PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-107
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-16-00006 - Convention de délégation de compétences
des aides à la pierre 2025-2030 pour la Communauté Urbaine de Grand
Besançon Métropole (60 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00006
Convention de délégation de compétences des
aides à la pierre 2025-2030 pour la Communauté
Urbaine de Grand Besançon Métropole
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Sid inDU DOUBS à s7Liberté Www MétropoleÉgalitéFraternité
Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La présente convention est établie entrela communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, représentée par Mme Anne VIGNOT,Présidente,etl'Etat, représenté par M. Rémi BASTILLE, préfet du département du Doubs,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre,Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de laprogrammation des aides à la pierre,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant leprogramme local de l'habitat (PLH);Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 de demande derenouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre en type 3;Vu la demande de délégation de compétences de Grand Besançon Métropole prévue à l'articleL. 301-5-1 du CCH en date du 22 octobre 2024 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) approuvé le 16 décembre 2024 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 22 avril 2025 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
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Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétence 2018-2023 ayant fait l'objetd'une prorogation d'un an ;
Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à la communauté urbaine du Grand Besançon, pour une durée de 6 ansrenouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiquesprévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception desaides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU):, en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé,de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification auxbénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivementaux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession(PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 et la miseen œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s'achève au 31 décembre2030.Le délégataire reprend les engagements de |'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
les aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
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TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations généralesLa convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiatesur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en coursde délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenantconformément aux articles II-7 et Ill.I-1-1 Les orientations de l'EtatLa politique nationale vise à satisfaire les besoins en logement et à répondre aux parcoursrésidentiels des ménages en prenant en compte les transitions climatique, écologique,énergétique et démographique déjà amorcées et qui vont s'amplifier dans les années à venir.Les grandes orientations de l'État en matière de logement ont été posées depuis denombreuses années avec des lois particulièrement structurantes et leurs textes d'application.Les grandes lois les plus récentes sont :e la loi ALUR du 24 mars 2014 introduisant notamment des mesures en matière decopropriétés dégradées et de lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les attributionsde logements sociaux ;e la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 introduisant des mesures en matière demixité sociale, de répartition de l'offre de logements locatifs sociaux et de stratégiefoncière ;e la loi ELAN du 23 novembre 2018 ayant conduit à la restructuration du secteur dulogement social, renforçant les dispositions de la loi égalité-citoyenneté en matière demixité sociale et d'attributions de logements sociaux et créant l'Opération deRevitalisation du Territoire (ORT) ;e les lois TECV du 18 août 2015, Energie Climat du 8 novembre 2019 et Climat etRésilience du 22 août 2021 ont apporté différentes obligations ou interdictions enmatière de performance énergétique des logements, avec un calendrier de mise enœuvre progressive (critère de décence énergétique des logements, obligation d'auditénergétique pour la vente de passoires énergétiques, interdictions de mise enlocation...) ;e la loi 3DS du 21 février 2022 apportant des ajustements en matière de mixité socialeet d'attributions de logements sociaux ;e la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de l'habitat dégradé etdes grandes opérations d'aménagement.En parallèle, l'État a développé différents grands programmes nationaux qui se déclinent surles territoires en lien très étroit avec les collectivités locales.Pour le territoire de délégation de compétences de Grand Besançon Métropole, ilscomprennent notamment :e le plan national Action Cœur de Villee le plan France ruralités (Villages d'avenir)
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e le pacte territorial France Rénov' permettant la mise en œuvre du service public de larénovation de I'habitat (SPRH)e le plan Logement d'Abord pour lequel le département du Doubs est territoire de miseen ceuvre accélérée depuis le lancement du plan en 2018e le plan national de lutte contre les logements vacantse le Plan Initiative copropriétése la lutte contre I'habitat indigne avec la mise en place du Pôle National de Lutte contrel'Habitat Indigne (PNLHI) et l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contrel'habitat indigneEn matière de performance énergétique des logements, la RE2020 concrétise les ambitionsinscrites dans la stratégie nationale bas carbone et les objectifs de sobriété énergétique pourle parc de logements neufs. Le calendrier d'interdiction de mise en location des passoiresénergétiques traite la question du parc locatif existant.Le déploiement de France Rénov' et la structuration du réseau et des aides de |'ANAH ontpermis de mettre en place les conditions de massification des rénovations de l'habitat privé.La mise en place de Ma Prime Rénov' parcours accompagné depuis le 1° janvier 2024intégrant une revalorisation conséquente des aides à la rénovation énergétique des logementset les évolutions des aides Ma Prime Rénov' Copropriétés contribuent a l'augmentationsignificative des rénovations énergétiques globales.Le déploiement de MaPrimeAdapt' depuis le 1° janvier 2024 a marqué une nouvelle étapepour la simplification et la massification des aides à l'adaptation des logements en préventionde la perte d'autonomie et pour le handicap.Le territoire de délégation de Grand Besançon Métropole présente des disparités en termesd'enjeux et de besoins, auxquels les aides à la pierre doivent répondre.La révision du zonage ABC en octobre 2023 avec le reclassement de la commune de Besançonen zone tendue B1 doit être prise en compte de manière à activer l'ensemble des outils etleviers disponibles pour répondre aux besoins en logement sur le territoire de la commune.Sur l'ensemble du territoire de délégation de Grand Besançon Métropole, il convientd'intensifier la dynamique de rénovation énergétique pour les propriétaires occupants etpour les copropriétés.De même, compte-tenu de la transition démographique amorcée et qui va s'accentuer, lesinterventions en matière d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, avec uneapproche de prévention, sont à intensifier sur l'ensemble du territoire de la délégation.D'une manière générale, l'impératif de sobriété foncière doit conduire, dans les secteurs oùune production est nécessaire, à réinvestir prioritairement le parc de logements vacants etplus globalement le bâti existant ou les espaces déjà artificialisés.La rénovation du parc de logements existants, public mais aussi et surtout privé, doitpermettre d'en renforcer l'attractivité, particulièrement pour les logements les plusénergivores (classés E, F et G) et pour ceux qui sont très dégradés voire indignes.
