PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-26
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31
mai 2026. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 29, 30 et 31 mai 2026. (6 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26 mai 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au
profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la gare «SAINT-DENIS
PLEYEL» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (4 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0547, portant modification des conditions de circulation
sur l'autoroute A86 Est sens extérieur, au droit de la bretelle
d'accès «MERCEDES», pour des travaux d'installation d'un
puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du métro. (3 pages) Page 22
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve,
pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental. (3
pages) Page 26
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de
circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour
des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de
la résidence Cardin. (3 pages) Page 30
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- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur «Pantin-La
Briche». (4 pages) Page 34
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale. (4 pages) Page 39
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de
signature à Mme Natty TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers
de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours
patient et de la performance. (8 pages) Page 44
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
AYA NAKAMURA au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2026-00640
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 18 mai 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 29, 30 et 31 mai 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 29, 30 et 31 mai au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste AYA NAKAMURA ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
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2026-00640
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs
attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour
chacune des périodes mentionnées à l'article 4.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au samedi 30 mai 2026 à 01h00 ;
- du samedi 30 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 01h00 ;
- du dimanche 31 mai 2026 à 16h00 au lundi 1
er juin 2026 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
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2026-00640
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 mai 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND












PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
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2026-00640

Annexe de l'arrêté n°2026-00640 du 26 mai 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
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DIRECTION DEFRANÇARE L'ORDRE PUBLIC'ei ET DE LA CIRCULATIONZONE DE SURVOL DE DRONE "=LE 29, 30, 31 MAI 2026CONCERT : AYA NAKAMURA——_— || Z | *| i || prac!= F 45 nise |int Pierre | nr.i |
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2026-00640


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00640 du 26 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté yvEgalitéFraternité

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00641
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et 31
mai 2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
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2026-00641
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 29, 30 et 31 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste AYA NAKAMURA ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 29, 30 et 31 mai 2026 à l'occasion des concerts de l'artiste
AYA NAKAMURA répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le vendredi 29 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 30 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 31 mai 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
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2026-00641
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
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2026-00641
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 26 mai 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
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2026-00641

Annexe de l'arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
15
TAS39VaL1143dSINIOd
Cc)=>dadFari=fæÆ
Ss \saovulii= 30 SLNIOdTAS39Va11143dSLNIOd
14040,191A41S

6
2026-00641


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00641 du 26 mai 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste AYA NAKAMURA au Stade de France à Saint-Denis (93) les 29, 30 et
31 mai 2026.
16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26
mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée portant sur l'établissement
d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au
profit de la Société des Grands Projets, en vue de
la réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du
réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la
réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
17
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiqueseens et de l'appui territorialree
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- AAdL
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE SIMPLIFIEEPORTANT SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE EN TREFONDS,AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA REALISATION DU TUNNEL DE LALIGNE 15 OUEST DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT LA GARE« PONT DE SEVRES » A LA GARE « SAINT-DENIS PLEYEL »ASAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-756 du 7juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la
réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
18
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publiqueen tréfonds ;VU le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du GrandParis reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dansla ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seineet de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Île-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;VU le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métroautomatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et deSaint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge» et correspondant à laligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine- Saint-Denis et emportant miseen compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie,Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorialPlaine Commune ;VU le courrier du 20 mai 2026 de la société des grands projets sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliersnécessaires à l'institution d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société desGrands Projets, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructure depuisl'ouvrage de service n°3201 «Les Caboeufs» à Gennevilliers jusqu'à l'ouvrage de service n° 32E01 «Finot»à Saint-Ouen-sur-Seine de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris ExpressVU le dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 18 mai 2026 ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2026 ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliersconcernés est connue ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la
réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
19
ARRETEARTICLE1% : II sera procédé du lundi 29 juin 2026 au lundi 13 juillet inclus, soit quinze joursconsécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à l'institution d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société desGrands Projets, en vue de l'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de laligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express, d'après le plan et l'état parcellairesannexés au présent arrêté.La servitude envisagée et l'enquête objet du présent arrêté concernent l'ouvrage de service n°32E01Finot (00139) sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine situées plus de quinze mètres au-dessous dupoint le plus bas du terrain naturel, et correspondant au tunnel de la ligne 15 Ouest reliant la gare« Pont de Sèvres » à la gare « Saint-Denis Pleyel » du réseau de transport public du Grand Paris Express ;En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la sociétédes grands projets, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicitécollective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par M. Michel RELAVE, retraité - ancien cadre juridique, enqualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. André RICH, retraité - ancien ingénieur du bureaud'étude ingénierie à la direction des études-SNCF réseau, en qualité de suppléant.Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.ARTICLE 3: Par lettre recommandée avec avis de réception, la société des grands projets notifie leprésent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliersconcernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur.Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliersconcernés peuvent adresser leurs observations par courriel, à l'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voie postale, au commissaire enquêteur sousle timbre suivant : à l'attention de Michel RELAVE, commissaire enquêteurEnquête parcellaire simplifiée relative à l'ouvrage de service 32E01 de la L15 OuestDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilité publique et des affaires foncièresPréfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedexLe commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demandeformulée par écrit, ou de sa propre initiative.ARTICLE 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse leprocès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la
réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
20
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- bureau del'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la société des grandsprojets .ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président du directoire de laSociété des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Pour [8 bréteterpar délégation
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2231 en date du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la
réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «PONT DE SEVRES» à la
gare «SAINT-DENIS PLEYEL» à SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Est sens extérieur,
au droit de la bretelle d'accès «MERCEDES», pour
des travaux d'installation d'un puit de secours et
de ventilation pour la ligne 15 du métro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens extérieur, au droit de la bretelle d'accès «MERCEDES»,
pour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du métro.
22
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547 du 18 juin 2026
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens exterieur, au droit de la
bretelle d'accès « MERCEDES », pour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation
pour la ligne 15 du métro.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0367
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens extérieur, au droit de la bretelle d'accès «MERCEDES»,
pour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du métro.
23
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547 du 18 juin 2026, modifiant les conditions de circulation sur
l'autoroute A86 Est sens exterieur, au droit de la bretelle d'accès «  MERCEDES », pour des travaux
d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du métro ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord-Île-de-France du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France du 22 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 22 mai 2026 ;
Considérant que les travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du
métro, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547 du 18 juin 2026, valide jusqu'au 26 juin 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'au vendredi 28 juin 2027 , les conditions de circulation
sont modifiées sur l'autoroute A86 Est sens exterieur, au droit de la bretelle d'accès « MERCEDES ». Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation
pour la ligne 15 du métro.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0367
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens extérieur, au droit de la bretelle d'accès «MERCEDES»,
pour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du métro.
24
File Loaur
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0367
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0367 du 22/05/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0547,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est sens extérieur, au droit de la bretelle d'accès «MERCEDES»,
pour des travaux d'installation d'un puit de secours et de ventilation pour la ligne 15 du métro.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026,
portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, avenue du
Général Leclerc à La Courneuve, pour la
réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve,
pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
26
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27 août 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La
Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0368
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve,
pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
27
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27 août 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD30,
avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 6 mai 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de la RATP  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mai
2026 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0782 du 27 août 2025, valide jusqu'au 4 septembre 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 4 septembre 2026 et jusqu'au vendredi 3 septembre 2027, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD30, sur l'ensemble de l'avenue du Général
Leclerc à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre de la réhabilitation de l'ouvrage
d'assainissement départemental.
