MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-055
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du
Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 (50 pages) Page 5
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la
Manche (15 pages) Page 56
50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition
du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2500079 "Chausey" (zone
spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection
spéciale) (5 pages) Page 72
50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition
du Comité de pilotage du site Natura 2000 Tatihou-Saint Vaast-la
Hougue (zone spéciale de conservation) (5 pages) Page 78
50-2025-04-11-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs commun de la zone de protection spéciale "Havre
de la Sienne" (FR2512003) et de la zone spéciale de conservation "Littoral
ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou" (FR2500080) (4 pages) Page 84
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-07-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - API distribution Sas - Couville (3 pages) Page 89
50-2025-07-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Blue Box - Centre Commercial les Eleis -
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 93
50-2025-07-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bouygues Télécom (Bougainville) - Centre
Commercial Auchan - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 97
50-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Camping Municipal - Hauteville-sur-Mer (3 pages) Page 101
50-2025-07-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - La Hague (3 pages) Page 105
50-2025-07-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Districo - Avranches (3 pages) Page 109
50-2025-07-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Freedom Café - Carantan-les-Marais (3 pages) Page 113
50-2025-07-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Groupe Nocibé Sas - Granville (3 pages) Page 117
50-2025-07-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Escale - Sainte-Mère-Eglise (3 pages) Page 121
2
50-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Cale - Bréhal (3 pages) Page 125
50-2025-07-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Civette de la Dolée - Saint-Lô (3 pages) Page 129
50-2025-07-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Coup de Frein - Emondeville (3 pages) Page 133
50-2025-07-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Saint Michel - Digosville (3 pages) Page 137
50-2025-07-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 26538 - Agon-Coutainville (3
pages) Page 141
50-2025-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 31263 - Cherbourg-en-Cotentin
(3 pages) Page 145
50-2025-07-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 31809 - Avranches (3 pages) Page 149
50-2025-07-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 32508 - Coutances (3 pages) Page 153
50-2025-07-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne FR032491 -
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 157
50-2025-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie de la Paix - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 161
50-2025-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Revival - Saint-Lô (3 pages) Page 165
50-2025-07-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Aux Petits Oignons - Torigny-les-Villes (3 pages) Page 169
50-2025-07-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Optique Lemaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (3
pages) Page 173
50-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Boulangerie BG - Tourlaville -
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 177
50-2025-07-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas HLSM50 - Sainte-Mère-Eglise (3 pages) Page 181
50-2025-07-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas La Bio Coutançaise - Coutances (3 pages) Page 185
50-2025-07-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Mabotan - Brico Cas - Saint-Lô (3 pages) Page 189
50-2025-07-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPL GTM Nautisme - Bréhal (3 pages) Page 193
3
50-2025-07-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - T'Cheu Mémaine - Besneville (3 pages) Page 197
50-2025-07-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection -SPL GTM Nautisme - Granville (3 pages) Page 201
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-08-01-00005
ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 5
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
ARRÊTÉ
Portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé
(ALUR) ;
Vu les articles L.252-1, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et
des familles ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'aide médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du
CILE du 21 janvier 2013 ;
Vu l' Instruction n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en
œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats
locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les
années 2024-2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Manche,
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 6
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental de la domiciliation joint au présent arrêté est
approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2025 – 2030 (PDALHPD).
Article 2 : Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 1er août 2025
Le Préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Copie transmise à :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Mme. la secrétaire générale de la préfecture
M. le directeur de cabinet
Recueil des actes administratifs
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 7
Schéma départemental de la
Domiciliation des personnes
Sans domicile stable de la
Manche
2025-2030
Manche.gouv.fr
3
Annexe du PDALHPD
2025-2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 8
Sommaire
I/ LE CONTEXTE NATIONAL AU SEIN DUQUEL S'INSCRIT LA DÉMARCHE DE RÉALISATION DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL..................................................................................................................................4
A/ TEXTES DE RÉFÉRENCE.......................................................................................................................................... 4
1. Dispositif généraliste......................................................................................................................................... 4
2. Cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (citoyens UE, EEE, Suisse)................... 4
3. Catégories particulières de population............................................................................................................. 5
3.1. Les personnes sous mesure de protection juridique..................................................................................................... 5
3.2. Les personnes mineures.............................................................................................................................................. 5
3.3. Les gens du voyage..................................................................................................................................................... 5
3.4. Les personnes placées sous main de justice................................................................................................................. 5
3.5. Les demandeurs d'asile sans domicile stable............................................................................................................... 6
4. Aide juridictionnelle...........................................................................................................................................6
5. Inscription sur les listes électorales...................................................................................................................6
6. Accès aux services bancaires.............................................................................................................................6
B/ DÉFINITION ET PUBLIC CONCERNÉ......................................................................................................................... 7
1. Définition........................................................................................................................................................... 7
2. Public concerné................................................................................................................................................. 8
2.1. Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable............................................................................ 8
Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse)............................ 8
2.2. Catégories particulières de population........................................................................................................................ 9
Les personnes sous mesure de protection juridique............................................................................................................ 9
Les mineurs........................................................................................................................................................................ 9
Les gens du voyage.......................................................................................................................................................... 10
Les personnes placées sous main de justice..................................................................................................................... 10
Les demandeurs d'asile sans domicile stable................................................................................................................... 10
II/ ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC DÉPARTEMENTAL.................................................................................... 12
A/ LES CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE..............................................................................................................12
B/ IDENTIFICATION DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES................................................................................................20
III/ ORIENTATIONS STRATÉGIQUES RETENUES – FICHES ACTIONS....................................................43
IV/ INSTANCES, MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES ACTIONS
DU SCHÉMA.............................................................................................................................................................. 45
Les instances....................................................................................................................................................... 45
V/ ANNEXES...............................................................................................................................................................46
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 9
I/ Le contexte national au sein duquel s'inscrit la démarche de réalisation du
schéma départemental
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la
réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de
l'action du Gouvernement en matière de solidarité.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous pour tous.
Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront dans les territoires, sous l'égide des préfets de
département. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des
personnes en précarité afin, notamment, d'organiser l'accompagnement vers l'ouverture de leurs droits.
À ce titre, le plan prévoit des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la
remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action des structures chargées de la domiciliation.
A/ Textes de référence
1. Dispositif généraliste
- Loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé (ALUR),
- Articles L.252-1, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles,
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions
du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME),
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
- Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier
2013,
- Instruction n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale
du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus
entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027.
2. Cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (citoyens UE, EEE, Suisse)
- Article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers non
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace Économique Européen
(EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité ne peuvent accéder au
dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 10
auxquels ils souhaitent prétendre : l'aide médicale de l'État, l'aide juridictionnelle et l'exercice des
droits civils reconnus par la loi.
- Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
3. Catégories particulières de population
3.1. Les personnes sous mesure de protection juridique
- Article 108-3 du Code civil : « le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur », les organismes
domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle.
- Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
3.2. Les personnes mineures
- Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable. Lorsque le mineur a des besoins propres en matière d'accès aux droits, de
couverture maladie universelle ou d'autres prestations sociales, l'organisme domiciliataire est tenu
d'établir une attestation d'élection de domicile au nom propre du mineur qui pourra ainsi en
justifier pour ouvrir ses droits.
3.3. Les gens du voyage
- Article 79 de la loi de modernisation sociale N°2002-73 du 17 janvier 2002 modifié par la loi du 5
mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale.
- Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
3.4. Les personnes placées sous main de justice
- Articles 31 et 33 de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant
l'efficacité des sanctions pénales,
- Règle pénitentiaire européenne n°24.11,
- Circulaire interministérielle no DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la
coordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les services
pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), pour l'hébergement et l'accès au logement des
personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 11
- Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
- Note NOR JUSK1540021N du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire.
3.5. Les demandeurs d'asile sans domicile stable
- La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile transpose des directives
européennes adoptées en juin 2013 et réforme en profondeur le droit d'asile,
- L'article L. 550-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) stipule
que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) peut déléguer par convention à des
personnes morales, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et
d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction
de leur demande. Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de
l'article L. 550-2, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne
morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'État.
- L'article R. 551-8 du CESEDA prévoit que la domiciliation est assurée par des organismes
conventionnés en l'application de l'article L.551-7. La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire
d'une protection subsidiaire reste domiciliée pour une période de 3 mois à compter de la date de
notification de décision de l'OFPRA ou CNDA et peut, passé ce délai, effectuer une demande de
domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun.
La personne déboutée du droit d'asile peut rester domiciliée auprès de l'organisme conventionné
pour une période d'un mois.
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
4. Aide juridictionnelle
- Article 3 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par Loi n°2016-274
du 7 mars 2016.
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
5. Inscription sur les listes électorales
- Article L.15-1 du Code électoral modifié par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193
6. Accès aux services bancaires
- Articles L.312-1 modifié par Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et R.312-2 du Code
monétaire et financier,
- Article L.264-3 du Code de l'action sociale et des familles,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 12
- Instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Le schéma de la domiciliation constitue un outil facilitateur de l'accès à un ensemble de droits et de
prestations en vertu des articles L.264-1 et L.264-3, notamment l'accès à une couverture santé (PUMA,
C2S ou AME) ou encore aux droits civils et à l'aide juridictionnelle. Cet objectif est cohérent avec les
principes qui régissent la démarche du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale :
principes d'objectivité, de non-stigmatisation, de participation des personnes en situation de pauvreté
ou de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, de juste droit, de décloisonnement
des politiques sociales.
Comme mentionné dans la directive nationale d'orientation (DNO) 2014 et la circulaire du 16 janvier
2014 relative à la mise en place d'actions visant à améliorer l'accès aux droits sociaux, le schéma de la
domiciliation s'inscrit dans un dispositif d'accès aux droits et de lutte contre le non-recours.
Le taux de non recours moyen aux prestations avoisine les 30 %. Ainsi, il peut être très important pour
certaines prestations : environ 34 % des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ne le
demandent pas et en moyenne 72 % des personnes ayant droit à l'aide au paiement d'une assurance
complémentaire de santé (C2S) ne la sollicitent pas. Trois causes de non-recours peuvent être
identifiées : la méconnaissance des aides, la complexité des démarches et des freins psychologiques
(peur de la stigmatisation, refus de l'assistanat…).
Concrètement, le schéma départemental de la domiciliation doit permettre de :
 disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur le territoire ;
 disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à y répondre ;
 renforcer l'adéquation entre offre/besoin dans la perspective de prévenir les ruptures ;
 s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;
 définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer, afin
d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
 assurer un suivi annuel de la domiciliation.
B/ Définition et public concerné
1. Définition
La domiciliation ouvre la possibilité, pour les personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou
d'adresse, d'accéder à des droits et prestations (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, art. 46-I-2).
La domiciliation ou élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile
ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Le
bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisqu'elle constitue une étape d'insertion.
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 13
La domiciliation conditionne l'accès à des droits vitaux : la délivrance d'un titre national d'identité,
l'inscription sur les listes électorales, les demandes d'aide juridique, l'ouverture de droits aux prestations
sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, la réception de courrier…
2. Public concerné
2.1. Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable
L'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable définit la notion de « sans domicile stable » : toute personne qui ne dispose pas d'une
adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
En effet, la domiciliation n'a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de recevoir du
courrier à une adresse stable. Cela imposerait une charge de travail inutile aux organismes de
domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier les personnes qui en ont réellement besoin.
Ainsi, à titre d'illustration, les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une
résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent
sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et bien
sûr les personnes sans abri vivant à la rue, sont des personnes considérées comme n'ayant pas de
domicile stable.
Il est précisé que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire est
en premier lieu appréciée par la personne elle-même.
Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de cette notion. C'est en
fait à la personne de se demander si elle dispose d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse
personnelle à une administration. Si la personne n'est pas certaine de résider à la même adresse à un
horizon de quelques mois, elle peut passer par une procédure d'élection de domicile.
En revanche, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif
d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'article D. 264-9
du Code de l'action sociale et des familles (notamment les organismes à but non lucratif qui mènent des
actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article
L. 312-1, ainsi que les établissements de santé) n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection
de domicile dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier, ce qui est évidemment souhaitable. Ainsi,
les personnes hébergées dans des centres d'hébergement de stabilisation, centres d'hébergement et de
réinsertion sociale, voire centres d'hébergement d'urgence assurant une prise en charge stable dans le
cadre du principe de continuité, centres maternels, foyers jeunes travailleurs, foyers de travailleurs
migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier, n'ont pas vocation à passer par une procédure
d'élection de domicile.
• Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE,
Suisse)
L'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers non
ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne (UE), de l'Espace Économique Européen (EEE)
ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité (en prenant en compte la situation
particulière des membres de famille non UE de citoyens UE qui n'ont pas à justifier d'un titre de séjour
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pour accéder aux droits sociaux, y compris donc à une domiciliation administrative en application de
l'article R. 121-14 du CESEDA et de l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 21 novembre 2011), ne
peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits
et prestations auxquels ils souhaitent prétendre :
 l'aide médicale de l'État
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile en vue de
solliciter l'aide médicale de l'État. Ils recevront à ce titre l'attestation de domiciliation CERFA depuis
l'unification des régimes de domiciliation généraliste et AME par la loi ALUR.
 l'aide juridictionnelle
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile en vue de
solliciter l'aide juridictionnelle, en application de l'article 3 de loi n°91-647 du 10 juillet 1991. La
demande d'aide juridictionnelle devra être effectuée auprès du siège de la juridiction dans le ressort de
laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile.
 l'exercice des droits civils reconnus par la loi
L'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi ALUR, a élargi les motifs
pour lesquels les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent accéder au dispositif
de domiciliation de droit commun en y intégrant « l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par
la loi ».