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En matiére de logement locatif abordable, il convient de :e répondre aux besoins de petits logements,e permettre aux communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ou en vigilance SRUd'atteindre / de se préparer à leurs obligations.Au vu de l'évaluation de la précédente délégation des aides à la pierre et des enjeux locaux, ilimporte :e Pour le parc public :O d'assurer un pilotage resserré de l'avancement des opérations agréées(démarrage du chantier après agrément, livraison d'opération) dans le respect desdélais réglementaires (déchéance quadriennale pour les paiements, délaid'achèvement des travaux dans le code de la construction et de l'habitation) ;d'être attentif à l'adéquation offre/besoins sur la production d'offre nouvelle(typologie de logements, publics spécifiques) et à la territorialisation de laproduction de l'offre telle que programmée par le PLH (programme local dehabitat) ;de développer des logements en PLAI adaptés en lien avec les besoins identifiésdans le cadre du PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées) ;de soutenir la réhabilitation des logements les plus énergivores, en cohérenceavec le calendrier réglementaire d'interdiction de location des passoiresénergétiques ;d'avoir une vigilance sur la production d'accession sociale en PSLA (prêt sociallocation-accession) dans le respect des conditions définies lors de l'agrément initialdes opérations et pour éviter toute annulation d'opération.e Pour le parc privé :O de saisir l'opportunité du déploiement de Mon Accompagnateur Rénov' pourrépondre aux objectifs de massification des rénovations les plus ambitieuses,aussi bien en logements individuels qu'en copropriété ;de renforcer la mobilisation des différents acteurs autour de la lutte contre ladégradation des copropriétés, particulièrement sur le quartier de Planoise faisantl'objet d'un programme de renouvellement urbain ;de contribuer au déploiement de MaPrimeAdapt' et à la massification del'adaptation des logements à la perte d'autonomie dans une logique de prévention ;de dynamiser les résultats les programmes contractualisés avec l'ANAH en visantl'atteinte des objectifs contractualisés, y compris sur la dimension coercitive del'OPAH-RU de Besançon ;de mobiliser les logements vacants dégradés pour les remettre sur le marché touten ciblant le développement de l'offre locative privée conventionnée avec travauxou sans travaux avec intermédiation locative sur des communes structurantes etéquipées.
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Le nouveau cadre de contractualisation avec l'ANAH au titre du pacte territorial France Rénov'doit étre mobilisé pour atteindre les différents objectifs précités, y compris dans son voletfacultatif sur l'accompagnement pour les cibles prioritaires.Avec la fin de la mise à disposition des services déconcentrés de l'État pour l'instruction desdossiers, les enjeux pour l'État portent également sur :O le maintien d'une instruction de qualité et dans des délais conformes aux attentesnationales (notamment en référence aux directives de l'Anah centrale et de laDHUP) ;la fiabilité des réponses aux enquêtes de programmation.
1-1-2 Les orientations de Grand Besancon MétropoleLe Programme Local de l'Habitat, adopté en décembre 2023, présente les grandes orientationsde Grand Besançon Métropole en matière d'habitat et de logement :e Pour le parc public :O Soutenir le développement d'une offre accessible. La poursuite dudéveloppement du logement locatif social de droit commun à hauteur de 55 PLAIet 55 PLUS par an s'inscrit dans cette volonté, tout comme le relèvement de la partde PLAI adaptés à 4% de la production annuelle de LLS. La production de logementsen accession sociale (BRS, PSLA...) doit également être favorisée en mobilisant lesOFS et en définissant pour chaque produit un règlement d'intervention financière.Favoriser une meilleure mixité sociale et territoriale, notamment parl'établissement de contrats de mixité sociale (CMS) entre l'Etat, GBM, lescommunes déficitaires SRU volontaires afin d'assurer l'optimisation d'unrattrapage qualitatif du déficit en logements SRU. Pour ces communes, lerèglement d'intervention financière prévoira d'accorder un bonus par PLUS et PLAIjusqu'à rattrapage SRU dans la limite du prochain PLH.Restructurer et étoffer les solutions de logements pour les jeunes, les étudiantset les jeunes apprentis, en veillant à ce que 30 % de la programmation locativeaidée a minima soit composée de petites typologies de type T1-T2 dans lescommunes et quartiers disposant d'établissements d'enseignement supérieur oud'apprentissage importants, et anticiper les besoins en logement des séniors ;Développer une offre complémentaire pour les publics les plus précaires etfavoriser l'accompagnement social, en soutenant l'offre pour les publics atypiques(dont familles nombreuses...) à travers le dispositif d'aide à l'habitat spécifique eten mettant en place un dispositif d'aides financières aux structures d'hébergement ;Amplifier la rénovation du parc locatif social eu égard à l'interdiction progressivede mise en location des passoires énergétiques, en accompagnementfinancièrement la rénovation d'au moins 300 logements publics par an.
