RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-273
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020
wSommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-08-20-009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-08-24-008 - Arrêté n° 2020-00654
portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine (2 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-08-20-009
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
nationale Anah
de l'habitat
PRÉFET DE PARIS
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions
de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris,
M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
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signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
–Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Marie DUCHENY, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Valentine BRAIVE, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé, jusqu'au 31 août
2020 inclus
–Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé, à compter du 1er
septembre 2020
–M. Charles KOKOUME, adjoint à la cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission « habitat privé »
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVetV
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
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l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du
code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
–Monsieur Romain BIZEUR, instructeur
–Madame Tania FAUSTIN, instructrice
–Monsieur Michel LAURENT, instructeur
–Madame Andrée MIRRE, instructrice
–Madame Antonia VELLA , instructrice
aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 11 février 2020, publiée au recueil des actes
administratifs spécial n°75-2020-055 le 17 février 2020, est abrogée.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
 à Madame la maire de Paris ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
 à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
 aux intéressés.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 20 août 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-20-009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Préfecture de Police
75-2020-08-24-008
Arrêté n° 2020-00654
portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine
Préfecture de Police - 75-2020-08-24-008 - Arrêté n° 2020-00654
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 8
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P _
v
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00654
portant délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1,
L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture d e police, notamment ses articles 1 à 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlemen t général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l'arrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relati f aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment ses articles 20
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laure nt HOTTIAUX, préfet, est nommé
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Laurent H OTTIAUX, préfet des Hauts-
de-Seine, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et
prendre toutes mesures nécessaires dans les matière s suivantes :


…/…


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-08-24-008 - Arrêté n° 2020-00654
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 9

- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ;
- L'interdiction des manifestations et rassemblemen ts de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police, la
réquisition des personnes, des biens et des service s ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-d e-Seine à la définition des actions de lutte
contre l'insécurité et l'information de ces dernier s sur les résultats obtenus ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- La saisine du juge des libertés et de la détentio n du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent, aux
seules fins de prévenir la commission d'actes de te rrorisme ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique,
dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécu rité ou la tranquillité publics ;
- Les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Art. 2. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132 -10 et L. 512-4 à L. 512-6 du
code de la sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispos itions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales, pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu
délégation de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3. - Les modalités d'exercice de la présente délégat ion sont déterminées par
instruction.

Art. 4. - Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 24 AOUT 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-08-24-008 - Arrêté n° 2020-00654
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 10