L'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles ne signifie pas néanmoins que les
organismes chargés de la domiciliation doivent contrôler le droit au séjour des personnes qui
s'adressent à eux.
2.2. Catégories particulières de population
• Les personnes sous mesure de protection juridique
Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle, en application de
l'article 108-3 du Code civil : « Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur », ce qui permet au
tuteur de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé. En revanche, la domiciliation des
personnes relevant d'une autre mesure civile (curatelle ou mandat spécial) se fait selon les règles de
droit commun.
• Les mineurs
En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants-droit de leurs parents (ou
des personnes majeures en ayant la charge). Il n'y a donc pas à exiger d'eux une attestation propre
d'élection de domicile ; ce sont leurs parents (ou les personnes qui en ont la charge) qui doivent le cas
échéant produire la leur. Par ailleurs, l'attestation d'élection de domicile comprend à présent la liste des
ayants-droit de la personne domiciliée. Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière
d'accès aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune
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enfant ou allocations familiales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les
organismes domiciliataires établiront une attestation d'élection de domicile au nom propre des mineurs
qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
• Les gens du voyage
Les gens du voyage peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune peut être la
commune de rattachement, mais elle peut également être une autre commune selon la procédure
prévue par le Code de l'action sociale et des familles.
• Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile
personnel au moment de l'incarcération (cf. article 31 de la loi du 15 août 2014, relative à
l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ), peuvent élire domicile
auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l'établissement pénitentiaire où
elles sont détenues pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1
du Code de l'action sociale et des familles.
La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée, car elle
constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne, puisqu'elle peut être
conservée à sa libération. La domiciliation au sein d'un CCAS / CIAS ou d'un organisme agréé doit être
facilitée par la signature de conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements
pénitentiaires pour organiser, notamment, le suivi du courrier.
Plus particulièrement, dans le cadre de la préparation de leur sortie, les personnes détenues peuvent
élire domicile « soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de
l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur
insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-
social susceptible de les accueillir ».
À titre subsidiaire, lorsque la personne détenue n'a pu être domiciliée au sein d'un organisme de droit
commun, elle peut élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire. L'exercice de ce droit vaut
pour le temps durant lequel la personne est détenue.
• Les demandeurs d'asile sans domicile stable
L'article L. 264-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives à la
domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui
sollicitent l'asile en application de l'article L. 521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande d'asile est un droit exclusif. Dans le
cadre des débats parlementaires de la loi ALUR, le législateur a entendu maintenir un dispositif
spécifique de domiciliation pour les demandeurs d'asile.
L'article R. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la
domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés en application de
l'article L. 551-7 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile. Ils remettent aux intéressés
une déclaration de domiciliation accordée pour une durée d'un an renouvelable.
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Avant le dépôt de la demande d'asile, l'intéressé a pu être domicilié dans le cadre du dispositif de droit
commun. L'intéressé doit informer l'organisme domiciliataire dès lors qu'il est domicilié au titre de
l'asile, afin d'éviter une multi-domiciliation. La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une
protection subsidiaire reste domiciliée pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de
notification de la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides et des Réfugiés (OFPRA) ou de
la Commission Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Ce délai peut être mis à profit par l'intéressé
pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun. La
personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d'un mois, à compter de la notification
de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de l'aide au retour volontaire.
La personne définitivement déboutée de sa demande d'asile ne dispose plus du droit au maintien sur le
territoire, mais une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun peut être
présentée par celle-ci pour bénéficier de certains droits ou prestations (se reporter au point 2.1.). Il
conviendra d'éviter toute rupture de droits pour les personnes déboutées.
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II/ Éléments de diagnostic départemental
A/ Les caractéristiques du territoire
La Manche comptait 495 508 habitants en 2021. Ce territoire est bordé au sud par l'Ille-et-Vilaine
(région Bretagne) et la Mayenne (région Pays de la Loire). Il bénéficie d'un caractère maritime
important, avec 350 kilomètres de côtes, et se classe au cinquième rang des départements maritimes
français.
Le département de la Manche dénombre 445 communes au 1 er janvier 2025, contre 516 en 2016. La
répartition de la population est très inégale du nord au sud du département. La Manche compte ainsi un
nombre important de communes faiblement peuplées, majoritairement rurales. En dehors de trois
communes de plus de 10 000 habitants (Cherbourg en Cotentin 78 028, Saint-Lô 19 431 et Granville
12 581 – estimation 2024), le territoire est maillé de petites villes puisque 413 communes (80,04 %)
comptent moins de 1 000 habitants (dont 291 ont moins de 500 habitants).
Le département de la Manche compte quatre arrondissements et huit EPCI. Les trois communautés
d'agglomération (du Cotentin, Mont-Saint-Michel-Normandie et Saint-Lô Agglo) comptent 70 % de la
population du département. Les 30 % restants vivent sur l'ensemble du territoire, dont les 2/3 dans des
espaces ruraux. Depuis 2014, la baisse démographique s'intensifie dans le département, cinq EPCI sur
huit connaissent une baisse démographique (CA du Cotentin, CC de la Baie du Cotentin, CC Coutances
Mer et Bocage, CC de Villedieu Intercom et CA Mont-Saint-Michel-Normandie) . Cette évolution est très
largement due à un solde naturel négatif que le solde migratoire, en stagnation, ne compense pas.
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Evolution de la populationentre 2015 et 2021
Evolution moyenneannuelle de la populationentre2015 et 2021H >à1%E 05ä1%| \0à05%| \ -05ä0%C -1à-05%H <aà-1%(I Limites EPCIEvolution moyenneannuelle de la populationentre 2015 et 2021dans la Manche : -0,1 %
14
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 19
La population de la Manche en 2021, se caractérise par une forte présence des 25 – 59 ans, ils
représentent 40,4 % de la population (tout âge confondu). La part des moins de 25 ans est de 25 %.
Enfin, celle des plus de 60 ans représente 34,1 %, soit 6 points de plus que la moyenne nationale. Ces
personnes âgées, principalement originaires du reste de la région ou d'Île-de-France, s'installent surtout
le long des littoraux Ouest et Sud, ainsi que dans les pôles urbains. La réponse au vieillissement de la
population constitue un défi pour le département, dans la mesure où le territoire a une forte proportion
de population âgée ou vieillissante, qui cumule un faible revenu et des besoins en logements adaptés.
Ce vieillissement de la population génère, par conséquent, des besoins nouveaux à moyen et long
termes en matière d'accueil des seniors, en structures dédiées et en logements adaptés.
En termes d'équipement, le département dispose de quatre Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) pour une capacité totale de 161 places dont 36 dédiées à l'accueil d'urgence.
Deux structures prennent en charge un public essentiellement masculin : CHRS Le Prépont à Coutances
(23 places – association ADSEAM) et CHRS Le Cap à Cherbourg (31 places – ADSEAM).
Deux autres établissements et une antenne accueillent majoritairement des femmes : CHRS Villa
Myriam à Saint-Lô (31 places – CCAS de Saint-Lô), CHRS Louise Michel (44 places – association Femmes)
à Cherbourg et l'antenne du CHRS Le Cap à Avranches (32 places – ADSEAM).
L'accueil sur des aires aménagées des gens du voyage est, quant à lui, réparti sur l'ensemble du
département. Au 1er janvier 2025, huit aires étaient en activité (celle de Saint-Hilaire-du-Harcouët étant
fermée depuis juin 2023 – 20 places). Actuellement, la capacité totale de ces places est de 237 localisées
sur les communes d' Avranches (20 places), Granville (30 places), Coutances (30 places), Saint- Lô (50
places), Carentan (36 places), Cherbourg en Cotentin (14 places sur l'ancienne commune de Tourlaville
et 32 places sur Cherbourg) et Valognes (25 places).
Le nombre de demandeurs d'asile et de demandes de protection internationale connaît, depuis 2019,
une évolution irrégulière.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Demandeurs
d'asile
356 291 351 405 757 553
Demandes de
protection
internationale
176 136 228 186 269 230
Les demandeurs d'asile sont hébergés et domiciliés soit dans les trois Centres d'Accueil des Demandeurs
d'Asile (CADA- 350 places) du département, gérés par France Terre D'Asile (FTDA) et COALLIA, soit dans
le dispositif d'hébergement d'urgence (HUDA- 355 places) géré par COALLIA et le CCAS de Granville, soit
au Centre Provisoire d'Hébergement (CPH- 65 places), géré par FTDA.
Les personnes incarcérées peuvent, quant à elles, bénéficier d'une élection de domicile au sein des
maisons d'arrêt. Celles-ci, au nombre de deux dans le département (Coutances et Cherbourg-en-
Cotentin), ont désormais la possibilité d'exercer cette activité.
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 20
Afin de répondre à la demande de ces différents publics, deux catégories d'organismes domiciliataires
peuvent intervenir :
Les associations agréées
L'agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener une
activité de domiciliation. Il est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au
moins, d'activités dans un des domaines suivants :
• lutte contre les exclusions,
• accès aux soins,
• hébergement, accueil d'urgence,
• soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des
personnes ou des familles en difficulté,
• actions sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées,
• accueil des demandeurs d'asile.
L'agrément est attribué par le préfet de département pour une durée de validité maximale de 5 ans.
Le département n'a pas d'associations agréées pour la domiciliation.
Concernant l'activité de domiciliation hors CCAS : la domiciliation des demandeurs d'asile est exclue de
la domiciliation de droit commun. L 'article L. 550-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d'Asile (CESEDA) prévoit :
- d'une part, que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) peut déléguer à des
personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil,
d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la
période d'instruction de leur demande ;
- d'autre part, que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de
l'article L. 550-2 , ni d'un domicile stable, bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une
personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État.
Par conséquent, les demandeurs d'asile qui ne sont pas orientés vers un hébergement de type Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile ou Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile dit « stable »
doivent nécessairement être domiciliés par les opérateurs retenus par l'OFII dans le cadre du marché
relatif au premier accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'asile et n'ont pas à être domiciliés
au sein des structures de domiciliation généralistes. Cet organisme est la Structure du Premier Accueil
des Demandeurs d'Asile (SPADA), gérée par FTDA pour le département.
Concernant la domiciliation des gens du voyage, contrairement à certains départements (Sarthe, Seine-
Saint-Denis…), la Manche ne dispose pas d'organismes domiciliataires spécialisés dans l'élection de
domicile de ce public. Celui-ci se rapproche le plus souvent des CCAS dont les communes disposent
d'aires d'accueil aménagées (Cherbourg en Cotentin, Carentan, Saint-Lô, Coutances, Granville,
Avranches, Valognes).
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 21
Enfin, les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) sont, de par leur statut, habilités à
domicilier. Cependant, en pratique ils ne domicilient que les personnes accueillies dans leurs structures.
Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale
Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à
l'ensemble des prestations. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Ils peuvent refuser
l'élection de domicile uniquement si les demandeurs ne présentent aucun lien avec la commune ou le
groupement de communes.
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 22
|Asscoution femmes ADSEAMCHHS Louise Michel CHRS Le
c c"_.nerbourg-en-Cotentinen Soint-Vaoast-lo-Hougue
@ CRsMaison d'arrêtCCAS de communesayantune aire d'accueildes gensdu voyage
Principaux organismes domiciliataires du département
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 23
Bilan de l'activité de domiciliation des CCAS de 2018 à 2024.
Il est difficile de tirer des conclusions sur l'évolution de la domiciliation (élections et personnes
concernées) de 2018 à 2024. En effet, le nombre de rapports d'activité reçus sur cette période n'est
jamais le même, ainsi que les activités de domiciliation déclarées. De plus, de nombreuses incohérences
apparaissent lors de la complétude des rapports d'activité.
Il est donc préférable de s'appuyer sur le seul bilan de l'année 2024, tous les CCAS ayant envoyé leur
rapport d'activité, pour obtenir une photographie de la population concernée la plus fidèle.
ACTIVITÉS DE DOMICILIATION
Nb de
CCAS
CCAS n'ayant
aucune activité
de domiciliation
Nb
d'élections
de domicile
réalisées en
2024
Nb
d'élections
valides au
31/12/2024
Nb de
personnes
domiciliées
au
31/12/2024
Dont nb de
GDV
COTENTIN 16 3 751 487 624 17
CENTRE 22 5 549 484 663 152
SUD 23 4 635 594 938 421
MANCHE 61 12 1 935 1 565 2 225 590
PROFILS DES PERSONNES DOMICILIÉES AU 31/12/2024
Nb de
mineurs
isolés
Nb
d'enfants
de
pers.domici
liées
Nb couples
sans enfant
Nb de
couples
avec
enfants
Nb de
familles
monopar-
entales
Nb
d'hommes
isolés sans
enfant
Nb de
femmes
isolées sans
enfant
COTENTIN 0 109 15 30 30 292 103
CENTRE 0 160 26 42 39 267 61
SUD 72 264 27 104 41 231 68
MANCHE 72 533 68 176 110 790 232
COMMUNES AYANT UNE FORTE ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 24
NOMBRE D'ÉLECTIONS
VALIDES AU 31/12/2024
NOMBRE DE
PERSONNES
DOMICILIÉES AU
31/12/2024/DONT GDV
POURCENTAGE PAR
RAPPORT À LA
POPULATION DE LA
COMMUNE
CHERBOURG 411 513/0 0,6 %
AVRANCHES 284 458/296 4,4 %
SAINT-LÔ 203 312/50 1,6 %
COUTANCES 193 228/64 2,6 %
GRANVILLE 180 299/95 2,3 %
VALOGNES 42 56/12 0,7 %
SAINT-HILAIRE-DU-
HARCOUËT
40 56/20 0,9 %
CARENTAN-LES-
MARAIS
35 65/24 0,6 %
ACTIVITÉ DE DOMICILIATION DE LA SPADA
Nb d'élections de domicile réalisées en
2024
Nb d'élections valides au
31/12/2024
Nb de personnes domiciliées au
31/12/2024
221 220 283
PROFIL DES PERSONNES DOMICILIÉES PAR LA SPADA
Mineurs
isolés
Enfants Couples sans
enfant
Couples avec
enfants
Hommes/
femmes
isolés
Familles
monoparent
ales
15 63 12 11 127 32
Comme lors des enquêtes réalisées en 2015 et 2017, le profil du public domicilié est majoritairement
isolé et masculin, il représente 35 % des personnes domiciliées. La part des familles monoparentales,
est assez faible (4,9 %), les ayants-droit, quant à eux, représentent 23,9 % des personnes domiciliées.