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Grand Besançon Métropole a mis en place dès 2024 un nouveau règlementd'intervention financiére sur ses fonds propres pour soutenir le développement del'offre locative sociale sur son territoire, en complément des Aides à la Pierre, etinstauré un dialogue renforcé avec les bailleurs sociaux concernant la programmationde leurs opérations (localisation des opérations, typologies, public cible....).La communauté urbaine est actuellement en cours de réflexion sur la mise en placed'un règlement sur l'accession sociale afin de mettre en œuvre sa politique de soutiendes BRS et d'encadrement des PSLA (localisation, typologies, pris de vente...).Enfin, le Grand Besancon accompagne les bailleurs sociaux dans la rénovationénergétique de leur parc, en soutenant financièrement ces opérations (action n°7 duPLH : Contribuer à l'atteinte de l'objectif de transition énergétique).Pour le parc privé :L'amélioration de l'habitat s'inscrit au cœur du Programme local de l'habitat 2024-2029de Grand Besançon Métropole, et se retranscrit de manière transversale dans lesorientations de ce PLH :© Favoriser la massification des rénovations énergétiques les plus ambitieuses, enpriorisant les rénovations globales et complètes dans l'attribution des aides surfonds propres de Grand Besançon Métropole et en ciblant particulièrement lescopropriétés par l'ouverture du règlement d'aides à la rénovation en collectif surles parties communes ;© Accompagner le parc en copropriétés, notamment celles en voie de fragilisationou de dégradation, par le déploiement d'actions « sur-mesure ». Une meilleureconnaissance du parc permettra de déclencher les dispositifs adéquats.© Réinvestir le parc ancien et vacant, grâce à une meilleure connaissance du parc, audéploiement d'outils d'actions renforcées sur les immeubles vacants stratégiqueset à l'évolution du règlement de financement.Dès 2024, première année de mise en œuvre du PLH, les ambitions de Grand BesançonMétropole en termes d'amélioration de l'habitat se sont traduites par l'élaborationd'un nouveau dispositif d'aide à la rénovation de l'habitat privé en maisonsindividuelles qui rehausse les exigences en matière de performance énergétique et encopropriétés qui s'adresse à un public plus large (objectif : 230 logements par an).Aux moyens financiers conséquents mobilisés par Grand Besançon Métropole enfaveur des aides à la rénovation énergétique des logements dans le cadre des aides surfonds propres, s'ajoutent notamment les OPAH RU de Besançon et OPAH de Saint-Vit.Centrées sur les cœurs urbains des deux communes, ces démarches constituent levolet opérationnel habitat d'Action Cœur de Ville dont Besançon a été lauréate en 2019.Les moyens déployés se traduisent notamment par le recrutement d'une cheffe de
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projet ACV qui anime l'OPAH RU de Besancon ainsi que le dispositif permis de louerinscrit sur le même périmètre.Complémentaires, tous ces outils ont pour ambition de faire levier sur d'autres aidespubliques, notamment celles de l'Anah qui, avec MaPrimeRénov', offrent un nouveaucadre favorable aux copropriétés. Sur ce segment du parc, l'enjeu est fort : il s'agit deprévenir la fragilisation des immeubles d'habitat collectif, de préserver l'attractivité duterritoire, de massifier la rénovation en faveur de la lutte contre le réchauffementclimatique...Les ambitions de Grand Besançon Métropole se sont aussi traduites par une nouvelleposture de la collectivité : en effet, elle entend assumer dans son territoire le rôle dechef de file de la politique de l'habitat. A ce titre, elle a pris dès 2025 la délégation desaides à la pierre de type 3 et s'est dotée des moyens nécessaires en conséquence.Autre choix ambitieux de la collectivité : celui de s'engager avec l'Etat dans un Pacteterritorial France Rénov' en 2025 pour accélérer la rénovation des logements et faciliterle parcours des ménages. Le pacte territorial encadre la mise en place d'un servicepublic accessible a toute la population du Grand Besançon. Il doit permettre unelisibilité du service rendu aux ménages, un fonctionnement adapté aux besoins de lapopulation et une bonne accessibilité de l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR').Grand Besançon Métropole prendra appui sur la Maison de l'Habitat du Doubs (MHD)par voie de convention. Espace Conseil France Rénov' dans son territoire, la MHD estidentifiée par la collectivité pour assurer les missions de service public du pacteterritorial sur toutes les thématiques de l'amélioration de l'habitat. Elle sera le guichetunique en charge de l'information, du conseil et de l'orientation des ménages.Grand Besançon Métropole s'assurera de la bonne articulation de cette porte d'entréeavec les acteurs présents localement (France Services, AMO, acteurs du secteurmédico-social...) afin de proposer l'orientation la plus adaptée des ménages au regardde leur besoin.Afin de faciliter le parcours du ménage, une offre qualitative en termes de relation auménage sera proposée en matière de joignabilité et d'accessibilité. Grand BesançonMétropole veillera également à ce que les conseillers soient sensibilisés à l'accueil desdifférents publics et orientent les ménages dans le respect des bonnes pratiques derelation usager et aux recommandations Service Public + : communicationbienveillante, écoute active, langage adapté, clarté des explications, etc.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionsociale
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Il est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 961 logements locatifs sociaux,conformément au programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixéespar le FNAP, dont :- 398 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont, a titre indicatif, 35 % au titre durecyclage foncier et immobilier et 10 % en PLAI adapté ;- 370 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 35 % au titre durecyclage foncier et immobilier ;- 193 logements PLS (prêt locatif social).A cela s'ajoute un objectif cible d'accession aidée de 40 logements minimum par an (BRS +PSLA), avec une priorité au BRS. Par conséquent, la production de PSLA pourra atteindre unequarantaine de logements chaque année si aucun BRS n'est prévu en livraison.Le PLH de Grand Besançon Métropole ne comprend pas d'objectif quant à l'acquisition-amélioration. Cependant, le délégataire souhaite développer fortement cette pratique, ets'engage à aider financièrement les projets exemplaires dont les coûts de mise en œuvre lesrendent économiquement compliqués.
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :- logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa del'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cetusage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à despersonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;- logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représen-tant environ ... logements.- logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre ... logements bénéficiant de l'auto-risation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui,construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par lacommission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral, et ... lo-gement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représen-tant environ ... logements.- logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéade l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,- résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;- résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environlogements ;... résidence hôtelière à vocation sociale dont ... logement en résidenced'intérét générale et ... logement en résidence mobilité
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Sont par ailleurs programmées au titre du plan de traitement des foyers de travailleursmigrants, la réhabilitation / l'amélioration de :- foyers de travailleurs migrants (représentant environ 0 logement), en vue de leurtransformation en résidence sociale.Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible,ces objectifs sont de :- 123 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 40 PLAI en recyclagefoncier et immobilier ;- 95 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont 41 PLUS en recyclage foncier etimmobilier ;- 43 logements PLS (prêt locatif social) dont 3 PLS «logement» et 40 PLS« structure » ;Cette programmation comprend la création de :- 5 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'articleR. 331-25-1 du CCH;- 80 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéade l'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cetusage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à despersonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;- .... logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéade l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,- .. résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH;- dont... pensions de famille, représentant environ ..... logements ;- dont ... résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ .....logements (préciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;- dont... structures d'hébergement, représentant environ ..... logements ;- dont 1 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,représentant environ 40 logements ;- dont .....résidence hôtelière à vocation sociale dont ... logement en résidenced'intérét générale et ... logement en résidence mobilitéL'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgéeset handicapées.
