PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-267
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques par intérim. (4 pages) Page 3
64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de
signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. (18 pages) Page 8
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00004
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M.
Gilles PAQUIER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 3
PREFET oo. _DES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementales
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, àM. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques par intérim
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M.Gilles PAQUIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à compter du1 septembre 2025 ;VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;VU l'arrêté n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: || est donné délégation de signature à M. Gilles PAQUIER directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à compter du 1 septembre, en ce quiconcerne :| -l'ordonnancement secondaireIl -la passation de marchés publics et d'accords cadres
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secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 4
1- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 2 : Délégation est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de lamer par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :Mission : Écologie, développement et mobilités durablesProgramme 113 : Paysage, eau et biodiversitéProgramme 181 : Prévention des risquesProgramme 203 : Infrastructures et services de transportsProgramme 208 : Affaires maritimesProgramme 380 : Fonds vert : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMission : Cohésion des territoiresProgramme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatMission : SécuritéProgramme 207 : Sécurité et éducation routièresMission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture.Mission : Plan de relanceProgramme 362 : Écologie.Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation etl'établissement de l'ordre de payer.Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montantsupérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.
Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)devra être soumis au visa préalable du préfet.Il - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESArticle 6 : Délégation de signature est donnée a M. Gilles PAQUIER pour signer les marchés et accordscadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus aureprésentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour lesaffaires relevant des programmes susvisés.
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Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention« pour le Préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom etde son nom.
Article 7 :M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, peutsubdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il recoit la présente délégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques dela Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou desfonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront êtresignés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9: Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratif des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Il abroge, à compterdu 1 septembre 2025, l'arrêté n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU.
Article 10: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Girondesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Pau, 28 AOÛT 2025Le préfet
—,
Jean-Mérie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté Préfectoral donnant délégation de
signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques par intérim.
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PREFET ooDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°donnant délégation de signature a M. Gilles PAQUIER, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérimLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Gilles PAQUIER directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M. Gilles PAQUIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à compter du1 septembre 2025 ;VU l'arrêté ministériel du ministère de l'Intérieur du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle Premier : Délégation est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim, à l'effet de signer, à compter du 1 septembre 2025,dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présentarrêté.Article 2 : Sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 9
- les lettres aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, au présidentde la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, au maire deBiarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au maire de Pau,au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'unétablissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ;- les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit descours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau;- les refus des travaux de dragage ;- les notes d'enjeux et avis de l'Etat relatifs aux documents d'urbanisme ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique sur les dossiers loi sur l'eau ;- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoiresmentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par leDDTM par délégation, au motif de l'urgence).Article 3: M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énuméréesà l'article 1° du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions quileur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront êtresignés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM(suivi du prénom et du nom du délégataire).2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté 64-2024-11-25-00011 du25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ie GIRIER
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directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 10
ANNEXEa l'arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIERdirecteur départemental des territoires et de la mer par intérim des Pyrénées-Atlantiques
| - ADMINISTRATION GENERALE| a - PersonnelLes pouvoirs de gestion désignés ci-aprés concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunéréspar l'État et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques.| a 1 - GénéralitésCes pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesuresde déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée auparagraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.| a 2 - Décisions relative à la situation des fonctionnaires et des agents non titulairesla2a L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;la2b L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée, à l'exception des congés de maladie ordinaire ;la2c L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;la 2 d Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;la2e L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;la2f L'octroi des autorisations d'absence ;la2g L'avertissement et le blame ;la2h L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;la2i L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par l'article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois dedirection de l'administration territoriale de l'État ;la2j L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;la2k Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;la2l Signatures des conventions de stage ;la 2m Le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent lesréférentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/18
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application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;- l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;la 3- Déplacementsla31 Tous ordres de mission à l'intérieur du département.la32 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.la33 Ordres de mission en Espagnela 34 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.| a 3 5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du services (embarcations...)| a 4 - Continuité du servicela41 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l'emploi.la42 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.la 5 - Organes consultatifs paritaires locauxla51 Composition.la52 Convocation et fixation de l'ordre du jour.la53 Procès-verbal des séances.| a 6- Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l'organisation du temps de travail| a 7 - Nouvelle bonification indiciaire (NB)Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant àchacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de latransition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).| a 8 - Régimes indemnitaires1a81 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.la82 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.la83 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.| b - Pouvoir adjudicateurEn application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il estordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.| c- ContentieuxIc1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans lesactions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.Ic2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de policeadministrative.Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.Ic4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives etjudiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référéssuspension.IcS5 Signature des notes en délibéré.Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l'État.
