PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-038
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de renouvellement
urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse (36 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier
Trois Cocus sur la commune de Toulouse,
emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de
Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ÎÔŒKONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 3 JAN. 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du
quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine (SCoT GAT)
opposable ;
Vu le plan local urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse ;
Vu l'étude d'impact du projet ;
Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole n° DEL-22-0237 du 23 juin 2022, demandant
l'ouverture d'une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain (PRU) Trois Cocus sur le territoire de la commune de Toulouse, emportant
mise en compatibilité PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, et de la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre du projet, complétée par la délibération
n° DEL-22-1069 du 20 octobre 2022 :
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dont la composition est conforme
aux dispositions des articles R.123-8 du code de l'environnement et R.112-4 à 6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de Toulouse
Bureau de ['utilité publique
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse4
Métropole applicable à la commune de Toulouse, dont la composition est conforme aux dispositions
de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, et le dossier d'enquête parcellaire, dont la composition
est conforme aux dispositions de l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu les lettres du 13 décembre 2022, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des
collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales intéressés par ce projet ont
été sollicités, par application des dispositions des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de
l'environnement ;
Vu les avis rendus, en réponse aux courriers précités, par l'autorité environnementale et par le
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, lesquels ont été publiés sur
le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne ;
Considérant l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée, dans le délai de deux mois,
par le conseil régional d'Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la commune de
Toulouse, le syndicat mixte d'études pour entreprendre et mettre en oeuvre la révision du schéma de
cohérence terrritoriale de la grande agglomération toulousaine et que la l'information de cette
absence d'avis est publiée sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne ;
Vu le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, qui s'est tenue
le 28 mars 2023 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 3 mars 2023, désignant le
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du PRU du quartier Trois Cocus sur le territoire de la commune de Toulouse, emportant
mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, et la
détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
réalisation du projet de renouvellement urbain (PRU) du quartier Trois Cocus sur le territoire de
la commune de Toulouse et ayant pour objet la déclaration d'utilité publique de l'opération, la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune
de Toulouse, la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 22 mai au 23 juin 2023 ;
Vu les rapports et conclusions établis par le commissaire enquêteur,le 27 août 2023, aux termes
desquels celui-ci émet un avis favorable sur la déclaration d'utilité publique du projet, un avis
favorable, assorti d'une recommandation, sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme
précité, un avis favorable, assorti d'une recommandation, sur le volet parcellaire ;
Vu la lettre du 4 septembre 2023, par iaquelle le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, communique au président de Toulouse Métropole les rapports et les conclusions de
l'enquête publique, en précisant qu'il revient à l'organe délibérant de cette collectivité publique de se
prononcer, par déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet et d'émettre un avis sur la mise en
compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Toulouse Métropole DEL-23-0774 du 7 décembre 2023,
se prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérét général de l'opération, émettant un avis
favorable sur la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse en découlant et sollicitant du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, la
prise d'un arrété déclarant le projet d'utilité publique et approuvant la mise en compatibilité du PLU de
Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse5
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-aprés annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du
projet ;
Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation de l'opération ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexe ;
Considérant que les dispositions du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Toulouse ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a donc lieu de les faire évoluer ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain
du quartier Trois Cocus, sur le territoire de la commune de Toulouse.
Art. 2. : Conformément au 5¢ alinéa de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et au IV de l'article L.122-1-1 du code de I'environnement, un document annexé au présent
arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(annexe 1).
Conformément aux dispositions du 2e alinéa du | de l'article L.122-1-1 du code de I'environnement,
sont annexées les prescriptions que devra respecter Toulouse Métropole ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document
précise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine (annexe 2).
Comme le prévoit le IV de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, sont annexées au présent
arrêté les informations relatives à la participation du public, la synthèse des observations et des
autres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 3).
Art. 3.: Toulouse Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Art. 4. : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuelles nécessaires
devront être réalisées dans ce délai.
Art. 5: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en
compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse, dont les
nouvelles dispositions figurent en annexe 4.
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse6
Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de la Haute-
Garonne, au siège de Toulouse Métropole et en mairie de Toulouse, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public. Il est consultable également sur le site des services de I'Etat en
Haute-Garonne, à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees,
en consultant l'article « Projet de renouvellement urbain (PRU) Trois Cocus ».
Le président de Toulouse Métropole et le maire de Toulouse procéderont aux mesures de
publicité prévues à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme.
Art. 6 : L'étude d'impact relative au projet est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne et
au siège de Toulouse Métropole.
