PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-131
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne
annuelle 2025 (32 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de
Caissargues de quitter les lieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 à
08h00 (3 pages) Page 36
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 40
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025
portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard (3 pages) Page 47
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation
de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes
organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 (6 pages) Page 51
30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée
par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août
2025 sur le Canal du Rhône à Sète (6 pages) Page 58
30-2025-07-28-00003 - AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé pour travaux de dragages (2 pages) Page 65
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-25-00004
Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du
Gard pour la campagne annuelle 2025
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moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 3
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ n°portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisantsdans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L.414-4, R.414-19-I etsuivants ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1324-1, L1421-1 et suivants etR.5421-1 et suivants ; —VU la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment sesarticles 1,2,4,5et7;.VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative a la transposition en droit français de directivescommunautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans ledomaine de l'environnement ;VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et du Conseildu 22 mai 2012 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 72 ;VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964susvisée ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loin°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 01décembre 1965 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 1967 et du 21 février 1968 créant les zones de lutte contre lesmoustiques dans le département du Gard et habilitant l'entente interdépartementale pour ladémoustication du littoral méditerranéen a y exercer son activité, complété par les arrétés pris pour sonapplication ;VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel etde distributeur de certains types de produits biocides ;VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).du 15 septembre 1983 actualisé à plusieurs reprises dontla dernière en avril 2010 ;VU le rapport des activités de démoustication de l'Entente interdépartementale pour la démousticationdu Littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) en date de février 2024 mises en œuvre durant lacampagne 2023, les propositions d'actions pour 2024 ainsi que l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le rapport de suivi de l'évaluation des incidences Natura 2000 des activités de démousticationconduites par l'EID Méditerranée en Occitanie en 2024 ;VU la demande de l'EID Méditerranée en date du 14 février 2025 ;'VU le rapport, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, deprésentation du dispositif de démoustication sur le littoral méditerranéen mis en place par |'EIDMéditerranée ;VU les conclusions de la consultation du public conduite du 3 juin 2025 au 23 juin 2025 inclus enapplication de l'article 7 de la charte de l'environnement et des articles L123-19-1 et L123-19-2 du codede l'environnement ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 17 juillet 2025 ;CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département du Gard induit une nuisance pourles habitants ;CONSIDERANT l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance due auxmoustiques, et garantir l'habitabilité du territoire et protéger les activités économiques ettouristiques ; | :CONSIDERANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de |'EID Méditerranée dans le champde la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte au patrimoine naturel,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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CONSIDERANT les dispositions adoptées par |'EID Méditerranée dans le cadre de la mise en œuvre desopérations de démoustication dans le Gard ainsi que les mesures d'évitement et de réduction d'impact,de suivi et de coordination,SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DATE DE DÉBUT DES OPERATIONSDans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2025 de lutte contre lesmoustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département du Gardet jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTIONLe périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresseles communes désignées ci-après :AIMARGUES LE CAILARAIGUES-MORTES SAINT-GILLESBEAUCAIRE SAINT-LAURENT D'AIGOUZEBELLEGARDE VAUVERTGRAU DU ROI ;Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations deprospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITEDans le département du Gard, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder auxopérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication dulittoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67.63.67.63 - Fax : 04.67.63.54.05 - e-mail :eid. med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org) ;L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département du Gard est membre.
_ ARTICLE 4 - DEFINITION DES OPERATIONSLa campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveauacceptable des nuisances tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels,en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.Conformément a la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligationsincombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matiére de gestion des giteslarvaires potentiels.Conformément au règlement sanitaire départemental du 15 septembre 1983 et ses modifications, toutesdispositions utiles en matiére de suppression des eaux stagnantes seront prises.89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospectionet le contrôle anti-larvaire. |Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'un schémaintégrant notamment : L |e la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,la distance entre les gîtes et les zones à protéger,le stade de développement larvaire,le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,la densité larvaire,l'accessibilité du gîte,les niveaux de protection réglementaire des sites,les risques d'impacts sur l'environnement et incidences potentielles sur les sites du réseauNatura 2000.Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en cas d'échecavéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances imputables aux espèces demoustiques issues des zones humides et en lien avec de forts enjeux locaux (tourisme...).Le cas échéant, les traitements adulticides sont effectués avec des pyrèthres naturels listés dans le ta-bleau de l'article 5, et uniquement en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, etpar voie terrestre.Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la commune en exprime formellement lademande, et après accord du Conseil départemental sur la base d'une expertise de l'EID Méditerranée.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLESLes substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableausuivant : |
Substance active Observations@ anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieuxBacillus thuringiensis x ,@ agit par ingestionsubsp.israelensis a. oO .@ faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaireSérotype H14 (Bti)@ anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-Diflubenzuron urbains@ agit par ingestion@ anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbainPyréthrines et +=. utilisation proscrite sur les plans d'eauPipéronyl Butoxide. @ anti-adultes utilisé en milieux urbains etExtrait de fleur de périurbainspyrèthre (Tanacetum +; ase utilisation proscrite sur les plans d'eaucinerariifolium)89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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D'autres substances actives peuvent être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous réserved'évaluation des incidences en sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sousréserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produitbiocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes" et sousréserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :a Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetagedes produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marchédes produits est disponible en ligne sur le site du MTE;i La composition des produits doit être déclarée à l'I.N.R:S, ceci à des fins detoxicovigilance; https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)& Les produits doivent être déclarés auprès du MTE avant leur mise sur le marché :http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
ARTICLE 6 - PENETRATION SUR LES PROPRIETES AUX FINS D'INTERVENTIONConformément à l'article 2 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, en cas de nécessité de procéder auxactions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétreravec leur matériel sur les propriétés publiques et Privés, même habitées, après que les propriétaires,locataires, exploitants OU occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutesdispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 7 - LISTE DES SITES NATURA 2000 INSCRITS DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTIONLes sites Natura 2000 suivants du département du Gard sont concernés par les mesures d'atténuationencadrant les activités de démoustication hors milieux urbains, listées à l'article 7 du présent arrêté.ZPS_FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » : Site de 5728 ha comprenant une vaste zone demarais dulcaquicoles ceinturés par la plus vaste étendue de roselière de la région (1760 ha) ainsi qu unemosaïque de milieux d'une grande richesse ornithologique.ZPS_FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine » : Site de grande surface (15681 ha) comprenant de. grandes étendues de salines ainsi qu'une diversité de milieux naturels accueillant de multiples oiseaux.ZSC FR9101406« Petite Camargue » : Grande zone humide littorale (34412 ha) comprenant une zonelaguno-marine et une zone fluvio-lacustre. Elle est superposéé en partie avec les 2 sites précédents etaccueille des habitats d'intérêt communautaire et une faune comprenant des chiroptères.
