EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-129
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les
Milieux Aquatiques et Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones
d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de
l'Andelle (8 pages) Page 3
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2026-05-05-00004 - Fatouville Grestain Arrêté n°
5/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 12
27-2026-05-05-00005 - Menneval Arrêté n° 3/SPB/05/05/2026
portant
modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 14
27-2026-05-05-00006 - St Victor d'Epine Arrêté n°
4/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 16
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-05-00003
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Programme
Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des
Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du
bassin versant de l'Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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| of . Direction de la CoordinationZz de I'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et Humides(PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) àl'échelle du bassin versant de l'AndelleLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-18 du 30 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande reçue le 22 avril 2026, présentée par Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassinde l'Andelle (SYMA), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre duPPMAH et de l'identification des ZEC à l'échelle du bassin versant de l'Andelle;CONSIDÉRANT que cette étude devra permettre de prémunir les biens et les personnes des risquesliés aux inondations, d'améliorer ou de préserver les écosystèmes aquatiques tout en conciliant lesdivers usages de la rivière sur les 750 km? du bassin versant de l''Andelle ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette étude, des reconnaissances de terrain devront être menéessur l'ensemble des bassins versants par différents bureaux d'études ;
CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par le SYMA n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ouexploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre du PPMAH et de l'identification des ZEC à l'échelle du bassin versant del'Andelle, les bureaux d'études, SOGETI INGENIERIE INFRA et SUEZ CONSULTING/SAFEGE, missionnéspar le SYMA, les agents du SYMA, ainsi que tout autre collaborateur ou agent extérieur dont laprésence serait rendue nécessaire, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées closes et non closes, afin de mener cette étude sur les communes dont la liste figureen annexe n°2.Les prestations prévues consistent :e A parcourir le territoire, et notamment arpenter et diagnostiquer les berges de tous les coursd'eau, ruisseaux et fossés du territoire,e À recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important vis-à-visde la continuité hydraulique,e A diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que les thalwegs principaux et secondaires,les zones d'inondations, les zones d'érosion, les zones de sédimentation, les ouvrageshydrauliques existants et leurs caractéristiques (cours d'eau, mares, bassins pluviaux, prairiesinondables, fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le fonctionnementhydraulique global,e À effectuer des levés topographiques nécessaires aux études hydrauliques.Ces opérations interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1" n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1%de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,2/3
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Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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- pour les propriétés non closes, a l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernéessont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge du SYMA, identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du SYMA sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise, pourinformation, à Madame la sous-préfète des Andelys, à Monsieur le président du Conseil départementalde l'Eure et à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Évreux, le 05. MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Annexe n°1: Périmètre de la zone d'étude du SYMAAnnexe n°2 : Liste des communes concernées
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
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Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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Annexe n°2 de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027Liste des communes concernées