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 25
50 % des personnes sont domiciliées chez un tiers (29 % au sein de la communauté des gens du voyage).
Les CCAS constatent l'augmentation du nombre de personnes domiciliées depuis 2017, en raison de
l'augmentation des personnes sans domicile stable, et, depuis 2022, de l'arrivée des Ukrainiens. Ils font
face à cette augmentation à moyens humains constants.
La plupart des CCAS ont mis en place un accompagnement individualisé pour ces personnes, d'une part,
pour favoriser leur intégration dans le territoire, d'autre part, pour lutter conte le non-recours.
Les principales raisons de sortie du dispositif sont identiques aux années précédentes. Il s'agit
principalement de l'obtention d'un logement autonome, d'un hébergement chez un tiers ou de
l'absence de contacts avec le CCAS depuis plus de trois mois.
B/ Identification des difficultés rencontrées
Les travaux menés dans le cadre des précédents schémas, notamment l'élaboration du référentiel, ont
permis de répondre en totalité ou partiellement à certaines questions :
la détermination du lien avec la commune : comme le démontre le bilan, la réforme de la
domiciliation a précisé le cadre réglementaire dans la gestion du lien avec la commune.
l'attestation de domicile : certaines administrations ou organismes acceptent uniquement des
justificatifs de domicile récents (datant de moins de trois mois). Or, l'attestation de domicile est
délivrée pour un an. Ainsi, certaines ouvertures de droit sont refusées pour défaut de présentation
de justificatifs de domicile et obligent les personnes à solliciter une nouvelle attestation auprès du
CCAS.
la gestion du courrier : les CCAS rencontrent des difficultés dans ce domaine. La transmission du
courrier représente un coût important et la redistribution aux personnes ayant un homonyme est
compliquée et hasardeuse. La question de l'ouverture des plis par le personnel du CCAS en présence
des usagers est problématique. Concernant le milieu carcéral, la question de la réexpédition des
courriers se présente également lors des fins d'incarcération. Le référentiel de la domiciliation de la
Manche précise les modalités de gestion de l'activité de domiciliation au sein des CCAS.
Toutefois, certaines restent d'actualité :
la méconnaissance du dispositif notamment par certains professionnels, les associations au contact
des usagers et les usagers eux-mêmes,
la gestion des doublons : s'il est préconisé que les organismes domiciliataires informent les
personnes des dangers d'une multiple domiciliation (notamment sur le maintien des droits) et les
incitent à rompre la précédente domiciliation, il n'existe dans le département aucun outil partagé
permettant de repérer les doublons dans les élections de domicile.
- En parallèle, la question de l'articulation entre les différents partenaires pour la domiciliation de
certains publics (personnes hospitalisées ou sous main de justice) a été mise en exergue.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 26
- Le problème majeur rencontré par ces organismes domiciliataires est la souffrance psychique des
personnes en errance, qui n'ont pas accès aux soins et font appel au 115. Comment les accompagner,
alors qu'ils ne disposent pas d'un lieu stable ? En outre, la question de la coordination entre opérateurs
autour de la santé mentale est cruciale. Ce sujet fait l'objet dans le PDALHPD d'une fiche action.
- Enfin, pour les personnes domiciliées par la SPADA, sise à Saint-Lô, se pose le problème de la mobilité
pour s'y rendre.
Lors de l'élaboration du schéma 2015-2017, une réflexion a été menée pour harmoniser les pratiques
dans le cadre de groupes de travail, réunissant les CCAS des communes disposant d'aires d'accueil des
gens du voyage et la DDETS.
Les travaux menés par les membres du groupe, particulièrement investis, ont été constructifs et ont
permis d'élaborer un référentiel.
Celui-ci décline différentes thématiques relatives à la domiciliation
- rappelant le cadre réglementaire de l'activité de domiciliation ;
- expliquant la procédure de domiciliation ;
- comportant les modèles des différents documents nécessaires à cette activité : cerfa,
attestation, procuration, résiliation ;
- répondant aux questions pratiques, notamment par rapport à l'ouverture du droit/
maintien du droit, aux motifs de sortie et de radiation, à la gestion du courrier, aux voies de
recours ;
- rappelant les obligations des services domiciliataires ;
- proposant des modèles de règlement intérieur et de rapport d'activité.
Ce référentiel, réalisé à destination de tous les CCAS pratiquant cette activité, a été intégré au bilan du
schéma. Il a été mis à jour en mai 2025.
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 27
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA PRATIQUE DE
L'ACTIVITÉ DE LA DOMICILIATION DANS LA
MANCHE
CE RÉFÉRENTIEL EST DESTINE AUX CCAS / CIAS
ET SE VEUT GUIDE DE BONNES PRATIQUES
DÉCEMBRE 2016
MIS À JOUR EN MAI 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 28
Sommaire
PRÉAMBULE ................................................................................................................................................... 25
I/ LE CADRE RÉGLEMENTAIRE .......................................................................................................................... 25
II/ LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION ............................................................................................................ 25
III/IMPRIMÉS CERFA ....................................................................................................................................... 26
IV/ QUALIFICATION DU COURRIER .................................................................................................................. 26
4.1 LA RÉCEPTION, LA CONSERVATION ET LA MISE À DISPOSITION DU COURRIER .................................................................. 26
4.2 RECOMMANDÉ ET COLIS .................................................................................................................................................... 27
4.3 PROCURATION ................................................................................................................................................................... 27
4.4 SUIVI DE COURRIER ............................................................................................................................................................ 27
4.5 EN CAS DE RADIATION ....................................................................................................................................................... 27
V/ RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION ................................................................................ 28
VI/ SPÉCIFICATION DE L'OUVERTURE DE DROIT OU DE MAINTIEN DE DROIT..................................................... 28
6.1 CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE LA POPULATION .............................................................................................................. 28
6.1.1 Les personnes sous mesure de protection juridique ............................................................................................ 28
6.1.2 Les personnes mineures ..................................................................................................................................... 29
6.1.3 Personne en situation irrégulière sur le territoire français .................................................................................. 29
6.1.4 Les demandeurs d'asile sans domicile stable ...................................................................................................... 29
6.1.5 Les gens du voyage ............................................................................................................................................ 29
6.1.6 Les personnes placées sous main de justice ........................................................................................................ 29
6.2 LIEN AVEC LA COMMUNE .................................................................................................................................................. 30
6.2.1 La commune comme lieu de séjour ..................................................................................................................... 30
6.2.2 Activité professionnelle ...................................................................................................................................... 30
6.2.3 Activité d'insertion socio-médico professionnelle ou démarches effectuées auprès des structures institutionnelles
ou associatives sur la commune .................................................................................................................................. 31
6.2.4 Présence de liens familiaux et / ou exercice de l'autorité parentale .................................................................... 31
VII/ MOTIFS DE SORTIE ET RADIATION............................................................................................................. 32
VIII/ VOIES DE RECOURS DU DOMICILIÉ RADIÉ OU AYANT EU UN REFUS NOTIFIÉ............................................. 32
IX/ OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DU CCAS ENVERS LES SERVICES DE L'ÉTAT (CONFORMÉMENT À LA LOI
ALUR).............................................................................................................................................................. 33
X/ OBLIGATIONS DE TRANSMISSION D'INFORMATION PAR LE CCAS AUX ORGANISMES SOCIAUX.................... 33
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XI/ TRANSMISSION D'INFORMATION PAR LE CCAS AUX DIVERSES INSTITUTIONS RECHERCHANT UNE
PERSONNE....................................................................................................................................................... 33
XII/ LISTE DES ANNEXES................................................................................................................................... 34
ANNEXE 1 : DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE CERFA N°16029*01 .................................................................................... 35
ANNEXE 2 : ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE CERFA N°16030-01................................................................................ 36
ANNEXE 3 : MODÈLE DE PROCURATION TEMPORAIRE DE RETRAIT DU COURRIER .................................................................. 37
ANNEXE 4 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA DOMICILIATION .................................................................................................... 38
ANNEXE 5 : MODÈLE DE RÉSILIATION DE L'ÉLECTION DE DOMICILE ........................................................................................ 41
ANNEXE 6 : NOUVEAU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE .......................... 42
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Préambule
Les CCAS sont tenus de domicilier les personnes qui sollicitent la commune dès lors qu'un lien avec celle-
ci est établi.
Le présent document vise à définir les liens qui permettront la domiciliation.
Ce texte n'a pas de caractère obligatoire, il se veut un guide des bonnes pratiques afin de tendre à une
harmonisation des critères retenus par chaque CCAS du département.
I/ Le cadre réglementaire
 Loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé (ALUR),
 Articles L.252-1, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles,
 Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
 Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
 Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME),
 Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
 Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable.
II/ Procédure de domiciliation
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou
précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Le
bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisqu'elle constitue une étape d'insertion. La
domiciliation conditionne l'accès à des droits vitaux : la délivrance d'un titre national d'identité,
l'inscription sur les listes électorales, les demandes d'aide juridique, l'ouverture de droits aux prestations
sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.
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III/ Imprimés CERFA
Les modèles utilisés par les CCAS sont les Cerfa 16029*01, 16030*01 (annexes 1 et 2), signés en vertu de
l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles par le président du CCAS ou son délégataire
désigné par délibération du Conseil d'Administration.
Le document est valable au maximum 1 an.
Le dispositif de domiciliation spécifique à l'AME étant supprimé, la demande de domiciliation s'effectue
avec ces mêmes imprimés.
Il peut être renouvelé uniquement après réévaluation du CCAS sur les conditions d'éligibilité.
Il n'est pas établi de durée maximale de domiciliation : si au moment du renouvellement annuel, la
situation de la personne n'a pas changé ou relève toujours de l'un des critères d'éligibilité, le CCAS doit
établir une nouvelle attestation pour un an.
L'attestation est nominative et individuelle . Elle comprend à présent la liste des ayants-droit mineurs
de la personne domiciliée.
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit. Il ne saurait être ainsi envisagé de faire
payer à l'intéressé la délivrance de l'attestation d'élection de domicile.
IV/ Qualification du courrier
Le CCAS est habilité à recevoir au nom de la personne domiciliée, tout courrier émanant :
 d'une institution : CAF, Trésor Public, CPAM, établissements bancaires, établissements
scolaires, tribunaux…,
 tout courrier personnel non listé ci-dessus,
 tout colis lié à la scolarité.
Sont strictement exclus :
Les colis (hors colis scolaire), les revues et catalogues, les abonnements et périodiques ou revues à
caractère non institutionnel (journaux, magazines…).
4.1 La réception, la conservation et la mise à disposition du courrier
L'essentiel de l'activité de domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du courrier,
obligation qui consiste à recueillir l'ensemble des courriers postaux simples et les avis de passage de
l'ensemble des objets à remettre contre signature (notamment les courriers recommandés et colis) aux
personnes domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la
correspondance (cf. article 226-15 et 432-9 du Code pénal).
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4.2 Recommandé et colis
Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la
personne elle-même. Les CCAS et CIAS ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé
de réception ; il faut cependant qu'ils réceptionnent les avis de passage de ces courriers pour les
remettre à leur destinataire.
4.3 Procuration
Une personne domiciliée peut donner, exceptionnellement, une procuration générale ou spécifique à un
tiers de confiance pour réceptionner ses courriers remis contre signature. Le tiers devra justifier de son
identité (annexe 3).
4.4 Suivi de courrier
Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est
situé temporairement l'intéressé.
Il est en effet préférable d'orienter l'intéressé vers La Poste en vue de mettre en place une réexpédition
temporaire de sa correspondance. À défaut, les organismes peuvent assurer cette réexpédition dont le
coût incombe à l'intéressé. Dans ce cas, le CCAS/CIAS devra être en possession d'enveloppes de
réexpédition fournies par la personne domiciliée.
4.5 En cas de radiation
En cas de radiation de la personne domiciliée, son courrier pourra être restitué à la Poste avec la
mention « P.N.D. (Pli Non distribué) – restitué à la poste à (lieu), le (date), par (nom de l'organisme) ».
À l'échéance de l'élection de domicile et en l'absence de présentation de la personne, le courrier de la
personne pourra également être restitué à la Poste avec la mention « P.N.D. (Pli Non distribué) –
restitué à la poste à (lieu), le (date), par (nom de l'organisme) ».
En outre, afin d'assurer ces missions dans les meilleures conditions possibles, il est préconisé lors de
l'entretien obligatoire de sensibiliser la personne domiciliée sur l'importance de relever son courrier
régulièrement.
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Dès lors, si une personne ne vient pas chercher son courrier alors qu'elle a été informée de la nécessité
de le faire lors des contacts obligatoires prévus tous les 3 mois, qu'elle a été spécifiquement alertée de
la nécessité de relever sa correspondance et que le règlement intérieur de la structure domiciliaire le
prévoit, le courrier pourra alors être restitué à la Poste avec la mention « P.N.D. (Pli Non distribué) –
restitué à la poste à (lieu), le (date), par (nom de l'organisme) ».
V/ Règles de fonctionnement de la domiciliation
Le CCAS est tenu d'établir et de communiquer un règlement intérieur (exemple en annexe 4) de sa
prestation de domiciliation précisant :
 le cadre de la loi,
 le document opposable aux tiers prouvant la domiciliation (Cerfa),
 les conditions de réception, conservation et remise du courrier (horaires, lieu…),
 les critères permettant la domiciliation et les modalités d'évaluations,
 les critères de radiation de la domiciliation.