Art. 7 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de deux mois, à la mairie de Toulouse et
au siège de Toulouse Métropole. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Projet de renouvellement urbain
(PRU) Trois Cocus ».
Art. 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrété peut faire I'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
I'a pris.
Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la
police de I'environnement, le président de Toulouse Métropole et le maire de Toulouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété.
Fait à Toulouse, le 2 3 JAN, 2074 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
/ Serge JACOB
C— e
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compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse7
Annexes au présent arrêté :
Annexe 1 — exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Annexe 2 — mesures mises à la charge du maitre d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1
du Code de l'environnement.
Annexe 3 — informations relatives au processus de participation du public, synthése des
observations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : déclaration de
projet de Toulouse Métropole.
Annexe 4 — dispositions du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse
issues de la mise en compatibilité.
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/54 /55 /38 /65 /47 /50 □ /43 /51 □ /54 /55 /38 /44 /46 /42 /41 /47 /46 /49 □ /51 /48 /65 /47 /41 /42 /48 /48 /51 /52 /51 /48 /46 /38 /54 /51 □ /53 /44 /47 /63 □ /50 /51 /44 /54 /50 /63 □ /68 /44 /50 /46 /47 /64 /47 /51 /48 /46 □ /43 /51 □ /52 /38 /48 /47 /72 /41 /51 □ /51 /61 /73 /38 /44 /50 /46 /47 /65 /51 □ /54 /51 □ /45 /38 /41 /38 /45 /46 /72 /41 /51
/43 /55 /44 /46 /47 /54 /47 /46 /49 □ /40 /44 /62 /54 /47 /53 /44 /51 □ /43 /44 □ /40 /41 /42 /68 /51 /46 /63 □ /54 /38 □ /52 /47 /50 /51 □ /51 /48 □ /45 /42 /52 /40 /38 /46 /47 /62 /47 /54 /47 /46 /49 □ /43 /51 /50 □ /43 /42 /45 /44 /52 /51 /48 /46 /50 □ /43 /55 /44 /41 /62 /38 /48 /47 /50 /52 /51 □ /45 /42 /48 /45 /51 /41 /48 /49 /50 □ /38 /47 /48 /50 /47
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/45 /42 /52 /52 /47 /50 /50 /38 /47 /41 /51 □ /51 /48 /53 /44 /70 /46 /51 /44 /41 /63 □ /54 /51 /50 /53 /44 /51 /54 /50 □ /43 /49 /46 /38 /47 /54 /54 /51 /48 /46 □ /54 /51 /50 □ /52 /42 /43 /38 /54 /47 /46 /49 /50 □ /51 /46 □ /54 /51 /50 □ /41 /49 /50 /44 /54 /46 /38 /46 /50 □ /43 /51 □ /54 /55 /47 /48 /64 /42 /41 /52 /38 /46 /47 /42 /48 □ /51 /46 □ /43 /51 □ /54 /38
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/40 /42 /54 /47 /46 /47 /53 /44 /51 □ /43 /51 □ /54 /38 □ /65 /47 /54 /54 /51 □ /51 /46 □ /65 /47 /50 /49 /50 □ /51 /48 □ /40 /41 /47 /42 /41 /47 /46 /49 □ /40 /38 /41 □ /54 /51 □ /48 /42 /44 /65 /51 /38 /44 □ /40 /41 /42 /67 /41 /38 /52 /52 /51 □ /48 /38 /46 /47 /42 /48 /38 /54 □ /43 /51 □ /41 /51 /48 /42 /44 /65 /51 /54 /54 /51 /52 /51 /48 /46