ARTICLE 8 - MESURES D'ATTENUATION (RESTRICTION, LIMITATION, SUIVI)Au sein des sites Natura 2000, l'EID Méditerranée met en œuvre son activité de démoustication enappliquant les mesures d'atténuation décrites dans l'évaluation des incidences Natura 2000, dont lescahiers des charges sont joints à l'annexe 2 du présent arrêté.Les mesures d'atténuation sont les suivantes :1- Mesures de restriction (MR1 à MR4)89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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MR1 - Restriction des traitements terrestres par voie mécanique sur les habitats d'espèces ;MR2 - Restriction des traitements aériens sur les habitats d'espèces ;MR3 - Définir un circuit de vol évitant les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles detraitements aériens ;MR4 - Evitement des habitats sensibles.
2 - Mesures de limitation (MR5 à MR7)MRS - Limiter la pénétration des engins motorisés et chenillés dans les habitats d'intérêt communautaireet les habitats favorables aux amphibiens et à la Cistude d'Europe (secteurs à Cistude d'Europe etmares) ; |MR6 - Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces ;MR7 - Limitation des traitements terrestres sur les habitats d'espèces.
3 - Mesure de suivi MS1MS1 — Poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites Natura 2000La présente mesure de suivi consiste à partager toute information utile avec la structure en charge del'animation des sites Natura 2000 de Camargue gardoise, à l'amont de la saison de traitement et tout aulong de son exécution, dès lors que les situations rencontrées nécessitent ces échanges d'information.Un bilan des interventions pratiquées par l'EID Méditerranée est assuré annuellement avec l'animateurdes sites Natura 2000 afin de pouvoir, si nécessaire, modifier et ou perfectionner certaines mesuresd'atténuation.Ces éventuelles évolutions des mesures d'atténuation font l'objet d'une restitution devant le comité desuivi scientifique cité à l'article 8.
ARTICLE 9 - DISPOSITIF DE SUIVILe comité de suivi scientifique collégial installé en 2023 par l'EID Méditerranée, composé de six expertsscientifiques, de représentants des directions départementales des territoires et de la mer d'Occitanie etde l''EID Méditerranée, se réunit au moins une fois par an.Le secrétariat est assuré par l''EID Méditerranée.Le comité de suivi a pour rôle :¢ de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;* de produire des avis et observations : |© sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;© sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou par les ser-vices de l'État (DDTM et DREAL) ;°__ d'examiner le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiquesdans l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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° d'examiner le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités dedémoustication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 10 - ACTIONS DE SENSIBILISATION ET CONCERTATIONL'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec les propriétaires,gestionnaires ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, de façon à adapter du mieux possible lespratiques de gestion de l'eau afin de les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives delarves de moustiques. De même, des actions de sensibilisation peuvent être conduites à destination desparticuliers sur la nécessité de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassinsd'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles.
ARTICLE 11 - BILAN DE LA CAMPAGNEUn bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvantêtre régional - qui comporte notamment :e le contexte climatique,e la description détaillée des opérations,e les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...),e la cartographie des zones traitées,e les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones detraitement,e les indicateurs de suivi,e un descriptif des résultats des expérimentations,e le suivi de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 12 - RECOURSLa légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Nimes d'un recours contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.télérecours.fr. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponseau terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 13 - PUBLICATION / EXECUTIONMonsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nimes,Madame la présidente du Conseil départemental du Gard,Mesdames et Messieurs les maires des communes précitées,Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoralméditerranéen (EID),Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Monsieur le délégué départemental de l'Agence régionale de santé,Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l'objet d'une insertiondans un journal diffusé dans le département du Gard.
Nîmes, le 25 juillet 2025Le préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointSIGNÉMathias NIEPS
2 EID mévirennanée ee Zone d'action de l'ElD-Méditerranée - Gard (30)
EN Zone de Montpellier / Fréjorgues [J Zone d'Arles Camargues ® Agence opérationnelleEM Zone de Montcalm [1 Zone de Saint-Chamas= prr] L #D
EE
AO d'Arles / Camarguere48 r
à] de Montpellier / Fréjorgues
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Annexe 2 : Mesures de restriction, de limitation et mesure de suivi
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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PRC8. MESURES D'ATTENUATION8.1. Mesures de restriction8.1.1. MR1 : Restriction des traitements terrestres sur les habitats d'espècesI s'agit d'interrompre tout traitement terrestre mécanique qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et deschemins lors des périodes sensibles pour les espèces concernées. L'EID Méditerranée procède actuellement à unephase d'expérimentation concernant la potentielle utilisation du drone pour les opérations de démoustication.Ce mode opératoire permettrait de traiter certaines zones isolées mais également jugées sensibles concernant lesespèces fréquentant ces milieux.Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques dedérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement terrestre permet de limiterfortement les incidences sur ces espèces.A noter que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, sont possibles, ainsique les traitements pédestres.Si les zones potentielles de traitement terrestre sont amenées à évoluer l'EID Méditerranée devra se rapprocher del'animateur du site Natura 2000.Remarque : Il sera nécessaire que l'EID Méditerranée se rapproche de l'animateur chaque année afin de préciser lalocalisation annuelle des colonies de Héron pourpré, pour éviter l'intrusion des engins mécanisés au sein desroselières, pouvant entraîner la perturbation voire la destruction d'individus lors de la période de nidification.> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure (zones potentielles de traitementaérien), les espèces bénéficiant de cette mesure et les périodes de restriction des traitements.
Tableau 11. Secteurs concernés par la mesure MR1 - ZPS FR9112001Période de restriction desLi RS Green traitements terrestres*Secteur 1 et 2 Echasse blanche 1° avril au 30 juillet* La période de restriction des traitements terrestres correspond aux périodes sensibles du cycle de reproduction des espèces.Elles correspondent généralement aux phases d'incubation et d'élevage des jeunes.Ces périodes peuvent-être variables d'une année sur l'autre et doivent être ajustées à la réalité de terrain enconcertation avec l'animateur.