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b) La démolition? de 0 logement locatif social telle que prévue dans les plans stratégiques depatrimoine issus des conventions d'utilité sociale des bailleurs pour le patrimoine situé surle territoire concerné par la délégation de compétences. Le cas échéant, ces objectifsintègrent les démolitions prévues par les plans de redressement des organismes endifficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAPfont l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.Pour 2025, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 0 logement.c) La réhabilitation de 1 200 logements locatifs sociaux dont 1 200 logements par mobilisationde prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante.) pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation decompétences, d'après les échanges avec les bailleurs et sur la base de l'information inscritedans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par l'État. Le cas échéant, cesobjectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement des organismesen difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.Pour 2025, l'objectif de rénovation énergétique, dont le financement est prévu, est de 217logements.d) La réalisation d'un objectif global de 160 logements PSLA (prêt social de location-accession)dont 30 pour 2025.e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5% du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellementurbain de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitationd'environ 3 116 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anahet conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1 479 logements de propriétaires occupants ;- 120 logements de propriétaires bailleurs ;- 1517 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
? Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
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La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe4, concourent a la mise en ceuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuellesen cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en applicationde l'article L. 321-1-1 du CCH.1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation. A noter que le PLH de Grand Besancon Métropoleprévoit une territorialisation pour la construction neuve de logements locatifs sociauxuniquement.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privéet tableau de bord» synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits aengagement. II fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenantannuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public etparc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informationssuivantes pour le parc public: la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en courset de la période triennale à venir (projections) ».Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pourle(s) période(s) triennale(s) a venir (projection) :- commune de Saint-Vit : 19 logements sur la période 2023 — 2025.
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TITRE Il: Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis a la disposition du délégataire par |'Etat, via le FNAP et le FREPS,pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en ceuvre, un montantprévisionnel de droits a engagement de 6,350 M£ pour la réalisation des objectifs visés àl'article 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés enfonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présenteconvention.Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans lecadre de la convention :e au titre du FNAP, un montant prévisionnel total de 4 257 633 € d'aides publiques dontle détail apparaît en annexe 2,e etautitre du FREPS, un montant prévisionnel total de 2 092 367 €Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 1 223 000 € au titre du FNAP et 2 092 367 € au titre du FREPS-Par ailleurs, pour 2025, année de signature, contingent d'agréments : 43 PLS et de 30 PSLA.Ces contributions sont décomposées de la manière suivante :e 1223 000 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications desobriété fonciére, communes carencées et résidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,e 2 092 367 € pour la rénovation du parc locatif social et titre du fonds FREPS soit ledomaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106La déclinaison de ces enveloppes se décompose comme suit pour l'année :Fonds FNAP :e 954000 € pour la création de logements très sociaux (PLAI) (Fonds 479)e 169000 € de bonus recyclage foncier et immobilier (Fonds 479)e 100 000 € au titre des PLAI adaptés (Fonds 480)Fonds FREPS :e 112 044 € au titre de la rénovation énergétique du logement social,e 1980 323 € au titre de la rénovation énergétique des logements sociaux des bailleursen difficulté,Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.ARTICLE II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et
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les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 59,6 M€ pour la durée dela convention.Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits aengagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article |. 301-3 duCCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 754 097 €. Une réserverégionale de crédits a été constituée pour les dossiers de rénovation énergétique descopropriétés.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits a engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA é a tauxréduit) dont le detail apparait en annexe 5.ARTICLE II-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 23 536 200 € (dont 16 396 200 € pour le parc public et 7 140 000 € pour leparc privé) aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget àla réalisation des objectifs de la convention s'élève a 3 992 000 € dont 2 802 000 € pour leparc public et 1 190 000 € pour l'habitat privé. |Les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article |. 302-7 s'élèventà 37 591,65 € dont 21 598,25 € perçus en 2024. Ces ressources doivent être affectées à desopérations en faveur du logement social.Un compte rendu détaille d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.11-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, ledélégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article 1-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.Grand Besançon Métropole travaille à la mise en place d'une stratégie foncière, sur la based'un nouvel outil d'information. Les objectifs et les périmètres concernés sont en cours deformalisation.Le Grand Besançon s'est également doté d'un Organisme Foncier Solidaire qui se structurepour mettre en œuvre la politique d'accession sociale de la collectivité.A travers l'exercice de sa compétence en urbanisme, le Grand Besançon s'attache à favoriserla production de LLS :- parla mise en œuvre dans le PLU de la ville de Besançon et à terme dans le PLUid'une Servitude de Mixité Sociale,- par la prise en compte des LLS dans les OAP du PLUi sur les futures zones dedéveloppement des communes structurantes,- par l'exercice de son Droit de Préemption Urbain qui peut être délégué auxbailleurs sociaux.
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11-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettantla réalisation des actions prévues dans le PLH et dans le plan climat-air-énergie territorial(PCAET) le cas échéant.A cet effet, Grand Besancon Métropole s'est engagé dans un Pacte territorial France Rénov'(PTFR') avec l'Anah. Les objectifs ambitieux de ce Pacte s'inscrivent pleinement en faveur dudéveloppement durable. Concrètement, ce PTFR' prévoit :- des permanences quasi quotidiennes, assurées par la Maison de l'Habitat du Doubs, adestination de tous les Grands Bisontins ;- des actions récurrentes d'information des propriétaires et des acteurs de l'immobilier sousforme de réunions d'information:- une action « d'aller-vers » appuyée sur deux cibles : les acteurs de la rénovation encopropriété (syndicats de copropriétaires, syndics, Assistants à maîtrise d'ouvrage...) et lesprofessionnels de la rénovation énergétique (10 rendez-vous du bâtiment organisés chaqueannée avec le pôle Énergie de la Région Bourgogne-Franche-Comté).En ce qui concerne ses aides sur fonds propres, GBM conditionne leur octroi à l'atteinted'une étiquette énergétique minimale « B » après travaux pour les maisons individuelles. Enparallèle, le programme d'action territorial pour 2025 affiche comme priorités definancements les rénovations globales amenant à des gains énergétiques élevées ou àl'atteinte d'une étiquette énergétique de haut niveau (A ou B).Article 11-5 : Mise a disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise a disposition des moyens financiers s'organise comme suit :lI-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementIl-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixe en application de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- Jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;Soit pour l'année 2025: _978 400 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications desobriété foncière, communes carencées et résidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,1 673 893 € pour la rénovation énergétique du parc locatif social et titre du fondsFREPS soit le domaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106- Le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionnéau § Ill-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'annéeau délégataire.