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/43 /51 □ /40 /54 /38 /48 /45 /73 /51 /41 □ /43 /51 □ /57 /95 /96 □ /81 /81 /81 □ /52 /72 /46 /41 /51 /50 □ /45 /38 /41 /41 /49 /50 □ /43 /51 /50 /46 /47 /48 /49 /50 □ /71 □ /54 /38 □ /41 /49 /38 /54 /47 /50 /38 /46 /47 /42 /48 □ /43 /55 /51 /48 /65 /47 /41 /42 /48 □ /57 □ /97 /81 /81 □ /54 /42 /67 /51 /52 /51 /48 /46 /50 /63 □ /43 /51
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/57 □ /105 □ /97PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse9
/0 /0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /6 /5 /8 /9 /7 /4 □ /10 /11 /12 /8 /13 /14 /13 /8 /15 □ /16 /12 /17 /14 /13 /18 /12 /4 □ /10 /12 □ /16 /7 /19 /20 /4 /8 /1
/21 /22 /23 /24 /25 □ /23 /27 □ /28 /29 /30 /31 /32 /33 /30 /29 /34 /22 /25 /35 /22 □ /34 /22 □ /23 /27 □ /28 /29 /30 /31 /34 /31 /35 /36 /31 /24 /25 □ /27 /34 /37 /31 /25 /31 /32 /36 /30 /27 /36 /31 /38 /22 /39 □ /29 /25 /22 □ /24 /33 /40 /30 /27 /36 /31 /24 /25 □ /25 /22 □ /33 /22 /29 /36 □ /41 /36 /30 /22 □ /23 /40 /42 /27 /23 /22 /37 /22 /25 /36
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/34 /22 □ /23 /43 /22 /25 /38 /31 /30 /24 /25 /25 /22 /37 /22 /25 /36 □ /24 /29 □ /23 /43 /27 /36 /36 /22 /31 /25 /36 /22 □ /46 □ /34 /43 /27 /29 /36 /30 /22 /32 □ /31 /25 /36 /40 /30 /41 /36 /32 □ /33 /29 /44 /23 /31 /35 /32 □ /45 /29 /43 /22 /23 /23 /22 □ /35 /24 /37 /33 /24 /30 /36 /22 /39 □ /25 /22 □ /32 /24 /25 /36 □ /33 /27 /32 □ /22 /49 /35 /22 /32 /32 /31 /48 /32 /39
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/60 □ /61 /23 /23 /31 /22 /30 □ /62 □ /38 /31 /23 /23 /22 □ /31 /25 /36 /22 /25 /32 /22 □ /64 □ /22 /36 □ /62 □ /38 /31 /23 /23 /22 □ /25 /27 /36 /29 /30 /22 □ /64 /50
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/60 □ /65 /22 /34 /67 /25 /27 /37 /31 /32 /22 /30 □ /23 /22 □ /35 /68 /29 /30 □ /34 /22 □ /45 /29 /27 /30 /36 /31 /22 /30 /50
/0 /0 /1 /69 /1 □ /54 /12 □ /7 /4 /55 /6 /7 /10 □ /10 /11 /13 /57 /5 /19 /57 /70 /15 /57 /13 /4 /57 /8 /71 □ /18 /12 /13 □ /57 /4 □ /71 /19 /57 /8 □ /16 /6 /71 □ /4 /72 /5 /4 /71 /71 /13 /56 /71 □ /4 /12 □ /15 /55 /6 /7 /10 □ /73 □ /14 /6 □ /56 /13 /57 /6 /14 /13 /8 /15 □ /10 /11 /13 /57 /8 /15 /7 /74 /8
/55 /15 /57 /15 /7 /6 /14 □ /73 □ /14 /6 /18 /12 /4 /14 /14 /4 □ /7 /15 /16 /19 /57 /10 □ /5 /4 /8 /8 /4 □ /19 /16 /15 /7 /6 /8 /13 /19 /57 /1
/0 /0 /1 /69 /1 /53 /1 □ /3 /4 /71 □ /6 /8 /8 /4 /13 /57 /8 /4 /71 □ /73 □ /14 /6 □ /16 /7 /19 /16 /7 /13 /15 /8 /15 □ /16 /7 /13 /70 /15 /4 /1