> Site ZPS FR9112013 « PETITE CAMARGUE LAGUNO-MARINE »Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure (zones potentielles de traitements .terrestres), les espèces bénéficiant de cette mesure et les périodes de restriction des traitements.Pour la lagune du Sicarex, bien que ce milieu soit très favorable aux laro-limicoles, actuellement la variation desniveaux d'eau ne permet pas de mener les reproductions des espèces à leur terme. Une mesure est prise ici dans lecas où la gestion des niveaux d'eau serait maîtrisée dans les années à venir. L'EID Méditerranée prendra contactrégulièrement avec l'animateur pour savoir si le milieu est devenu favorable. L'EID Méditerranée pourra intervenirpendant la période dite sensible si les reproductions à succès sont toujours impossibles après prise de contact avecl'animateur.
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 33
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amCTableau 12. Secteurs concernés par la mesure MR1 - ZPS FR9112013SecteurEspèces concernéesPériode de restriction destraitements terrestres*
Secteur de la MaretteHéron pourpréHéron cendréHuitrier pieAvocette élégante1° avril au 30 juin
Lagune du Sicarex et dunes fixées
Echasse blancheAvocette éléganteChevalier gambetteGravelot à collier interrompuSterne naineSterne pierregarin
1° avril au 30 juillet
* La période de restriction des traitements terrestres correspond aux périodes sensibles du cycle de reproduction des espèces.Elles correspondent généralement aux phases d'incubation et d'élevage des jeunes.
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 34
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LOCALISATION DES MESURES D'ATTÉNUATION - MR1- CAMARGUE GARDOISE ET PETITE CAMARGUEActualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000 des opérations de démoustication menée par l'EID Méditerranée sur le littoral méditerranéen (Occitanie)
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[1] Zone Spéciale de Conservation (2SC) |péciale (ZPS)
M7 MR1: Restriction des traitements terrestres sur les habitats d'espècesFora: Mag data 87 Openstecetitiag contributors, Micro Faresook Ine. ane its attitates, Ee Community Maps corribetos. Mas layer by Ext, Systane de coardanntes RGF 1692 Lanvbort 93Ragga : LOG MED ULCMERELT 10/40/2024Seep EOE EN]megatints ty otude 2560, Chers : EI MECUTERRANESECO-MEDocvloguet etaz©
Localisation des secteurs concernés par la mesure MR1Carte 3:
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 35
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Lom©8.1.2. MR2 : Restriction des traitements aériens sur les habitats d'espècesSur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une adaptation despériodes de traitement aérien permet de limiter fortement les incidences sur ces espèces. Il s'agit d'interrompretout traitement aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernéesRemarque : Il sera nécessaire que l'EID Méditerranée se rapproche des structures naturalistes (Tour du Valatnotamment) qui réalisent des suivis des ardéidés et/ou de l'animateur chaque année afin de préciser la localisationannuelle de ces colonies.> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure, les espèces bénéficiant de cettemesure et les périodes de restriction des traitements.
Tableau 13. Secteurs concernés par la mesure MR2 - ZPS FR9112001 « Camargue Gardoise fluvio-lacustre »iPE tspèces coricatnées Période de restriction as traitementsaériensMas d'Anglas Nette rousse Décembre a fin janvierEtang du Charnier (ouest) Nette rousse Décembre a fin janvierRemarque : Il sera nécessaire que l'EID Méditerranée se rapproche de l'animateur chaque année afin de préciser lalocalisation annuelle des colonies de Nette rousse.*La période de restriction des traitements aériens correspond aux périodes sensibles du cycle de reproduction des espèces.Elles correspondent généralement aux phases d'incubation et d'élevage des jeunes, sauf pour la Nette rousse dont la présenceest hivernale.
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LOCALISATION DES MESURES D'ATTENUATION - MR2 - CAMARGUEActualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000 des opérations de démoustication menée par l'EID Méditerranée sur le littoral méditerranéen (Occitanie)
Saint-GillesD 6572 C1 Zone Spéciale de Conservation (ZSC)Spéciale (ZPS)
for Mog daia © Cpenstieethtas coninbuters Mirsaft harebeok, Ine. and is ofvinttes, Bott Coumumny Maps contributor. Man tayer ty tan Systeme de caordonnces : RGF 1993 Lambe 93Reomation : LU MED U.CHEREL) 10/10/2024* Zone de Protection____ MR2 : Restriction des traitements aériens sur les habitats d'espècesSources . ECO MED -ECO-MED=~[@écoleguer er médieurs À d'étude : 4569, Chur! . END MEOH EARANCELocalisation des secteurs concernés par la mesure MR2Carte 4:
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » —Remis le 11/03/2025 37
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SamCG
8.1.3. MR3 : Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zonespotentielles de traitements aériensPlusieurs zones potentielles de traitement aérien sont situées en périphérie de secteurs à enjeu pour l'avifaune dusite en période de reproduction :- Un site de nidification régulier utilisé notamment par la Sterne Pierregarin est ceinturé par des zonespotentielles de traitement aérien au Nord-Est de l'étang du Scamandre.- Unsite de nidification très important pour plusieurs espèces (colonies avec des effectifs importants, et siterégulièrement utilisé) au niveau de la roselière du Bouvau.- Unsite de nidification très important pour plusieurs espèces au Sud de l'étang du Scamandre, accueillantdes colonies importantes d'Ibis falcinelle, d'Aigrette garzette, de Crabier chevelu et de Bihoreau gris.- Plusieurs colonies importantes d'ardéidés (Grande Aigrette, Héron pourpré, Héron cendré) autour duScamandre et du Charnier.- Unsite de nidification très important pour le Flamant rose est situé dans les salins d'Aigues-mortes.Afin de limiter les incidences sur cette espèce, l'EID Méditerranée devra prendre les précautions nécessaires pouradapter son plan de vol afin de ne pas survoler cette zone pendant les périodes de reproduction de ces espèces.Indicateurs de suivi de la mesure : Suivi des traces des appareils de vols.Remarque : || sera nécessaire que l'EID Méditerranée se rapproche de l'animateur chaque année afin de préciser lalocalisation annuelle des colonies de Héron pourpré.> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »Tableau 14. Secteurs concernés par la mesure MR3 - ZPS FR9112001SecteursEspèces concernéesPériode d'adaptation du
Réserve de la MusetteAigrette garzetteCrabier cheveluBihoreau grisIbis falcinelle
circuit de vol :
Ler avril au 30 juin
Îlot Etang du CharnierMouette mélanocéphaleSterne pierregarinler avril au 30 juillet
Roseliére du Bouvau Grande AigretteHéron pourpréler avril au 30 juin
Ouest Etang du ScamandreHeron pourpréGrande Aigretteler avril au 30 juin
Nord Etang du ScamandreHeron pourpréGrande Aigrette _ ler avril au 30 juin
Sud de l'étang du Scamandre(colonie de la Fromagère)Ibis falcinelleAigrette garzetteCrabier chevelu-Bihoreau gris ler avril au 30 juillet
Salins d'Aigues mortesFlamant rose ter avril au 15 août
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> Site ZPS FR9112013 « PETITE CAMARGUE LAGUNO-MARINE »Tableau 15. Secteurs concernés par la mesure MR3 - ZPS FR9112013
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SecteursEspèces concernéesPériode d'adaptation du circuit devolRepaus Larolimicoles : Avocetteélégante, sternes, mouettes,hérons 1° avril au 30 juillet
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Som©8.1.4. MR4 : Evitement des habitats d'intérêt communautaire sensiblesIl est nécessaire d'éviter les habitats d'intérêt communautaire sensibles, sont concernés :- 2210 -« Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae »- 2270-—« Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus qui sont concernés par des traitements motorisés.- 2190 - Dépressions humides intradunairesUn évitement total de ces habitats par les engins motorisés est préconisé (les traitements pédestres restentpossibles).La carte suivante présente leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le gestionnaire...) est àdéfinir en amont de la prochaine saison de traitement en.coordination avec l'animateur Natura 2000 du site.