VI/ Spécification de l'ouverture de droit ou du maintien de droit
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse
lui permettant d'y recevoir du courrier ou d'y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle.
L'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire est en premier lieu
appréciée par la personne elle-même.
L'article D.264-2 du Code de l'action sociale prévoit la réalisation d'un entretien après toute demande
d'élection de domicile ou de renouvellement.
6.1. Catégories particulières de population
6.1.1 Les personnes sous mesure de protection juridique
Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle en application de l'article
108-3 du Code civil : « le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ».
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6.1.2 Les personnes mineures
Quand le mineur a des besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverture maladie universelle
ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par
exemple), l'organisme domiciliataire est tenu d'établir une attestation d'élection de domicile au nom
propre du mineur qui pourra ainsi en justifier pour ouvrir ses droits.
6.1.3 Personne en situation irrégulière sur le territoire français
Les étrangers en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile pour le bénéfice de certains
droits et prestations dont :
 l'AME ; les étrangers recevront à ce titre l'attestation de domicile CERFA (unification des régimes
généraliste de l'AME par la loi ALUR),
 l'aide juridictionnelle,
 l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
6.1.4 Les demandeurs d'asile sans domicile stable
L'article R 551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la domiciliation est assurée
par des organismes conventionnés en l'application de l'article L.550-2. La personne reconnue réfugiée
ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée pour une période de 3 mois à compter de la
date de notification de décision de l'OFPRA ou CNDA et peut, passé ce délai, effectuer une demande de
domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun.
La personne déboutée du droit d'asile peut rester domiciliée auprès de l'organisme conventionné pour
une période d'un mois.
6.1.5 Les gens du voyage
En ce qui concerne l'accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent élire domicile dans la
commune de leur choix ; cette commune n'est pas nécessairement la commune de rattachement.
6.1.6 Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas
échéant, auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues.
La domiciliation auprès des organismes de droit commun devra être privilégiée, car elle est moins
stigmatisante et plus durable pour la personne.
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Dans le cadre de la préparation de leur sortie, les personnes détenues peuvent élire domicile auprès du
CCAS le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur réinsertion ou le plus proche
du lieu d'implantation d'un établissement médico-social susceptible de les accueillir.
6.2 Lien avec la commune
Le lien avec la commune sera caractérisé par l'un ou l'autre des motifs ci-dessous. Ils peuvent être
cumulatifs mais si au moins l'un d'entre eux est en présence , la domiciliation doit être accordée. Aucune
durée minimale de présence sur la commune ne peut être imposée dès lors que la personne justifie de
son lien avec la commune au moment de la demande.
6.2.1 La commune comme lieu de séjour
Le lien avec la commune est avéré pour les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la
commune indépendamment du statut ou du mode de résidence ; le terme de séjour étant entendu de
façon large et renvoyant à des réalités diverses :
 le logement fixe sur le territoire communal : avec statut d'occupation (foyer, chambre meublée),
avec statut d'occupation précaire ou inadéquat (mobil-home, voiture…), sans statut
d'occupation (squat, bidonville…),
 le logement ou la résidence mobile sur le territoire communal : terrestre, fluvial ou maritime,
 sans logement : personne vivant dans la rue, chez un tiers ou dans un espace public sur le
territoire.
Proposition de pièces justificatives :
Quittance de loyer, bail, attestation CPAM, CAF, avis d'imposition, quittance d'énergie, de fluides,
justificatif 115, SIAO, contrat d'hébergement, jugement d'expulsion, justificatif d'occupation sur
une aire d'accueil des gens du voyage, attestation de l'hébergeur…
6.2.2 Activité professionnelle
Le CCAS examine s'il est possible d'établir que le demandeur exerce une activité professionnelle sur la
commune.
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Proposition de pièces justificatives :
o un contrat de travail, une fiche de paie, un extrait Kbis…
6.2.3 Activité d'insertion socio-médico professionnelle ou démarches effectuées auprès
des structures institutionnelles ou associatives sur la commune
Le CCAS examine s'il est possible d'établir que le demandeur bénéficie d'une action d'insertion ou d'un
suivi social, médico-social ou professionnel auprès d'une structure institutionnelle, associative, de
l'économie sociale et solidaire notamment des structures de l'insertion par l'activité économique
(France Travail, prestataire agrée par France Travail, projet de ville, travailleur social des
circonscriptions, travailleur social de services spécialisés…).
Proposition de pièces justificatives :
attestation de soins, certificat médical, attestation PMI, carte d'accès à une structure d'aide
alimentaire, référent RSA, référent SIAO, stage de formation, justificatif France Travail, demande
d'hébergement ou de logement…
6.2.4 Présence de liens familiaux et /ou exercice de l'autorité parentale
Le CCAS examine si le demandeur peut justifier de liens familiaux avec une personne vivant dans la
commune ou s'il exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Proposition de pièces justificatives :
Livret de famille, acte de mariage, PACS, acte de naissance ou de décès, jugement d'adoption, de
reconnaissance, décision Juge des enfants, décision du Juge des Affaires Familiales, certificat de
scolarité de l'année en cours ou attestation d'inscription pour la rentrée scolaire, certificat
d'inscription à la crèche, attestation CAF, attestation de qualité d'ayant-droit…
Le CCAS propose de limiter l'examen du lien familial :
 Aux ascendants directs (parents, grands-parents)
 Aux descendants directs (enfants, petits-enfants)
 Aux collatéraux directs (frères et sœurs)
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VI/ Motifs de sortie et radiation
Le CCAS pourra résilier la domiciliation de plein droit dans les cas suivants :
1. non présentation à l'entretien de renouvellement annuel,
2. absence de passages ou de manifestations téléphoniques durant 3 mois successifs sauf si
cette absence est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté,
3. changement de situation du domicilié justifiant l'extinction du motif de la domiciliation
(intégration dans un hébergement ou logement, la rupture du lien avec la ville…),
4. utilisation frauduleuse de l'attestation délivrée,
5. trouble à l'ordre public rendant impossible la relation entre le bénéficiaire et le CCAS.
La personne elle-même peut demander à tout moment sa radiation et doit le faire dès qu'elle accède à
un logement stable ou que le motif de la domiciliation n'existe plus.
Le CCAS est tenu d'établir une notification de radiation de la domiciliation administrative à la personne
avec mention des voies et délais de recours (annexe 5).
VII/ Voies de recours du domicilié radié ou ayant eu un refus notifié
Dans les 2 mois suivant la notification de radiation, la décision peut faire l'objet d'un recours amiable
adressé au Président du CCAS ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
À défaut de réponse du Président du CCAS dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours
amiable, l'intéressé disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux
devant le tribunal administratif.
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VIII/ Obligations réglementaires du CCAS envers les services de l'État
(conformément à la loi ALUR)
Le CCAS doit transmettre chaque année au préfet un rapport succinct de son activité de domiciliation
conformément à l'article D.264-8 du Code de l'action sociale et des familles (nombre d'élections de
domicile en cours de validité, nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée,
nombre d'élections délivrées dans l'année, nombre de radiations et de refus avec principaux motifs, les
jours et horaires d'ouverture ainsi que les moyens matériels et humains mis en œuvre par l'organisme
(annexe 6).
IX/ Obligations de transmission d'information par le CCAS aux organismes
sociaux
Conformément à l'article D.267-7 du Code de l'action sociale et des familles, le CCAS est tenu d'indiquer
à la demande d'un organisme payeur de prestations sociales et dans un délai d'un mois, si une personne
est domiciliée ou non.
X/ Transmission d'information par le CCAS aux diverses institutions recherchant
une personne
Le CCAS ne peut communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers que dans
des cas précis prévus par la loi (Trésor public, service de police sur commission rogatoire…)
Par ailleurs, les demandes adressées au CCAS doivent respecter les recommandations de la CNIL.
La demande de communication doit être écrite et motivée et préciser le texte législatif fondant le droit
de communication.
La demande de communication doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables. Il est
exclu qu'elle porte sur l'intégralité d'un fichier, doit être ponctuelle et préciser les catégories de
données sollicitées.
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XI/ Liste des annexes
 Annexe 1 : Demande d'élection de domicile Cerfa n°16029*01
 Annexe 2 : Attestation d'élection de domicile Cerfa n°16030*01
 Annexe 3 : Modèle de procuration temporaire de retrait de courrier
 Annexe 4 : Règlement intérieur de la domiciliation
 Annexe 5 : Modèle de résiliation de l'élection de domicile
 Annexe 6 : Nouveau rapport d'activité de domiciliation
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DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE 2002501Décretn° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
O Mme owm.Nom(s): _ —_— _— __Prénom(s) : _ _ L- Lc 00 _ L-Date de naissance:__/__/____ Lieude naissance : _Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit :
Numéro de téléphone: _ _ p QCourriet::_______11111111 cL- L- __O 1* demande O RenouvellementNuméro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire): _ _ _ _ _ cccc Ln LnDemande à élire domicile auprès de l'organisme suivant : (à compléter par I'organisme)Nom de l'organisme : Ln L- Ln L-Responsable de I'organisme (Nom, Prénom, Fonction) : Ln __nSi organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément: _ _ _ _ _ _ _ _ cccc 00Adressepostale: _ __ _________ [, L-Courriel : L- __n Ln L-Téléphone: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ cCCC 000 __Faita______________ le__/__/___ | Fata______________ e/ _/___E S s o NPy T - SIGNATUREET CACHET DE L'ORGANISMEvue de la délivrance de cette attestation et m'engage à signalerimmédiatement à lorganisme procédant à l'élection dedomicile tout changement modifiant cette déclaration.SIGNATUREDU DEMANDEURLe cachet de l'organisme fait office d'accusé de réception.Γ...*ùnfifiüma...fld......ùù...ù...muüd&m...abübdécision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.PROPOSITION D'ENTRETIENVous étes convoquéà un entretien le: __/__/____ à __ h __avec:__ L- __ ——_——— __ _—à l'adresse suivante : __ _ Ln __ __ —_—
MU"...—_"—i—-—_ü—......———ùüflhflfl——_ü-—...—f éestiré à l'autorté publique (artiche 433-19 du code péral). La kol 7E-17du 06/01/1978 modifiée relative à l'iné bertés garantit-fl...dhv"—-hù—_—————...-"fù—.-fl—p——_u—_———mm Les données invses de ce formulatre seront trañées par vote mformutique. Les dornées imues de ce b A srécatdes darm le respect des
! veueur
Annexe 1 : Demande d'élection de domicile Cerfa n°16029*01
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16030%01ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILEDécret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliationdes personnes sans domicile stableRENSEIGNEMENTSSUR LE DEMANDEUR[Q mme O.Nom(s):Prénom(s):Date de naissance: | | 1 || | | \ | — Lieu de naissance:Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit:
A élu domicile auprès de l'organisme suivant :Nom de l'organisme :Si applicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l'arrondissement :Responsable de l'organisme (Nom, Prénom, Fonction) :Si organisme agréé, préfecture ayant délivré L'agrément :Numéro d'agrément : *Adresse postale :Courriel :Téléphone :Son adresse postale est la suivante :Nom(s) : Prénom(s) :
DURÉE DE L'ATTESTATIONL'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.Date de validité de l'attestation: | | || | | | | | Jau| 11111110Il est recommandé de demander le renouvellement de L'élection de domicile au moins deuxmois avant sa date d'échéance.Date de premiére domiciliation au sein de l'organisme : JIN |Fait à le|0/4//6/1//2/0/2)4SIGNATUREET CACHET DE L'ORGANISME
*Si l'organisse domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un centre comsunald'action sociale (CCAS) dont la comsune est divisée en arrondissesents.
Annexe 2 : Attestation d'élection de domicile n°16030*01
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Annexe 3 : Modèle de procuration temporaire de retrait de courrier
Civilité Prénom Nom N° de dossier :
Nom du CCAS
Adresse
Code postal Ville
Objet : procuration temporaire de retrait de courrier
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres
Civilité le ou la Président(e) du CCAS,
Je soussigné(e),
titre nom prénom,
né(e) le date,
domicilié(e) au CCAS depuis le date jusqu'au date,
autorise en raison motif
titre nom prénom,
demeurant à adresse
Né(e) le date à lieu
à effectuer en mon nom personnel le retrait de mon courrier déposé au CCAS.
Et ce, à compter de ce jour et jusqu'au date précise (maximum date de fin de domiciliation)
Vous trouverez ci-joint la copie de sa pièce d'identité.
Procuration faite pour valoir et servir ce que de droit.
Faite à lieu, le date (en toutes lettres)
Lu et approuvé bon pour procuration
(mention manuscrite avant signature)
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CCAS (préciser le lieu) Domiciliation
Annexe 4 : Règlement intérieur de la domiciliation
Règlement de la domiciliation
du Centre Communal d'Action Sociale de (préciser le lieu)
Rappel des textes régissant la domiciliation :
- Loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé (ALUR),
- Articles L252-1, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale d'état,
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Définition :
La procédure de domiciliation permet, d'une part, aux personnes sans domicile stable en habitat mobile
ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux,
d'autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.
Cette attestation de domiciliation sert de justificatif de la domiciliation et permet notamment
l'ouverture éventuelle de droits tels que :
- la carte nationale d'identité,
- le passeport électronique,
- l'inscription sur les listes électorales,
- l'ouverture d'un compte bancaire,
- l'ouverture des droits aux aides sociales (RSA, PUMA…),
- le bénéfice de l'aide juridique,
- toutes autres démarches nécessitant une attestation de domiciliation.
Principes généraux :
- La domiciliation est ouverte au CCAS après un entretien avec un travailleur social.
