PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-148
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025
déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées
dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien"
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PREFECTURE
971-2025-07-01-00001
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant
d'utilité publique et cessibles certaines parcelles
situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux
Abymes en application de la "loi Vivien"
PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles
situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 3
' SECRETARIAT GENERAL'"""*PDFÈE{Ë-LÉG ION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL'z'bertéEgalitéFraternité
01 L, 2025Arrêté préfectoral dudéclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcellessituées dans le secteur de Vieux-Bourg - commune des Abymesen application de la « loi Vivien » aujourd'hui codifiéeaux articles L 511-1 à L 511-9 du code del'expropriation pour cause d'utilité publiqueLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 511-1 al511-9 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et, notamment, l'article L 511-11 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelleI!) - Monsieur Maurice TUBUL ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux-Bourgsur la commune des Abymes ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communautéd'agglomération Cap Excellence du 16juillet 2023, dit « projet RUCAP » ;Vu la délibération du 18 novembre 2022 du conseil communautaire de I'agglomération CapExcellence désignant Terres Caraïbes comme opérateur en charge de la mise en œuvre de laprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le secteur opérationnel duquartier de Vieux-Bourg aux Abymes pour les besoins du projet de renouvellementurbain ;
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Vu la délibération n° 2024-07-04/568 du 12 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire deCap Excellence approuve les modalités de concertation préalable du projet de recyclagefoncier de Vieux-Bourg aux Abymes, dans le cadre du Nouveau Programme deRenouvellement Urbain (NPNRU) ;Vu la délibération n° 25-03-08 du 11 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la ville desAbymes émet un avis favorable à l'engagement par Terres Caraïbes de la procédured'expropriation dérogatoire dite « Loi Vivien » du secteur de Vieux-Bourg sur la communedes Abymes ;Vu la délibération du 21 mars 2025 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Excellenceémet un avis favorable à la procédure d'expropriation dérogatoire dite « Loi Vivien » dusecteur de Vieux-Bourg sur la commune des Abymes et l'engagement de cette dernière parTerre Caraïbes ;Vu la délibération du 26 mars 2025 n° 25-020 du conseil d'administration de Terres Caraibesqui approuve la demande de déclaration d'utilité publique au titre des articles L.511-1 etsuivants du code de l'expropriation ;Vu la convention passée entre la communauté d'agglomération Cap Excellence et TerresCaraïbes le 13 mars 2023, portant mission d'assistance en vue du recyclage foncier de Vieux-Bourg aux Abymes dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain ;Vu l'estimation de la valeur des parcelles concernées, faite par le directeur régional desfinances publiques de la Guadeloupe le 7 janvier 2025 ;Vu la demande de Terres Caraïbes du 14 avril 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique del''expropriation de 20 parcelles du quartier de Vieux-Bourg aux Abymes sur lesquelles ont étéidentifiés des immeubles insalubres ;Vu le courrier du 27 juin 2025 de Terre Caraïbes actualisant le calcul des indemnitésprovisionnelles ;CONSIDERANT que cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain deCap Excellence — projet RUCAP - qui a pour objectif, dans le quartier de Vieux-Bourg aux Abymes,de mettre fin à la présence d'habitat insalubre et de construire de nouveaux équipements etlogements;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 a instauré un périmetre d'insalubrité dansle quartier de Vieux-Bourg aux Abymes et que les parcelles dont l'expropriation est sollicitée fontpartie de ce périmètre ;CONSIDERANT que les parcelles visées dans la demande de Terres Caraibes comportent toute uneproportion de bâtis classés insalubres à titre irrémédiable par l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le périmètre d'insalubrité de Vieux-Bourg aux Abymes et les parcelles viséessont marqués par une forte densité de constructions, une accessibilité et une desserte interne