CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-029
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO
en 2025, 2026 et 2027 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-01-13-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LA RÉALISATION D'ESSAIS
STRUCTURELS SUR LES ENROBÉS AU PR 16+450
DE L'AUTOROUTE A29
(3 pages) Page 7
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 11
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire
Liste candidats OuillyduHouley 2èmeTour Dimanche 19 janvier 2025 (3
pages) Page 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-13-00006
Arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de
la société SATO en 2025, 2026 et 2027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 3
PRÉ FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;VU la demande en date du 20 novembre 2024 présentée par Monsieur Olivier BAZIN, chefd'établissement de la SAS SATO sise ZI du MARTRAY, Avenue de l'Industrie, 14730 GIBERVILLE,en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches de 2025, 2026 et 2027 pour permettrede réagir aux situations d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes et des biens àproximité des réseaux de gaz et d'électricité en cas de fuite ou de coupure électrique, et assurerleur maintenance curative pour maintenir la continuité de leur fonctionnement ;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;VU la décision unilatérale de l'employeur sur la dérogation au repos dominical dans le cadred'astreintes survenant le dimanche en date du 1" octobre 2024, assortie de l'avismajoritairement favorable du référendum des salariés concernés en date du 6 novembre 2024 etdu compte-rendu de la réunion du CSE approuvant le projet de décision en date du 23septembre 2024 ; :VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de GIBERVILLE ;VU les avis favorables de la commune de GIBERVILLE et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de la CGT CALVADOS ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 4
CONSIDERANT que le repos des salariés peut étre autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par la décision unilatérale de l''employeur leur attribuant unerémunération équivalente au double de la rémunération due pour une durée équivalente et unjour de repos compensateur ;CONSIDÉRANT que la société SATO sollicite une dérogation afin de pouvoir procéder à desinterventions d'urgence de maintenance des réseaux de gaz et d'électricité ;CONSIDÉRANT que ces interventions visent à la sécurisation de ces réseaux, des biens et despersonnes évoluant à proximité, ainsi que le rétablissement des services et la continuité dufonctionnement de ces réseaux en cas de fuite ou de coupures électriques ;CONSIDÉRANT dès lors que le repos simultané de tous les salariés de l'établissement ledimanche serait, en cas d'urgence, manifestement préjudiciable au public;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La société SATO est autorisée à employer ses salariés les dimanches de 2025, 2026et 2027,ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville-Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégationle 13 janvier 2025 La Directrice dé entale adjointe del'emploi;du travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00006 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 5
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprés du Ministre du travail et de I'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LA
RÉALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES
ENROBÉS AU PR 16+450
DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA RÉALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROBÉS AU PR 16+450
DE L'AUTOROUTE A29
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Direction DépartementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSService des systèmes d'information, de la circulationLz'ber_té routière et de I'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LARÉALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROBÉS AU PR 16+450DE L'AUTOROUTE A29LE PRÉFET,Vu le code de la route ;Vu — le code de la voirie routière ;Vu — la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu — le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de |'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu _ l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; |Vu l'arrété du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*TM¢ partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu _ la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu — la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;Vu — la demande faite par la SAPN, en date du 4 novembre 2024 pour sécuriser le personnel travaillantsur le chantier ;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 5 novembre 2024 ;Vu ... l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 5 novembre 2024;Vu — l'avis favorable des communes de Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur et La Rivière-Saint-Sauveur endate du 2 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution d'essais structurels desenrobés sur la bretelle de sortie du diffuseur n°3 de La Rivière-Saint-Sauveur située au PR 16+450 dans lesens A13 vers Le Havre de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA RÉALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROBÉS AU PR 16+450
DE L'AUTOROUTE A29