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8.2. Mesures de limitation
PeC
8.2.1. MR5: Limiter la pénétration des engins motorisés et chenillés dans les habitats d'intérêtcommunautaire et habitats favorables aux amphibiens (secteur à Cistude d'Europe et mares àPélobate cultripède et Crapaud calamite).Concernant la limitation de la pénétration dans les habitats et espèces sensible, cette mesure concerne les habitatsd'intérêt communautaire suivants :- 1150 -Lagunes méditerranéennes- 1310 - Végétation pionnières à Salicornia- 1410 - Prés-salés méditerranéens- 1420 - Fourrés halophiles méditerranéens- 2190 -— Dépressions humides intradunaires- 3150 -Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition- 3170 - Mares temporaires méditerranéennes- 6220 - Parcours substeppiques de graminées annuelles (Thero-Brachypodietea)- 6510 -Pelouses maigres de fauche de basse altitude- 92A0- Forêts galeries à salix alba et populus alba- 92D0 - Galeries et fourrés méditerranéens méridionauxSur ces habitats, il est préconisé de limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés oumotorisés.Les traitements terrestres privilégieront l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements.Les traitements seront effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de canons ou de lances (cf. photo suivante).Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied.La Cistude d'Europe étant très sensible au passage d'engins motorisés dans ses secteurs de ponte, avec le risque dedestruction d'œufs ou de jeunes individus, ces secteurs devront être évités durant la période de sensibilité del'espèce.C'est également le cas pour les mares recensées dans le secteur Espiguette, qui représentent des zones de pontespour de nombreux amphibiens dont le Crapaud calamite et le Pélobate cultripède.Tableau 16. Secteurs concernés par la mesure MR5Période de limitation desSecteurs Espèces concernées traitements borresiresSecteur à Cistude d'Europe Cistude d'Europe Mai à août
Espiguette (mares)Cistude d'Europe, Crapaudcalamite, Pélobate cultripède etautres espèces d'amphibiensMars à mai et septembre ànovembre
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 44
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8.2.2. MR6 : Limitation des TRAITEMENTS AERIENS sur les habitats d'espècesSur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens et situés au sein des zonespotentielles de traitement aérien, une adaptation des périodes de traitement aérien permet de limiter fortementles incidences sur ces espèces. Il s'agit de limiter la fréquence des traitements aériens lors des périodes sensiblespour les espèces concernées aux phénomènes significatifs d'éclosion.Les zones potentielles de traitement interceptent quelques zones de roselières qui ont fait l'objet d'unecartographie, et dont les éléments ont été communiqués par l'animateur de la ZPS. Les roselières accueillentpotentiellement la reproduction du Butor étoilé, du Blongios nain, du Busard des roseaux, et de la Lusciniole àmoustaches. Le traitement des roselières, sera ainsi réduit à des traitements ponctuels en période de nidificationdes oiseaux (avril à juillet inclus). Les traitements seront ainsi limités aux phénomènes significatifs d'éclosion. Unetraçabilité des interventions et des non-interventions au sein des roselières sera mise en place par l'EIDMéditerranée. Ces roselières font l'objet d'une cartographie ci-après, sur la base de la cartographie des élémentscommuniqués par l'animateur du site Natura 2000. Précisons ici que l'EID Méditerranée sera prochainementamenée à expérimenter des interventions en drone sans doute moins impactantes.A noter que certains de ces secteurs se superposent avec des secteurs concernés par la MR1. En cas de nécessitéde traitement, il faut privilégier les traitements aériens, c'est donc la mesure MR1 qui s'applique.Certains secteurs à enjeux trop proches des zones traitées ne peuvent être totalement évités (difficulté techniquepour l'appareil), ainsi, ces secteurs sont inclus dans une mesure de limitation. Il s'agit : du secteur sud de l'étang duCharnier, du secteur à l'est de l'étang du Scamandre et du et du bassin de la Stribbick. Quant à la lagune de laSicarex, bien qu'il s'agisse d'un milieu potentiellement très favorable aux laro-limicoles et échassiers, elle n'est à cejour pas ou peu fonctionnelle pour permettre le succès de reproduction des espèces puisque la gestion des niveauxd'eau n'est pas maîtrisée. Il serait nécessaire d'échanger avec l'animateur si le milieu à l'avenir devenait fonctionnelafin d'adapter les mesures de réduction.
Une prolongation jusqu'au 15 août pourra être mise en place sur les secteurs où des reports de ponte seraientobservés par les gestionnaires. Dans ces cas, il conviendra aux gestionnaires du site et à l'animateur Natura 2000d'en informer l'EID afin d'identifier les secteurs concernés.
> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »Tableau 17. Secteurs concernés par la mesure MR6 - ZPS FR9112001Période de limitation desSecteurs Espèces concernées talents sérlréEchasse blanche :. Sterne PierregarinSecteurs a Echasse blanche et , . _, . Mouette mélanocéphale 1° avril au 30 juilletRéserve de la Mahistre , . .Héron pourpré (faible effectifs)Bihoreau grisSecteur à Avocette élégante Avocette élégante 1* avril au 30 juilletL'ensemble des roseliéres du siteconcernéesMarais de la Carbonniére Butor étoiléClapières Blongios nain 1°" avril au 30 juiAux alentours de la Tour d'Anglas Busard des roseaux avr au 30 JuinAutour de l'Etang du Charnier Lusciniole à moustachesEst et Nord Est ScamandreMarais de CaragatteRéf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Rernis le 11/03/2025 46
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Sud CharnierMouette mélanocéphaleSterne pierregarinMouette rieuse1 avril au 30 juillet
Nord-Est de l'étang du ScamandreSterne pierregarinMouette rieuseEchasse blanche1 avril au 30 juillet
Mas d'AnglasEtang du Charnier (ouest)Etang de Scamandre (sud)Butor étoiléler avril au 30 juin
Etang du Charnier (est)Grande aigretteLer avril au 30 juin
> Site ZPS FR9112013 « PETITE CAMARGUE LAGUNO-MARINE »Tableau 18. Secteurs concernés par la mesure MR6 - ZPS FR9112013SecteurEspèces concernéesPériode de limitation destraitements aériens
Secteur de la MaretteHéron pourpréHuitrier pieAvocette éléganteEchasse blanche1° avril au 30 juillet
Lagune du Sicarex
Echasse blancheAvocette éléganteChevalier gambetteGravelot a collier interrompuSterne naineSterne pierregarin
1% avril au 30 juillet
Bassin de la Stribbick
Echasse blancheAvocette éléganteSterne naineSterne pierregarinChevalier gambetteHuitrier pieGravelot a collier interrompu
1* avril au 30 juillet
Secteur des rampesEchasse blanche1°" avril au 30 juilletRoseliéresHabitats d'espéces paludicoleset ardéidés1° avril au 30 juinLes ClairesGrande aigretteler avril au 30 juin
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 47
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> Site ZSC FR9101406 « Petite Camargue »
PAS#
Tableau 19. Secteurs concernés par la mesure MR6 - ZSC FR9101406SecteurEspèces concernéesPériode de limitation destraitements aériensRoselièresHabitats d'espèces paludicoleset ardéidés1° avril au 30 juillet
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 48
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SammC8.2.3. MR7 : Limitation des TRAITEMENTS TERRESTRES sur les habitats d'espècesSur les secteurs identifiés au sein des différents sites Natura 2000 de Camargue comme abritant des espècessensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), une limitation despériodes de traitement terrestres permet de réduire autant que possible les incidences sur ces espèces sur lessecteurs sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques. Il s'agit de limiter letraitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des périodes sensiblespour les espèces concernées.Les habitats de roselières concernés par des zones potentielles de traitement (habitats potentiels du Butor étoilé,du Blongios nain, du Busard des roseaux et de la Lusciniole à moustache) sera réduit à des traitements ponctuelsen période de nidification des oiseaux (avril à juillet inclus). Les traitements seront ainsi limités aux phénomènessignificatifs d'éclosion. Une traçabilité des interventions et des non-interventions au sein des roselières sera miseen place par l'EID Méditerranée. En période de nidification des oiseaux (avril à juillet inclus), le traitement terrestredevra être effectué par les abords de la roselière sans pénétration au sein même de cette dernière. Si la pénétrationau sein de la roselière est nécessaire, les modalités d'intervention devront être définies avec l'animateur du siteNatura 2000. Ces roselières font l'objet d'une cartographie ci-après, sur la base de la cartographie des élémentscommuniqués par l'animateur du site Natura 2000.Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure, les espèces bénéficiant de cettemesure et les périodes de limitation des traitements.A noter que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, sont possibles.
Tableau 20. Secteurs concernés par la mesure MR7Période de limitation desSecteur Espèces concernées erahements te àHabitats d'espèces paludicoleset ardéidés Ler avril au 30 juinRoselières
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 51
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Sm©9. MESURE DE SUIVI9.1. MS1 : Poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites Natura 2000Ce travail collaboratif initié depuis la première évaluation des incidences de 2012 sera poursuivi. L'objectif sera detenir informé l'animateur des opérations engagées par |'EID Méditerranée au sein du site Natura 2000 mais aussid'informer l'EID Méditerranée de nouveaux enjeux relevés sur le site pour une prise en compte dans le cadre desopérations de démoustication.U'EID Méditerranée et l'animateur échangeront en début de saison pour connaitre les secteurs où les oiseaux sesont installés pour leur nidification. || est important que cet échange se maintienne tout au long de la périodesensible de reproduction afin de connaître les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux où lasensibilité peut être levée.L'EID Méditerranée informera dans la mesure du possible l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000Dans le cas d'une modification des zones potentielles de traitement terrestre, l'EID Méditerranée en informeral'animateur pour identifier s'il est nécessaire de mettre en place une mesure de réduction.Par principe, si les traitements venaient à concerner des habitats à fortes sensibilités, une mesure d'évitementdevrait être étudiée et développée. Pour les autres habitats d'intérêt communautaire (qui sont plus communs àéchelle de la région Occitanie et avec une sensibilité faible), si la surface des traitements venait à augmenter(dépassement de 5% d'habitats traités), alors une mesure de limitation des traitements devra être mise en place.L'ensemble des mesures de réduction décrites dans le présent dossier va permettre d'éviter ou réduire les risquesd'altération d'habitat naturel, de destruction d'individus et de dérangement d'espéces en période sensible. L'EIDMéditerranée s'engage à les mettre en œuvre et à veiller que ses agents aussi bien que ses prestataires de services(avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter.
Toutefois, les bilans des années précédentes montrent que certaines mesures n'ont été que partiellementrespectées du fait d'impératifs de terrain liés aux conditions météorologiques et/ou à des contraintes techniquesou de sécurité. Ces « non-respect » sont ponctuels et de moins en moins fréquents avec l'évolution des pratiques,l'amélioration des moyens de traitement et la sensibilisation réalisée par l'EID Méditerranée vis-à-vis des enjeuxécologiques.
Aussi, afin de réagir au mieux en cas d'écart et de pouvoir qualifier les répercussions réelles sur les espèces et/oules habitats concernés, et notamment afin d'informer des traitements aériens effectués sur site, unesystématisation de la transmission d'information vers l'animateur du site Natura 2000 (ou toute autre personneréférente) sera mise en place par l'EID Méditerranée, au plus tôt, pour les traitements aériens et dès que possiblepour les traitements terrestres.Un bilan des interventions de l'EID Méditerranée est prévu annuellement avec les animateurs pour faire le bilan surl'application des mesures afin de pouvoir modifier et ou perfectionner certaines mesures si cela se révèlenécessaire.
