PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°151 du 7 août 2025
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Attestation préfectorale PREF34 CDAC n°2025-08-SGA-01 Commission
départementale d'aménagement commercial – Extension du drive Carrefour
Balaruc-le-Vieux
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-08-DS-0441 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté n°2025-08-DS-0442 Portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters du Red Star à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Red Star le 09 août 2025
Arrêté n°2025-08-DS-0435 Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société de sécurité privée « Altea Sécurité Béziers » à l'occasion du bal des
pompiers de la commune de Paulhan
PRÉFETDE L'HÉRAULTLiberté Zu srÉgalité Secrétaire générale,Fraternité oe z 4 jers Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le Q 7 AQUT 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
PREF34 CDAC n° 2025-08-SGA-01Commission départementale d'aménagement commercialExtension du drive Carrefour Balaruc-le-VieuxATTESTATION PRÉFECTORALE
_ VU le Code de commerce et notamment l'article L752-14 : "[...] Il. - La commission départementaled'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passéce délai, la décision est réputée favorable.[...]" ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation enregistrée sous le n° 2025/0/D le 6 juin 2025,formulée par la S.A.S. Carrefour Hypermarchés, sise 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint-Guenault à Evry-Courcouronnes 91002, représentée par M. Youssef Abboubi, en vue d'autoriser l'extensiond'extension (+:464 m°) du nombre de pistes (+ 6 pistes), avec réaménagement de l'emprise duservice drive de l'hypermarché Carrefour de Balaruc-le-Vieux, pour passer de 5 à 11 pistes deravitaillement, pour une emprise au sol de 1 322 m° ;
Considérant que la décision de la commission départementale d'aménagement commercial del'Hérault sur le projet susvisé n'est pas intervenue dans le délai de deux mois prévu à l'articleL752-14 du Code de commerce, et qu'elle est donc réputée favorable ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
1/2 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ATTESTE
Article 1: En l'absence de décision de la CDAC de l'Hérault dans le délai de deux mois à compter du6 juin 2025, date d'enregistrement sous le n° 2025/0/D de ce dossier jugé complet à cette date, uneautorisation tacite d'exploitation commerciale est accordée a la S.A.S. Carrefour Hypermarchés acompter du 6 août 2025.
-p Article. 3: En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des" caractéristiques du projet mentionné à l'article R752-44 de ce même code est joint à la présenteautorisation tacite. |
Article 3 : Cette autorisation tacite sera:+ __ notifiée par le préfet au demandeur ;° publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;° publiée dans le Midi-Libre et La Marseillaise, deux journaux diffusés dans le département del'Hérault.
Article 4: Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 duCode de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, ausecrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - CNAC-DGE - Secrétariat —Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -6 rue Louise Weiss -75703 PARIS Cedex 13.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LÉONsation," Pour le préfet et par délla secrétaire gen
Véronique MARTIN SAINT LEO
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Eu CabinetDirection des SécuritésPREFET. Cet aceDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalité ;
Fraternité Montpellier,le f 7 AGHT 2825
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0441Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que pour la 1ère journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé au RedStar, le samedi 09 août 2025 à 20 heures 00 ;Considérant le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;° le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

e le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;+ le 16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; queMonsieur le préfet a décidé d'interrompre ce match aprés la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important ;Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1° : Le samedi 09 août 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et le Red Star, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieuresautorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiatsdu stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et du Red Star, et fera l'objet d'un affichage enmairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de ceux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribuna! administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' accessible via le site wwwtelerecours fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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PREFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Montpellier, le @7 Agi
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0442
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters du Red Star à l'occasion du match de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Red Star le 09 août 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ; |
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle INTD2205085) en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions administratives de déplacement de supporters ;
VU les réunions préparatoires du 25 juillet et du 05 août 2025 relatives à la rencontre de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Red Star ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1 et de ligue 2, saison 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre la 1ère journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC seraopposé au Red Star, le samedi 09 août 2025 à partir de 20 heures 00, au stade de la Mosson ;
CONSIDÉRANT le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que lors des derniéres rencontres entre le MHSC et les autres clubs on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters ; il apparaît nécessaire de prendre desmesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC — ASSaint-Étienne du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;
CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigèneset d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC à l'AS Saint- Étienne le 16 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée,il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et desjoueurs du Red Star, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérationsde contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles dudépartement particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Red Star ou connuescomme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 09 août 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Red Star ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 09 août 2025, de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du Red Star ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur lavoie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry — Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1* - Quai desTanneurs - Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;+ Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe — Rue de Bologne - Rue de Tipasa — la rivière Mosson — RN 109.
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Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters du Red Star dans la limite de 150 personnes dont 50 supporters ultras quiarriveront, par bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club des supporters du Red Star etde supporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens. Tous les supporters seront munis debillets délivrés grâce au système de contre-marque :* le bus devra être présent, le samedi 09 août 2025, à 17 heures 30, au plus tard, à l'aired'autoroute du péage de Baillargues sur l'A709 ,pour une escorte par les forces de l'ordre vers lestade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leur stationnement.* à l'issue de la rencontre, les supporters du Red Star seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade de la Mosson, le bus sera accompagné par les forces de l'ordre jusqu'à lasortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République,aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, des clubsdu MHSC et du Red Star, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article 1°. Le préfet,
Pour le préfet et per délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PRE FET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspst Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, lega nout 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0435Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS » à l'occasion du bal des pompiers de la commune dePaulhan.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2123-07-24-20240486917 du 24 juillet 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS, sis 15 Plaine SaintPierre, 34500 BEZIERS et de numéro SIRET ou autre référence 81162101000024, à exercer une activité privéede sécurité ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2025 par la société ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune dePaulhan, à l'occasion du bal des pompiers du 07 août 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que l'amicale des sapeurs pompiers de Paulhan organise une manifestation festive le 07 août
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2025 sur la voie publique, dans la commune de Paulhan ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « ALTEA SECURITE BEZIERS » sontexposés a des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée « ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": La société dénommée « ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS », sis 15 Plaine Saint Pierre, à Béziers, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation « Bal des pompiers » qui aura lieu le 07 août 2025, à Paulhan.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- Du jeudi 07 août 2025 à 21 h au vendredi 08 août 2025 à 02 h, dans les lieux suivants ; parking de l'école Arcen Ciel, Route d'Usclas à Paulhan.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault et le maire de Paulhan, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Paulhan et sur les lieux concernés.
Le préfet,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens accessible via le siteww telerecours fr
Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Numéro de carteNOM Prénom professionnelle Fin de validité* MICOU Alexandre CAR-034-2029-10-01-20240393943 01/10/29* THERESE-ADELE Marc CAR-034-2029-03-25-20240106278 25/03/29* OUALI Youcef CAR-031-2028-12-29-20230868963 29/12/28* AMRABET Yassin CAR-034-2029-12-14-20240936125 14/12/29
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