PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
2021-00983Arrêté n°portant évacuation et prise en charge des personnes sous l'emprise ou en manque de crack dans lesecteur du jardin d'Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad et instaurant une interdictiontemporaire des distributions de produits à titre gratuit dans certaines rues de ce secteur
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 et L.211-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3421-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le rapport en date du 22 septembre 2021 de la direction territoriale de la sécurité de proximitéde Paris ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge à Paris del'ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la salubritépublique ;Considérant que, en application de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, laconsommation de crack constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende;Considérant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent une mesurede police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en casd'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Considérant que, depuis l'évacuation du jardin d'Éole le 30 juin dernier des personnes sousl'emprise ou en manque de crack, ces dernières se sont installées dans les rues adjacentes,notamment la rue Riquet et la rue d'Aubervilliers; que la présence de ces personnes et d'uneclientèle de passage, qui passent leurs journées et leurs nuits dans la rue pour consommer du crack,favorise la fixation de point de vente de cette substance et génère un trafic important ; que la fortedépendance liée à la consommation de crack constitue le terreau de comportements violents entretoxicomanes ou envers les passants, de mendicité agressive, de vociférations, de pratiques deprostitution voire d'agressions sexuelles entre toxicomanes ;RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant, ainsi, que le 11 septembre, à l'angle de la rue Archereau et de la rue Riquet, deuxpersonnes étaient blessées à la suite d'une rixe entre plusieurs individus au cours de laquelleplusieurs détonations ont été entendues ; que le 9 août, rue Riquet, un couple de toxicomanes aagressé un autre toxicomane, qui a été transporté à l'hôpital avec un traumatisme crânien ; que dansla nuit du 8 au 9 juillet, le corps sans vie d'un jeune autiste de 22 ans était retrouvé dans une tenteinstallée sous le métro Jaurès où sont regroupés des marginaux toxicomanes, l'auteur présuméayant été interpellé le 16 juillet ; que le 1% juillet, rue de Meaux, une femme âgée de 84 ans, quiprogressait à pied sur la voie publique, a été violemment agressée par une toxicomane à qui elleavait refusé de donner de l'argent; souffrant d'une fracture du col du fémur, elle a été prise encharge par les secours et conduite à l'hôpital ; que le 29 juin une femme âgée de 37 ans a été violéequai de l'Oise, l'auteur des faits, vendeur de crack, qui a également tenté de lui subtiliser sa cartebancaire et son numéraire, ayant été interpellé ;Considérant, par ailleurs, que de nombreux trafics de drogue ont été constatés dans le secteur etdémantelés par les services de police ; qu'ainsi, le 30 août, une transaction entre un vendeur et untoxicomane dans l'enceinte du parc des jardins d'Éole menait à la découverte de quinze cailloux decrack, de la somme de 7 360,70 € et de matériel de conditionnement, lors de la perquisitioneffectuée au domicile du dealer ; que le 20 septembre 2021, un individu suspect circulant à vélo auniveau des rues Riquet et Aubervilliers a été trouvé porteur de 31 galettes de crack pour un poidstotal de 6,15 grammes lors d'un contrôle ; que le 21 septembre, 4 individus étaient interpellés auxabords du jardin d'Eole pour transaction illicite, une perquisition diligentée à au domicile d'un desmis en cause permettant la découverte de 1334 € en espèces, 105 grammes de crack, 185 grammesde cocaïne, 270 grammes de produits de coupe et 3,5 kilogrammes de bicarbonate de soude ;Considérant que ces faits entretiennent un fort sentiment d'insécurité chez les riverains et lespassants, renforcé par l'introduction de toxicomanes dans les parties communes de certainsimmeubles ou parkings souterrains du secteur, recherchant un abri pour consommer leur dose ou sereposer ; que cette situation a conduit certains riverains à réagir violemment, comme le 5 août, rueRiquet, où une femme exhibait une arme de poing depuis son balcon en direction de troistoxicomanes qui se trouvaient sur la voie publique et criait « dégagez ou je vous tire dessus » ou le3 juillet, toujours dans la même rue, au niveau du jardin d'Eole, des mortiers ayant été tirés endirection des toxicomanes, ainsi que le 26 juin, rue d'Aubervilliers, toujours au niveau