Réf, du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Rernis le 11/03/2025 54
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Prefecture du Gard
30-2025-07-28-00004
Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade
de football municipal au sein de la commune de
Caissargues de quitter les lieux à compter du
mercredi 30 juillet 2025 à 08h00
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à
compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00
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Cabinet| | Direction des sécurités |PREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Nîmes, le 2B JUIL, 2025Arrêté N°30-2025-07-28-0000 4portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitterles lieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00_ Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schémadépartemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gardpour la période 2019-2024 ;Vu le dépôt de plainte déposé par Monsieur le maire de Caissargues le 28 juillet 2025 ;Vu la requête de Monsieur le maire de Caissargues adressée à Monsieur le préfet du Garden date du 28 juillet 2025, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyensfrançais itinérants, sans droit ni titre, installés depuis le 27 juillet 2025 sur le stademunicipal, situé chemin des buttes, au sein de la commune de Caissargues ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à
compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00
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Vu l'arrêté portant réglementation du stationnement et de la circulation sur la ville deCaissargues ;Vu le risque très sévère d'incendie ;Considérant d'une part, que la commune de Caissargues (4 077 habitants) est soumise auxobligations du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et l'habitat desgens du voyage du département du Gard pour la période 2019-2024 ;Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement de la mairie,propriétaire du terrain ; qu'elle doit donc être regardée comme illicite ;Considérant qu'un procès verbal de renseignement administratif de la gendarmerienationale en date du 28 juillet 2025 atteste du stationnement illicite de 100 caravanes etde 120 véhicules particuliers sur le site susvisé ;Considérant que la parcelle occupée n'est ni équipée de sanitaires ni d'un quelconqueréseau d'eaux usées et d'eau potable ;Considérant que les caravanes ne sont raccordées à aucune installation d'assainissementpermettant de collecter et traiter leurs effluents ;Considérant que des branchements d'eau non autorisés ont été effectués sur ledit terrain ;Considérant que des branchements sauvages sur les poteaux incendie ont été constatés,limitant ainsi la réserve disponible pour les sapeurs-pompiers ;Considérant que le terrain de football a été rénové récemment pour un montant de15 978,04 euros ;Considérant que cet équipement vient de faire l'objet de travaux d'entretien importants ;Considérant que les premières constatations font déjà état de dégradations notables parles services municipaux ;Considérant que les coûts nécessaires à sa remise en état sont estimés par la commune àprès de 100 000 euros ;Considérant que par ailleurs, la saison sportive doit reprendre dès le 18 août prochain;Considérant que à ce jour, il est à craindre que cette reprise soit tout simplementcompromise si aucune mesure n'est prise rapidement pour libérer et sécuriser les lieux ;Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'estplus possible; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent êtrepréservées ; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, dedéjections, etc); qu'en outre, les branchements hydrauliques illicites, effectués par lesoccupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière de sécurité, cettesituation présentant un risque de trouble à l'ordre public et salubrité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée desoccupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité et à l'ordre public ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à
compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard:ARRETEArticle 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le dimanche27 juillet 2025 au sein de la commune de Caissargues, sont mis en demeure de quitter leslieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00.Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, ilsera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié aux occupants illicites du terrain situé au sein de la commune deCaissargues ainsi qu'au maire de Caissargues.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le mairede la commune de Caissargues, sont chargés, chacun en qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de Caissargues.
e préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à
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Prefecture du Gard
30-2025-07-28-00005
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 40
| a | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté | Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2025-07-28autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signaturea M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 41
Vu la demande en date du 25 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du pré-sent arrêté, dans le quartier des Cévennes à Alès du 29 juillet 2025 à 09h00 au 29 juillet 2025 a12h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par lesmembres du trafic de stupéfiants au sein du quartier des Cévennes à Alès ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un aéronef sanséquipage à bord (drone) du 29 juillet 2025 à 09h00 au 29 juillet 2025 à 12h00 dans le secteur ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 42
ArréteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1" est fixé à 1 (modèle Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 29 juillet 2025 à 09h00 au 29 juillet 2025 à12h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nîmes, le /
Le préfet
Jérôme BONET
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Zone délimitée par les axes suivants :-Quai de Grabieux —-Rue de Lajudie-Rue Auguste Delaune
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caméras installées sur des aéronefs 45
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caméras installées sur des aéronefs 46
Prefecture du Gard
30-2025-07-22-00004
Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant
dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à
Saint-Jean-du-Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 47
E Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau des collectivités territorialesDU GARD ,Liberté et du développement localÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 22-07-001portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA)du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-de-GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment les articles 40, 41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notammentses articles 71 et 72;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1959 autorisant la transformation de l'association syndicale libre(ASL) du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard en association syndicale autorisée(ASA) ; |Considérant que l'ASA du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard n'a plus voté debudget depuis 1999 ;Considérant que |'ASA du canal d'irrigation de Cambonéral a Saint-Jean-du-Gard n'a pas engagé dedémarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peutdissoudre d'office Une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objetdepuis plus de trois ans ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Sous-préfecture d'Alés — 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEXTél : 04.66.56.39.39 - Fax : 04.66.86.20.26 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 48
ARRETE
Article 1° : L'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard est dissoute à la date du présent arrêté.Article 2 : Les réseaux d'adduction d'eau sont transférés aux propriétaires des terrains sur lesquels ilsArticie 2 qsont implantés.L'actif et le passif de l'ASA sera réparti a part égale entre chaque propriétaire membre dont la liste estannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,- affiché la mairie de Saint-Jean-du-Gard dans un délai de quinze jours à compter de la date depublication de l'arrêté.- notifié au président de l'ASA a charge pour lui d'en assurer la notification aux autres propriétairesmembres.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5: Le sous-préfet d'Alés, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ladirectrice départementale des finances publiques du Gard, le président de l'ASA du canal d'irrigationde Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard et le maire de Saint-Jean-du-Gard, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nîmes leLe préfet, 224 Mewewewt
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 49
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-28-00001
AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique
démonstration et animation de joutes organisée
par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août
2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique
démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 51
Eo Sous-préfecture d'AlésBureau de l'environnementOT ORG et des polices administrativesService des manifestations sportives et nautiquesLibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE n° 2025-07-35 du 28 juillet 2025Portant autorisation de la manifestation nautique"Démonstration et Animation de Joutes"organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports et notamment l'article R.4241-38 ;le code du sport ;le code de l'environnement ;la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d' interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau ;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhône à Sète et petit Rhône ;l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis àl'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;le dossier de demande d'autorisation déposé le 4 juin 2025 par M. Nelson CHAUDON,maire de Beaucaire, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée"Démonstration et animations de joutes", sur l'anse du port de Beaucaire représentéeau plan de la demande et incluse entre les points kilométriques 0.900 et 0.650 dusegment 7113 du canal du Rhône a Sète (itinéraire secondaire de Beaucaire a Saint-Gilles), ceci exclusivement de 19h00 à 24h00 le 8 août 2025 sur la commune deBeaucaire ;l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par le port de Beaucaireconcessionnaire ;les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à m. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'alés ;
Sous-préfecture d'Alés - 3, boulevard Louis Blanc 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26 - pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique
démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 52
