PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-086
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
ne
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS RENEE BORDEAUX (2
pages) Page 3
33-2026-03-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE (2 pages) Page 6
33-2026-03-19-00001 - Décision d'agrément ESUS SCOP SA SYNERGY (2
pages) Page 9
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-03-16-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-0156 du 16 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARTIER Léonie (2
pages) Page 12
DDTM / SAT
33-2026-03-18-00003 - Arreté 180326 Alignement CeintureBdx (2 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2026-03-18-00002 - Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés
privées situées sur le territoire de la Gironde pour réaliser des inventaires du
patrimoine naturel (4 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / Unité Aménagement Sud Gironde
33-2026-03-16-00011 - Arrêté portant approbation de la carte communale de
Saint-Yzans-de-Médoc (1 page) Page 23
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à
l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage
d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune
de Beychac et Cailleau (4 pages) Page 25
2
DDETS 33
33-2026-03-19-00003
Décision d'agrément ESUS RENEE BORDEAUX
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS RENEE BORDEAUX 3
= = Direction départementale de l'emploi,: du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;U
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde ;Vu la demande présentée par la SARL RENEE BORDEAUX sollicitant l'obtention, au profit de la SARLRENEE BORDEAUX de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 929 505 923,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS RENEE BORDEAUX 4
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SARL RENEE BORDEAUX,a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SARL RENEE BORDEAUX dont le siège social se situe 5 avenue Gay-Lussac 33370ARTIGUES-PRES-BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L 3332-17-1 du code du travail.
~
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans a compter de sa date designature.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 1 9 MARS 2026 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
—$———
TAé
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS RENEE BORDEAUX 5
DDETS 33
33-2026-03-19-00002
Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE 6
E = Direction départementale de l'emploi,s du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » en date du 11 juillet 2022,Vu la demande présentée par la SAS ADISVIE sollicitant le renouvellement de l'obtention, au profitde la SAS ADISVIE de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 894 609 239,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE 7
b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a ;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS ADISVIE,- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du faitde leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilité sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;_- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La SAS ADISVIE dont le siège social se situe 1 rue Louis Lagorgette 33150 CENON, est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Faità Bordeaux, le | 9 MARS 2026
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SAS ADISVIE 8
DDETS 33
33-2026-03-19-00001
Décision d'agrément ESUS SCOP SA SYNERGY
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00001 - Décision d'agrément ESUS SCOP SA SYNERGY 9
= y: Direction départementale de l'emploi,> du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SCOP SA SYNERGY sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de la SCOP SA SYNERGY de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIRET de la SCOP : 397 596 248 000 13,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00001 - Décision d'agrément ESUS SCOP SA SYNERGY 10
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept foisla rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger;5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SCOP SA SYNERGY,- a pour objectif d'apporter, a travers son activité, un soutien a des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SCOP SA SYNERGY dont le siège social se situe 69 Avenue SURCOUF 33608 PESSACCEDEX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.1 9 MARS 2026Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-03-19-00001 - Décision d'agrément ESUS SCOP SA SYNERGY 11
DDPP
33-2026-03-16-00010
Arrêté DDPP SPA n° 2026-0156 du 16 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CARTIER Léonie
DDPP - 33-2026-03-16-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-0156 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CARTIER Léonie 12
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2026-0156attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARTIER Léonie
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame CARTIER Léonie, domiciliée professionnellement: 3 rue pierreDuhaa 33520 Bruges ;CONSIDÉRANT que Madame CARTIER Léonie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.dironde.qouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-03-16-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-0156 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CARTIER Léonie 13
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CARTIER Léonie, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 36013.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame CARTIER Léonie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame CARTIER Léonie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 16 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2026-03-16-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-0156 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CARTIER Léonie 14
DDTM
33-2026-03-18-00003
Arreté 180326 Alignement CeintureBdx
DDTM - 33-2026-03-18-00003 - Arreté 180326 Alignement CeintureBdx 15
EE SNCF - DIRECTION IMMOBILIÈREPRÉFET TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté duRelatif à une demande d'alignement le long de la voie ferréeDe CEINTURE de BORDEAUX sur le territoire de la commune de BORDEAUX
Vu la pétition par laquelle le cabinet de Géomètre SELAS AUIGE GEOMETRES-EXPERTS M. Charles BEYRIESdemeurant 57 Rue du Port 33260 LA TESTE DE BUCH et agissant pour le compte de SNCF RESEAU, réalisel'alignement à suivre pour délimitation des propriétés sises Sections YO 128 (appartenant à Mme MaryseTAUZIN), YO 115 (appartenant à M. et Mme TRAVERS), YO 117 (appartenant à Mme Josselyne LALLOZ)BORDEAUX en vue d'établir la délimitation des propriétés en bordure de la ligne 586 000 CEINTURE deBORDEAUX, entre les points kilométriques 10+523.87 à 10+620.12 côté gauche.