L'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve,
pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
28
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1, les articles restants ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0368 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0782, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve,
pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026,
portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des
conditions de circulation sur sur la RD410,
boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des
travaux de modernisation du réseau de
distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour
des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
30
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026
portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-
Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence
Cardin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0369
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour
des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
31
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026, modifiant les conditions de circulation sur sur la
RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de
distribution d'eau chaude de la résidence Cardin ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Ouen du 15 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 mai 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 mai
2026, suite à la demande formulée par la société CPCU le 13 mai 2026 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence
Cardin, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026, valide jusqu'au 29 mai 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 29 mai 2026 et jusqu'au jeudi 30 juillet 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD410, entre le n°29 et le n°41 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, d ans les deux
sens de circulat ion. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modernisation du
réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1, les articles restants ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour
des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
32
File Loaur
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 3
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22/05/2026, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0249, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour
des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de
renforcement du collecteur «Pantin-La Briche».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur «Pantin-La
Briche».
34
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-La Briche ».
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0370
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur «Pantin-La
Briche».
35
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 mai 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 4 mai 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 4 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2026 ;
Considérant que la RD932, à Pantin et à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de renforcement du collecteur « Pantin-La Briche ». nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du dimanche 31 mai 2026 et jusqu'au vendredi 19 juin 2026 , les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, côté pair
face au n°199 et jusqu'au n°178 de l'avenue, dans le sens Paris − province. Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-La Briche ».
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte 2 voies et 1 piste cyclable par sens de circulation.
Deux emprises travaux sont à prévoir   :
• Une emprise sur un espace vert sur le trottoir situé côté pair, face au n°199 et jusqu'au n°203 de
l'avenue Jean Jaurès. Le cheminement piéton n'est pas impacté. Le s tationnement situé côté
pair, en vis-à-vis des n°199 à 207 , est neutralisé.
• Une emprise sur la piste cyclable entre l'avenue de la Division Leclerc et le n°178 de l'avenue
Jean Jaurès. La piste cyclable du sens Paris - province est neutralisée au droit de l'emprise. La
circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur «Pantin-La
Briche».
36
La mise en place des emprises, leur alimentation et les divers besoins du chantier nécessitent la
neutralisation ponctuelle de la voie de droite du sens Paris – province. Durant ces interventions, les
usagers empruntent la voie de gauche laissée libre.
Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir
au droit des occupations.
Article 3
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la
signalisation horizontale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
Les emprises sur le trottoir, sur le stationnement matérialisé et sur la piste cyclable sont permanentes.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit pendant les travaux, il est accompagné d'une
signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les c heminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Adresse :30 rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : M Sylvain Lombard
Téléphone : 06 27 75 24 21
Courriel : slombard@fayolle.eu
• SOGEA IDF
Adresse : 9 Allée de la Briarde - CS 10559 – Emerainville, 77436 Marne-la-Vallée Cedex 2
Contact : M Said Benamou
Téléphone : 06 12 45 46 91
Courriel : said.benhamou@vinci-construction.fr
• TPU
Adresse : 59 Rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers
Contact : M Julien Maubant
Téléphone : 06 88 01 62 39
Courriel : maubantjulien@tpurbains.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur «Pantin-La
Briche».
37
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 1 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Contact : M. René ULRICH
Téléphone : 01 43 93 65 90
Courriel : rulrich@seinesaintdenis.fr
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
le maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0370
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0370 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, pour des travaux de renforcement du collecteur «Pantin-La
Briche».
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise
de la couche de roulement et de réfection de la
signalisation horizontale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale.
39
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation
horizontale.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0371
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale.
40
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 11 mai 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 11 mai 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 13 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 mai 2026 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement et de la signalisation horizontale ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 27 mai 2026 et jusqu'au vendredi 12 juin 2026, les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la R D986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la Place
de l'Escadrille Normandie Niémen et le rond point « Sémard », dans le sens Saint-Denis vers Bondy. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale.
Article 2
Au droit des travaux, dans le sens Saint-Denis vers Bondy, la RD986 compte 2 voies de circulation.
Les travaux nécessitent la fermeture totale de l'avenue Paul Vaillant Couturier, dans le sens Saint-Denis
vers Bondy, entre la Place de l'Escadrille Normandie Niémen et le rond point «  Sémard ». Les travaux
sont exécutés de nuit, la neutralisation des 2 voies du sens Saint-Denis vers Bondy est effectuée de
21h00 à 05h00.