SUR proposition de M. le sous-préfet d'Alés :ARRÊTE :TITRE ICONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Nelson CHAUDON, maire de Beaucaire, est autorisé a organiser lamanifestation nautique dénommée ci-après : "Démonstration et animations de joutes".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:- Date de la manifestation : le 8 août 2025 de 19h00 à 23h59;- Lieu de la manifestation : Sur le port de Beaucaire et le Canal du Rhône à Sète,entre les points kilométriques 0.900 et 0.650 du segment 7113 du canal du Rhône à Sète(itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles) ;
Article 3 - Mesures temporairesSur le canal du Rhône à Sète :- Conformément à l'article A.4241-38-1 Durée maximale de l'interruption de naviga-tion sur certaines sections des eaux intérieures, en l'absence de navigation commer-ciale, la préfète peut déroger aux conditions fixées par les alinéas 1 et 2 du présent ar-ticle.- La navigation de tous les bateaux y compris les bateaux mus par la seule force hu-maine, sera interrompue du point kilométrique 0.900 au point 0.650 le 8 août 2025 de19h00 à 23h59.- Le stationnement sera interdit du point kilométrique 0.900 au point kilométrique0.650 le 8 août 2025 de 19h00 à 23h59 dans la zone de sécurité définie sauf aux ba-teaux autorisés par la capitainerie de Beaucaire.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateursde la manifestation.Les présentes mesures temporaires prises sur la navigation intérieure seront diffuséespar Voies Navigables de France au moyen d'un avis a batellerie auquel sera joint l'arrêtépréfectoral publié au RAA et réglant l'événement.
TITRE IICONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour le cas oU un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon garer àun niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit :
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démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 53
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Mise en place des installations techniquesLes corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéréimmédiatement à la fin de la manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécuritée L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deuxbateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l'un enamont de la manifestation, l'autre à l'aval, de manière a avoir une bonne visibilité sur lanavigation à l'approche de la manifestation, leur rôle sera d'assurer une vigie pouréventuellement prévenir l'organisation de l'arrivée de bateaux.e L'organisateur sera, en outre et a minima tenu d'afficher, aux abords de lamanifestation, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif,ceci pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.e Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être misen place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tantpendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques quelors de la manifestation.e L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de conventionavec les organismes compétents, des moyens de secours où d'intervention permettantde faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne lesdommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.e Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des enginset bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation surl'honneur produite par l'organisateur.e Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre deconduite en cours de validité.e Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.e Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le112.e Par ailleurs, M. Nelson CHAUDON, responsable de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 15 99 71 78.
TITRE IllLIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées auxarticles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans lademande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
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démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 54
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisationsnécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou:d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engageou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécuritésouhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité desparticipants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenudes caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve. _En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou de la préfecture, les services pourront être amenés à annuler ouinterrompre la manifestation.Article 9 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue- En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sontatteintes. Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non desRestrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPCPour mémoire, la navigation de plaisance est de fait interdite dés lors que les RNPCsont déclarées sur le secteur concerné.- Par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou dela préfectureL'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant leseuil des RNPC, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.- Information des participantsL'organisateur doit tenir a la disposition des concurrents, avant la manifestationnautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiqueset/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositionsprévues pour assurer la sécurité de la manifestation.3 Avis a la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis a la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre
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connaissance des avis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisionsde Voies navigables de France.Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestationet des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra être recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilanceet les règles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se- trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parvoie de recours gracieux formé auprès de Mme la préfète du Gard, soit par voie derecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenueFeuchères.Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet, monsieur le maire de Beaucaire, monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. réfet,par délégation,LePour le préfet
Emile SOUMBO
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Annexe à l'arrêté d'autorisation d'une ___upfdémonstration et d'animations de joutes Voiesnavigablesà Beaucaire portant mesures temporaires de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05381Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activitésnautiques (Joutes Languedociennes)'Démonstrations de joutesArrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) as- le 08/08/2025 de 19:00 a 23:59o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gillesentre les pk 0.650 et pk 0.900Une interdiction de stationner (aux embarcationssusceptibles, au regard du concessionnaire, d'entraver lamanifestation nautique) ( tous les usagers - dans les deux .sens )- le 08/08/2025 de 19:00 à 23:59o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gillesentre les pk 0.650 et pk 0.900Limitation du stationnement (possible, du fait de lamanifestation, sur injonction du concessionnaire) ( tous lesusagers - dans les deux sens )- le 08/08/2025 de 19:00 à 23:59o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gillesentre les pk 0.650 et pk 0.900
Commentaire :En raison d'une démonstration de joutes languedociennes, à Beaucaire, sur le réseau secondaire du Canal du Rhôneà Sète, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées.Les présentes mesures temporaires, ne s'appliquent pas aux embarcations :_des forces de l'ordre,_de secourset_liées à l'organisation des joutes nautiques. Date : 2 8 JUIL. 2025Service(s) 4 contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES L petaTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 sala aa
Emile SOUMBO
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-28-00002
AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique Gaze
de Saint-Gilles organisée par l'association des
festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août
2025 sur le Canal du Rhône à Sète
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique
Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 58
| | Sous-Préfecture d'AlésPREFET Bureau de | environnementet des polices administrativesDU GARD ; . ' :pme Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 07-36 du 28 juillet 2025portant autorisation de la manifestation nautique "Gaze de Saint-Gilles"organisée par l'association des festivités pour Saint-Gillesle dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 du préfet des Bouches du Rhône, dupréfet du Gard et du préfet de l'Hérault portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé, le 23/07/2025, par le port deSaint-Gilles concessionnaire ;Vu l'avis à batllerie N°FR2025/05415Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Considérant le dossier déposé le 17 avril 2025 par M. Benjamin GUIDI, président del'association des festivités pour Saint-Gilles, en vue d'organiser la manifestation nautiqueintitulée "Gaze de Saint-Gilles", le 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète, du PK24.280 auPK24.320, sur la commune de Saint-Gilles ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique
Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 59
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matiére de manifestations nautiques ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alés ;ARRÊTETITRE IDES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Benjamin GUIDI, président de l'association des festivités pour Saint-Gilles, estautorisé a organiser la manifestation nautique dénommée ci-après : "Gaze de Saint-Gilles".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :¢ Date de la manifestation : le 31 août 2025, exclusivement de 8h00 à 12h30; |¢ Lieu de la manifestation: sur le port de Saint-Gilles, axe secondaire du Canal duRhône à Sète (segment 7113), entre le PK 24.280 (aval de la passerelle piétonne) au PK24.320 (amont du pont routier de la RD 6572). |Article 3 - Mesures temporairesSur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète (segment 7113)¢ La navigation de tous les bateaux, sauf ceux des forces de l'ordre, des services desecours, du gestionnaire seront interrompus du PK 24.280 (aval de la passerellepiétonne) au point kilométrique 24.320 (amont du pont routier RD 6572) de la voied'eau, ceci à l'occasion de la manifestation nautique "la Gaze de Saint-Gilles" ;+ Par mesure de sécurité et sur injonction du Capitaine du Port de Saint-Gilles, lestationnement des bateaux pourra être interdit du PK24.280 (aval de la passerellepiétonne) au PK24.320 (amont du pont routier RD 6572) ceci le 31 août 2025, de 8h00à 12h30.L'interdiction précitée ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre, de secours, dugestionnaire et de l'organisation.