- Au cours de l'entretien, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de
la domiciliation.
- Le demandeur est invité à faire connaître s'il est déjà en possession d'une attestation de domicile et
il est incité à faire un choix unique. Il s'engage à signaler tout changement dans sa situation.
- La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit
également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à
l'autorité publique.
- La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l'exercice d'une activité professionnelle
ou commerciale et en particulier en tant que siège social.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 44
40
CCAS (lieu) – (adresse) – Code Postal VILLE
Tél. XX XX XX XX XX / Fax XX XX XX XX XX – Courriel : Préciser
Durée de la domiciliation :
L'élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an.
Renouvellement de la domiciliation :
La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions
et après un entretien avec un travailleur social.
En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour
une durée maximale d'un mois. Passé ce délai, le CCAS retournera aux services postaux les courriers en
attente.
La délivrance de l'attestation de domicile :
La domiciliation est formalisée par la délivrance d'une attestation sur le modèle Cerfa n°16030*01.
Cette attestation est valable pour le bénéfice de l'ensemble des prestations sociales, civiles et civiques.
Le demandeur est tenu d'accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité
sociale, du département ou tout autre service autorisé, toute information sur sa domiciliation. C'est une
obligation légale du CCAS.
L'original est donné au demandeur et une copie est conservée au CCAS auprès de la personne chargée
de la gestion de la domiciliation.
Conditions de la gestion des courriers :
- L'intéressé est incité à se présenter personnellement au moins deux fois par mois pour retirer
son courrier à l'adresse suivante :
CCAS (préciser le lieu) – adresse CP VILLE.
Le bénéficiaire doit respecter les consignes et horaires d'accueil du CCAS :
Du lundi au vendredi de (noter les horaires).
- S'agissant des courriers avec accusés de réception, seuls les avis de passage sont réceptionnés.
- Le courrier est remis sur présentation d'un justificatif d'identité et ne peut être confié à une tierce
personne, sauf en cas de procuration.
- Le CCAS n'est pas tenu de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé
temporairement l'intéressé.
- Les colis (hors colis liés à la scolarité), publicité et journaux non institutionnels ne sont pas
acceptés.
Fin de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque :
- l'intéressé le demande,
- lorsqu'il acquiert un domicile stable,
- lorsqu'il n'y a pas eu de manifestations de sa part pendant plus de 3 mois (hors motifs
légitimes),
- lorsqu'il utilise l'attestation délivrée de manière frauduleuse.
.
À cette fin le CCAS enregistre les visites des personnes dont il assure la domiciliation
Il est mis fin à la domiciliation 1 mois après la date d'expiration de l'élection de domicile mentionnée sur
l'attestation, si la personne ne s'est pas présentée pour renouveler sa demande.
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 45
Refus de domiciliation :
Le CCAS peut refuser la domiciliation d'une personne si celle-ci n'a aucun lien avec la commune. Ce refus
doit être motivé et notifié sur le Cerfa n°16030*01.
Voies de recours du domicilié radié ou ayant eu un refus notifié :
Dans les 2 mois suivant la notification de radiation, la décision peut faire l'objet d'un recours amiable
adressé au Président du CCAS ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
À défaut de réponse du Président du CCAS dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours
amiable, l'intéressé disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux
devant le tribunal administratif.
Prénom et nom du demandeur : .......................................................................................................
Date : ............................................................
Signature :
41
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 46
Annexe 5 : Modèle de résiliation de l'élection de domicile
CCAS de
Le
Objet : Résiliation de l'élection de domicile
M,
Conformément à la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 et ses décrets d'application relatifs à la domiciliation
des personnes sans domicile stable, une élection de domicile vous a été accordée par le CCAS de X pour une
durée d'un an,
à compter du jusqu'au .
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le CCAS met fin à l'élection de domicile avant l'expiration
de cette date pour la raison suivante :
 Vous en avez fait la demande
 Vous n'avez pas respecté le règlement intérieur
 Vous avez utilisé l'attestation de manière frauduleuse ou abusive
 Vous ne vous êtes pas manifesté(e) pendant plus de 3 mois.
Dernier contact le : ............................................................
 Votre situation a changé et justifie l'extinction du motif de domiciliation (intégration dans un
hébergement ou logement, la rupture du lien avec la commune…)
Dans les 2 mois suivant la présente notification, la décision peut faire l'objet d'un recours amiable adressé
au Président du CCAS ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. À défaut de réponse du
Président du CCAS dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours amiable, l'intéressé(e) disposera
à nouveau d'un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, M, l'expression de mes salutations distinguées.
Représentant du C.C.A.S.
Annexe 6 : Nouveau rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Ce rapport d'activité est celui envoyé par la DDETS à la fin de chaque année, pour complétude. Il est en
annexe du Schéma.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 47
III/ Orientations stratégiques retenues – Fiches actions
1. Orientations stratégiques
Le 7 mai 2025, le COTECH de la domiciliation a eu lieu.
Les membres invités par la DDETS étaient les suivants :
- le Conseil Départemental
- le SIAO
- la SPADA
- le CCAS de CHERBOURG
- le CCAS de SAINT-LÔ
- le CCAS d'AVRANCHES
- le CCAS de CARENTAN-LES-MARAIS
- le CCAS de COUTANCES
- le CCAS de GRANVILLE
- le CCAS de LA HAGUE
- le CCAS de LA HAYE
- le CCAS de MORTAIN
- le CCAS de PÉRIERS
- le CCAS de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
- le CCAS de VALOGNES
- le CCAS de VILLEDIEU-LES-POÊLES
Les membres présents ont décidé qu'une simple actualisation du schéma suffisait, étant donné que les
précédents schémas et les fiches-actions mises en place, ont permis de répondre aux priorités énoncées. À
savoir :
- améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services et la bonne répartition territoriale ;
- harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de la
domiciliation ;
- promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement.
2. Fiches actions
Le plan d'actions du nouveau schéma de la domiciliation s'inscrit dans la continuité du précédent avec une
approche partenariale. Il est structuré autour de deux fiches actions.
2.1 Pilotage et animation départementale
Objectif Mettre en place un COTECH
Pilotage DDETS
Partenaires
Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
Service de domiciliation de l'association France Terre D'Asile (FTDA)
Département de la Manche
ARS
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 48
CAF
CPAM
MSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
Description de
l'action
Installation d'un COTECH :
- chargé de la mise en œuvre des actions définies dans ce schéma et de son
actualisation,
- constituant une interface et une force de proposition auprès du comité de
pilotage du PDALHPD sur cette thématique.
Effets attendus Définition de la méthodologie de mise en œuvre des actions du schéma et
coordination des différents travaux
Calendrier Réunion annuelle
Indicateurs Comptes-rendus des COTECH
2.2 Réfléchir sur l'évaluation du dispositif
Objectif Réfléchir sur l'évaluation du dispositif de domiciliation
Pilotage COTECH
Partenaires
Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
Service de domiciliation de l'association France Terre D'Asile (FTDA)
Département de la Manche
ARS
CAF
CPAM
MSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
Description de
l'action
Détermination des indicateurs pertinents pour évaluer l'activité de
domiciliation et permettre de répondre aux demandes de statistiques.
Mise en place d'un tableau de bord commun à tous les CCAS du département
afin d'élaborer un bilan homogène de l'activité de domiciliation.
Effets attendus Homogénéisation des rapports d'activité
Absence d'incohérences lors de leur complétude
Calendrier Durée du schéma
Indicateurs Rapports d'activité transmis à la DDETS
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 49
IV/ Instances, modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du
schéma
Les instances
Initialement, deux instances ont été mises en place :
Un comité de pilotage, présidé en 2015 par Madame la Préfète de département, composé de :
- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- les CCAS d'Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô,
- l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS),
- l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII),
- les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale,
- l'association France Terre d'Asile.
Ce comité était chargé de l ancer la démarche et d'en valider chaque étape. Il était également missionné
pour organiser et coordonner les travaux : réalisation de l'état des lieux et détermination des orientations. Il
devait veiller à articuler la démarche avec les autres exercices de planification de l'État et à rassembler
l'ensemble des contributions dans un document unique.
Afin de conduire l'ensemble des travaux nécessaires à l'élaboration du schéma, il a été décidé par le comité
de pilotage, de constituer un comité technique, composé :
- des membres du comité de pilotage,
- de l'Agence Régionale de la Santé (ARS),
- de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
- de la Caisse Primaire d'Allocation Maladie (CPAM),
- des établissements bancaires,
- du correspondant Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions
locatives (CCAPEX) à la commission de surendettement,
- des représentants des bailleurs du parc privé et public,
- du service des étrangers de la préfecture,
- du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Cette instance devait également s'assurer de la complémentarité des travaux menés et élaborer les
orientations et les indicateurs de suivi du schéma sur la base des éléments fournis par les groupes de travail.
Afin de ne pas multiplier les instances de concertation des différents documents programmatiques existants
et le schéma étant annexé au PDALHPD, il a été jugé opportun que le COPIL du plan soit également celui du
schéma.
En parallèle, a été mis en place un comité restreint. Issu de la réalisation de la première fiche action du
schéma 2015/2017, celui-ci était chargé de la mise en œuvre du schéma et de son suivi.
Pour le schéma de la domiciliation 2025-2030, seul le COTECH est maintenu qui sera, lors de ses réunions
annuelles, chargé d'évaluer le service de la domiciliation.
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V/ Annexes
Annexes
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 51
Annexe 1 : Glossaire
ADSEAM Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
ALUR Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
AME Aide Médicale de l'État
ARS Agence Régionale de Santé
CADA Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile
CAF Caisse d'Allocations Familiales
CASF Code de l'Action Sociale et des Familles
CCAPEX Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CD Conseil Départemental
CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale
COPIL Comité de Pilotage
CMP Centre Médico-Psychologique
CNDA Cour Nationale du Droit d'Asile
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSS Complémentaire Santé Solidaire
DALO Droit Au Logement Opposable
DDETS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DNO Directive Nationale d'Orientation
EEE Espace Économique Européen
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
FTDA France Terre D'Asile
HUDA Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
PUMA Protection Universelle MAladie
47
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départemental de la domiciliation 2025 - 2030 52
RSA Revenu de Solidarité Active
SPIP Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
SIAO Les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation
UDCCAS Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale
UE Union Européenne
UNCCAS Union nationale des Centres Communaux d'Action Sociale
URCCAS Union Régionale des Centres Communaux d'Action Sociale
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 53
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Annexe 2 : Lien vers le guide de la domiciliation 2025-2030
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cohesion-sociale-et-Solidarites/Hebergement-et-logement/
Hebergement
Annexe 3 : Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
ARRÊTÉ
Portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé
(ALUR) ;
Vu les articles L.252-1, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE
du 21 janvier 2013 ;
49
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 54
Vu l'Instruction n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre
territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux
des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années
2024-2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche,
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental de la domiciliation joint au présent arrêté est
approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2025 – 2030 (PDALHPD).