/75 /76 □ /22 /37 /33 /30 /31 /32 /22 /32 □ /48 /24 /25 /35 /31 /52 /30 /22 /32 □ /27 /33 /33 /27 /30 /36 /22 /25 /27 /25 /36 □ /46 □ /77 /78 □ /33 /30 /24 /33 /30 /31 /40 /36 /27 /31 /30 /22 /32 □ /34 /24 /31 /38 /22 /25 /36 □ /41 /36 /30 /22 □ /27 /35 /45 /29 /31 /32 /22 /32 /50 □ /58 /22 /23 /23 /22 /60 /35 /31 □ /35 /24 /37 /33 /24 /30 /36 /22 /25 /36
/34 /22 /32 □ /22 /32 /33 /27 /35 /22 /32 □ /22 /49 /36 /40 /30 /31 /22 /29 /30 /32 /39 □ /34 /22 /32 □ /38 /24 /31 /30 /31 /22 /32 □ /22 /36 □ /34 /22 /32 □ /44 /79 /36 /31 /37 /22 /25 /36 /32 /39 □ /33 /24 /29 /30 □ /29 /25 /22 □ /32 /29 /30 /48 /27 /35 /22 □ /36 /24 /36 /27 /23 /22 □ /34 /22 □ /80 □ /76 /81 /78 □ /37 /82 /50
/51 /22 □ /37 /24 /25 /36 /27 /25 /36 □ /34 /22 /32 □ /27 /35 /45 /29 /31 /32 /31 /36 /31 /24 /25 /32 □ /48 /24 /25 /35 /31 /52 /30 /22 /32 □ /22 /32 /36 □ /22 /32 /36 /31 /37 /40 □ /46 □ /76 □ /76 /83 /83 □ /83 /83 /83 □ /84 □ /85 /85 /58 /39 □ /35 /22 □ /45 /29 /31 □ /30 /22 /33 /30 /40 /32 /22 /25 /36 /22 □ /29 /25 □ /33 /22 /29
/37 /24 /31 /25 /32 □ /34 /22 □ /78 □ /86 □ /34 /29 □ /35 /24 /47 /36 □ /42 /23 /24 /44 /27 /23 □ /34 /29 □ /33 /30 /24 /28 /22 /36 □ /36 /22 /23 □ /45 /29 /43 /31 /25 /34 /31 /45 /29 /40 □ /35 /31 /60 /27 /33 /30 /52 /32 /50
/0 /0 /1 /69 /1 /69 /1 □ /3 /4 □ /5 /19 /87 /8 □ /56 /13 /57 /6 /57 /5 /13 /4 /7 /1
/51 /22 □ /35 /24 /47 /36 □ /22 /32 /36 /31 /37 /27 /36 /31 /48 □ /34 /22 □ /23 /43 /24 /33 /40 /30 /27 /36 /31 /24 /25 □ /32 /43 /40 /23 /52 /38 /22 □ /46 □ /81 /75 □ /77 /83 /83 □ /83 /83 /83 □ /84 □ /85 /85 /58 /39 □ /34 /24 /25 /36 □ /88 /78 □ /76 /83 /83 □ /83 /83 /83 □ /84 □ /33 /24 /29 /30 □ /85 /24 /29 /23 /24 /29 /32 /22
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/96 □ /32 /29 /30 □ /23 /43 /22 /25 /38 /31 /30 /24 /25 /25 /22 /37 /22 /25 /36 □ /33 /66 /67 /32 /31 /45 /29 /22 □ /59 □ /75 □ /36 /66 /40 /37 /27 /36 /31 /45 /29 /22 /32 □ /24 /25 /36 □ /40 /36 /40 □ /31 /34 /22 /25 /36 /31 /48 /31 /40 /22 /32 /50
/77 □ /97 □ /88PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse10
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 □ /8 /4 /5 /1 /9 /10 /7 /11 /12 □ /13 /7 /6 □ /10 /14 /3 /5 /8 /9 /6 □ /10 /1 /10 /9 /10 /5 /15 /16 □ /6 /17 /1 /9 □ /18 /11 /5 /19 /15 /20 /6 □ /19 /7 □ /1 /15 /13 /6 □ /21 □ /14 /17 /22 /7 /1 /6 /12 □ /13 /7 /6 □ /10 /14 /3 /5 /8 /9 /6 □ /23 /10 /1 /5 /15 /16 □ /24 /5 /3 /11 /25 /6
/5 /3 /3 /13 /10 /8 /5 /9 /10 /17 /1 □ /19 /7 /6 □ /14 /7 /6 /15 /11 /7 /6 □ /19 /26 /20 /27 /10 /9 /7 /14 /7 /1 /9 /12 □ /19 /7 □ /11 /20 /19 /15 /8 /9 /10 /17 /1 □ /7 /9 □ /19 /7 □ /8 /17 /14 /3 /7 /1 /6 /5 /9 /10 /17 /1 /28 □ /6 /17 /1 /9 □ /18 /11 /5 /19 /15 /20 /6 □ /1 /17 /1
/6 /10 /18 /1 /10 /23 /10 /8 /5 /9 /10 /23 /6 /29
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 □ /7 /16 /3 /13 /17 /10 /9 /5 /9 /10 /17 /1 /12 □ /13 /7 /6 □ /10 /14 /3 /5 /8 /9 /6 □ /10 /1 /10 /9 /10 /5 /15 /16 □ /6 /17 /1 /9 □ /18 /11 /5 /19 /15 /20 /6 □ /19 /7 □ /1 /15 /13 /6 □ /21 □ /3 /17 /6 /10 /9 /10 /23 /6 /12 □ /13 /7 /6 □ /10 /14 /3 /5 /8 /9 /6 □ /23 /10 /1 /5 /15 /16 □ /6 /17 /1 /9
