CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-145
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente et de
l?utilisation des artifices dits de divertissement pour la Fête Nationale
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22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête Nationale 2024
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22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables
ou explosifs à l?occasion de la
Fête Nationale 2024 2024-07-10 (3 pages) Page 9
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-10-00003
Arrêté portant interdiction de la vente et de
l?utilisation des artifices dits de divertissement
pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l?utilisation des artifices dits de
divertissement pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10 3
PREFET | -DES CÔTES- B CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté : 'ÉgalitéFraternité
- Arrêtéportant interdiction de la vente et de l'utilisation des artificesdits de divertissement pour la Fête Nationale 2024Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de' l'Ordre National du MériteVu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des- articles pyrotechniques ; |VU le code pénal ;VU le code de la défense ;_ VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des. Côtes-d'Armor ; - |VU le décrgt du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE, directrice de cabinetdu préfét des Côtes-d'Armor ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautionsparticulières ; 'Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
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divertissement pour la Fête Nationale 2024 2024-07-10 4
qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artlflces de dlvertlssementpartlcullerement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, pnncnpalement ceux conçus pour être lancéspar un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la FêteNationale ; :Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection d'artifices dans une foule ;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans I'espace publicet qu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: A compter du 13 juillet 2024 (3 00h00) et jusqu'au 15 juillet 2024 (3 06h00),l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories 3 à 4au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, est interdite sur la voie publique, par lesnon-professionnels, dans le département des Cotes-d'Armor. |Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposenten permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de formatminimal 21x29,7cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Toute infraction aux dlsposmons du present arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux Ions et règlements en vigueur.Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. 'Saint-Brieuc, lePour lelppefg]c"' 2024La directrice de cabinet\_/0"-*\
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :f-— — f*L1
. Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieure» __ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 _® un recours contentieux, adressé av tribunal administratif de Rennes —- 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l?occasion de la Fête
Nationale 2024 2024-07-10
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l?occasion de la Fête Nationale 2024 2024-07-10 6
PREFET - ;DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter àl'occasion de la Fête Nationale 2024Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 332111 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE, directrice de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'à l'occasion de la fête nationale des rassemblements, voire desdébordements, sont susceptibles de se produire ;Considérant que la vente à emporter et la consommation sur la voie publique de boissons |-alcoolisées constituent une source de troubles à l'ordre public ;Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de cessoirées festives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise lerassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de vuolences et d'atteintes à la .tranquillité et sécurité publiques ;Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérét général de lapopulation ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;ARRETE
Article 1*: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe estinterdite sur I'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor :- du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;- du 14 juillet 2024 à 18h00 au 15 juillet 2024 à 06h00.La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux.mêmes dates et heures sur I'ensemble du département. |Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les loiset règlements en vigueur. /Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurdépartemental de la police nationale, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le ¢ oy 2024Pour le préfet,La îiÿrice de cabinet\Q"\-_— Em ARRIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieure° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte —- 35000 RENNES). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00001 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables
ou explosifs à l?occasion de la Fête Nationale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables
ou explosifs à l?occasion de la Fête Nationale 2024 2024-07-10
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PRÊFE'[ ; | ...DES COTES- , | CabinetD'ARMOR | | _ Direction des sécuritésLiberté , .ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammablesou explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2024Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite| Vu le code p'énal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code généra'l des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE dlrectrlce de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises,par incendie, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête Nationale,par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides mflammables ouexplosifs ; |Consîdérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces festivités ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produitsinflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditionsde distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 Y Prefet22 183
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ou explosifs à l?occasion de la Fête Nationale 2024 2024-07-10
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Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique pour la période du 13au 15 juillet 2024 ; que les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes lesmesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité publique et qu''il convient en conséquence deréglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellementdangereux ; ' 'Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'ArmorARRÊTE :
Article 1*: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeusenotamment l'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool à brûler etles solvants dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantéssur tout le territoire du département des Côtes-d'Armor, est assujettie à la présentationd'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettantd'identifier clairement son titulaire à savoir le numéro du document ainsi que les nom,prénom, date de naissance et adresse de son porteur.Cette vente est interdite aux mineurs.Article 2 : Cette mesure s'appliquera à compter du 13 juillet 2024 à OOh00 jusqu'au 15juillet 2024 à O6h00.Article 3: L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur decarburant et dans les établissements commerciaux concernés. -Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le10 JUIL. 2024Pour le préfet,La ÎË(È de cabinetNs AN/—_ \Emelin RIERE
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte — 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien-du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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