CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-204
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-07-31-00002 - Arrêté de police n°2025-perm-ang-01 du 31 juillet
2025 relatif à l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10
Commune de
Bédenac (4 pages) Page 3
17-2025-07-31-00001 - Arrêté n°2025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au
passage du Tour de la Charente-Maritime Féminin
Commune de Chérac (2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime (6 pages) Page 11
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DIRA BORDEAUX
17-2025-07-31-00002
Arrêté de police n°2025-perm-ang-01 du 31 juillet
2025 relatif à l'aire de service de Bédenac Ouest sur
la RN10
Commune de Bédenac
DIRA BORDEAUX - 17-2025-07-31-00002 - Arrêté de police n°2025-perm-ang-01 du 31 juillet 2025 relatif à l'aire de service de Bédenac Ouest
sur la RN10
Commune de Bédenac
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EnPREFETDE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de police n° 2025-perm-ang-01 __ du 31 ML 2075relatif à l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN 10Commune de Bédenac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des services et organismespublics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l'aire de servicede Bédenac Ouest sur la route nationale 10, commune de Bédenac, passée entre l'État et la société Picoty endate du 28 juin 2021 ;Vu l'avis favorable du 30 juin 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ; _ 'Vu l'arrêté du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de laPréfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance |
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la bolice sur l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN 10,
Cité AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr ' 1/4
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Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
ArrêteArticle 1 : réglementation antérieureToutes les dispositions des arrètés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police sur l'aire deBédenac Ouest non contraires aux dispositions du présent arrété, demeurent applicables.Article 2 : champ d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation et lestationnement sur 'ensemble de l'espace public de l'aire de Bédenac Ouest sur la route nationale 10.Article 3 : accèsL'accès et la sortie de l'aire visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées des bretelles d'entrée etde sortie de l'aire. .Sauf cnrconstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont clos pardes portails signalés par des panneaux de type B1 (accés ou sens interdit) avec panonceau « sauf service ».Sont toutefois autorisés a emprunter ces autres accès ou issues, chaque fois qu'en service ils doivent utiliser laroute nationale, les agents et les véhicules de la direction interdépartementale des routes Atlantique, les agentset les véhicules de la société exploitant l'aire visée à l'article 2, les services de police ou des pelotons motorisésde gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, desentreprises appelées à travailler sur I'aire visée à l'article 2 ou sur la route nationale et les dépanneurs agréés.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service ou de secours. Cetterestriction ne s'applique pas aux véhicules de la direction interdépartementale des routes Atlantique, ni à lasociété exploitant l'aire visée à l'article 2, ni aux forces de police, pelotons motorisées de gendarmerie, douaneset services de secours. 'En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation, les voiries à sens unlque et en particulier lesbretelles de raccordement avec la route RN 10.Article 4 : limitation de la vitesse maximale autoriséeSur la bretelle d'entrée, Ià vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à 70 km/h, puis 50 km/h.Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autorisée"augmente progressivement conformément au code de laroute pour permettre une insertion à vitesse normale en toute sécurité.À l'intérieur de l'aire visée à l'article 2, la vitesse est limitée à 50 km/h dans la zone déhmltée par les panneauxd'entrée et de sortie de l'aire de service.
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Commune de Bédenac
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Il est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, touspapiers, journaux, emballages, détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à I'hygiéne ou à lapropreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.
Article 9 : animauxLes animaux, introduits sur I'aire visée article 2 par les usagers, doivent obligatoirement être tenus de façon à nepas divaguer.Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge dupropriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié seront placés dans un refuge ouremis à un service de protection animale.Article 10 : entretien et renouvellement de la sianalisationLes prescriptions imposées par le présent arrété sont signalées conformément aux dispositions de l'instructionministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la déposede la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire.
Article 11 : recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac, —BP 541 — 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de laCharente-Maritime et affiché en mairie de Bédenac par les soins de Monsieur le maire.Article 13 :- Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le maire de Bédenac ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Charente-Maritime,
& I1ULMS
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Commune de Bédenac
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La circulation à l'intérieur de l'aire, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformément au planannexé.Article 5 : prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposées par les forces de l'ordre et la directioninterdépartementale des routes Atlantique à 'occasion de la conduite de chantiers d'entretien ou de travaux, lorsd'accidents ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilité hivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.Article 6 : arrêt et stationnementL'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, ilssont notamment interdits sur les voies de circulation.-Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun cas excéder 24heures.Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement sera considéré comme abusif enapplication du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les services de policeferont procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le proprlétalre du véhicule devra, pour lerécupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de gardeEn ce qui concerne les véhicules de transports de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24 heureslorsque des interdictions particulières de circulation prononcées au niveau ministériel ou préfectoral conduiront àune immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur l'aire.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire visée à l'article 2. Tout jeu susceptlble de provoquerune gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues à cet effet.