Article 2 : Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 1er août 2025
Le Préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Copie transmise à :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Mme. la secrétaire générale de la préfecture
M. le directeur de cabinet
Recueil des actes administratifs
50
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du Schéma
départemental de la domiciliation 2025 - 2030 55
Préfecture de la Manche
50-2025-08-07-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 56
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Valérie Wilhelm
valerie.wilhelm@manche.gouv.fr
Réf. : n° 2025-208
Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche
---------------
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.3334-8-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L.2335-9, L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant qu'en application de l'article D.3334-8-1, la liste des communes rurales d'un
département est fixée par arrêté du préfet compétent,
A R R Ê T E
Article 1 : Sont déclarées rurales, les communes figurant sur la liste annexée au présent
arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2024-171-VW du 18 octobre 2024 fixant la liste des
communes rurales du département de la Manche est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire
de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 57
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 7 août 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé

Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 58
Annexe de l'arrêté n°2025-208
LISTE DES COMMUNES RURALES AU TITRE DE L'ANNEE 2025"

Code INSEE Nom Commune
50003 AGON-COUTAINVILLE
50004 AIREL
50006 AMIGNY
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE
50016 APPEVILLE
50019 AUCEY-LA-PLAINE
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT
50022 AUMEVILLE-LESTRE
50023 AUVERS
50024 AUXAIS
50026 AZEVILLE
50027 BACILLY
50028 BALEINE
50029 BARENTON
50030 BARFLEUR
50031 BARNEVILLE-CARTERET
50032 BARRE-DE-SEMILLY
50034 BAUDRE
50036 BAUPTE
50033 BEAUBIGNY
50038 BEAUCHAMPS
50039 BEAUCOUDRAY
50040 BEAUFICEL
50042 BEAUVOIR
50044 BELVAL
50045 BENOITVILLE
50046 BERIGNY
50048 BESLON
50049 BESNEVILLE
50050 BEUVRIGNY
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 59
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE
50054 BIEVILLE
50055 BINIVILLE
50058 BLAINVILLE-SUR-MER
50059 BLOSVILLE
50060 BLOUTIERE
50062 BOISYVON
50064 BONNEVILLE
50069 BOURGUENOLLES
50546 BOURGVALLEES
50070 BOUTTEVILLE
50072 BRAINVILLE
50074 BRECEY
50076 BREHAL
50077 BRETTEVILLE
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY
50079 BREUVILLE
50081 BREVILLE-SUR-MER
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
50083 BRICQUEBOSQ
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER
50086 BRILLEVAST
50087 BRIX
50088 BROUAINS
50090 BUAIS-LES-MONTS
50092 CAMBERNON
50093 CAMETOURS
50094 CAMPROND
50095 CANISY
50096 CANTELOUP
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE
50098 CARANTILLY
50101 CARNEVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 60
50102 CAROLLES
50105 CATTEVILLE
50106 CAVIGNY
50108 CEAUX
50109 CERENCES
50110 CERISY-LA-FORET
50111 CERISY-LA-SALLE
50112 CHAISE-BAUDOUIN
50117 CHAMPEAUX
50118 CHAMPREPUS
50120 CHANTELOUP
50121 CHAPELLE-CECELIN
50124 CHAPELLE-UREE
50514 CHAULIEU
50126 CHAVOY
50130 CHERENCE-LE-HERON
50135 CLITOURPS
50137 COLOMBE
50138 COLOMBY
50139 CONDE SUR VIRE
50143 COUDEVILLE-SUR-MER
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE
50145 COURCY
50146 COURTILS
50148 COUVAINS
50149 COUVILLE
50150 CRASVILLE
50151 CREANCES
50152 CRESNAYS
50155 CROLLON
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE
50158 CUVES
50159 DANGY
50161 DEZERT
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 61
50162 DIGOSVILLE
50164 DOMJEAN
50166 DOVILLE
50167 DRAGEY-RONTHON
50168 DUCEY-LES CHERIS
50169 ECAUSSEVILLE
50172 EMONDEVILLE
50174 EQUILLY
50175 EROUDEVILLE
50176 ETANG-BERTRAND
50177 ETIENVILLE
50178 FERMANVILLE
50181 FEUGERES
50182 FEUILLIE
50183 FIERVILLE-LES-MINES
50184 FLAMANVILLE
50185 FLEURY
50186 FLOTTEMANVILLE
50188 FOLLIGNY
50190 FONTENAY-SUR-MER
50192 FOURNEAUX
50193 FRESNE-PORET
50194 FRESVILLE
50195 GATHEMO
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE
50198 GEFFOSSES
50199 GENETS
50200 GER
50205 GODEFROY
50207 GOLLEVILLE
50208 GONFREVILLE
50209 GONNEVILLE-LE THEIL
50210 GORGES
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 62
50214 GOUVETS
50215 GOUVILLE-SUR-MER
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
50217 GRAND-CELLAND
50391 GRANDPARIGNY
50219 GRATOT
50221 GRIMESNIL
50222 GROSVILLE
50225 GUISLAIN
50227 HAM
50228 HAMBYE
50229 HAMELIN
50230 HARDINVAST
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE
50234 HAYE-BELLEFOND
50235 HAYE-D'ECTOT
50237 HAYE-PESNEL
50238 HEAUVILLE
50240 HELLEVILLE
50241 HEMEVEZ
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
50246 HIESVILLE
50247 HOCQUIGNY
50251 HUBERVILLE
50252 HUDIMESNIL
50253 HUISNES-SUR-MER
50256 ISIGNY-LE-BUAT
50258 JOGANVILLE
50259 JUILLEY
50066 JULLOUVILLE
50260 JUVIGNY LES VALLEES
50041 LA HAGUE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 63
50236 LA HAYE
50261 LAMBERVILLE
50262 LANDE-D'AIROU
50263 LAPENTY
50265 LAULNE
50115 LE GRIPPON
50535 LE PARC
50591 LE TEILLEUL
50266 LENGRONNE
50267 LESSAY
50268 LESTRE
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE
50270 LIEUSAINT
50271 LINGEARD
50274 LOGES-MARCHIS
50275 LOGES-SUR-BRECEY
50276 LOLIF
50277 LONGUEVILLE
50278 LOREUR
50279 LOREY
50281 LUCERNE-D'OUTREMER
50282 LUOT
50283 LUZERNE
50285 MAGNEVILLE
50289 MARCHESIEUX
50290 MARCILLY
50291 MARGUERAY
50292 MARIGNY-LE-LOZON
50294 MARTINVAST
50295 MAUPERTUIS
50296 MAUPERTUS-SUR-MER
50297 MEAUFFE
50298 MEAUTIS
50299 MESNIL
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 64
50300 MESNIL-ADELEE
50302 MESNIL-AMEY
50305 MESNIL-AU-VAL
50304 MESNIL-AUBERT
50310 MESNIL-EURY
50311 MESNIL-GARNIER
50312 MESNIL-GILBERT
50317 MESNIL-OZENNE
50321 MESNIL-ROUXELIN
50324 MESNIL-VENERON
50326 MESNIL-VILLEMAN
50315 MESNILLARD
50327 MEURDRAQUIERE
50328 MILLIERES
50332 MOITIERS-D'ALLONNE
50353 MONT-SAINT-MICHEL
50334 MONTABOT
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE
50336 MONTAIGU-LES-BOIS
50338 MONTBRAY
50340 MONTCUIT
50341 MONTEBOURG
50342 MONTFARVILLE
50345 MONTHUCHON
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN
50349 MONTMARTIN-SUR-MER
50350 MONTPINCHON
50351 MONTRABOT
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON
50273 MONTSENELLE
50356 MOON-SUR-ELLE
50357 MORIGNY
50359 MORTAIN-BOCAGE
50360 MORVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 65
50361 MOUCHE
50362 MOULINES
50363 MOYON VILLAGES
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD
50365 MUNEVILLE-SUR-MER
50368 NAY
50369 NEGREVILLE
50370 NEHOU
50371 NEUFBOURG
50372 NEUFMESNIL
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT
50376 NICORPS
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE
50382 NOUAINVILLE
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL
50387 ORGLANDES
50388 ORVAL SUR SIENNE
50389 OUVILLE
50390 OZEVILLE
50393 PERCY-EN-NORMANDIE
50394 PERIERS
50395 PERNELLE
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL
50398 PERRON
50399 PETIT-CELLAND
50400 PICAUVILLE
50401 PIERREVILLE
50402 PIEUX
50403 PIROU
50405 PLESSIS-LASTELLE
50407 POILLEY
50409 PONT-HEBERT
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 66
50408 PONTAUBAULT
50410 PONTORSON
50411 PONTS
50412 PORT-BAIL-SUR-MER
50413 PRECEY
50417 QUETTEHOU
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
50420 QUIBOU
50421 QUINEVILLE
50422 RAIDS
50423 RAMPAN
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT
50426 RAUVILLE-LA-PLACE
50428 REFFUVEILLE
50429 REGNEVILLE-SUR-MER
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE
50431 REMILLY LES MARAIS
50433 REVILLE
50435 ROCHEVILLE
50436 ROMAGNY-FONTENAY
50437 RONCEY
50442 ROZEL
50443 SACEY
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
50450 SAINT-BARTHELEMY
50451 SAINT-BRICE
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 67
50461 SAINT-CYR
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU
50467 SAINT-FLOXEL
50468 SAINT-FROMOND
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
50483 SAINT-GILLES
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU
50487 SAINT-JAMES
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS
50498 SAINT-JOSEPH
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE
50505 SAINT-LOUP
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 68
50507 SAINT-MARCOUF
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
50531 SAINT-OVIN
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS
50541 SAINT-PLANCHERS
50542 SAINT-POIS
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS
50453 SAINTE-CECILE
50457 SAINTE-COLOMBE
50469 SAINTE-GENEVIEVE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 69
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT
50523 SAINTE-MERE-EGLISE
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE
50567 SAUSSEMESNIL
50568 SAUSSEY
50569 SAVIGNY
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX
50571 SEBEVILLE
50572 SENOVILLE
50574 SERVON
50575 SIDEVILLE
50576 SIOUVILLE-HAGUE
50578 SORTOSVILLE
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT
50579 SOTTEVAST
50580 SOTTEVILLE
50582 SOURDEVAL
50584 SUBLIGNY
50585 SURTAINVILLE
50587 TAILLEPIED
50588 TAMERVILLE
50589 TANIS
50590 TANU
50564 TERRE-ET-MARAIS
50592 TESSY-BOCAGE
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE
50239 THEREVAL
50596 THEVILLE
50597 TIREPIED-SUR-SEE
50598 TOCQUEVILLE
50599 TOLLEVAST
50601 TORIGNY-LES-VILLES
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 70
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE
50604 TREAUVILLE
50606 TRIBEHOU
50607 TRINITE
50609 TURQUEVILLE
50610 URVILLE
50612 VAINS
50613 VALCANVILLE
50617 VARENGUEBEC
50618 VAROUVILLE
50619 VAST
50621 VAUDREVILLE
50624 VENDELEE
50626 VER
50628 VERNIX
50629 VESLY
50633 VICEL
50142 VICQ-SUR-MER
50634 VIDECOSVILLE
50637 VILLEBAUDON
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
50641 VILLIERS-FOSSARD
50643 VIRANDEVILLE
50648 YVETOT-BOCAGE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche 71
Préfecture de la Manche
50-2025-04-28-00001
Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du
comité de pilotage des sites Natura 2000
FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de
conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de
protection spéciale)
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection spéciale) 72
ËxPRÉFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° /2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DES SITES NATURA 2000
FR2500079 « CHAUSEY » (ZONE SPECIALE DE CONSERVATION)
ET FR2510037 « CHAUSEY » (ZONE DE PROTECTION SPECIALE)
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
1
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection spéciale) 73
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 modifié portant désignation du site Natura 2000 «
Chausey » en Zone de Protection Spéciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 «
Chausey » en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 6 mars 2020 portant désignation du préfet maritime
coordonnateur pour la Zone de Protection Spéciale « Chausey » ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 6 mars 2020 portant désignation du préfet maritime
coordonnateur pour la Zone Spéciale de Conservation « Chausey » ;
Considérant que les évolutions institutionnelles des services de l'État et des collectivités
territoriales justifient la modification de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2020 ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, de Madame la secrétaire générale de la
préfecture de la Manche et de Monsieur l'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord,
ARRÊTENT
Article 1er
Le comité de pilotage est associé au suivi de la mise en œuvre et à la démarche d'élaboration
et de révision du document d'objectifs commun des sites Natura 2000 FR2500079 et
FR2510037 « Chausey ».
Article 2
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
2.1 Collectivités territoriales et leurs groupements
- un représentant élu du conseil régional de Normandie ou son suppléant ;
- un représentant élu du conseil départemental de la Manche ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Granville ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Granville Terre et Mer ou son
suppléant ;
- un représentant élu du syndicat mixte Espaces Littoraux de la Manche ou son suppléant ;
2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés
- les conseillers départementaux du canton Granville.
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
- le délégué Normandie du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
- le directeur régional Normandie de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection spéciale) 74
- le directeur territorial et maritime des bocages normands de l'agence de l'eau
Seine-Normandie ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire botanique de Normandie ou son représentant ;
- le directeur de la station de l'IFREMER à Boulogne-sur-mer ou son représentant ;
- le directeur de la station de l'IFREMER au CRESCO de Dinard ou son représentant ;
- le directeur du service Hydrographique et Océanographique de la Marine ou son
représentant ;
- le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant.
2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature
- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie ou son représentant ;
- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
ou son représentant ;
- le président de l 'antenne de l'Ouest Cotentin du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Normandie ou son représentant ;
- le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-
et-Vilaine ou son représentant ;
- le président du comité régional de la conchyliculture de Normandie – Hauts de France ou
son représentant ;
- le président de l'association des conchyliculteurs de Chausey ou son représentant ;
- le président du conseil de gérance de la société civile immobilière des îles Chausey ou son
représentant ;
- le président de l'association des chausiais ou son représentant ;
- le président des résidents du fort ou son représentant ;
- le président du comité des pêcheurs amateurs granvillais ou son représentant ;
- le président de l'association des pêcheurs amateurs de la Manche et du Sénéquet ou son
représentant ;
- le président de la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer ou son
représentant ;
- le président du Yacht club ou son représentant ;
- le président du club suba quatique Hippocampe de Granville-Chausey ou son
représentant ;
- le président de la chasse sous-marine passion ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ou son
représentant ;
- le président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant ;
- le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
ou son représentant ;
- le président de l'association des armateurs de France ou son représentant ;
- le directeur de la société Vedettes Jolie-France ou son représentant ;
- le président de Manche nature ou son représentant ;
- le président du groupe ornithologique normand ou son représentant ;
- le président du groupe d'étude pour les cétacés du Cotentin ou son représentant ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
3
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection spéciale) 75
- le président du groupe mammalogique normand ou son représentant ;
- le président du comité départemental du tourisme du département de la Manche ou son
représentant.
2.5 Représentants de l'État
- le préfet du département de la Manche ou son représentant ;
- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant ;
- le préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant ;
- le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord ou son représentant ;
- le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bretagne ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Manche ou
son représentant (service environnement et service mer et littoral) ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du département d'Ille-et-Vilaine ou
son représentant (service mer et littoral) ;
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie
ou son représentant ;
- le chef de la brigade de surveillance extérieure des douanes de Granville ou son
représentant ;
- le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche et de la mer du Nord ou son
représentant.
2.6 Personnalités qualifiées
- M. Thierry Lecomte, président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Normandie ou son représentant ;
- M. Philippe Le Granché, président de l'association des plongeurs naturalistes de
Normandie ou son représentant.
Article 3
Conformément à l'article L.414-2 du code de l'environnement, la présidence du comité de
pilotage est assurée par l'État qui établit le document d'objectifs et suit sa mise en œuvre en
association avec le comité de pilotage.
Article 4
La présidence du comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du
comité de pilotage.
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
4
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection spéciale) 76
Article 5
L'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2020 fixant la composition du comité de pilotage
des sites Natura 2000 FR2500079 et FR2510037 « Chausey » est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
 d'un recours gracieux auprès du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou
du préfet du département de la Manche ;
 ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
La secrétaire Générale de la Préfecture, l e sous-préfet d 'Avranches, l'adjoint du préfet mari -
time de la Manche et de la mer du Nord pour l'action de l'État en mer et la directrice régio -
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Pré -
fecture de la Manche et de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
À Cherbourg, le 24 avril 2025 À Saint-Lô, le 28 avril 2025
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Signé
Benoit de GUIBERT
Le préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 FR2500079 "Chausey" (zone spéciale de conservation) et FR2510037 "Chausey" (zone de protection spéciale) 77
Préfecture de la Manche
50-2025-06-25-00006
Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du
Comité de pilotage du site Natura 2000
Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de
conservation)
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura
2000 Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de conservation) 78
ËxPRÉFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° /2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
DU SITE NATURA 2000 FR2500086 « TATIHOU – SAINT-VAAST-LA-HOUGUE »
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Manche, Xavier
Brunetière ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux (nomination de M. le
contre-amiral Benoit de Guibert en tant que commandant de la zone maritime Manche
et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-Mer du Nord,
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord) ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura
2000 Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de conservation) 79
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Tatihou -
Saint-Vaast-La-Hougue » en zone spéciale de conservation.