Le balisage est partiellement retiré en dehors des horaires de travaux. En journée, l'avenue Paul Vaillant
Couturier est rouverte à la circulation sur une seule voie.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0371
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale.
41
Lors de la fermeture totale de la RD986, un itinéraire de déviation est mis en place   :
L'ensemble des usagers emprunte l'avenue Louis Aragon, le rue Charles Gide et la rue Pierre Sémard
pour rejoindre le rond point « Sémard ».
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Un balisage reste en place entre la phase de rabotage de la chaussée et la mise en œuvre de la couche
de roulement.
Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elles sont
responsables de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes et par le CD93 :
• EUROVIA ÎLE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de L'écluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M Emmanuel NOEL
Téléphone : 06 20 55 17 73
Courriel :  emmanuel.noel@eurovia.com
• SIGNATURE
Adresse : 7 route Principale du Port, 92230 Genneviliers
Contact : M Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel :  paul.leguay@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage et par le CD93, conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0371
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale.
42
File Loaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0371
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0371 du 26/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de
réfection de la signalisation horizontale.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre
hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant
délégation de signature à Mme Natty TRAN,
directrice adjointe des centres hospitaliers de
Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France)
en charge du parcours patient et de la
performance.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
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Groupement Hospitalier de Territoire
DIRECTION : JP/AN/IH/2026/ 934DECISIONDU 07 MAI 2026PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE A MADAME NATTY TRAN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu Fordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis, en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Natty TRAN, Directriceadjointe à la Direction du parcours patient et de la performance du Centre hospitalier de Gonesse àcompter du 01/10/2023.
DECIDE QUE :Article 1 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Madame Natty TRAN, Directrice adjointe des centres hospitaliersde Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France), en charge du parcours patient et de la performance,à leffet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction etnotamment :
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
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e Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, mandats, titres,factures, engagements, bons de commande, ordre de service, décisions relevant desopérations et de la compétence de !a direction du parcours patient et de la performance ;e Les autorisations de congés des agents de la direction du parcours patient et de laperformance.s Services de la direction:- Admissions, facturation, recouvrement, mouvements et identitovigilance, régies descaisses externes (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Coordination des secrétariats médicaux (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Services sociaux hospitaliers (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Cellules parcours et gestion des lits (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Accueils centralisés (CH Saint-Denis, CH Gonesse)- Standard (CH Gonesse)- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (CH Saint-Denis, CH Gonesse)® Domaines:- Parcours administratif du patient- Gestion des entrées et des sorties des patients- Participation au suivi des recettes~ Gestion des ouvertures et fermetures de lits ou d'unités- Prise de rendez-vousAdmissions, facturation, contentieux- Recouvrement avec la trésorerie- Encaissements- Remise de liquidités aux patients- Relations avec fa CPAM, les mutuelles, le patient payant- Identitovigilance- Etat civilDélégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes au cours de la périodede garde administrative sur le CH de Saint-Denis.En cas d'absence de Madame Natty TRAN, délégation de signature est donnée a Madame CarolineBARBEREAUa l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction d'adjointe à ladirection du parcours patient et de la performance :e Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, mandats, titres,factures, engagements, bons de commande, ordre de service, décisions relevant desopérations et de la compétence de la direction du parcours patient et de la performance ;e Les autorisations de congés des agents de la direction du parcours patient et de laperformance.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée aMadame Nadia BENMOUHOUB, à l'effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de lafonction de cadre du service social du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée aMadame Yael HAYOT, à l'effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de la fonction decadre du service social du CH de Saint-Denis.Page 2 sur 7