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Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mémeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit a engagement qu' il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits aengagements initiaux de l'année n-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de |'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagements ainsi notifiés parl'Etat. |Les droits à engagements correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoiredélégué (délégation d'AE typées selon le 2° II du 1435-1 du CCH en complément de laprogrammation LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.I1-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article |. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, a sademande, par le délégataire des aides destinées a I'habitat privé.Il-5-1-3 : Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et delegué de l''Anah dans ledépartement.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin degestion » tel que défini à l'article Ill-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessairesen fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus a l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant del'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus a l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anahdans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement àallouer au délégataire l'année suivante. |La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduireles parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ouleur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits a engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite àdes modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'annéesuivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini a l'article IIIl-1 et doitêtre compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.
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11-5-2 : Calcul et mise a disposition des crédits de paiementIl-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra a la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il estime nécessaire. Cesdélégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoinsexprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasserle montant des engagements constatés les années précédentes et les engagementsprévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature dela convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. II porte aumaximum sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la premièreannée, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versementeffectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataireaux opérateurs.- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux verséspar le délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans la limite descrédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article II-6, il est procédé a l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.I1-S-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signaturede la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
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Article IIl-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis a la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de |'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément àl'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition descollectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise encompte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels,et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptesrendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Cesdocuments, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, serontvisés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. II renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraêtre prise en compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'articleD. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 M£, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et del'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec leSIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la
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consommation des crédits. Une attention particuliére est apportée a la saisie dans un délai de15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article Il-7 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moinstrois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis parle délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant declôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP).
e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article Ill), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'articleI1-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.
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TITRE Ill : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articlesIIl-3 et Ill-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent étre regroupés dans le méme document.Article Ill-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage dela gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagementpeuvent être mises a disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagementdans la limite de ces crédits. Cette mise a disposition s'effectue selon les modalités définies al'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au 1-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-5-1-3,Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article Ill-2 : avenant de fin de gestion (cf. 1I-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article II-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de |'EPCIsans passage au conseil communautaire.
Article lil-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [encas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau
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délégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalitésde gestion et de suivi.L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article Ill-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si |'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H].Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable.
Article Ill-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordés pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf.titre V).
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TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'Annexe8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que leprévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article 1V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLes conditions d'octroi des aides financières en faveur du parc locatif social sont définies parla DREAL et présentées au Comité régional de l'Habitat et de l''Hébergement.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicLes éventuelles majorations des plafonds de ressources, en application de l'article R. 441-1-2du CCH, feront l'objet d'un avenant ultérieur.IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafondsde ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'articleL. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
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Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au 1-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etatpar le représentant habilité de la communauté. L'instruction des dossiers est assurée par lesservices du délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisionsde rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditionsd'instruction et de paiement.
TITRE V — LOVERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTSArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un do-maine d'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la métropole ou de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventionsmentionnées à l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrémentqu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans undélai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable(loyers, réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurantdans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationalede contrôle du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pourlesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôtset Consignations.
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ll est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatéralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,restent de la compétence de l'Etat.e Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence dudélégataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copiedu nouvel avenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APLinitialement signéepar le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes del'aide à la pierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signéepar le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature parle délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relativesà leurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par leministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liéesaux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d'informationset au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pourchaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.
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L'Etat met également a disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux maitres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/oud'aide a la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe2.Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises etde transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et desperspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article 1-1Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président de la communauté urbaine et du préfet uneinstance de suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions priseset des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, desajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter lecontrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toutepièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engageà informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendumentionné à l'article Il-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. II se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publicsprécis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
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Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de |'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis enplace par la métropole ou la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelleconformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre desobjectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selonles modalités suivantes notamment :-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché;-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché ;-Suivi des copropriétés ;-Remise sur le marché de logements vacants.
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuelet doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandesde subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respectdu CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de laréglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par ledélégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétencesest annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employéset comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premierniveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchiqueexercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de luttercontre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL parle délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
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Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP)qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle surpièces (2ème temps) en définissant le nombre de dossiers contrôlés chaque année. GrandBesançon Métropole s'engage à un contrôle sur pièce par le N+1 à hauteur de 4 dossiersminimum chaque année : 1 à 2 dossiers sensibles (dépassant un certain montant desubvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...)et 2 à 3 dossiers choisis par échantillonnage. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDDpeuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèsedes leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ourespectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [ou duPLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peutêtre dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si ledélégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre,dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des | et Ilprécédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl''échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant declôture défini à l'article III-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah. Les crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article II-7 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président dela métropole ou de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle procéderont àune évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonctiondes résultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisationprévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de laprésente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluationà mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L.302-3,VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs dela politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.
? dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment aapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulièresera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences etnotamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivitédélégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH,le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ;à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présenteconvention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données duSIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dansla convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter laconsommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des créditsde paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etatréajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de laconvention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention et figurant à l'article 11-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également
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attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié a la gestion desdélégations de compétence du SIAP.