Considérant les évolutions institutionnelles des services de l'État et des collectivités
territoriales justifiant la modification de l'arrêté préfectoral du 12 novembre
2018 ;
Considérant l'existence du plan de gestion Unesco géré par la direction régionale des
affaires culturelles .
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, de la secrétaire générale de la préfecture de la
Manche et de l'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de
la Manche et de la mer du Nord.
ARRÊTENT :
Article 1er
Le comité de pilotage est associé au suivi de la mise en œuvre et à la démarche de révision du
document d'objectifs du site Natura 2000 FR2500086 « Tatihou – Saint-Vaast-La-Hougue ».
Article 2
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
2.1 - Collectivités territoriales et leurs groupements
- un représentant élu de la commune de Saint-Vaast-La-Hougue ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Quettehou ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Réville ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté d'agglomération du Cotentin – pôle de proximité du
Val de Saire ou son suppléant ;
- un représentant élu du conseil départemental de la Manche ou son suppléant ;
- un représentant élu du conseil régional de Normandie ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat Mixte « Espaces Littoraux de la Manche » ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat Mixte du Littoral Normand ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat d'alimentation en eau potable de l'anse du Cul de Loup ou
son suppléant.
2.2 – Conseillers départementaux des cantons concernés
- les conseillers départementaux du canton du Val de Saire.
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie ou son
représentant ;
- le délégué de rivages Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres ou son représentant ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura
2000 Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de conservation) 80
- le directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- le directeur délégué de la façade Maritime Manche mer du Nord de l'Office français de la
biodiversité ou son représentant ;
- le directeur territorial et maritime des bocages normands de l'agence de l'eau
Seine-Normandie ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire botanique de Normandie ou son représentant ;
- le directeur de la station de l'IFREMER de Port-en-Bessin ou son représentant.
2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature
- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie ou son représentant ;
- un représentant de l'antenne de Saint Vaast-la-Hougue du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de -Normandie ;
- le président du comité régional de la conchyliculture de Normandie – Hauts de France ou
son représentant ;
- le président du comité départemental de la Manche de la fédération nationale de la
plaisance et des pêches en mer ou son représentant ;
- le président de la Division Chasse Sous-Marine Passion de la Fédération Nationale de la
Plaisance et des Pêches en mer (FNPP) ou son représentant ;
- le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Manche ;
- le président de l'association de chasse maritime de la Côte Est du Cotentin ou son
représentant ;
- le directeur de l'office du tourisme de Saint-Vaast-La-Hougue ou son représentant ;
- le président de l'association de la baie de Morsalines et de l'Anse du Cul de Loup ou son
représentant ;
- le président de l'association Yacht Club de Saint-Vaast-La-Hougue ou son représentant ;
- la présidente de l'association Orchis ou son représentant ;
- le directeur du patrimoine et des musées du conseil départemental de la Manche ou son
représentant ;
- un représentant de la capitainerie du port de Saint-Vaast-La-Hougue ;
- le directeur de la société Éoliennes en Mer Manche Normandie ou son représentant ;
- le président du groupe ornithologique normand ou son représentant ;
- le président du groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux de Normandie ou son
représentant.
2.5 Représentants de l'État
- le préfet du département de la Manche ou son représentant ;
- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant ;
- le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord ou son représentant ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord ou son représentant ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura
2000 Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de conservation) 81
- le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Manche ou
son représentant ;
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie
ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
2.6 Personnalités qualifiées
- Un représentant du conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie ;
- Un représentant du conseil scientifique de la façade maritime Manche Est – mer du Nord ;
- Un représentant de l'association des plongeurs naturalistes de Normandie ;
- Un représentant du CNAM-INTECHMER.
Article 3
Conformément à l'article L.414-2 du code de l'environnement, la présidence du comité de
pilotage est assurée par l'État qui établit le document d'objectifs et suit sa mise en œuvre en
association avec le comité de pilotage.
Article 4
La présidence du comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du
comité de pilotage.
Article 5
L'arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2018 fixant la composition du comité de pilotage
du site Natura 2000 FR2500086 « Tatihou-Saint-Vaast-La-Hougue » est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
 d'un recours gracieux auprès du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou
du préfet du département de la Manche ;
 ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours » par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura
2000 Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de conservation) 82
Article 7
Le sous-préfet de Cherbourg, l'adjoint du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
pour l'action de l'État en mer et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement de Normandie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Manche et de la Préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord.
À Cherbourg, le 30 juin 2025 À Saint-Lô, le 25 juin 2025
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Signé
Benoit de GUIBERT
Le préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-25-00006 - Arrêté inter-préfectoral fixant la composition du Comité de pilotage du site Natura
2000 Tatihou-Saint Vaast-la Hougue (zone spéciale de conservation) 83
Préfecture de la Manche
50-2025-04-11-00005
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs commun de la zone de
protection spéciale "Havre de la Sienne"
(FR2512003) et de la zone spéciale de
conservation "Littoral ouest du Cotentin de
Bréhal à Pirou" (FR2500080)
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-11-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs commun de la
zone de protection spéciale "Havre de la Sienne" (FR2512003) et de la zone spéciale de conservation "Littoral ouest du Cotentin de
Bréhal à Pirou" (FR2500080)
84
ËxPRÉFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS COMMUN DE LA ZONE DE
PROTECTION SPÉCIALE « HAVRE DE LA SIENNE » (FR2512003) ET DE LA ZONE SPÉCIALE
DE CONSERVATION « LITTORAL OUEST DU COTENTIN DE BRÉHAL À PIROU » (FR2500080)
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil européen du 21 mai 1992 modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu les articles L.414-1 et suivants et R.414-1 à R.414-17 du Code de l'environnement relatifs
aux sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Havre de
la Sienne » en Zone de Protection Spéciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000
« Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou » en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2020 fixant la composition du comité de
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
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Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° /2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-11-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs commun de la
zone de protection spéciale "Havre de la Sienne" (FR2512003) et de la zone spéciale de conservation "Littoral ouest du Cotentin de
Bréhal à Pirou" (FR2500080)
85
pilotage des sites Natura 2000 FR2500080 « Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à
Pirou » (zone spéciale de conservation) et FR2512003 « Havre de la Sienne » (zone de
protection spéciale) ;
Vu le document d 'objectifs du site Natura 2000 « Littoral ouest du Cotentin de Bréhal à
Pirou » validé en réunion du comité de pilotage le 11 janvier 2008 et approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
en date du 14 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de doter le site « Havre de la Sienne » d'un document d'objectifs et
de réviser le document d 'objectifs du site « Littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou »
approuvé en 2 018 au regard de l'amélioration de la connaissance des milieux et des espèces
et de l'évolution des enjeux auxquels ce site doit faire face ;
Considérant que le nouveau document d'objectifs commun a été validé par le comité de
pilotage du 25 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie.
ARRÊTENT
Article 1 er
Le document d'objectifs commun de la zone spéciale de conservation « Littoral Ouest du
Cotentin de Bréhal à Pirou » (FR2500080) et de la zone de protection spéciale « Havre de la
Sienne » (FR2512003) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Les objectifs de développement durable et les mesures de gestion contenus dans le
document d'objectifs ainsi approuvé sont destinés à conserver ou rétablir dans un état
favorable à leur maintien les habitats naturels et les populations des espèces de faune
sauvage qui ont justifié la désignation du site.
Article 3
Le document d'objectifs commun comporte un diagnostic écologique des habitats et des
espèces d'intérêt communautaire présents sur les sites, ainsi qu'un diagnostic socio-
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-11-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs commun de la
zone de protection spéciale "Havre de la Sienne" (FR2512003) et de la zone spéciale de conservation "Littoral ouest du Cotentin de
Bréhal à Pirou" (FR2500080)
86
économique des usages et des activités présentes ; il identifie les enjeux de conservation et
les objectifs à long terme des sites (tome I). Il définit les objectifs opérationnels destinés à
assurer le maintien ou le rétablissement des habitats et des espèces d 'intérêt communautaire
dans un état de conservation favorable, ainsi qu'à maintenir la capacité d'accueil et la
fonctionnalité des sites (tome II). Il décline les mesures de gestion et les chartes à mettre en
œuvre sur les sites pour atteindre ces objectifs (tome III). Il présente l'ensemble des
indicateurs d'état, de pression et de réalisation permettant d'évaluer l'efficacité des mesures
et des moyens mis en œuvre sur les sites (tome IV).
Article 4
Le document d'objectifs commun peut être consulté à la sous-préfecture de Coutances, à la
préfecture de la Manche, à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Normandie et dans les mairies des communes territorialement concernées par
les sites, ainsi que sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie :
https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/N2000/FR2500080DOCOB.pdf
https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/N2000/FR25 12003 DOCOB.pdf
Article 5
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs de la zone spéciale de conservation
(FR2500080) « lLittoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou » du 10 juillet 2018, est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication ;
- recours gracieux auprès du préfet de la Manche et du préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord, ou recours hiérarchique auprès du premier ministre ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7
L'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord, la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-11-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs commun de la
zone de protection spéciale "Havre de la Sienne" (FR2512003) et de la zone spéciale de conservation "Littoral ouest du Cotentin de
Bréhal à Pirou" (FR2500080)
87
administratifs de la préfecture de la Manche d'une part, et de la préfecture maritime de la
Manche et de la mer du Nord d'autre part.
