| Nom | RAA N° 971-2026-476 publié le 6 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37898/271330/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-476%20publi%C3%A9%20le%206%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 15:39:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 17:55:29 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-476
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-10-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre
2026
imposant une amende administrative à la société KBL TP & Fils
concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situées section Maudette
sur la commune de Sainte-Anne (3 pages) Page 3
971-2026-10-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre
2026
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant
l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726
située section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 7
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DEAL
971-2026-10-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
imposant une amende administrative à la société
KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur les
parcelles AT 1725 et 1726 situées section
Maudette sur la commune de Sainte-Anne
DEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
imposant une amende administrative à la société KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situées section Maudette sur la commune de Sainte-Anne
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PREFET a HemetDE LA REGION Direction de | environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 UT 2026
imposant une amende administrative à la société KBL TP & Fils concernant
l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT
1725 et 1726 situées section Maudette sur la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1° - partie législative, notamment ses
articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret ministériel du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général de
la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, M. ROUCHOUSE
(Clément) ;
Vu la déclaration préalable n° 9711281922013 pour mise en sécurité de la maison d'habitation
de Mme LOIAL Hélène située sur les parcelles (AT 1728 et AT 2038) de la commune de Sainte-
Anne;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2025-283b en date du 28juillet 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date
du 28juillet 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par bordereau daté du 28 juillet
2025;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant.
DEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
imposant une amende administrative à la société KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situées section Maudette sur la commune de Sainte-Anne
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Considérant que la société KBL TP & Fils a procédé l'extraction d'environ 12 000 tonnes de tuf
(soit 8 600 m°) sur les parcelles cadastrales AT 1725 et AT 1726 de la commune de Sainte-Anne ;
Considérant que la société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry n'a
respecté la déclaration préalable n° 9711281922013 au nom de Mme LOIAL Hélène, lui
autorisant à extraire un volume de 1300 m° de matériau pour mise en sécurité de maison
d'habitation ;
Considérant que cette extraction de matériaux est classée au titre de la rubrique 2510-3 de la
nomenclature ICPE ;
Considérant que cette activité est considérée illicite au regard de la rubrique 2510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de l'autorisation en
application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de la carrière par la société KBL TP & Fils gérée par M. KACY
BASTARAUD Livio, Thierry sans autorisation est susceptible de présenter dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le prix des matériaux de type tuf, tel que transmis par courrier en date du 20
juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour un
volume sédentaire de 7 300 m? représente un montant de 70 000 euros ;
Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasive et au plus égale a
45 000 euros en application de l'article L171-7 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement en :
+ imposant à la société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry, le
paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions du | de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 € représentant une
fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
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DEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
imposant une amende administrative à la société KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situées section Maudette sur la commune de Sainte-Anne
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ARRETE
Article 1°- Amende administrative
La société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry, dont le siege social est
situé LD Durivage 97180 SAINTE-ANNE est l'exploitant responsable de l'activité d'affouille-
ment du sol située Maudette sur la commune de Sainte-Anne.
Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est
prise à son encontre, concernant l'exploitation illicite de cet affouillement du sol.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'ex-
ploitant.
Article 2 — Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société KBL TP & Fils.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 07 OCT. 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée
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DEAL - 971-2026-10-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
imposant une amende administrative à la société KBL TP & Fils concernant l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 situées section Maudette sur la commune de Sainte-Anne
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DEAL
971-2026-10-07-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
portant mise en demeure et portant suspension
d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils
concernant l'affouillement du sol sans
autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726
située section Maudette, sur la commune de
Sainte-Anne
DEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 située
section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne
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PREFET seat en.DE LA RÉGION Direction de | Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation
sur les parcelles AT 1725 et 1726 située section Maudette,
sur la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1" - partie législative, notamment ses
articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret ministériel du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général de
la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, M. ROUCHOUSE
(Clément) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Clément
ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la déclaration préalable n° 9711281922013 pour mise en sécurité de la maison d'habitation
de Mme LOIAL Hélène située sur les parcelles (AT 1728 et AT 2038) de la commune de Sainte-
Anne ;
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DEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 située
section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2025-283b en date du 28juillet 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date
du 28juillet 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé transmis à l'exploitant par bordereau en date du 28juillet 2025 ;
Considérant que la société KBL TP & Fils a procédé l'extraction d'environ 12 000 tonnes de tuf
(soit 8 600 m°) sur les parcelles cadastrales AT 1725 et AT 1726 de la commune de Sainte-Anne ;
Considérant que la société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry n'a
respecté la déclaration préalable n° 9711281922013 au nom de Mme LOIAL Hélène, lui
autorisant à extraire un volume de 1300 m° de matériaux pour mise en sécurité de maison
d'habitation ;
Considérant que cette extraction de matériaux illicite de 7 300 m* supplémentaires est classée
au titre de la rubrique 2510-3 de la nomenclature ICPE ;
Considérant que cette activité réalisée relève du régime de l'autorisation en application de
l'article L. 512-1 du code l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de la carrière par la société KBL TP & Fils gérée par M. KACY
BASTARAUD Livio, Thierry sans autorisation est susceptible de présenter dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement en:
«+ mettant en demeure la société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry
de régulariser sa situation administrative ou de cesser son activité ;
« suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;
+ prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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DEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 située
section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne
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Article 1° - Objet
La société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry, dont le siège social est
situé LD Durivage 97180 SAINTE-ANNE, ci-après dénommée «l'exploitant», est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative concernant l'exploitation de la carrière
affouillement du sol située à Maudette sur la commune de Sainte-Anne (parcelle cadastrale
référencée AT 1725 et AT 1726), soit :
- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12
et suivants du code de l'environnement dans les délais fixés à l'article 3 du présent
arrêté ;
+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à
la remise en état du site dans le délai fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 2 - Suspension
L'activité d'extraction de matériaux située à Maudette, sur la commune de Sainte-Anne, est suspendue dès
notification du présent arrêté.
La société KBL TP & Fils gérée par M. KACY BASTARAUD Livio, Thierry prendra toutes les
mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site. Il rendra
compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 de
cet arrêté.
Article 3 - Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.
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DEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 située
section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne
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Article 4 - Mesures en cas de cessation d'activité
Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le
même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du
code de l'environnement.
Article 5 - Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de
sommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
Article 6 - Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société KBL TP & Fils, exploitant du site.
Article 7 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 07 CT. MS
Pour le préfet et par délégation,
Le-SEt énéral
LoClément ROUCHOUSE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
l'age 4/4
DEAL - 971-2026-10-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 octobre 2026
portant mise en demeure et portant suspension d'activité
à l'encontre de la société KBL TP & Fils concernant l'affouillement du sol sans autorisation sur les parcelles AT 1725 et 1726 située
section Maudette, sur la commune de Sainte-Anne
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