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire :Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt généralaux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire etmodifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure dechemin de fer général ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Le Préfet de la Gironde
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
arrête
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-03-18-00003 - Arreté 180326 Alignement CeintureBdx 16
Article premier : Concernant l'affaire SNCF 2025286, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordurede la ligne 586 000 CEINTURE de BORDEAUX, entre les points kilométriques 10+523.87 à 10+620.12 côtégauche est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaireet distants de cet axe :- point A au point kilométrique 10+523.87 de 10.20 m- point B au point kilométrique 10+541.45 de 10.03 m- point C au point kilométrique 10+570.72 de 11.80 m- point D au point kilométrique 10+601.28 de 13.25 m- point E au point kilométrique 10+600.99 de 19.99 m- point F au point kilométrique 10+620.12 de 22.96 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances duchemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêtéd'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef del'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait etl'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- AU Maire de BORDEAUX pour être notifié au pétitionnaire,- AU Chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.Bordeaux, ley | 8 MARS 2026
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-03-18-00003 - Arreté 180326 Alignement CeintureBdx 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-03-18-00002
Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire de la Gironde pour réaliser
des inventaires du patrimoine naturel
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la Gironde pour
réaliser des inventaires du patrimoine naturel 18
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la Gironde
pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 A ;
VU le Code Pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Nou -
velle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la demande finalisée en date d u 06 mars 2026 présentée par le président du Syndicat des Eaux et
Rivières des Coteaux de Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées afin
de réaliser l'inventaire des zones humides du territoire ;
CONSIDÉRANT que l'actualisation des connaissances de la faune/flore dans le périmètre
d'intervention en Gironde du Syndicat des Eaux et Rivières des Coteaux de Dordogne nécessite de
pénétrer dans les propriétés privées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la Gironde pour
réaliser des inventaires du patrimoine naturel 19
CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle
sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et objet de l'autorisation
Le personnel du Syndicat des Eaux et Rivières (SYER) des Coteaux de Dordogne et les personnels du
Bureau d'étude CEREG auxquels le SYER des Coteaux de Dordogne déléguera ses droits pourront
pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, situées sur le territoire des
communes de la Gironde – liste des communes en annexe 1 – afin d'effectuer les opérations
nécessaires à l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.
À ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations. Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des
mâts, des piquets, bornes et repères et effectuer tous relevés topographiques nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Article 2 : Modalités d'exécution des opérations
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1 er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un
ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour facilité l'accès des
personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31
décembre 2029.
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la
publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 4 : Troubles et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 : Respect de l'intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversées.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes concernées par la présente
autorisation et en tout état de cause au moins dix jours avant le début de l'opération. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire concerné à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde et
une copie sera notifiée au président du SYER des Coteaux de Dordogne.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la Gironde pour
réaliser des inventaires du patrimoine naturel 20
Article 7 : Notification au propriétaire – Propriétés closes
Outre l'affichage prévu à l'article 6, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par le
président du SYER des Coteaux de Dordogne par écrit aux propriétaires, locataires ou gardiens connus
au moins cinq jours avant le début de l'opération. Cette notification aux propriétaires est effectuée
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre
signature des intéressés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, le président du SYER des Coteaux de Dordogne, les maires des communes
concernées, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 18 mars 2026
Le Préfet,
pour le préfet, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer de Gironde
pour le directeur, l'adjoint au directeur
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux au-
près de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde, de
son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde, de son affichage ou de sa notification, auprès du tribunal
administratif de Bordeaux
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces -
sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la Gironde pour
réaliser des inventaires du patrimoine naturel 21
ANNEXE 1
Liste des communes visées par l'autorisation de pénétration sur les propriétés privées dans le cadre de l'inventaire
des zones humides par le Syndicat des Eaux et Rivières des Coteaux de Dordogne


Intercommunalité Communes situées en Gironde (33)
CC CASTILLON-
PUJOLS
Castillon-la-Bataille
Les Salles-de-Castillon, Saint-Magne-de-Castillon
Sainte-Colombe
CC GRAND SAINT-
ÉMILIONNAIS
Belvès-de-Castillon
Francs
Gardegan-et-Tourtirac
Saint-Cibard
Saint-Émilion
Saint-Étienne-de-Lisse
Saint-Genès-de-Castillon
Saint-Hippolyte
Saint-Laurent-des-Combes
Saint-Pey-d'Armens
Saint-Philippe-d'Aiguille
Saint-Sulpice-de-Faleyrens
Sainte-Terre
Vignonet
CA DU LIBOURNAIS
(CALI)
Libourne
Pomerol

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arrêté autorisant à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la Gironde pour
réaliser des inventaires du patrimoine naturel 22
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-03-16-00011
Arrêté portant approbation de la carte communale de
Saint-Yzans-de-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-16-00011 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Saint-Yzans-de-Médoc 23