À Cherbourg-en-Cotentin, le À Saint-Lô, le
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Benoit de GUIBERT
Le préfet de la Manche
Xavier BRUNETIERE
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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11 avril 2025 11 avril 2025
Signé Signé
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-11-00005 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs commun de la
zone de protection spéciale "Havre de la Sienne" (FR2512003) et de la zone spéciale de conservation "Littoral ouest du Cotentin de
Bréhal à Pirou" (FR2500080)
88
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - API distribution Sas - Couville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API distribution
Sas - Couville 89
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-142
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
API distribution Sas - Couville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 04 janvier 2025 par Madame Marie-Laure BASSET , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement API DISTRIBUTION SAS 2A LE BOURG NEUF 50690
COUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Marie-Laure BASSET est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
API DISTRIBUTION SAS 2A LE BOURG NEUF 50690 COUVILLE , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0092.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API distribution
Sas - Couville 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Marie-Laure BASSET, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API distribution
Sas - Couville 91
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Marie-Laure BASSET , le maire de
COUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API distribution
Sas - Couville 92
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Blue Box - Centre Commercial
les Eleis - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Blue Box - Centre
Commercial les Eleis - Cherbourg-en-Cotentin 93
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-166
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Blue Box – Centre Commercial les Eleis - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 avril 2025 par Monsieur ARNAUD HERCÉ , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BLUE BOX allée CCial LES ELEIS 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ARNAUD HERCÉ est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement BLUE BOX allée CCial LES
ELEIS 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0209.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Blue Box - Centre
Commercial les Eleis - Cherbourg-en-Cotentin 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert infrastructures
informatiques logique et physique.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur ARNAUD HERCÉ , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Blue Box - Centre
Commercial les Eleis - Cherbourg-en-Cotentin 95
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur ARNAUD HERCÉ, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Blue Box - Centre
Commercial les Eleis - Cherbourg-en-Cotentin 96
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bouygues Télécom
(Bougainville) - Centre Commercial Auchan -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues
Télécom (Bougainville) - Centre Commercial Auchan - Cherbourg-en-Cotentin 97
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-152
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Bouygues Télécom (Bougainville) – Centre Commercial Auchan - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 24 février 2025 par Madame NATHALIE HAMERY , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BOUGAINVLLE avenue DE LA BANQUE A GENETS , CENTRE
COMMERCIAL AUCHAN 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame NATHALIE HAMERY est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement BOUGAINVLLE avenue DE
LA BANQUE A GENETS , CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 50470 CHERBOURG-
EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0155.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues
Télécom (Bougainville) - Centre Commercial Auchan - Cherbourg-en-Cotentin 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame NATHALIE HAMERY, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues
Télécom (Bougainville) - Centre Commercial Auchan - Cherbourg-en-Cotentin 99
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame NATHALIE HAMERY , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues
Télécom (Bougainville) - Centre Commercial Auchan - Cherbourg-en-Cotentin 100
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Camping Municipal -
Hauteville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping
Municipal - Hauteville-sur-Mer 101
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-134
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Camping Municipal - Hauteville-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur Philippe Jouin, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mairie de Hauteville-sur-Mer (camping municipal) 12 rue des
garennes 50590 HAUTEVILLE-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Philippe Jouin est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mairie de Hauteville-sur-
Mer (camping municipal) 12 rue des garennes 50590 HAUTEVILLE-SUR-MER,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping
Municipal - Hauteville-sur-Mer 102
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Philippe Jouin, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping
Municipal - Hauteville-sur-Mer 103
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Philippe Jouin, le maire de
HAUTEVILLE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping
Municipal - Hauteville-sur-Mer 104
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - La Hague
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
La Hague 105
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – La Hague
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 29 mars 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 8 place
DU MARCHE 50440 LA HAGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE
ANJOU BASSE NORMANDIE 8 place DU MARCHE 50440 LA HAGUE ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
La Hague 106
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
La Hague 107
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de LA HAGUE,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
La Hague 108
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Districo - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Districo -
Avranches 109
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-145
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Districo - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 23 janvier 2025 par le responsable du magasin
DISTRICO, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement DISTRICO 21 avenue du Rocher
50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le responsable du magasin Districo est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement DISTRICO 21 avenue du Rocher 50300 AVRANCHES ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0095.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Districo -
Avranches 110
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable magasin.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Le responsable du magasin , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Districo -
Avranches 111
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, le responsable du magasin DISTRICO, le maire
de AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Districo -
Avranches 112
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Freedom Café -
Carantan-les-Marais
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Freedom Café -
Carantan-les-Marais 113
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-168
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Freedom Café - Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande déposée le 29 avril 2025 par Madame Anne-Lyse JOHNSON , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement Freedom Café place d'Activité de la Fourchette 50500
CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Anne-Lyse JOHNSON est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Freedom Café place d'Activité de la Fourchette 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0218.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Freedom Café -
Carantan-les-Marais 114
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Anne-Lyse JOHNSON, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Freedom Café -
Carantan-les-Marais 115
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Anne-Lyse JOHNSON , le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Freedom Café -
Carantan-les-Marais 116
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Groupe Nocibé Sas - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupe Nocibé
Sas - Granville 117
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-164
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Groupe Nocibé Sas - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 15 avril 2025 par Monsieur Benjamin Pollart , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Groupe Nocibé SAS 39 rue Lecampion 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Benjamin Pollart est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Groupe Nocibé SAS 39
rue Lecampion 50400 GRANVILLE , conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0204.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupe Nocibé
Sas - Granville 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service maintenance et
travaux.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Benjamin Pollart , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupe Nocibé
Sas - Granville 119
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Benjamin Pollart, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupe Nocibé
Sas - Granville 120
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Escale - Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Escale -
Sainte-Mère-Eglise 121
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-158
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'Escale - Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 mars 2025 par Madame Sophie PRESSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement L'ESCALE 18 rue de la Fontaine 50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Sophie PRESSE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement L'ESCALE 18 rue de la
Fontaine 50480 SAINTE-MERE-EGLISE, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0185.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Escale -
Sainte-Mère-Eglise 122
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Sophie PRESSE, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Escale -
Sainte-Mère-Eglise 123
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Sophie PRESSE, le maire de SAINTE-
MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Escale -
Sainte-Mère-Eglise 124
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Cale - Bréhal
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Cale - Bréhal 125
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-132
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Cale - Bréhal
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 04 juin 2024 par Madame NADEGE LECAILLETEL , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement LA CALE 5 avenue SAINT MARTIN 50290 BREHAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame NADEGE LECAILLETEL est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LA CALE 5 avenue SAINT
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Cale - Bréhal 126
MARTIN 50290 BREHAL, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame NADEGE LECAILLETEL, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Cale - Bréhal 127
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame NADEGE LECAILLETEL , le maire de
BREHAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Cale - Bréhal 128
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Civette de la Dolée -
Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Civette de la
Dolée - Saint-Lô 129
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-157
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Civette de la Dollée - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 mars 2025 par Monsieur Patrice PARIS, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA CIVETTE DE LA DOLLEE 13 rue du Pres de Haut 50000
SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Patrice PARIS est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LA CIVETTE DE LA
DOLLEE 13 rue du Pres de Haut 50000 SAINT-LO, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0183.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Civette de la
Dolée - Saint-Lô 130
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Patrice PARIS, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô , Monsieur Patrice PARIS, le maire de SAINT-LO,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Civette de la
Dolée - Saint-Lô 131
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Civette de la
Dolée - Saint-Lô 132
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Coup de Frein - Emondeville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Coup de Frein -
Emondeville 133
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-143
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Coup de Frein - Emondeville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 janvier 2025 par Monsieur Christophe PICQUENOT ,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement LE COUP DE FREIN 10 le Roti 50310 EMONDEVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Christophe PICQUENOT est autorisé , dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5
caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LE COUP DE
FREIN 10 le Roti 50310 EMONDEVILLE , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0093.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Coup de Frein -
Emondeville 134
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Christophe PICQUENOT , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Coup de Frein -
Emondeville 135
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Christophe PICQUENOT , le maire
de EMONDEVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Coup de Frein -
Emondeville 136
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Saint Michel - Digosville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Saint Michel -
Digosville 137
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-169
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Saint Michel - Digosville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 mai 2025 par Monsieur Pierre LABBE, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LE SAINT MICHEL 4 rue du Bourg 50110 DIGOSVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Pierre LABBE est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LE SAINT MICHEL 4 rue
du Bourg 50110 DIGOSVILLE , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0235.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Saint Michel -
Digosville 138
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Pierre LABBE , responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Saint Michel -
Digosville 139
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Pierre LABBE, le maire de
DIGOSVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Saint Michel -
Digosville 140
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 26538
- Agon-Coutainville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26538 - Agon-Coutainville 141
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-146
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 26538 - Agon-Coutainville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 février 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 26538 Ruet du Goulot 50230
AGON-COUTAINVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 26538 Ruet du Goulot 50230 AGON-COUTAINVILLE, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0103.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26538 - Agon-Coutainville 142
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26538 - Agon-Coutainville 143
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
AGON-COUTAINVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26538 - Agon-Coutainville 144
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 31263 -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31263 - Cherbourg-en-Cotentin 145
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-153
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 31263 - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 31263 316 rue des Métiers, 50110
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 31263 316 rue des Métiers, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31263 - Cherbourg-en-Cotentin 146
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31263 - Cherbourg-en-Cotentin 147
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31263 - Cherbourg-en-Cotentin 148
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 31809 -
Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31809 - Avranches 149
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-154
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 31809 - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 31809 11 Le Grand Chien, 50300
AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 31809 11 Le Grand Chien, 50300 AVRANCHES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0163.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31809 - Avranches 150
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31809 - Avranches 151
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 31809 - Avranches 152
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 32508
- Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 32508 - Coutances 153
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-162
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 32508 - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 31 mars 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 32508 17 rue de Normandie,
50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 32508 17 rue de Normandie, 50200 COUTANCES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0195.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 32508 - Coutances 154
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 32508 - Coutances 155
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 32508 - Coutances 156
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne
FR032491 - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR032491 - Cherbourg-en-Cotentin 157
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-163
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne FR032491 - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 avril 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MONDIAL RELAY - FR032491 692 rue Jean Bouin 50110
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR032491 692 rue Jean Bouin 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0197.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR032491 - Cherbourg-en-Cotentin 158
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR032491 - Cherbourg-en-Cotentin 159
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR032491 - Cherbourg-en-Cotentin 160
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie de la Paix -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie de la
Paix - Cherbourg-en-Cotentin 161
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-135
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie de la Paix - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 09 avril 2025 par Monsieur BENOIT HAMELIN , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement PHARMACIE DE LA PAIX 48 rue DE LA PAIX 50120
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur BENOIT HAMELIN est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement PHARMACIE DE LA PAIX
48 rue DE LA PAIX 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0203.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie de la
Paix - Cherbourg-en-Cotentin 162
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (LUTTE CONTRE LE VOL), Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur HAMELIN Benoît.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur BENOIT HAMELIN , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie de la
Paix - Cherbourg-en-Cotentin 163
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur BENOIT HAMELIN , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pharmacie de la
Paix - Cherbourg-en-Cotentin 164
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Revival - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Saint-Lô 165
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-139
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Revival - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 janvier 2025 par Monsieur Sylvain Vimond , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement REVIVAL 284 chemin Du Vieux Candol 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Sylvain Vimond est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
REVIVAL 284 chemin Du Vieux Candol 50000 SAINT-LO, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0089.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Saint-Lô 166
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres (Lutte contre la démarque
inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un
véhicule terrestre a moteur (responsabilité civile).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'exploitation.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Sylvain Vimond , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Saint-Lô 167
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Sylvain Vimond , le maire de SAINT-
LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Saint-Lô 168
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Aux Petits Oignons -
Torigny-les-Villes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Aux Petits
Oignons - Torigny-les-Villes 169
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-148
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Aux Petits Oignons - Torigny-les-Villes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 06 mars 2025 par Madame MELANIE GOUYE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL AUX PETITS OIGNONS 2 route les roches de Ham
Brectouville 50160 TORIGNY-LES-VILLES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame MELANIE GOUYE est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SARL AUX PETITS OIGNONS 2 route les roches de Ham Brectouville 50160
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Aux Petits
Oignons - Torigny-les-Villes 170
TORIGNY-LES-VILLES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame MELANIE GOUYE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Aux Petits
Oignons - Torigny-les-Villes 171
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame MELANIE GOUYE, le maire de
TORIGNY-LES-VILLES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Aux Petits
Oignons - Torigny-les-Villes 172
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Optique Lemaux -
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Optique
Lemaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 173
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-151
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Optique Lemaux – Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 février 2025 par Madame ISABELLE PATUREL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL OPTIQUE LEMAUX 5 place des Chevaliers de Malte 50800
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame ISABELLE PATUREL est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL OPTIQUE LEMAUX
5 place des Chevaliers de Malte 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Optique
Lemaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 174
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame ISABELLE PATUREL, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Optique
Lemaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 175
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame ISABELLE PATUREL, le maire de
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Optique
Lemaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 176
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Boulangerie BG - Tourlaville
- Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 177
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-133
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Boulangerie BG – Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 22 décembre 2023 par Madame MARIE BLACHERE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SAS BOULANGERIE BG 1438 boulevard DE L'EST 50110
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame MARIE BLACHERE est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS BOULANGERIE BG 1438 boulevard DE L'EST 50110 CHERBOURG-EN-
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 178
COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame MARIE BLACHERE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 179
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame MARIE BLACHERE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 180
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas HLSM50 -
Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas HLSM50 -
Sainte-Mère-Eglise 181
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-144
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas HLSM50 – Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 22 janvier 2025 par Monsieur Xavier DESSEAUX, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS HLSM50 8 rue RICHEDOUX 50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier DESSEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 15 caméras
intérieures et 10 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS HLSM50 8 rue RICHEDOUX 50480 SAINTE-MERE-EGLISE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0094.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas HLSM50 -
Sainte-Mère-Eglise 182
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Xavier DESSEAUX , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas HLSM50 -
Sainte-Mère-Eglise 183
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier DESSEAUX, le maire de
SAINTE-MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas HLSM50 -
Sainte-Mère-Eglise 184
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas La Bio Coutançaise -
Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas La Bio
Coutançaise - Coutances 185
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-149
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas La Bio Coutançaise - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 février 2025 par Monsieur Hugo Belloy, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS LA BIO COUTANÇAISE 4 rue De la glaciere 50200
COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Hugo Belloy est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS LA BIO
COUTANÇAISE 4 rue De la glaciere 50200 COUTANCES, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0152.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas La Bio
Coutançaise - Coutances 186
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Hugo Belloy, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas La Bio
Coutançaise - Coutances 187
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Hugo Belloy, le maire de
COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas La Bio
Coutançaise - Coutances 188
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Mabotan - Brico Cas -
Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Mabotan -
Brico Cas - Saint-Lô 189
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-165
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Mabotan – Brico Cash - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 07 octobre 2024 par Monsieur FREDERIC
LECHEVALLIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement SAS MABOTAN 1118 avenue DE
PARIS 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur FREDERIC LECHEVALLIER est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 30
caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS MABOTAN 1118 avenue DE PARIS 50000 SAINT-LO ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0215.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Mabotan -
Brico Cas - Saint-Lô 190
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur
général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur FREDERIC LECHEVALLIER , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Mabotan -
Brico Cas - Saint-Lô 191
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur FREDERIC LECHEVALLIER , le maire
de SAINT-LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Mabotan -
Brico Cas - Saint-Lô 192
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPL GTM Nautisme - Bréhal
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SPL GTM
Nautisme - Bréhal 193
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-147
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SPL GTM Nautisme - Bréhal
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 mars 2025 par Monsieur Yoan Picard, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SPL GTM Nautisme 2 rue des moulières 50290 BREHAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Yoan Picard est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SPL GTM Nautisme 2 rue
des moulières 50290 BREHAL , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0117.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SPL GTM
Nautisme - Bréhal 194
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Yoan Picard, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SPL GTM
Nautisme - Bréhal 195
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Yoan Picard, le maire de BREHAL, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SPL GTM
Nautisme - Bréhal 196
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - T'Cheu Mémaine - Besneville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - T'Cheu Mémaine
- Besneville 197
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-156
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
T'Cheu Mémaine - Besneville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 mars 2025 par Madame Nadine DELENTE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement T'Cheu Mémaine 6 route la Croix Blondel 50390 BESNEVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Nadine DELENTE est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement T'Cheu Mémaine 6 route
la Croix Blondel 50390 BESNEVILLE, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0182.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - T'Cheu Mémaine
- Besneville 198
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Nadine DELENTE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - T'Cheu Mémaine
- Besneville 199
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Nadine DELENTE, le maire de
BESNEVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - T'Cheu Mémaine
- Besneville 200
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-24-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection -SPL GTM Nautisme - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -SPL GTM
Nautisme - Granville 201
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-155
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SPL GTM Nautisme - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 mars 2025 par Monsieur Yoan Picard, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SPL GTM Nautisme 260 boulevard des amiraux granvillais
50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Yoan Picard est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SPL GTM
Nautisme 260 boulevard des amiraux granvillais 50400 GRANVILLE ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -SPL GTM
Nautisme - Granville 202
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Yoan Picard, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -SPL GTM
Nautisme - Granville 203
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Yoan Picard, le maire de GRANVILLE,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -SPL GTM
Nautisme - Granville 204