PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-385
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-09-00028 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Madame MARCHET Adeline pdf (4 pages) Page 3
R02-2025-10-09-00025 - Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de Monsieur AUDRAN François (3 pages) Page 8
R02-2025-10-09-00027 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de Madame BOUVIL Nadiège (3 pages) Page 12
R02-2025-10-09-00026 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de BRAILLON GAZENGEL Joseline (3 pages) Page 16
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-09-00028
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Madame MARCHET Adeline pdf
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame MARCHET Adeline pdf 3
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de Madame MARCHET Adeline, enregistrée en date du 18/08/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 05a O0ca sur la parcelle cadastréesection C n°391 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 06/10/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00028 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame MARCHET Adeline pdf 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 45ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 391 sise sur la commune desANSES D'ARLET.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 04a 45ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 55ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 55ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°391 sise sur la commune desANSES D'ARLET.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
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Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 09 OCT. 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement avec réserves de Madame MARCHET Adeline pdf 6
EnREPUBLIQUEFRANCAISELiberéEgahittFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 18/09/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMARCHET Adeline ; Dossier n° 39/25-DD25-44 ANSESD'ARLET Cocoyers; Parcelle C391.
LégendeParceliaire cadastral 2023Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
A aearto } bybe VO'
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-09-00025
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de Monsieur AUDRAN François
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Monsieur AUDRAN François 8
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant dispense d'autorisation de défrichementLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature a Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025:
Vu la demande de Monsieur AUDRAN Francois, enregistrée en date du 02/09/2025 tendant aobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 01a 90ca sur la parcelle cadastréesection C n° 493 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de |'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique. pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Monsieur AUDRAN François 9
ARRETE
Article 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de O0ha 01a 90ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n° 493 sise sur lacommune de LES ANSES-D'ARLET.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LES ANSES-D'ARLET. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article 3: La présente dispense d'autorisation est valable cing (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;e un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision (a compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 09 OCT, 2025
Le Préfet, gt par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Monsieur AUDRAN François 10
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 17/09/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementAUDRAN François ; Dossier n° 45/25-DD25-79ANSES D'ARLET Cocoyers ; Parcelle C493
LégendeL__]} Parcellaire cadastral 2023Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
bu:Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00025 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Monsieur AUDRAN François 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-09-00027
Arrêté portant interdiction de défrichement de
Madame BOUVIL Nadiège
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Madame BOUVIL Nadiège 12
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Madame BOUVIL Nadiège, enregistrée en date du 21/08/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 03a 46ca sur la parcelle cadastréesection | n°1518 sise sur la commune de SAINTE LUCE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 11/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Madame BOUVIL Nadiège 13
ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 46ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1518 sise sur la commune deSAINTE LUCE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 09 OCT. 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Madame BOUVIL Nadiège 14
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLpabareFratersiré
Sources:ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 15/09/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBOUVIL Nadiége ; Dossier n° 42/25-DD25-06SAINTE-LUCE Corps de Garde ; Parcelle 11518
Légende(__]] Parcellaire cadastral 2023EM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
JoLe Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00027 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Madame BOUVIL Nadiège 15
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-09-00026
Arrêté portant interdiction de défrichement de
BRAILLON GAZENGEL Joseline
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 16
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6, 7, R 341-1, 4.5. 6 etR373-1 :
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;
Vu la demande de Madame BRAILLON GAZENGEL Joseline, enregistrée en date du01/08/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 72ca sur laparcelle cadastrée section B n°1040 sise sur la commune des TROIS ILETS :Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois a défricher, réalisée le 16/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance desbois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire: (àenlever si autorisation sans réserve)
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 17
ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une Superficie de Oha 08a 72ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°1040 sise sur la commune desTROIS ILETS.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS-ILETS. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le p 9 OCT. 2025Le Préfet, ét par délégationLe Directeür de l'Alimentation,de l'Agri£ulture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00026 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 18
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLpstietPrerrraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 18/09/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBRAILLON GAZENGEL Joseline ; Dossier n° 37/25-DD25-64TROIS ILETS Anse à l'Ane : Parcelle B1040.
Légende(=) Parcellaire cadastral 2023EM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du:Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
LEE |
C Jean-Remi DUP
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défrichement de BRAILLON GAZENGEL Joseline 19