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11 - ROUTES / EDUCATION ROUTIEREIl a - Mesures d'exploitation routièreIla
lla2Il a 3Il a 4
NasIl a 6Il a 7Il a 8Il a 9
Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 11juillet 2071 :- aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,- aux véhicules de transport de matiéres dangereuses.Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur a 3,5 T enapplication de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du30 octobre 1987 modifié.Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et lematériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie etservices de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou nonAutorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaireen application des articles R411-1 et suivants du code de la route.Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application dudécret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.Il b - Éducation routièreIl b 1Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».Ilb2 Attestation de dispense d'épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis deconduire.Ilb 3 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et lasécurité routière au titre de l'article R212-1.Ib4 Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour laformation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres oudiplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules àmoteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 etR213-5 du code de la route.Ilb5S Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création delabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINESIll a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluviallatAutorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domainepublic fluvial et maritime.
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llla2 Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du23 décembre 1970).Illa3 Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêtéministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).Ila4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la loi sur l'eau.IlaS5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eaudomaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau.Ila6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code desports maritimes, articles R341-3 et R341-4).Ila7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans lecadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ouinfectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicableà l'Adour, ses affluents et la Nivelle.llla8& Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avecobligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service desinstallations, mesures d'application des cahiers des charges.Ila9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine publicfluvial.Il a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.llla11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vued'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue(art. 2 — 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).
Ill b - Police de l'eaulllb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers loi sur l'eau et des dossiers de demande d'autorisation d'installationshydroélectriques.Ill b Ibis Chapitre 1, titre VIII, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L181-31, y comprisl'arrêté d'ouverture d'enquête publique.Ill b 1ter Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdemandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L181-1-1°, ycompris décision de non soumission à étude d'impact.HTb2 Mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, étendue à toutes les régions françaisespar la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissanceverte et de son décret d'application n° 2014-751 du 1° juillet 2014 : réception et instruction desdossiers de demande d'autorisation unique y compris l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.IIlb3 Récépissé des déclarations et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à enquêtepublique, notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières oucomplémentaires.lllb 4 Mise en œuvre des plans de crise irrigation : décision de mise en alerte, de restriction d'usageset d'interdiction de prélèvements d'eau dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise.Illb5S Restriction d'arrosage dans le cadre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.ITb6 Décisions relatives aux décrets 2007-1735 du 11 décembre 2007 et 2015-526 du 12 mai 2015relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.lllb 7 Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr 6/18
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HI b 8IH b9Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre desprocédures pénales.Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale aux pétitionnaires (article R122-7 du code de l'environnement).I1b10 Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code del'environnement).Illb 11 Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code del'environnement.Ill c - Pêche en eaux doucesI c7
I c 2
Police de la pêche en eaux douces ;Autorisations au titre du code de l'environnement :- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d'inventaire (captures ettransferts) ;- article L 432-10: contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclaréesnuisibles ;- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;- article R 436-65-3 à R 436-655 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau doucesur le domaine public fluvial ;- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets surle domaine public fluvial ;- article R 435-8: licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur ledomaine public fluvial ;Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code del'environnement) ;Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre desprocédures pénales.Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (AAPPMA) en application des articles R434-27 et R434-33 du code del'environnement.
IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSESIV a - Remontées mécaniques et transports guidésVaIV a2IV a 3IV a 4VasIVa6IV a7IVa8
Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.ET (article R472-6 et par renvoi articleR422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CULettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).Demande de pièces complémentaires - articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (articleR472-20).Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers etdes plans d'évacuation des remontées mécaniques.IV b - Domaine ferroviairePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 7118
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IVb 1IVb2IVb3IVb 4IVb5IVb6inutiles.
Suppression ou remplacement des barriéres de passage a niveau.Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête decommodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus
IV c- Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapéesIV c1
IVc2
IVc3IV c 4
Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des «établissements recevant dupublic aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifiépar le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant dupublic à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales etd'arrondissement.Dérogations au titre de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.Représentation du service et décisions d'approbation ou de refus d'approbation des agendasd'accessibilité programmée (Ad'AP) et des schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée (Sd'AP), à l'exception des agendas et schémas communaux.
IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécuritéIV d1Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,en application de l'article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 duministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :- avis de recensement,- avis de radiation,- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel degénie civil et de transport routier.IV e — PublicitéIVe]
IVe2
Déclarations préalables (L581-6 du code de l'environnement) : avis de réception des demandes,courriers relatifs à l'instruction.Autorisations préalables (L581-21 du code de l'environnement): avis de réception desdemandes, courriers relatifs à l'instruction, consultation, décision et notification.
V - PORT, MER ET LITTORAL
V a- Port de BayonneVa
Va2
La police des matières dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concernel'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlementsnationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matièresdangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtéspréfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 8/18
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Va3Va4Notification des procés-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention degrande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articlesR921-66 du code rural des pêches maritimes).V b- Exercice de la tutelle du pilotageDélivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8du code des transports).V c- Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et deVelVez
leurs unionsInscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 ducode rural et de la péche maritime.Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 ducode rural et de la péche maritime.V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marinsVd1
Vd2Vd3
des Pyrénées-Atlantiques et des LandesOrganisation des élections (R912-67 a 99 du code rural et des péches maritimes) et nominationdes membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des péches maritimes etdes élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des péches maritimes).Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et descomptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevagesmarins, - suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêchesmaritimes).Ve - Abandon des navires et engins flottantsVel
Ve2
Mise en demeure de mettre fin au danger ou a l'entrave prolongée mentionnés a l'article L5141-1du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 ducode des transports).Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code destransports.V f - Police des épavesV fi
Vf2
Sauvegarde et conservation des épaves: mise en demeure du propriétaire et interventiond'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biensen vue du sauvetage des épaves (L5242-17).Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code destransports.
V g- Commissions nautiques localesNomination des membres des commissions nautiques locales, appelées a traiter des affaires relevantde la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).V h- Exploitation de cultures marinesPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9/18
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Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées auxarticles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure viséesà l'article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.V'i- Pêche à la civelleDélivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l'articleR922-51 du code rural et de la pêche maritimeV j- Permis de conduire des bateaux de plaisanceV1
Vj2Vj3Vj4VE
Vj6
Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur).Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décretn°2007-1167 du 02 août 2007.Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux deplaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à ladélivrance des autorisations d'enseigner).Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnéeencadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°20071167 du 2 août 2007;arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique amoteur).V k- Commission portuaire de bien-être des gens de merVk1Vk2Modifications apportées a la composition de la commission portuaire de bien-étre des gens demer en application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée aufinancement des actions de bien-étre en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 ducode des transports).V |-Armement des navires et des engins flottantsVI14
V13
Via
Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulationprofessionnelle (articles L5231-1 a L5234-1, R5232-5 et R5232-13 a R5232-15 du code destransports) ;Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation desnavires de commerce et de péche (articles L5112-1-1 a L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code destransports) ;Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actesuniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articlesL5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
VI - HABITAT ET LOGEMENTAutorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCH),application de l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 (article L430-7 CU).Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 10/18
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VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)VIb1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'État (prime) (R311-20 etR331-47 CCH).Vib2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30CCH).Vi c- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aidesà la pierre, le cas échéant.VI d- Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'améliorationd'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement ( R. 331-1 a R. 331-25 et R. 381-1 àR.381-6 CCH)Vid1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation decompétence des aides à la pierre, le cas échéant.Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R. 33110 CCH).Vid3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (R. 331.7 CCH).Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application del'article R323-9 du CCH.Vid5 Établissement de la fiche de fin d'opération établie pour les PLA, PLUS et PLAI en applicationde l'article R331-16 du CCH.VId6 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession (R331-41 etR317-5 CCH).Vid7 Subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements très sociaux(R.331-25-1).Vid8 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession (décret n°2004-286du 26/03/2004, R.331.76.5.3 CCH)VId9 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire (Article 279-0 bis A et 1384-0 A codegénéral des Impôts).
Vi e- Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCH).Vle1 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteurgroupé (R331-59 CCH).VIf- Conventionnement des logements locatifsVIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économiemixte (R353-1 et R353-58 CCH).VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -foyers (R351-55 CCH).VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiquesbénéficiaires d'aides de l'État (R353-89 CCH).VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention del'ANAH (R353-32 CCH).VIf5S Convention de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné (R353-126 CCH).Vi g- Organismes HLMVig1 Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7CCH).
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Vig2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d'un office public del'habitat ( R 421-1 CCH).
