INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11035
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00071 - Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance établissement AJP (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00071
Arrêté portant au renouvellement d'un système
de vidéosurveillance établissement AJP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance établissement
AJP 3
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont,
adjointe à la cheffe du Bureau de l'Ordre Public ;
Vu la demande présentée par Monsieur ALAIN ARFI en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement AJP (Nom usuel : A L
OMBRE DES MARQUES), sis au 57 Rue Nationale, 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'établissement AJP, représenté par Monsieur ALAIN ARFI est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 15 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20250164 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance établissement
AJP 4
Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante  : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de ALAIN ARFI, CELINE LUCAS, PAUL PRIVAT,
MARIE CARDINEAU-CHEVREAU.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance établissement
AJP 5
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement AJP, représenté par Monsieur ALAIN ARFI.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
Signé
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00071 - Arrêté portant au renouvellement d'un système de vidéosurveillance établissement
AJP 6