A Besancon, le 1 WNL, 2025 |
Le Préfet du Doubs La Présidente de
Rémi ne Anne VIGNOT
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ANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définispar la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec ladéclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I/ renseignera le tableau listant lesopérations financées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. II indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation7 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés8 — Liste des textes applicables9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logement10 - Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales sur le territoire de GrandBesançon Métropole en 202511 — Liste des communes et zonage12 — Définition des caractéristiques « Dent creuse »
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Tableau de déclinaison locale de la production de logements locatifs sociaux
Bassin deproximité SCoT2022 CommunesDC
PLAI
RO DC
PLUS
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BASSINdont ROont R hors ROLEGENDEDeveceyChatillon-le-Duc11BonnayChevrozCussey-sur-l'OgnonGeneuilleLes AuxonsMérey-VieilleyPaliseTallenayVeniseVieilley
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111121 pc Droit communRO Reconstitution de l'offre (NPNRU Planoise)LLS Logement localif socialLSAP Logement socialen accession à la propriété(PSLA, BRS)PLAIPLUSPSLABRS
PrétLocatif Aidé d'intégration (précarité)Prét Locatif à Usage Social (loyer HLM)Prêt social localion- accessionBail réel solidaire
Montferrand-le-Chateau14BoussiéresBusyGrandfontaineRancenayThoraiseTorpesVorges-les-Pins
23
1111
Communes:Gras: Communes avec objLLS "a la commune"Non Gras: ObjLLS parsecteur
Besançon 185àNo 135=idaAvanne-AveneyBeureChalezeule Yo IN INEcole-ValentinFranoisMiserey-Salineswo!PireySerretes-SapinsThise ulo| |ois)-
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769449
231319
Principes validés en bureau débat GBM:Production totale de LLS en DC : 110/an (55 PLAI/55 PLUS)Production totale en accession aidée (PLAI BRS..):40/an
Macro-ré partition territoriale :Bassin urbain : 64 % du LLS de droil communAutres bassins : 36 % du LLS de droit communRépartition des types LLS DC :Bassin urbain : 60 % PLA! pour 40 % PLUS (en LLS DC)Autres bassins : 32 % PLAI pour 88 % PLUS (en LLS DC)2124Pouilley-les-Vignes
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NIN|S[S]O]O/H] Aloe]N= | NINO) >©9101) >|] S/o] BNO}AudeuxChampagneyChampvans-les-MoulinsChaucenneMazerolles-le-SalinNoirontePelousey
2215
Saint-Vit26Dannemarie-sur-CrèteOsselle-RoutellePouilley-FrançaisRoset-FluansChemaudin-et-VauxVelesmes-Essarts13 26 139
90
4949
Byans-sur-DoubsVillars-Saint-GeorgesSaône 28La ChevillotteLe GratterisMamirolleMontfauconMorreNancrayGennes
13 28 103
5050
53
FontainLa VèzeLarnodPugeyRoche-lez-BeaupréChaléze NODNovillarsAmagneyDeluzVaire
27 12
BraillansCham pouxMarchaux-ChaudefontaineTOTAL GBM 330254330i]i 17324013271327900
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B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant a la mise en ceuvre des objectifs de laconventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent ala mise en ceuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de I'habitat et au programme d'intérét général)e les opérations déja engagées au moment de la signature de la convention dedélégation :- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH (dedroit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale,copropriétés)Préciser pour chacune le maître d'ouvrage, leur intitulé, périmètre d'intervention, date designature et durée de la convention.Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses :propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d'offrenouvelle de logements à loyers maitrisés (dont conventionnés à l'APL à loyer social et trèssocial), de traitement de l'habitat indigne et alimentés le cas échéant, par la remise sur lemarché de X logements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers desdifférents partenaires de l'opération (département, région, CDC, organismes HLM, fondseuropéens, autre...).Etat d'avancement de l'opération.- « Programme d'intérêt général » PIG (préciser le champ d'action quipeut comprendre tout ou partie du périmétre de la délégation)Préciser l'objet, la collectivité à l'initiative du PIG la date de signature de |'arrété préfectoralet la durée du PIG, les objectifs assignés à ces programmes.Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.- plans de sauvegardeIdentification des immeubles et logements concernés, date de l'arrêté préfectoralapprouvant le plan, durée, objectifs de réhabilitation propriétaire-occupant et propriétaire-bailleur.Etat d'avancement.
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e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :Sur la base des opérations projetées, prévoir des enveloppes pour les moyens d'ingénierienécessaires (diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation ou conduite de projet)et les crédits d'aides à la pierre correspondants, susceptibles d'être engagés.
Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiersanciens dégradés (PNRQAD)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés.L'objectif de ces opérations est d'agir à la fois sur le logement, les aménagements etéquipements publics et les commerces et services d'un quartier. Les sites concernés ont étésélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du31/12/2009.Préciser la collectivité à l'initiative, les objectifs assignés à cette opération pour le parc privéet public.Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.
Dispositifs d'intervention hors secteur programmée Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneSi le protocole est antérieur à la convention de délégation, préciser le cadre géographiquede son champ d'intervention et sa date de signature. Rappeler les objectifs quantitatifs etqualitatifs fixés conjointement par la collectivité et le ou la préfet.e en matière de luttecontre l'habitat indigne ainsi que les engagements des différents partenaires signataires duprotocole.Etat d'avancement.Si un protocole est projeté au moment de l'élaboration de la convention de délégation,prévoir les moyens d'études nécessaires au repérage des situations d'habitat indigne et aucalibrage technique et financier des actions à engager dans le cadre du protocole.e Le traitement de l'habitat insalubre diffusEn secteur périurbain ou diffus (non compris dans un périmètre délimité d'intervention), lamise en place d'une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine spécifique (MOUS insalubrité)peut être nécessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre disséminé (repérage del'insalubrité, médiation et divers dispositifs d'accompagnement comme l'appui auxpropriétaires pour réaliser les travaux, le soutien juridique des occupants etl'accompagnement social).e L'amélioration de l'habitat en secteur diffus
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S'il n'existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminédes objectifs d'intervention en dehors de secteurs programmés (cf. diagnostic du PLH). Dansce cas, il peut être utile de fixer des critères d'intervention au regard des bénéficiaires oude la nature des travaux à privilégier (ex : prise en charge de travaux liés au développementdurable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l'Anah majorées ou desfinancements de la collectivité sur son budget propre.
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergementv Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou derésidences accueilPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, sonéchéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maîtred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan definancement prévisionnel..."Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la conventiondans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministériellepour le Logement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de lacirculaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par laconvention est remis par l'Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée desFTM a traiter, avant signature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement estprévu pendant la durée de la convention :1) tableau récapitulatif des FTM a traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aideà la personne ;- nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, %de sur-occupants- nombre de places-lits-logements a traiter en précisant combien le seront enPALULOS (avec le coût en aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le coûten aide à la pierre) ;- nombre de logements reconstitués après traitement ;- MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;-__ totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition :- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements :- des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des éléments significatifset connus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (sidisponibles) :- éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;- coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaqueopération ;- plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat,collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) :
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- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration...) ;- opérations-tiroirs à envisager ;- si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors del'intercommunalité) ;- autres solutions de relogement envisagées (accés au logement social, logementssociaux partagés, accession très sociale à la propriété...) ;- solutions a apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre lasur-occupation.3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;- compléments d'information à apporter ;- Sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles audélégataire :- Orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;- circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;- liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre del''ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003)."Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, sonéchéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maîtred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan definancement prévisionnel...VY Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personneshandicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, sonéchéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maîtred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projetsocial et type d'établissement et autorisation, coût et plan de financement prévisionnel...Y Création de logement HAP! pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, sonéchéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maîtred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan definancement prévisionnel...
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ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de Il'ANRULe programme d'intervention sur le territoire de Grand Besançon Métropole faisant l'objetd'évolutions régulières, il est proposé de se référer à la maquette ANRU (qui en estactuellement à son 8°"€ avenant) pour plus de détails.
