PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00472
portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée à Paris
pour le jeudi 4 mai 2023
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 28 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Mawaba SONGUE BALOUKI,
présidente de l'Association Internationale Toussaint Bitala MADJOULBA, déclare une
manifestation statique dont le mot d'ordre est « de demander que justice soit faite
afin que les responsables soient punis concernant l'assassinat du colonel Madjoulba »
prévue à Paris le jeudi 4 mai 2023 de 15h00 à 18h00 devant l'Ambassade du Togo sise
8 rue Alfred Roll à Paris 17ème ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale  ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l'ordre public  ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un
risque sérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique  ;
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Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 2 mai 2023 à la
déclarante un rassemblement le jeudi 4 mai 2023 de 15h00 à 18h00 sur le terre-plein
central du boulevard Pereire, à l'angle de la rue Alfred Roll à Paris 17 ème ; proposition
que la déclarante a acceptée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation statique déclarée le 28 avril 2023 par Mme Mawaba
SONGUE BALOUKI pour le jeudi 4 mai 2023 de 15h00 à 18h00 est interdite devant
l'Ambassade du Togo sise 8 rue Alfred Roll à Paris 17 ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 4 mai 2023 de 15h00 à 18h00 sur
le terre-plein central du boulevard Pereire, à l'angle de la rue Alfred Roll à Paris 17 ème.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme Mawaba SON GUE BALOUKI ou à toute personne représentant
l'Association Internationale Toussaint Bitala MADJOULBA et consultable sur le site de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 mai 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00472 du 2 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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