de cejardin; que l'organisation très régulière de manifestations de voie publique par les riverains auvoisinage du lieu d'implantation des toxicomanes entraîne des tensions et risques d'affrontements ;Considérant, en outre, qu'avec la présence des toxicomanes dans le secteur, les rues sontjonchées de déchets et d'immondices, parcourues de rats et dégagent une odeur pestilentielle etnauséabonde d'urines et d'excréments, malgré l'installation de points d'eau et les opérationsrégulières de nettoyage effectuées par les agents des services et les entreprises chargés de lapropreté sur la voie publique ;Considérant que, en raison de la configuration étroite et la fréquentation des rues adjacentes aujardin d'Eole, le nombre important de personne qui y réside et la présence d'écoles, ce secteurconstitue un lieu particulièrement inadapté pour une prise en charge, un accompagnement et unsoutien appropriés des personnes sous l'emprise ou en manque de crack, que cette prise en chargelimitée contribue à accroître les nuisances et troubles à l'ordre public, qu'il convient de permettre,pendant une durée limitée, l'évacuation des personnes sous l'emprise ou en manque de crack quise regroupent dans les secteurs où leur présence a été constatée, en accompagnant cette mesure dela désignation d'un lieu alternatif de regroupement qui ne soit pas à proximité immédiated'habitations, et dans lequel une meilleure prise en charge sanitaire et médico-sociale pourra sedéployer ;
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Considérant enfin que dans la partie sud du 19°TM arrondissement, un secteur de distributionanarchique de produits à titre gratuit a été constaté à proximité immédiate d'immeublesd'habitation, que ces distributions ont pour effet d'entraîner le maintien sur le secteur élargi de laplace de la Bataille de Stalingrad et du jardin d'Éole de la population toxicomane, qu'il convientd'accompagner la mesure d'évacuation d'une mesure temporaire de restriction des distributionsalimentaires dans un secteur limité aux lieux de fixation actuels de ces personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir et de faire cesser, outreles infractions à la loi pénale, les désordres ainsi que les atteintes à la salubrité publique par desmesures de protection des personnes, à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1 — Jusqu'au 31 octobre 2021, il sera procédé, par les services compétents, à l'évacuationd'office et à la prise en charge en vue de leur transport vers la rue Forceval, à hauteur du square dela Porte de Villette, de toutes les personnes sous l'emprise ou en manque de crack qui seregroupent dans le périmètre délimité par les voies et places suivantes, qui y sont incluses :
Rue Pajol entre la rue Riquet et le boulevard de la Chapelle ;Boulevard de la Chapelle entre la rue Pajol et la place de la bataille de Stalingrad ;Quai de la Loire ;Rue de Crimée entre le quai de la Loire et le quai de Seine ;Quai de Seine entre la rue de Crimée et la rue Riquet ;Rue Riquet entre le quai de la Seine et la rue Pajol.
Art. 2 — La distribution de produits à titre gratuit est interdite jusqu'au 31 octobre 2021 dans lesecteur de la place de Stalingrad et du jardin d'Eole à Paris, sur les places et voies suivantes :
Rue de l'Aqueduc entre le boulevard de la Villette et la rue Louis Blanc ;Rue Louis Blanc entre la rue de I'Aqueduc et le quai de Jemmapes ;Boulevard de la Villette entre la rue de l'Aqueduc et le quai de Jemmapes ;Avenue Secrétan entre le boulevard de la Villette et la rue de Meaux ;Rue Bouret entre l'avenue Jean Jaurès et la rue de Meaux ;Rue Armand Carrel entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Lally Tollendal ;Avenue Jean Jaurès entre le boulevard de la Villette et la rue de la Moselle ;Rue de la Moselle entre l'avenue Jean Jaurès et le quai de la Loire ;Passerelle de la Moselle ;Passage de Flandre ;Avenue de Flandre entre le boulevard de la Villette et le passage de Flandre, du coté desnuméros pairs ;Avenue de Flandre entre le boulevard de la Villette et le passage Marcel Landowski, ducoté des numérios impairs ;Rue du Maroc entre l'avenue de Flandre et la rue de Tanger ;Rue de Tanger entre la rue du Maroc et le boulevard de la Villette ;Rue de Kabylie ;Rue Rebuffat ;
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* Rue Riquet entre la rue Pajol et l'avenue de Flandres ;* Rue d'Aubervilliers entre le boulevard de la Villette et la rue Raymond Radiguet.Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance despersonnes sous l'emprise ou en manque de crack installées dans le périmètre mentionné àl'article 1* et affiché aux portes de la préfecture de police.Faità Paris, le 2 4 SEP, 2021

2021-00983Arrêté n° du 2 4 SEP, 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.