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C. Règlementation
ANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développementde l'offre de logements locatifs sociaux financées en 202. (N) dans le cadre de la convention,des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la conventionsont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'Etatdisponible sur le SIAP (cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait auxdifférentes opérations, financées en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans lesconditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 202. (N-1).
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D. Documents annexésANNEXE 8 - Liste des textes applicables| — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
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Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif a la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêtspour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n°97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôtset consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre encompte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ouPLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèseséconomiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre desopérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attributiondes subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative auxdispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attributionde prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatifArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attributionde prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
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PSLA
PALULOS
Anah
Articles R. 331-76-1 a R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai2004 relative a la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 a D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif a la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 a R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de I'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructionsémises par l'Anah et communiquées conformément a l'article R. 321-7 duCCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponiblessur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément a l'article R 321-7 communiquéesaux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.Il - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
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Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisationde la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la miseen œuvre de la politique du logement et à la programmation desfinancements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
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# Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.= Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)ill - Loyers= Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
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ANNEXE 9Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour lesaides au logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation etle suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifsnationaux et le rendu compte au Parlement (a travers les projets et les rapports annuels deperformance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministére chargé dulogement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logementpermettant de collecter les informations techniques et financiéres sur les aides qui sontattribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides pardélégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichierconforme au schéma XML publié sur le site internet consacré a la délégation descompétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge dulogement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma dedescription des données a transmettre peut étre amendé en fonction des nouveaux besoinsde connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP),qui assure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour lesdossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS)ainsi qu'un référent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique dela présente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et améliorationde la qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dansle cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifierun agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur leschéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engageà prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une périodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent égalementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusépar la DHUP.
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b) information sur le contenu général des informations a transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractéres alphanumériques estcommuniqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
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2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractèresalphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV -PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille)nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opérationLa structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doitêtre indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financécaractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatifsocialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) parposterépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R.331-76-5-1 - Il)données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérationsnotamment le numéro de permis de construire et de la convention
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c) Les sources d'informations mise à disposition par |'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :e la réglementation applicable aux délégations de compétence;e des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniqueset des FAQ. II permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant lesapplications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information desaides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues parla convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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ANNEXE 10Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales sur le territoire de GrandBesançon Métropole en 2025
Le loyer maximal au m? ou la redevance maximale fixé(e) dans chaque convention ouvrant droit àl'aide personnalisée au logement est calculé en application de l'avis loyer annuel.Le barème des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualité de l'opération estétabli selon les principes retenus dans le tableau ci-dessous :
MARGES LOCALES ET NATIONALESConstruction neuve soumise àRT 2012(PC déposé avant le 01/01/22)Construction neuve soumise àRE2020(PC déposé entre le 01/01/22 etle 31/12/24Construction neuve soumise àRE2020(PC déposé après le 01/01/25Acquisition-Amélioration
accueillant du logement au-dessus ou enAscenseur non obligatoire(bâtiment de moins de 3 étagesdessous du RDC) 5 % où 6 %(si desserte sous-sol)5% 0u6 %(si desserte sous-sol)5 % ou 6 %(si desserte sous-sol)5 % où 6 %(si desserte sous-sol)
Locaux collectifs résidentielsMajoration recommandéeSi SLCR/SU < 10 % = 0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20%=2%
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10 %=0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 %=2%
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10 %=0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2 %
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10 %=0%Si SLCR/SU compris entre10 % et 20 % =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 10 % 1%
Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 20 % 12%
Label BEPOS 13%
Certification de l'atteinte du niveauIc énergie — 10 % 6% 6%Margeslocales etnationalestechniquescommunes à Certification de l'atteinte du niveauIc énergie — 20 % 8% 8%tous lesdélégatairesCertification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020 10 %