TITRE IIDES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
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Article 5 - Signalisation et balisage+ L'emprise de la manifestation sera délimitée par un balisage temporaire, notammentpour le lieu de la traversée de taureaux aux environs du PK 24.300.¢ Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. IIdevra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dansle cadre de la manifestation.+ Les différentes installations techniques et le balisage seront installés au plus tôt le 31août 2025 à 8h00 et seront enlevés au plus tard le 31 août 2025 à 12h30.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécurité¢ Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veilleradio et s'annoncer par VHF (canal 10) avec toutes les embarcations approchant à tortde la zone de sécurité. II disposera pour cela une vigie amont et aval, chacune dotéed'une VHF (canal 10) pour rappel de l'arrêt de navigation dès l'approche de la zoneinterdite. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).+ Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusementrespecté par tous (organisateurs et navigants).+ La présente autorisation ne déroge pas à l'interdiction de baignade stipulée à l'article38 du RPPi en vigueur+ L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avecles organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant defaire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne lesdommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux. |+ Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation surl'honneur produite le 14 avril 2025 par l'organisateur.+ Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduiteen cours de validité.+ Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le112.Par ailleurs, M. Benjamin GUIDI le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 03 20 68 28.
TITRE IIIDES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 7 - Limites de I|'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articlesci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, àl'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessairesau titre d'autres polices ou réglementations.
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Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ouse déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables etnotamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliquessont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcationsengagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra étre amené a annuler ou interrompre lamanifestation.Article 9 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue+ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.Les PHEN sont déclarées par la diffusion d'avis a la batellerie. L'attention dupétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dèslors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.+ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau¢ Enl'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial¢ par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.gouv.fr . |Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et àl'aval des barrages et ce même hors période de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ouhydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévuespour assurer la sécurité de la manifestation.Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigablesde France.Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
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Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis enplace par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tantpendant les phases de mise en place et d' enlèvement des installations techniques que lorsde la manifestation.La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra être recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance etles règles de la pratique courante en vue d'éviter :* de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,¢ de mettre en danger la vie des personnes.Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causéesaux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parvoie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. LeTribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet, Monsieur le Maire de Saint-Gilles, Monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Emile SOUMBO
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Annexe à l'arrêté d'autorisation de la Gaze —de Saint-Gilles édition 2025 ___ypfVoiesportant arrêt de navigation navigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05415Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activitésnautiques (Traversée de taureaux )Gaze dans le Port de Saint-Gillesréseau secondaire du Canal du Rhône à SèteArrêt de navigation (sauf pour les embarcations de secours,de Police, de VNF et de l'organisation) ( tous les usagers -dans les deux sens )- le 31/08/2025 de 08:00 a 12:30o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles :entre les pk 24.280 (aval passerelle piétonne) et pk 24.320 (amont pont de la RD6572)Une interdiction de stationner (aux embarcations |susceptibles, au regard du concessionnaire, d'entraver lamanifestation nautique) ( tous les usagers - dans les deuxsens ) |- le 31/08/2025 de 08:00 à 12:30o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gillesentre les pk 24.280 (aval passerelle piétonne) et pk 24.320 (amont pont de la RD6572)Limitation du stationnement (possible, du fait de lamanifestation, sur injonction du concessionnaire) ( tous lesusagers - dans les deux sens )- le 31/08/2025 de 08:00 à 12:30o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gillesentre les pk 24.280 (aval passerelle piétonne) et pk 24.320 (amont pont de la RD6572)
Commentaire :En raison d'une traversée de taureaux dans le Port de Saint-Gilles, les usagers de la voie d'eau respecteront lesmesures temporaires précitées. Date : /3/0f2SPour le préfet t par délégation,UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-28-00003
AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure du Rhône concédé pour
travaux de dragages
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| af # Voies Navigables de FranceDirection Territoriale Rhône SaônePRÉFET Unité Territoriale d'ItinéraireDU GARD Canal du Rhône à Sète ~LibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRETE N°2025-07-37 du 28 juillet 2025Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédépour travaux de dragagesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigationintérieure en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure suritinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis àbatellerie numéroté FR/2025/05163 pris, en première instance, par voies navigables de France le 11juillet 2025 ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages encours opérés, par la Compagnie Nationale du Rhône ;Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la Compagnie Nationale du Rhônecomme impactant le territoire des communes de Fourques (30) et Beaucaire (30) ;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-dela de trente jours desmesures temporaires de plus de trente jours sur la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sètedes voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
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ARRETEArticle 1: Prolongation de mesures temporairesLes mesures temporaires de l'avis a batellerie numéroté FR/2025/05163 dans les lignes de voiesnavigables de France sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025.Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la maîtrise d'ouvrage CNR de cestravaux, VNF pourra au besoin et à nouveau prolonger les mesures temporaires précitées, cecijusqu'au 30 novembre 2025 maximum.Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et Jusqu'au30 novembre 2025 maximum.
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Désparution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables deFrance via avis à la batellerie modificatif.Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu-chères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sontcharges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet et par délégation,Le soÿs-préfet,
1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
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