VIh- Politique de l'habitatNotes d'enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).VI i- Politique de la lutte contre l'habitat indigneAnimation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures desubstitution aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travauxd'office.VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dansl'habitatVIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'officeVIK- Gens du voyageVik1 Décision d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage deséquipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).
VII - DOCUMENTS D'URBANISMEVila Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RESERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS- Zones d'aménagement concerté (ZAC)Villa Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiersde création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).- Zones d'aménagement différé (ZAD)Villb Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre del'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'ily a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisionsd'user du droit de préemption.Villc Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par lepréfet.
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLSIXa Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilitépublique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par unPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 12/18
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POS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a etL422-6 du CU)IXb Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).IX c - Certificat d'urbanismeIXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas dedésaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs ladate d'échéance du délai d'instruction :- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU);- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU);- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 duCU);- consultations (R.423-50 à 55 du CU);- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration préalable (R.424-13 du CU).IX d2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b,L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l'exception des cas où lemaire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).
IX e - Déclaration d'achèvement des travaux :IXe1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre destravaux en conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (articles R 462-10du CU).Cas particuliers :Pour les lotissements déposés avant le 1° octobre 2007 et achevés après cette date, l'ancien régime dela procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et decommercialisation des lots.IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d'un lotissement (R315-35 CU).IX e 3 2Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits parl'autorisation du lotissement (R315-36 CU).IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance dulotisseur (R315-37 CU).IX f - Aménagement de pistes de skisIXf1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU),lettre de demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeantexceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).IXf2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventivePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr 13/18
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IX g1Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le faitgénérateur.
X - FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT
X a - ForêtsXa1Xa2
X a 3
X a 4
Xa5
Xa6X a 7
Xa8
Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec lacollectivité concernée (L214-3 du code forestier).Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;- contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale ;- autorisations, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;- autorisations de défrichement tacites ;- décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement ;- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.Décisions relatives a la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à Un nouveaubénéficiaire, à la modification du montant d'un prêt sous forme de travaux ou en numéraire dufonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 a 156-5du code forestier).Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 mètres de celles-ci.Décisions relatives à l'incinération des végétaux.Agrément des commissions locales d'écobuage.Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue.Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux forêts, à leur équipement, à leur gestion ouà leur exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains en montagn et à la défense des forêtscontre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifs nationaux ou prévus par le plan dedéveloppement rural Aquitaine.Autorisations de coupes de bois au titre des articles L124-5 et L312-9 du code forestier.Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenterune garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 à L124-4 et L.313-2 du codeforestier,Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable.Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3du code forestier.Contrôle de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'il existe.X b - PastoralismeXb1Xb2Xb 3Agréments des groupements pastoraux et des associations fonciéres pastorales.Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides en faveur du pastoralisme pyrénéen prévu dansle plan de développement rural d'Aquitaine.X c-BiodiversitéPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14/18
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Xc1 Comité de pilotage Natura 2000: convocation, secrétariat, présidence, signature des procèsverbaux des Copil Natura 2000 sous maîtrise d'ouvrage Etat ;Xc2 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides pour l'élaboration et l'animation desdocuments d'objectifs Natura 2000.Xc3 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux investissements liés à l'entretien ou à larestauration des sites Natura 2000 et aux investissements non productifs en milieux forestiers.Xc4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000.Xc35 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application del'article L414-4 du code de l'environnement.Contribution à l'autorisation environnementale pour assurer la prise en compte des enjeuxNatura 2000 dans les autorisations ;Xc6 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et deconservation de l'ours dans les Pyrénées.Xc7 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référentsdépartementaux pour les espèces végétales et animales.Xc8 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationauxd'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.Xc9 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventairesfaunistique et floristique.Xc10 Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'articleL332-9 du code de l'environnement.
X d - Évaluation environnementalePréparation de la contribution à l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes etprojets.X e - BruitXe Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes debruit.Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 ducode de l'environnement.Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,vérification du service fait et paiement de la subvention.Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental del'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code del'environnement.
X f : transition énergétiqueXf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET) : collecte et synthèse des avis des services del'État, contribution en continu aux travaux d'élaboration des PCAET.X fg- Développement ruralXg1 Toutes opérations relatives à la gestion du Plan de développement rural aquitain 2014-2020 enlien avec les mesures 7-4 et 7-5;Xg2 Toutes opérations résiduelles relatives à la clôture du Plan du développement rural hexagonal2007-2013 (service à la personne, tourisme et LEADER).