Certification de l'atteinte du seuil 2028de la RE 2020 pour IC construction(bonus) 2%
Certification de l'amélioration significative(au-delà des exigences réglementaires)de la qualité d'usage ou de service dulogement (qualité acoustique, qualité del'air intérieur, taille des pièces...) Voir détail des critères ci-dessousvalidation par GBM, dans la limitede6% Voir détail des critéres ci-dessousvalidation par GBM, dans la limitede6%
BBC rénovation 2024 — 1ère étape 7%
BBC rénovation résidentiel 2024 12%
Individuel3% 3% 3 % 3%
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Besancon couloir du tramway et PSMV 8%
Secteur urbain ScoT (hors couloir du 6%tramway et PSMV)
GBM Zone II (hors secteur urbain ScoT et 4%couloir du tramway)
Zone lil — armature du SCoT 4%
Zone Ill — armature du ScoT +Communes soumises ou en vigilance 8%SRU
TOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES 15% 15 % 15% 15%
6 i Au moins 1 espace extérieur (balcon, terrasse, jardin) pour tous les| logements : de minimum 4 m* pour les T2, et de minimum 6 m° et_ | 1,50 mde profondeur pour les autres typologies (T3, T4, TS et plus)| À partir du T3 : au moins 80% de logements traversant, les logementsne pouvant être traversant seront à minima doublement exposés_ | Au moins 1 placard intégré par typologie :| T1 et T2 = 1 placard, T3 et T4 = 3 placards_ | Ou: 1 cave, ou 1 grenier ou 1 cellier pour chaque logement; es | Utilisation de l'eau de pluie pour les WC| Présence d'une: salle commune dans le cadre d'une opération d'habitat intergénérationnel / 2%ms habitat inclusif d'au moins 40m? et éclairée naturellement
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TES OY Nt UE st GH ET CETTE TEE CEE 7DMAUD Leys ueLuis
LES MARGES LOCALES EN 2022DANS LE GRAND BESANÇON METROPOLE
ZonesLT Secteur urbain SCoT (hors couloir du tramway)CS) Zone I (hors secteur urbain SCoT et couloir du tramway)eme Zone HT - armature du SCoT© Zone M1 - armature du SCoT + (communes soumises cu en vigilence SRU)
Marges locales4%Bis»Gs
fa Sesancen ancws Métropole BesanconD.S.!. - Service Information Géographique
>-
Sources : Grand Besançon Métropole, IGNRéalisation : Février 2022
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Le barème des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualité de l'opération est établiselon les principes retenus dans le tableau ci-dessous :| Montants de références par type de loyer accessoire PLA PLUSPlace de stationnement en surface 15 € 20 €Place de stationnement couverte : carport, place de stationnement| . | 22 € 30 €en parking couvert collectifGarage individuel en surface ou enterré 30 € 40 €'Espace privatif d'une surface inférieure ou égale à 30 m? 8€ 10 €Espace privatif' d'une surface supérieure à 30 m' et inférieure 13€ 15€ou égale à 150 m°Espace privatif d'une surface supérieure à 150 m? 17 € 20 €PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS ACCESSOIRES 40 € 50 €* exemple espace privatif : cour , jardin, terrasseMontants de références par type de loyer accessoire Ville de Fe RARE Es este GEM| Pour les logements de type PLS Besançon Besançon)'Place de parking extérieure, jardin, cour, terrasse ou rez-de-jardin 20 € 20 € 10 €Place de stationnement couverte : carport, place de stationnementen parking couvert collectif He dia 206Garage individuel en surface ou enterré 50 € 40 € 30 €| PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS ACCESSOIRES 60 € 50 € 35 €
Cas particulier des PLAI minorés :Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, GBM souhaite mettre sur le marché deslogements à très faible loyers, dits « PLAI minorés ».Ces minorations de loyers concerne uniquement les PLAI identifiés au titre de la reconstitution del'offre de logements, pour les logements de type 2 et type 3, en zone 2.Les modalités de minoration sont les suivantes :.Hypothèse 1 : Le loyer accessoire (LA) n'est pas dissociable de la prise de bail (ex. terrasse, jardin,garage ou carport attenant au logement) : loyers de SU + LA inférieurs tous deux de 15% à ceuxpratiqués en application du plafond de ML autorisé par l'avenant de l'année en cours.Hypothèse 2 : le loyer accessoire est dissociable de la prise de bail (ex. garage indépendant en piedd'immeuble) : seul le loyer de SU devra être inférieur de 15 % à celui pratiqué en application duplafond de ML autorisé par l'avenant de l'année en cours. Le loyer accessoire peut atteindre leplafond autorisé en droit commun (étant entendu que son paiement résultera d'un choix dulocataire de bénéficier d'une prestation supplémentaire).
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Annexe 11Liste des communes de Grand Besancon Métropole et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 15/05/2025)Zonage loyer national Zonage 1/2/3 ZONAGE ANRU Zone 4 == — Arrêté 1er août 2014 | Utilisé pour plafonds de |unité urbaine selonNORSEE = COMMINES (tension du marché loyers LLS définition INSEE 2010immobilier local)25014 AMAGNEY B2 3 525030 AUDEUX B2 3 525035 LES AUXONS B2 3 525036 AVANNE AVENEY B2 2 425056 BESANCON Bi 2 425058 BEURE B2 2 425073 BONNAY C 3 525084 BOUSSIERES B2 3 525086 BRAILLANS B2 3 525103 BUSY B2 3 525105 BYANS SUR DOUBS Cc 3 525111 CHALEZE B2 2 425112 CHALEZEULE B2 2 425115 CHAMPAGNEY B2 3 525117 CHAMPOUX B2 3 525119 CHAMPVANS-LES-MOULINS B2 3 525133 CHATILLON-LE-DUC B2 2 425136 CHAUCENNE B2 3 525147 CHEMAUDIN ET VAUX B2 3 525152 LA CHEVILLOTTE B2 3 525153 CHEVROZ C 3 525186 CUSSEY-SUR-L'OGNON Cc 3 525195 DANNEMARIE-SUR-CRETE B2 3 525197 DELUZ B2 3 525200 DEVECEY B2 2 425212 ECOLE-VALENTIN B2 2 425245 FONTAIN B2 3 525258 FRANOIS B2 3 525265 GENEUILLE C 3 525267 GENNES B2 3 525287 GRANDFONTAINE B2 3 525328 LARNOD B2 3 525364 MAMIROLLE B2 3 525368 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE B2 3 525371 MAZEROLLES-LE-SALIN B2 3 525376 MEREY-VIEILLEY Cc rs 525381 MISEREY-SALINES B2 2 425395 MONTFAUCON B2 3 525397 MONTFERRAND-LE-CHATEAU B2 3 525410 _MORRE B2 3 525418 NANCRAY B2 3 525427 NOIRONTE B2 3 525429 NOVILLARS B2 3 525438 OSSELLE ROUTELLE B2 3 525444 PALISE Cc 3 525448 PELOUSEY B2 3 525454 PIREY B2 2 425466 POUILLEY-FRANCAIS C 3 525467 POQUILLEY LES VIGNES B2 3 525473 PUGEY B2 3 525477 RANCENAY B2 3 525495 ROCHE-LEZ-BEAUPRE B2 3 525502 ROSET-FLUANS C 3 525527 SAINT-VIT Cc 3 525532 SAONE B2 3 525542 SERRE-LES-SAPINS B2 3 525557 TALLENAY B2 3 525560 THISE B2 2 425561 THORAISE B2 3 525564 TORPES B2 3 525575 VAIRE B2 3 525594 VELESMES-ESSARTS G 3 525598 VENISE : _€ 3 525611 LA VEZE B2 3 525612 VIEILLEY C 3 525616 VILLARS-SAINT-GEORGES C 3 525631 VORGES-LES-PINS B2 3 5
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Annexe 12 — Définition de « Dent Creuse » pour 2025 au sens de la programmation LLSpour l'octroi du bonus « sobriété foncière »
La dent creuse est une parcelle :* non-batie (les extensions de la définition permettent une certaine tolérance)* qui n'est pas située en limite de zone urbanisée.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanisée de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacitéd'accueil limitées -STECAL- ne peuvent pas bénéficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du bâtiment qui peut être construit doit s'intégrer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front bâti, soit en cohérence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unité urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuité des parcelles bâties environnantes et qui peutrecevoir un bâtiment en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de préférence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entourée :* d'au moins 3 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et d'une voirie(avec des parcelles bâties en vis-à-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et 2 voiries(avec des parcelles bâties en vis-à-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),* des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, unefriche ou une autre dent creuse),* une certaine tolérance est admise, à l'appréciation des services instructeurs, si leterrain voisin de la dent creuse (à l'arrière ou à l'opposé de la voirie) est un espacenon bâti, ou si les parcelles en vis-à-vis de la voirie ne sont pas bâties.
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