E —PREFECTURE (SP)DE POLICE | [£ }LibertéEgalitéFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
ction de l'ordre public etl'Association des démocrates tchétchènes en France une manifestation le 23 février2025 de 13h30 à 18h00 depuis la place Victor Hugo jusqu'au boulevar |l'avenue Victor Hugo, la Villa Victor Hugo, la rue Thiers et la rue Dufrénoy
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre publicmanifestation déclaré prend fin à proximité immédiate de

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00240

pour le 23 février 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 9 décembre 2024 adressé à la dire
de la circulation (DOPC) par lequel M. Moussa MOUZAEV déclare au nom de
s via
à Paris 16ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixé es
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

; que le parcours de la
Russie en
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces
durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en
incompatible avec les impératifs de l'ordre public
de tenir la manifestation depuis le numéro 10 de la place Victor Hugo jusqu'à la place
Considérant qu'il appartient à l'autorité dede désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifs
est interdite depuis la place Victor Hugo jusqu'au boulevard Lannes à Paris 16
formé par l'avenue Hubert Germain et l'avenue Victor Hugo, puis une déambulation
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrerité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2025-00240
France située 40 -50 boulevard Lannes à Paris 16 ème ; que suite à la revendication de
qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par l e Premier
ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et
institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international
de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de s représentations
diplomatiques ont été renforcés ; que le parcours de la manifestation déclaré est
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 19 février 2025 au déclarant
de C olombie au niveau du monument Pierre 1 er de Serbie et Alexandre 1 er de
Yougoslavie
à Paris ; que
ce même jour le déclarant a refusé la proposition ;

police compétente de prévenir les risques
proportionnées
;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. Moussa MOUZAEV pour le 23 février 2025
ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 23 février 2025 de 13h30 à 18h00 avec
un rassemblement au droit du numéro 10 de la place Victor Hugo, au niveau du musoir
-
dispersion sur la
place de la Colombie au niveau du monument Pierre 1 er de Serbie et Alexandre 1er de
Yougoslavie à Paris 16ème.

Article 2

public et de la circulation et la directrice de la sécu
arrêté qui sera notifié à M. Moussa MOUZAEV ou à toute autre personne représentant
et consultable sur le site internet
de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 21 février 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2025
2025-00240
-00240 du 21 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un rec ours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.