRED'AMARRAGE POUR LE PORT SECONDAIRE DE SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R181-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00006 du 18 septembre 2024 portant délégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
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DEAL - R02-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la Grand Port Maritime de la Martinique relatif à l'amélioration des conditions d'accès nautiques des
terminaux de croisières de Fort-De-France et la création d'un coffre d' amarrage pour le port secondaire de Saint-Pierre
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VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé au titre de ['article L.181-1et suivants du code de l'environnement, présenté par le Grand Port Maritime de LaMartinique (GPMLM), enregistré le 25 septembre 2024 sous le n° 0100056286 et relatif àl'amélioration des conditions d'accès nautiques des terminaux de croisières de Fort-de-France et la création d'un coffre d'amarrage pour le port secondaire de Saint-Pierre ;VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisénotifié le 25 septembre 2024 fixant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compterde la date de l'accusé de réception ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.181-17 du code deI'environnement, la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale peutêtre prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire,pour des motifs dont il informe le demandeur ;CONSIDÉRANT que la nature et la complexité du projet, l'identification de ses impacts surI'environnement ainsi que les mesures d'évitement, réduction et compensation de cesimpacts proposées ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation environnementaleconséquent ;CONSIDÉRANT que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossiernécessite une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 4 mois ;CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier a d'ores et déjà mis en évidence la nécessitéd'adresser au maître d'ouvrage une demande de compléments d'informations, qui seraégalement conséquente, et qui suspendra le délai de la phase d'examen, en application des3ème et 4ème alinéa de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;CONSIDERANT la demande du conseil de gestion du parc naturel marin de Martiniqueexprimée en séance du 29 octobre 2024 de disposer d'un délai supplémentaire pour rendreson avis conforme ;
Sur proposition du chef de la police de l'eau ;
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environnementale déposée par la Grand Port Maritime de la Martinique relatif à l'amélioration des conditions d'accès nautiques des
terminaux de croisières de Fort-De-France et la création d'un coffre d' amarrage pour le port secondaire de Saint-Pierre
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ARRETE
Article 1: Prolongation du délai de la phase d'examen du dossierLa phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, relative l'améliorationdes conditions nautiques croisière durable au niveau de Fort de France et du port secondaireSaint Pierre est prolongée d'une durée de 4 mois conformément à l'article R181-17 4° du codede l'environnement.
Article 2 : Consultation du parc naturel marin de MartiniqueLe délai imparti au conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique pour délivrer sonavis conforme, initialement de 45 jours, est prolongé de 45 jours à compter de la réceptiondes compléments d'informations par la DEAL, conformément à l'article R181-17 4° du codede l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique,le cas échéant via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr), conformément àl'article R.181-50 du code de l'environnement :1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la réception de lanotification de la décision;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à Monsieur le président du Grand Port Maritime de La Martinique(GPMLM).En vue de I'information des tiers, l'arrêté sera transmis à la mairie des communes de FORT-DE-FRANCE et de SAINT-PIERRE, pour affichage, et sur le site Internet de la préfecture de laMARTINIQUE pendant une durée minimale d'un mois.
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environnementale déposée par la Grand Port Maritime de la Martinique relatif à l'amélioration des conditions d'accès nautiques des
terminaux de croisières de Fort-De-France et la création d'un coffre d' amarrage pour le port secondaire de Saint-Pierre
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Article 5 : Exécution et ampliationLe secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE et la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 28 NOV. ÏÙu
iveétégationt de I'Environnementnt et du logementPierre Emmanuel vos
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DEAL - R02-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la Grand Port Maritime de la Martinique relatif à l'amélioration des conditions d'accès nautiques des
terminaux de croisières de Fort-De-France et la création d'un coffre d' amarrage pour le port secondaire de Saint-Pierre
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-28-00007
Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers
d'habilitation régionale à l'aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-28-00007 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
dossiers d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 8
PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'ÉgalitéFraternité / 2 /l A | —,0'_Arrêté portant n° K O- L Zl' A f/oac \)fixant la date limite de dépôtdes dossiers de la demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation àrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et auxmodalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnesmorales habilitées,Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique Monsieur Jean-Christophe BOUVIER;
ARRÊTEArticle 1°" : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes moralesde droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire doivent être adressés, en quatre exemplaires, à la DEETS - 2 avenue des arawaks —Immeuble Eole 1- 97200 Fort-de-France, dans un délai fixé à soixante jours à compter du02 décembre 2024, soit au plus tard le 31 janvier 2025, à 12 heures.Article 2: La décision d'habilitation sera rendue au plus tard le 28 février 2024. L'arrêtépréfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Martinique et notifiée à chaque association habilitée.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,le 2 8 NOV. 202k
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-28-00007 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
dossiers d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 9
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-28-00006
20241128 ARR DM nomination membres
Assemblee commerciale pilotage FDF
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-28-00006 - 20241128 ARR DM nomination membres Assemblee commerciale
pilotage FDF 10
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la mer
Fort-de-France, le 28 novembre 2024
ARRÊTÉ n° R02-2024-11-28-00006portant nomination des membres ayant voix délibérativeà l''Assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France
Le Préfet de la MartiniqueVU le code des transports, notamment l'article R. 5341-49 ;VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assembléescommerciales ;VU l'arrêté préfectoral du ler août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique ;Sur proposition conjointe du directeur de la mer et du président du directoire du Grand Portmaritime de Martinique; ARRÊTE :Article 1: L'assemblée commerciale du pilotage maritime de Fort-de-France, compétente pourl'ensemble des ports de la Martinique, est composée comme suit :CollègeMembres titulairesMembres suppléantsReprésentants des armateurs
Représentants des autres usagersdu port
Eric SELLIER Frédéric REIGNERCMA-CGM MARFRETFlorent ROSAMONT Jonathan DAVISMARSHIP ANTILLES SHIPPING SERVICESJean-Pierre PORRY Patricia BOISSARDSOMATRA SAS SOMARTRANSKarine JOSEPH-MATHURIN Mickaël BOISNE-NOCTRANSCARAIBE SARAReprésentants des pilotes de lastation Emmanuel LISE Véronique SEREMESBruno COLLOMBATDavid EREPMOCReprésentants du conseil desurveillance du GPMM Céline ROSE Victoire JEAN-MARIEFrantz THODIARDJean-Paul ZOZIME
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-28-00006 - 20241128 ARR DM nomination membres Assemblee commerciale
pilotage FDF 11
Article 2 : Les membres de l'assemblée commerciale sont nommés pour un mandat de trois ans,Article 3 : Le directeur de la mer de la Martinique et le directeur du Grand Port Maritime de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la mer
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-28-00006 - 20241128 ARR DM nomination membres Assemblee commerciale
pilotage FDF 12
Diffusion :- Tous les membres de l'assemblée commerciale- DEETS-GPMM- DEAL- SGAR
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-28-00006 - 20241128 ARR DM nomination membres Assemblee commerciale
pilotage FDF 13