CP INSEE Commune E-mail27 380 27012 AMFREVILLE-LES-CHAMPS mairie.amfrevilleleschamps@orange.fr27 440 27034 BACQUEVILLE mairie.bacqueville@wanadoo.fr27 480 27048 BEAUFICEL-EN-LYONS commune.beauficelenlyons@orange.fr27 480 27094 BOSQUENTIN mairie.bosquentin@ orange.fr27 380 27104 BOURG-BEAUDOUIN mairie-bourgbeaudouin@orange.fr27 380 27151 CHARLEVAL mairie@charleval.net27 150 27176 COUDRAY mairie.coudray@wanadoo.fr27 380 27205 DOUVILLE-SUR-ANDELLE mairie.douville.sur.andelle@wanadoo.fr27 440 27214 ECOUIS mairie@ecouis.fr27 480 27245 FLEURY-LA-FORET mairie.fleurylaforet@gmail.com27 380 27246 FLEURY-SUR-ANDELLE contact@fleury-sur-andelle.fr27 380 27247 FLIPOU mairie.flipou@orange.fr27 700 27337 HEUQUEVILLE mheuqueville@wanadoo.fr27 440 27346 HOUVILLE-EN-VEXIN mairie.houville27 @orange.fr27 480 27664 LE TRONQUAY letronquay27 @wanadoo.fr27 910 27338 LES HOGUES mairiedeshogues@wanadoo.fr27 910 27366 LETTEGUIVES mairie-letteguives@orange.fr27 480 27369 LILLY mairiedelilly@orange.fr27 440 27370 LISORS mairie-lisors@wanadoo.fr27 480 27373 LORLEAU mairielorleau27 @orange.fr27 480 27377 LYONS-LA-FORET lyonslaforet.mairie@wanadoo.fr27 850 27 396 MENESQUEVILLE mairie.menesqueville@wanadoo.fr27 440 27407 MESNIL-VERCLIVES mairie-mesnil-verclives@wanadoo.fr27 150 27417 MORGNY mairiedemorgny@wanadoo.fr27 910 27453 PERRIERS-SUR-ANDELLE accueil@perrierssurandelle.fr27 910 27454 PERRUEL mairie.perruel@wanadoo.fr27 360 27470 PONT-SAINT-PIERRE mairie. pont-saint-pierre@wanadoo.fr27 150 27480 PUCHAY mairie-puchay@orange.fr27 380 27487 RADEPONT mairie-radepont@wanadoo.fr27910 27488 RENNEVILLE renneville.mairie@wanadoo.fr27 610 27493 ROMILLY-SUR-ANDELLE mairie@romilly-sur-andelle.fr27 150 27 617 SAUSSAY-LA-CAMPAGNE commune.saussaylacampagne@orange.fr27 790 27496 ROSAY-SUR-LIEURE mairie-rosay-sur-lieure@wanadoo.fr27 440 27649 TOUFFREVILLE mairie@touffreville27.fr27 380 27274 VAL D'ORGER mairie@valdorger.fr27 380 27670 VANDRIMARE info@vandrimare.fr27 910 27672 VASCOEUIL mairie@vascoeuil.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Programme Pluriannuel sur les Milieux Aquatiques et
Humides (PPMAH) et de l'identification des Zones d'Expansion des Crues (ZEC) à l'échelle du bassin versant de l'Andelle
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2026-05-05-00004
Fatouville Grestain Arrêté n° 5/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00004 - Fatouville Grestain Arrêté n° 5/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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znPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 5/SPB/05/05/2026portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7àR.T1;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire du 5 mai 2026 ;Vu la proposition du maire de la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6novembre 2023 est modifiée comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration| Délégué du Tribunal JudiciaireM. Bertrand RENAUDON |Mme Francine COUDRAY |M. Philippe CORDIERSuppléant : Suppléant : Suppléant :Mme Véronique CLAISSE |Mme Nadine COLARD Mme Catherine FONTAINEFATOUVILLE-GRESTAIN
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et le président de la délégation spéciale de la commune de Fatouville-Grestain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 5 mai 2026Le Préfet,_Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfetdé Bernay,
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00004 - Fatouville Grestain Arrêté n° 5/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2026-05-05-00005
Menneval Arrêté n° 3/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00005 - Menneval Arrêté n° 3/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 3/SPB/05/05/2026portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.ZàR.11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire du 5 mai 2026;Vu la proposition du maire de la commune de MENNEVAL ;
ARRETEArticle premier: Pour la commune de MENNEVAL, I'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023est modifiée comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration| Délégué du Tribunal JudiciaireM. Pierre LE GALL M. Sébastien DUBOIS M. Philippe MASSUMENNEVAL Suppléant : Suppléant : Suppléant :Mme Laure LOISEAU Mme Sandra LAHEYNE M. Gilles MAROT
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Menneval sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 5 mai 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le-Sous-Préfet de Bernay, ~~
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Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00005 - Menneval Arrêté n° 3/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2026-05-05-00006
St Victor d'Epine Arrêté n° 4/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00006 - St Victor d'Epine Arrêté n° 4/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 4/SPB/05/05/2026portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de I'arrondissement deBernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire du 5 mai 2026 ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT VICTOR D'EPINE ;
ARRETEArticle premier: Pour la commune de SAINT VICTOR D'EPINE, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6novembre 2023 est modifiée comme suit :
CommuneConseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du Tribunal JudiciaireSAINT VICTORD'EPINEM. Benoit BOIVINSuppléant :M. Gérald DAVID
Mme Janine LENORMAND-BACQUETSuppléant :M. Franck BENOT
Mme Christine MILLERSuppléant :M. Michel KLING
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Saint Victor d'Epine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Pour le Préfetet par délégation,le Sous-Pré e Bernay,
Evreux, le 5 mai 2026Le Préfet,_
RNIER-MO IEUX
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-05-05-00006 - St Victor d'Epine Arrêté n° 4/SPB/05/05/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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