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 4.6 MARS 2026portant approbation de la carte communale de Saint-Yzans-de-MédocLe Préfet de la GirondeVU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.160-1 a R.163-10;VU la décision du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 août 2025 désignantM. Michel KNIPPER en qualité de commissaire-enquêteur ;VU le dossier soumis à enquête publique du 09 octobre au 09 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 08 décembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers du 01 septembre 2025 ;VU l'avis conforme rendant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour leprojet de révision de la carte communale par la mission régionale d'autorité environnementale sollici-tée en date du 7 août 2025 et dont l'avis a été rendu le 26 septembre 2025;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Yzans-de-Médoc du 04 février 2026, reçue en sous-préfecture le 23 février 2026 approuvant la carte communale de Saint-Yzans-de-Médoc ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeARRÊTEArticle premier: La carte communale de Saint-Yzans-de-Médoc, faisant l'objet du document annexé,est approuvée.Article 2 : la délibération du conseil municipal de Saint-Yzans-de-Médoc et l'arrêté préfectoral approu-vant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affi-chage dans un journal diffusé dans le département. La carte communale est tenue à la disposition dupublic sur le géoportail de l'urbanisme, ainsi qu'à la mairie de Saint-Yzans-de-Médoc aux jours et heureshabituels d'ouverture. Lesparre-Médoc, le 1 6 MARS 2026Le Sous-Préfet,
Fabien TULEU
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 55 90 60 50www.gironde.gouv.ÿr 171
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-16-00011 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Saint-Yzans-de-Médoc 24
DIR ATLANTIQUE
33-2026-03-17-00003
Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un
ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
25
PREFET Direction interdepartementale atantiqueDE LA GIRONDELiberté |ÉgalitéFraternitéArrêté 2026-gir-034 du { 7 MARS 2026RN89_relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage d'artSection comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89Commune de Beychac et CailleauLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-mentales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'information diffusée le 17 mars 2026 à monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôledes flux de Gironde ;Vu l'information diffusée le 17 mars 2026 à monsieur le Président du conseil départemental :Vu l'information diffusée le 17 mars 2026 à monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;Vu |' information diffusée le 17 mars 2026 à monsieur le maire de la commune de Vayres ;Considérant qu'en raison des travaux d'inspection périodique détaillé d'un ouvrage d'art, sur la commune deBeychac et Cailleau, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry- 33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.ffr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
26
Arréte
Article 1 : L'arrêté n°2026-gir-018 délivré le 16 mars 2026 est abrogé et remplacé par l'arrêté n°2026-gir-034du 17 mars 2026.
Article 2 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,Nuit du mardi 31 mars 2026 à 21h00 au mercredi 1er avril 2026 à 6h00Sens Bordeaux-Libourne :Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Bordeaux-LibourneLa bretelle d'entrée dans l'échangeur n°6 (PR39+420) de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par la route de la mairie, le passage supérieur, la bre-telle d'entrée de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°6, la RN89 sens Libourne-Bordeaux, de-mi-tour à l'échangeur n°5 via la route de Lartigue, la route de Cameyrac (passage inférieur-RD13), la route fo-restière, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n°5 puis la RN89 en directionde Libourne.Neutralisations de la voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+820 et le PR39+300La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+820 etle PR39+300. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche.Neutralisations de la voie de gauche de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+650 et le PR39+300La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+650et le PR39+300. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Sens Libourne-Bordeaux :Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Libourne-BordeauxLa bretelle d'entrée dans l'échangeur n°6 (PR39+290) de la RN89 sens Libourne- Bordeaux peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la route de Segas, demi-tour au premier giratoire,la route de segas, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Bordeaux -Libourne, la RN89 sensBordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°7 via l'avenue de Bel air, la bretelle d'entrée dela RN89 dansl'échangeur n°7 sens Libourne-Bordeaux, puis la RN89 sens Libourne-Bordeaux en direction de Bordeaux.Neutralisations de la voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR38+850 et le PR39+380La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR38+850 etle PR39+380. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche.Neutralisations de la voie de gauche de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR39+020 et le PR39+380La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR39+020et le PR39+380. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Cité administrative-Tour B. 2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74.00Mél -district-de-gironde. dira@developpement-durable. gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
27
Article 3 : Les restrictions de circulation sont mises en œuvre par sens de circulation et non simultanément. Lesbretelles d'entrées de l'échangeur n°6 sont fermées à partir de 20h30.
Article 4 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées parla direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 5 : outre les recours gracieux-et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est affiché en mairie de Beychac et cailleau et Vayres par les soins de Messieurs leMaire. |
Article 7 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;+ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;+ Monsieur le maire de Vayres ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui est publié et affiché conformé-ment à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
LASSALLEristop
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry —33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 :Mél :district-de-gironde. dira@developpement- durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
28
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-gir-019 du 17 mars 2026
RN89
relatif à l'inspection détaillée périodique (IDP) d'un ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
29