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ARRÊTE :ARTICLE 1%Dans le cadre d'essais structurels des enrobés sur la bretelle de sortie du diffuseur n°3 de La Rivière-Saint-Sauveur située au PR 16+450 dans le sens A13 vers Le Havre de l'autoroute A29, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A29, selon les modalités définies par le présentarrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Dates prévisionnelles : Durant 2 nuits, de 20h00 à 06h00, entre le 20 et le 31 janvier 2025.Localisation : PR 16+450, bretelle de sortie du diffuseur n°3 de La Rivière-Saint-Sauveur dans le sens A13vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°3 de La Rivière-Saint-Sauveur et mise en placed'un itinéraire de déviation.Déviation:o Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°3 de La Rivière-Saint-Sauveurdans le sens Le Havre vers Paris, les clients sortiront au diffuseur n°1 Chenard pour emprunter laRD 299, puis la RD 579 jusque La Rivière-Saint-Sauveur où ils retrouveront toutes les indications dedirection.ARTICLE 3La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entrainera la mise en place d'une déviation.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation." Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA RÉALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROBÉS AU PR 16+450
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ARTICLE 7Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.< Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l''application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
13 14'3 JAN'S2025Fait a Caen, le Pour le Préfet et par délégation,
La directiice départementale adjointede la mer
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA RÉALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROBÉS AU PR 16+450
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2025-01-14-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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ExREPUBLIQUEFRANCAISELibersdÆgalitéFraterniré
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU
VU
VU
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Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Calvados
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 janvier 2025, accordant délégation designature à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim à l'effet de signer,dans la limites de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencesdans le département du Calvados ;
ARRETE :Art1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET directricerégionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine parintérim, par l'article 1°" de l'arrêté du 10 janvier 2025; à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidationdes successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- _ Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrété du ler septembre 2024 se rapportant à cetobjet ;Art.5. Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2025 ;Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 janvier 2025
( _\ TM) )| 305 s = rerGwenaélle BOUVETAdministratrice de I'Etat
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-01-15-00001
Ap Election municipale partielle complémentaire
Liste candidats OuillyduHouley 2èmeTour
Dimanche 19 janvier 2025
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats OuillyduHouley
2èmeTour Dimanche 19 janvier 2025 14
E N Sous-Préfecture de LISIEUXPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant la liste des candidatsà l'élection municipale partielle complémentairede OUILLY-DU-HOULEY
—
Le Préfet du Calvados
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral en date du 13 novembre 2024 portant convocation des électeursde la commune de OUILLY-DU-HOULEY le dimanche 12 janvier 2025 (ler tour) et ledimanche 19 janvier 2025 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partiellecomplémentaire ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGuy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU les candidatures enregistrées ;CONSIDERANT qu'un seul candidat parmi les six enregistrés au ler tour de l'électionmunicipale partielle complémentaire a obtenu la majorité absolue des bulletins expriméset le quart des inscrits requis lors du premier tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire de OUILLY-DU-HOULEY dimanche 12 janvier 2025, un second tour estnécessaire pour compléter le conseil municipal;
ARRETEArticle Ter : La liste des candidats en vue du 2ème tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire dans la commune de OUILLY-DU-HOULEY est fixée conformément àl'annexe ci-jointe.
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats OuillyduHouley
2èmeTour Dimanche 19 janvier 2025 15
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et monsieur le conseillermunicipal, maire par intérim de la commune de OUILLY-DU-HOULEY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 15 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
——"E s — ——n
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& GuyFITZER
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats OuillyduHouley
2èmeTour Dimanche 19 janvier 2025 16
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 15 janvier 2025Fixant la liste des candidatspour le 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentairede OUILLY-DU-HOULEY
Election municipale partielle complémentaire'ême tour du dimanche 19 janvier 2025
Nombre de sièges à pourvoir : 5
* Mme Anne-Marie Odile Geneviève ROUSSELETM. Jean-Philippe HAUSEY-LEPLAT* M. Jean-Pierre André Joseph DUCHESNEe Mme Corinne COSTARDM. Antonius Theodorus MOONEN
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle complémentaire Liste candidats OuillyduHouley
2èmeTour Dimanche 19 janvier 2025 17