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée aMadame Nathalie HERMEY, à l'effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de la fonctionde cadre du service social du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMadame Isabelle CEFALU, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame isabelle CEFALU, délégation permanente estaccordée à Madame Gwendelyne GUERNI, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevantde la fonction de coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle CEFALU, délégation permanente estaccordée à Madame Anne MIREBEAU, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant dela fonction de coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée aMadame Dounia LABHIRI, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dounia LABHIRI, délégation permanente estaccordée à Madame Christelle NOURRY, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevantde la fonction de coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMonsieur Mourad ATTAR, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde responsable des recettes externes du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ATTAR, délégation permanente est accordée aMadame Claire BOTTICCHIO, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde responsable des recettes externes du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur ATTAR, délégation permanente est accordée aMonsieur Yoro SIDIBE, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction deresponsable des recettes externes du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMonsieur Yoro SIDIBE, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction deresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoro SIDIBE, délégation permanente est accordéeà Monsieur Alisson BECRET, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde responsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SIDIBE, délégation permanente est accordée àMonsieur Mourad ATTAR, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde responsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Saint-Denis.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
47
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée aMonsieur Jean-Paul DEDE, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur DEDE, délégation permanente est accordée aMadame Joëlle ALVINSI, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et deVidentitovigilance du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur DEDE, délégation permanente est accordée àMadame Isabelle CEFALU, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionresponsable des admissions, de la facturation, du parcours administratif du patient et del'identitovigilance du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMadame Sandrine DREAN, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de ia fonctionde responsable de la gestion des lits du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMadame Ritha COLOGER, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde responsable de la gestion des lits du CH de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMadame Rachel QUEFELLEC, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonctionde Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du CH de Saint-Denis et du CH de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée àMadame Nathalie CLAIREFOND, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de lafonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du CH de Gonesse.
Article2 :FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
aLe Meur 2 Jean PINSONEA * ;PINSON 18)ayPage 4 sur 7
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
48
LA DIRECTRICE ADJOINTE, CH DE SAINT-DENIS ET CH DE GONESSENatty TRAN
L'ADJOINTE A LA DIRECTRICE, CH de SAINT-DENIS ET CH DE GONESSECaroline BARBEREAU
LA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CH DE SAINT-DENISYael HAYOT
MagLA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CH DE SAINT-DENIS,Nathalie HERMEY
ANSr
LA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CH DE GONESSE,___ Nadia BENMOUHOUB \} }.\ /\ à A / Ge ' _ /
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RETARIATS MEDICAUX DU CH DE SAINT-DENIS
LSLA COORDINATRICE DES SECDounia LABHIRI
L'ADJOINTE A LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEChristelle NOUR
LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEIsabelle CEFALU
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
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L'ADJOINTE A LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEGwendelyne GUERNI . LBA peste
due
L'ADJOINTE A LA COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX DU CH DE GONESSEAnne MIREBEAU
Yoro SIDIBEL'ADJOINTE AU RESPONSABLE DES ADMISSIONS, DE LA FACT URATION, DU PARCOURSADMINISTRATIF DU PATIENT ET DE L'IDENTITOVIGILANCE DU CH DE SAINT-DENISAlisson BECRET Leera $,7LE RESPONSABLE PERFORMANCE FACTURATION, CH SAINT-DENIS ET CH DE GONESSE
LE RESPONSABLE DES ADMISSIONS, DE LA FACTURATION EXTERNE ET HOSPITALISATION, DUPARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT ET DE UIDENTITOVIGILANCE DU CH DE GONESSEJean-Paul DEDEVADJOINTE AU RESPONSABLE DES ADMISSIONS, DE LA FACTURATION EXT ERNE ETHOSPITALISATION, DU PARCOURS ADMINISTRATIF DU PATIENT ET DE L'IDENTITOVIGILANCE DU CHDE GONESSE flJoelle ALVINSIiLA RESPONSABLE DE LA GESTION DES LITS DU CH DE GONESSESandrine DREAN D \Tay,—LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES LITS DU CH DE SAINT-DENISRitha COLOGER pe
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/037 du 07/05/2026 portant délégation de signature à Mme Natty
TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
de la performance.
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LA MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CH DE GONESSENathalie CLAIREFOND (2 |
LA MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CH DE SAINT-DENIS ET DU CH DEGONESSERachel QUEFELLEC\ a\ 4 AAN/fo BANANA|ET A A—
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TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
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TRAN, directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France) en charge du parcours patient et
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