Article 7 : dépannageLes évacuations hors de l'aire seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur agréé par lapréfecture.L'activation du dépannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sont interdits.L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en vigueur.Article 8 : hyaiène 'et propreté des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concerne notammentl'utilisation des locaux sanitaires et le dépôt des ordures dans les poubelles ou les conteneurs prévus à cet effet.
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DIRA BORDEAUX
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Arrêté n°2025-Dsai-022 du 31 juillet 2025 relatif au
passage du Tour de la Charente-Maritime Féminin
Commune de Chérac
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté n°2025-Dsai-022 du | 134 JIL 2075relatif au passage du Tour de la Charente-Maritime fémininCommune de Chérac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de laPréfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'avis favorable du 23 juillet 2025 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis favorable du 24 juillet 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis considéré favorable au 28 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ; _Vu l'avis considéré favorable au 28 juillet 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Vu le dossier d'exploitation ;
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Commune de Chérac 9
Considérant qu'en raison du passage du Tour de la Charente-Maritime sur la RD135, au niveau de l'échangeurn°95 Chérac de la RN141, sur le territoire de la commune de Chérac, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Arrête
Article 1 : afin de pefmettre le passage de la course cycliste ci-dessus citée, la mesure suivante est mise enœuvre :
Dimanche 3 août 2025 de 14h15 à 15h15 :Fermeture de bretelleLa bretelle de sortie de la RN141 sens Angouléme vers Saintes dans l'échangeur n°95 de Chérac peut être fer-mée à la circulation. Les usagers sont déviés à partir du carrefour giratoire de la RN141 situé en amont de lasection à 2x2 voies,.par la voie communale en direction de Saint-Laurent-de-Cognac, la RD141 en Charente etCharente-Maritime jusqu'au carrefour giratoire avec la RD135, au niveau de l'échangeur n°95 de Chérac.Article 2 : la signalisation de la course cycliste est conforme aux dispositions de l'instruction interministériellesusvisée.Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. 'Article S :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Monsieur l'organisateur de la course ;Monsieur le maire de la commune de Chérac ; :Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;Monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publie et affichéconformément à la réglementation en vigueur. '
Faita La Rochelle,le | * | UL 2025Pour le préfet de la Charente-Maritime
Cité administrative f i2 rue Jules Ferry (33090 BORDEAUX cedex —Tel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable gouv.fr 2/2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-31-00003
Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Louis SIRE Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 11
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 3 1 JUIL. 2025donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D''HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU ie décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-préfet de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-préfète de Jonzac ;
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Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 12
VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratice de I'Etat du deuxième grade, en qualité deSous-préfète de Rochefort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1 septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1" septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1février 2022 :VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la Direction dessécurités en qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1" septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la Direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1* septembre2023 ;VU la note de service du 27 décembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA à la Directiondes sécurités en qualité d'adjointe à la Cheffe du bureau de la prévention et de la protection civileà compter du 1°" février 2025
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrêtés, décisions et -
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Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 13
conventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs à la mission Sécurité Routière, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Sont exceptées de cette délégation de signature : :< 1) les réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours,* 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées := 1) aux parlementaires,= 2) au président du Conseil départemental,= 3) aux maires
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requétes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrétés en matiérede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 a L 3213-9-1, L 3214-1 a L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 a R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatiére d'instruction des demandes de reconnaissance de I'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :< Signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;< signer tous les actes, décisions et arrétés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;- viser les états de frais de déplacement de la Directrice interdépartementale de la Policenationale et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ;» Viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autoritédu Directeur de cabinet
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1* du présent arrêté est donnée à Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à I'exception :- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;- des actes réglementaires ;< du courrier ministériel ;- de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;- des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
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- des arrétés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;< des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;< des arrêtés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ; '< des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code ;- des arrétés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;- des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du 2°TM alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure :- des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ;- de la délivrance des certificats et diplômes en matière de secourisme.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et à Mme Nora EL HARCHI, Directriceadjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant lesdossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à l'effet de signer :» toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,- les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :à M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :< les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;» les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;< tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ; |- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champétres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, enapplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
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Bureau de ia prévention et de la protection civile :à Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence à Mme Pascaline CARDONA,adjointe à l'effet de signer :- tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale et dela commission d'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;* tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;< tous les actes, décisions et arrêtés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;* les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;» tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.Bureau de la pianification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence du Directeur de cabinet. En I'absence concomitante duSecrétaire général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :- Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort,- M. Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes,- Mme Héléne LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac,* puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
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