PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-076
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Ogeu-les-Bains (8 pages) Page 3
64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Ossas-Suhare (8 pages) Page 12
64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Saint-Médard (8 pages) Page 21
64-2026-02-11-00034 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/32 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Sauguis-Saint-Etienne (8 pages) Page 30
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00029
ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains
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février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains
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| = Direction régionale dePREFET ee l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/27instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Ogeu-les-BainsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-098 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ogeu-les-Bains;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2022 portant sur la modernisation des postes delivraison GrDF OGEU et PCC OGEU sur le territoire de la commune d'Ogeu-les-Bains (64) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Ogeu-les-Bains en date du 27 octobre 2025 :VU la consultation de la Communauté de communes du Haut-Béarn en date du 27 octobre 2025 ;
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains
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VU l'absence de réponse de la mairie de Ogeu-les-Bains ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Haut-Béarn ;VU le rapport de la Direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Pau,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs°__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains
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Nom de la commune : OGEU-LES-BAINS
1) CANALISATI
TEREGAEspace Volta40 avenue de l'EuropeCS 5052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :
Code INSEE : 64421NS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
Distances S.U.P (en métre deLongueurPMS deve la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)eae (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 EnterréeOLORON-ARUDY 66.2 80 4484 15 5 5DEPART DN 080 OGEU LES 66.2 80 41 Enterrée 15 5 5BAINSBRANCHEMENT DN 050PCC FRANCE SA OGEU LES 66.2 50 40 Enterrée 10 5 5BAINSBRANCHEMENT DN 080 EnterréeGDF OGEU LES BAINS 66.2 6 15 5 ° °Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF OGEU LES BAINS 35 6 6P. DE LIVRAISON PCC FRANCE SA OGEU LES BAINS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF OGEU LES BAINS 35 6 6ROBINET SECURITE PCC FRANCE SA OGEU LES BAINS 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes -ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-098 du 10 juin 2016susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques , puis adressé au maire de la commune d'Ogeu-les-Bains et au président de lacommunauté de communes du Haut-Béarn.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
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de deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté decommunes du Haut-Béarn, le maire de la commune d'Ogeu-les-Bains, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
4 CE OnePau, leLe Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ . la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine° l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Ossas-Suhare
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare
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ARRETE n°CANA/2026/30instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Ossas-SuhareLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-34 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ossas-Suhare ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter ladéviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 Cheraute — Alcaysituée sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Ossas-Suhare en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025; |VU l'absence de réponse de la mairie d'Ossas-Suhare ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ossas-Suhare
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représentation cartographiquedes SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Ossas-Suhare | Code INSEE : 64432
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS — dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 650 à |CHERAUTE-ALCAY 80 650 1424 Enterrée 300 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
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La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 19-34 du 11 juillet 2019 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé a la maire de la commune d'Ossas-Suhare et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.Article7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération du Pays Basque, la maire de la commune d'Ossas-Suhare, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
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l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Paule { { FEV. 2026Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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l'Aménagement et du Logement
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ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Saint-Médard
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| 3 Direction régionale deSee dude | | l'environnement,ATLANTIQUES : de l'aménagement et du logement |Liberté | Nouvelle - Aquitaine'galité .Fraternité.
ARRETE n°CANA/2026/31instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-MédardLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; |VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décretdu 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-108 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Médard ; |VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 17 août 2023 portant sur la déviation de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350 exploitée par TEREGA et situéesur le territoire des communes d'Hagetaubin et Saint-Médard (64) ; |
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VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Médard en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Médard ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée(" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité- obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
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* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique. |En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Saint-Médard | Code INSEE : 644911) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS part et d'autre de la— dans la . . ;Nom de la canalisation -(bar DN Implantation canalisation). communenei (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 350 ST . |Enterrée ;MEDARD-COUDURES 65.3 350 1010 120 5 5CANALISATION DN 350LACQ AUDEJOS-St . 65.3 350 2226 Enterrée 120 5 5MEDARD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)| | SUP1 (*) SUP2 | SUP3SECTIONNEMENT DE ST-MEDARD 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de récevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
_ Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-108 du 10 juin 2016susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Médard et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.4/6
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Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouU HIÉFSFSRIQUE, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Saint-Médard, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.pau,le 11 FEV, 2026Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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l'Aménagement et du Logement
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne
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| Direction régionale deRE are l'environnement,ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — Aquitaine'galitéFraternité
ARRETE n°CANA/2026/32instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Sauguis-Saint-EtienneLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16; .VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-33 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter ladéviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 Cheraute - Alcaysituée sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
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TEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Sauguis-Saint-Etienne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ; |CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sauguis-Saint-Etienne Code INSEE : 64509
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P (en mètre(bar dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 650 :CHERAUTE-ALCAY 80 650 2947 Enterrée 300 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne
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référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé. |Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 19-33 du 11 juillet 2019 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Sauguis-Saint-Etienne et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Sauguis-Saint-Etienne, le directeur
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départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.pau,le 11 FEV. 2026
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, |+. la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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