PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-100
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Somme (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-05-25-00001
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des
populations de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection
des populations de la Somme 3
ze Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE LA SOMME de la Somme
Fraternité
ARRETEPortant organisation de la direction départementalede la protection des populations de la Somme
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Bénédicte SCHMITZ,directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de laSomme ;. Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;
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ARRETE
Article 1° -La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Somme exerce, sousl'autorité du préfet de la Somme, les attributions définies a l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 susvisé.La DDPP de la Somme est composée d'une direction et de quatre services techniques :le service protection du consommateur, régulation et sécurité des produits industriels -concurrence, consommation et répression des fraudes (PCRS-CCRF) ;le service sécurité sanitaire des aliments (SSA) ;le service santé et protection animales (SPA) ;le service mutualisé d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE).Sont rattachés à la direction :un responsable qualité qui appuie la direction dans la mise en œuvre du management par laqualité ;un responsable contentieux qui instruit les dossiers contentieux, assure le suivi des procédureset exerce Une activité de conseil juridique ;un gestionnaire comptable qui assure le traitement des commandes, les engagements juridiqueset les mises en paiement pour les crédits des BOP 206 et 134.
Article 2 -Le service PCRS-CCRF met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité physique,juridique et économique des consommateurs.Il veille :
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a la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits industriels et des prestations deservice ;à la loyauté des produits alimentaires ;à la loyauté des transactions ;à l'égalité d'accès à la commande publique.Il concourt :à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et à la détection des pratiquesanticoncurrentielles ;à la surveillance des ventes soumises à autorisation et des pratiques commercialesréglementées ; ,à la lutte contre les contrefaçons et l'économie souterraine ;à la recherche de fraudes alimentaires ;au contrôle des produits industriels de grande consommation ;à la gestion des alertes, signalements et plaintes ;
xà la prévention des crises.Le service PCRS-CCRF assure l'accueil des consommateurs et les aide dans le règlement de leurs litigesde consommation.
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Article 3 -Le service SSA met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateursdans le domaine alimentaire, et réalise les contrôles et autres activités officielles liés à la législationalimentaire.
Il veille, à tous les stades de la filière :l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;la conformité et à la qualité sanitaire des produits alimentaires ;la bonne application, par les établissements alimentaires, des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;— à la traçabilité des produits.
DLA
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D
Il concourt :— à la prévention des risques sanitaires ;— au contrôle des produits alimentaires exportés ou importés :— à la gestion des alertes, signalements et plaintes ;
x_ala prévention des crises d'origine alimentaire.Le service SSA assure la certification sanitaire pour l'exportation des denrées animales et d'origineanimale et des denrées végétales.
Article 4 —Le service SPA met en œuvre les politiques relatives à la santé et à la protection des animaux.Le service SPA veille :— à la santé animale;— à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;- Ala traçabilité des animaux et des sous-produits animaux ;— au respect des conditions d'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et del'utilisation des médicaments vétérinaires ;— à l'application des réglementations relatives à l'alimentation animale et aux alimentsmédicamenteux ;— aux conditions sanitaires de valorisation ou d' élimination des sous-produits animaux, dont lescadavres et les déchets animaux.Il concourt :— à la santé publique en surveillant'et en luttant contre les zoonoses ;— à la gestion des alertes et des plaintes ;— à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.Le service SPA assure la certification sanitaire pour l'exportation et les échanges intra-communautairesdes animaux vivants, du matériel génétique (semence, ovules, embryons), de l'alimentation animale,des sous-produits animaux et des produits dérivés.
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Article 5 -Le service ICPE (service mutualisé) assure l'instruction des dossiers des installations classées pour laprotection de l'environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agro-alimentaires, au profit et sous l'autorité des préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de laSomme. Il exerce également des missions d'inspection dans ces trois départementsIl veille à la prévention et au contrôle des pollutions, des nuisances et des risques technologiques liésaux productions animales.Il concourt à la gestion des alertes et des plaintes.
Article 6 —Le siège de la direction départementale de la protection des populations de la Somme est implanté àAmiens.Article 7 -L'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 susvisé est abrogé à compter du 1" octobre 2025.
Article 8 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut également être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Article 9 —Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de la protection despopulations de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 2 9 MAI 2025
N MOUCHEL-BLAISOT
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