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XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGEXI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formationsspécialisées dégâts de gibier et nuisibles.XI b - Gestion des espèces cynégétiques et des nuisiblesXIb1 Arrêtés fixant les entités cynégétiques définies pour l'exercice de la chasse.XIb2 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisésdépartementaux ou par territoire.XIb3 Autorisations individuelles relatives aux plans de chasse ou plans de gestion.XI b 4 Arrêtés fixant la liste des espèces classées nuisibles et à leurs modalités de destruction.XIb5 Arrêtés autorisant la destruction des espèces nuisibles.XIb6 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.XIb7 Interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne dechasse.Autorisations individuelles de commercialisation du gibier.XIb8 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.XIb9 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.XI b 10 Autorisations de comptage de populations animales.XI b 11 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notammentsuite à des conditions climatiques exceptionnelles.XI b 12 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.XI c - Actions administrativesX!Ic1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie. Arrêtés portant honorariat.XIc2 Arrêtés autorisant des chasses et battues administratives aux animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts ou nuisibles au gibier (espèces chassables), confiées aux lieutenantsde louveterie, dans et hors zone de chasse autorisée.XIc3 Autorisation de destruction.XIc4 Autorisation de décantonnement.XIcS5 Arrêtés ou autorisations de chasses particulières.XI d - Piégeage et vénerie sous terreXId1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.XI d2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.XI e - Indemnisation des dégâtsXle1 Arrêtés fixant les baremes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.Xle2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.Xle3 Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.XI f - Association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) et réserve dechasse et de faune sauvage (RCFS)XIf1 Actes accompagnant la création, la modification ou la dissolution d'ACCA ou d'AICA.XIf2 Actes, décisions et contrôles relatifs aux obligations des ACCA et AICA et à leur gestion al'exception des sanctions (suspension du droit de chasse, dissolution du conseild'administration, nomination du comité de gestion) prévues par l'article R 422-3 du code del'environnement.XIf3 Arrêtés portant modification du territoire des ACCA et AICA.XIf4 Décisions d'agrément (créations, abrogations ou modifications) des RCFS.XIf5 Arrêtés fixant les modalités d'intervention en RCFS.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 16/18
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XI g - Élevage d'espèces chassablesXIg1 Autorisations d'ouverture d'élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance decertificats de capacité.XIg2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'unélevage d'agrément.XI h - DiversXIh1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.XIh2 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.XIh3 Décisions relatives a divers effarouchements.XIh4 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.XIh5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.XIh6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.XIh7 Arrêtés portant régulation du grand cormoran.Habilitations pour des opérations de régulation du grand cormoran.XIh8 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à desfins scientifiques.XIh9 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.
XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :- de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (séance plénière et sectionsspécialisées),- du comité départemental d'expertise (CDE),- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnellesou plan d'urgence.XII a- Baux rurauxActes et décisions relatifs :- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitationqui leur sont liés.- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés.- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.XII b - Aides liées au développement et à l'installationActes et décisions relatifs :- aux dossiers de DJA équine relevant du régime de minimis ;- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plansindividuels et à l'attribution des aides s'y référant ;- autres décisions relatives aux GAEC ;- à l'agrément du dispositif Audit, AREA et AITA et à l'attribution des aides s'y référant.XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primesActes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),XII d - Aides directes aux agriculteursPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 17/18
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Actes et décisions relatives :- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;- à l'aide découplée ;- à la conditionnalité des aides ;- aux aides végétales couplées à la production ;- aux aides à l'agriculture biologique ;- aux aides à l'assurance-récolte ;- aux aides bovines :- à l'aide aux ovins et aux caprins ;- aux aides conjoncturelles ;XII e - Productions végétalesActes et décisions relatifs :- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée(AOC) et à l'autorisation d'enrichissement des moûts de raisin.- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à laproduction de semence dans les îlots protégés de production de mais semence.XII f - Calamités agricolesActes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques enagriculture.
XIII - AMÉNAGEMENT FONCIER
Xilla Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (articleL121-13 du code rural et de la pêche maritime)XIIlb Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime).XIIIc Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADERLes opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014-2020 et les opérations relatives à la gestion du FEADER 2023-2027 pour :- 'intervention 7316 : investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation- l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation.Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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