trèslimitées, et un enchevêtrement des bâtis ne permettant pas Un accès direct aux constructionsdéclarées insalubres à titre irrémédiable;CONSIDERANT ainsi que l'acquisition des parcelles concernées est indispensable à la résorption del''habitat insalubre constaté sur les terrains visés, en application du 2° de l'article L511-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDERANT que le relogement des ménages concernés est assuré dans le cadre du projetRUCAP par l'agglomération Cap Excellence ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRETEArticle 1 :Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des 20 parcelles référencées au cadastre CNO033-CN0038-CN0039-CNOO40-CNOO46—CNOO47-CNOO49-CN0050-CN0051-CN0056-CN0063—CN0064-CN0069-CN0070-CN0076-CN0083-CN0086-CN0189-CN0194-CN0207 sur la commune desAbymes, en vue de résorber I'habitat insalubre constaté sur ces terrains.Article 2 :Les acquisitions se feront par voie d'expropriation au bénéfice de Terres Caraibes.Article 3 :Les parcelles désignées à l'article 1, au plan parcellaire et au tableau de cessibilité annexés auprésent arrêté sont déclarées cessibles immédiatement au bénéfice de Terres Caraïbes.Article4 :Il pourra être pris possession des parcelles visées à l'article 3 à compter d'un délai de 2 moispostérieurement à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, sous réserve du paiement ou de la consignation des indemnités provisionnelles.Article 5 :Le tableau de cessibilité annexé au présent arrêté indique le montant de l'indemnité provisionnellequi est allouée aux propriétaires concernés, conformément à l'estimation du directeur régional desfinances publiques visée ci-dessus.Article 6 :Le relogement des occupants concernés sera assuré par l'agglomération Cap Excellence dans lesconditions prévues par le projet RUCAP et conformément aux dispositions des articles L 314-1 etsuivants du code de l'urbanisme.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires inscrits sur le tableau de cessibilité annexé.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGuadeloupe dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Article9 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le maire de la commune desAbymes, le président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, et Terres Caraïbes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera inséré dans un journal dudépartement, affiché à la mairie des Abymes et à la Communauté d'agglomération Cap Excellence.Fait à Basse-Terre, le 0 1 JUIL. 2025 ,Pour le préfet et par délégation,
e
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Tableau de cessibilité et d'indemnités provisionnelles
Indemnité principaleIndemnité de remploiPropriétaire Parcelle Adresse (parcelle) (Evaluation DIE — ESG du 7 (ca{culée par TerresN Caraibes sur la base deJanvier 2025) Pavis DIE du 7 janvier 2025)MEROPE Tiburce Auguste Victor CNO033 VieÏ'E"SBZ;ÇÎÎEÏ?'g 107 100 € 11710 €MEROPE Garny Auguste CNO038 VieÏËBÂ'ËÇÎËSŒ 106 092 € 11 609 €MEROPE Gaston Victoire CNO039 VÎEÏË'SBZËÇÎÎEÊBQ 103 068 € 11 307 €MEROPE Théodore Samson CNO040 VÏQÏË'SB:ËÇÎAËÜQ 102 967 € 11 297 €CAPOU Florence dite Albertine CNO046 V'eÏ'E"SBZËÇîngÉBQ 111 200 € 12120 €CAPOU Sylvain CNO047 VieÏËÎXËÇÎAËBg 22 848 € 3 285 €BERTHELOT Zacharie Telef CNO049 VieÏËgBXËÇÎËSBg 76 160 € 8616 €AUCOUCOU Lindia CN0050 VÏEÏËÈBZËÇÎAË"'Q 33 040 € 4 304 €JULIANUS Gilbert CN 0051 Vieïëÿ:äään ? 61040 € 7104 €DANTIN Victorin Gaston CN0056 VieÏËÈBÂ'ËÇÎËBQ 19 365 € 2937 €CAPOU Edward CNOO63 VieÏ'E'ÎZ;ÇÎËSm 40 278 € 5 028 €SAINT-ELOI (FLORY) CN0064 VieÏ'E'ÎZËÇÎäBQ 58 996 € 6 900 €MARIETTE Joseph CNO069 VieÏ'E"SBZËÇÎËBQ 61 838 € 7 184 €ONDE POTOR CNOO70 Vie':ä'::;{,äêm 57 820 € 6782 €DERBY Hugues Marcel Pully CNO076 Vie':äfgëääüg 11 088 € 1913 €CERIL NAIGRE Lucienne Joël cnoog3 | Vieux-Bourg 97139 71925 € 8193 €LES ABYMES
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ARNOUX Robert Emmanuel FerdinandARNOUX Philippe Emmanuel MathieuARNOUX Daniel Antoine EmmanuelVieux-Bourg 97139ARNOUX Claudette Wenceslas Cc LES ABYMES 76440 € csARNOUX RenéeARNOUX Nicole
SEMAG - société d'économie mixte Vieux-Bourg 97139d'aménagement de la Guadeloupe CNO183 LES ABYMES 31360 € 4136€
; Vieux-Bourg 97139LEGITIMUS Lise CNO194 LES ABYMES 346 626 € 35 663 €
CLARUS Lazare CNo207 | \Vieux-Bourg 97139 29 400 € 3 940 €LES ABYMES
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Plan parcellaire
LEQENOE PARCELLARELerceneavec dâsm somséabrs DTN
' Opé?ànon de recyclaged'habitation ancien dégradé"Coeur d'aggio"\, .s" \,La cCR ps esQ =.
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