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/30 □ /6 /15 /11 □ /13 /26 /7 /1 /27 /10 /11 /17 /1 /1 /7 /14 /7 /1 /9 □ /1 /5 /9 /15 /11 /7 /13 □ /31 □ /32 □ /9 /4 /20 /14 /5 /9 /10 /33 /15 /7 □ /5 □ /20 /9 /20 □ /10 /19 /7 /1 /9 /10 /23 /10 /20 /7 □ /24 /34 /10 /17 /19 /10 /27 /7 /11 /6 /10 /9 /20 /28 /29
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/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 □ /7 /16 /3 /13 /17 /10 /9 /5 /9 /10 /17 /1 /12 □ /13 /7 /6 □ /10 /14 /3 /5 /8 /9 /6 □ /10 /1 /10 /9 /10 /5 /15 /16 □ /6 /17 /1 /9 □ /18 /11 /5 /19 /15 /20 /6 □ /19 /7 □ /1 /15 /13 /6 □ /21 □ /3 /17 /6 /10 /9 /10 /23 /6 /12 □ /13 /7 /6 □ /10 /14 /3 /5 /8 /9 /6 □ /23 /10 /1 /5 /15 /16 □ /6 /17 /1 /9
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/8 /17 /67 /9 □ /23 /10 /1 /5 /1 /8 /10 /7 /11 /12 □ /1 /10 □ /13 /7 /6 □ /5 /9 /9 /7 /10 /1 /9 /7 /6 □ /21 □ /19 /26 /5 /15 /9 /11 /7 /6 □ /10 /1 /9 /20 /11 /68 /9 /6 □ /3 /15 /34 /13 /10 /8 /6 □ /7 /9 □ /21 □ /13 /26 /7 /1 /27 /10 /11 /17 /1 /1 /7 /14 /7 /1 /9 □ /33 /15 /7 □ /8 /7 /13 /15 /10 /37 /8 /10 □ /8 /17 /14 /3 /17 /11 /9 /7
/1 /7 □ /6 /17 /1 /9 □ /7 /16 /8 /7 /6 /6 /10 /23 /6 /12 □ /7 /15 □ /20 /18 /5 /11 /19 □ /21 □ /13 /26 /10 /1 /9 /20 /11 /68 /9 □ /33 /15 /7 □ /8 /7 /13 /15 /10 /37 /8 /10 □ /3 /11 /20 /6 /7 /1 /9 /7 /29
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/0 /1 □ /8 /17 /1 /6 /20 /33 /15 /7 /1 /8 /7 /12 □ /13 /7 □ /8 /5 /11 /5 /8 /9 /25 /11 /7 □ /19 /26 /15 /9 /10 /13 /10 /9 /20 □ /3 /15 /34 /13 /10 /33 /15 /7 □ /19 /7 □ /13 /26 /17 /3 /20 /11 /5 /9 /10 /17 /1 □ /3 /17 /11 /9 /5 /1 /9 □ /6 /15 /11 □ /13 /7 □ /3 /11 /17 /40 /7 /9 □ /19 /7
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/40 /15 /6 /9 /10 /23 /10 /20 /29
/35 □ /72 □ /35PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse11
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /5 /16 □ /17 /9 /1 /18 /19 /2 /10 □ /5 /20 /5 /21
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/32 /2 /26 /15 /10 /2 /26 □ /14 /2 /26 /12 /19 /1 /13 /2 /26 □ /6 □ /13 /18 /19 /12 /2 /10 /31 □ /10 /13 /14 /15 /19 /10 /2 /31 □ /22 /27 /28 /23 /2 /1 /26 /2 /10 □ /7 /2 /26 □ /19 /1 /22 /19 /14 /2 /1 /22 /2 /26 □ /1 /13 /33 /9 /12 /19 /18 /2 /26 □ /14 /15 □ /23 /10 /27 /17 /2 /12 □ /26 /15 /10
/7 /8 /2 /1 /18 /19 /10 /27 /1 /1 /2 /28 /2 /1 /12 □ /27 /15 □ /7 /9 □ /26 /9 /1 /12 /13 □ /34 /15 /28 /9 /19 /1 /2 /35 /14 /13 /12 /2 /10 /28 /19 /1 /9 /12 /19 /27 /1 □ /14 /2 /26 □ /28 /27 /14 /9 /7 /19 /12 /13 /26 □ /14 /2 □ /26 /15 /19 /18 /19 □ /2 /12
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/47 /46 /43 /60 /48 /38 /45 /62 □ /40 /41 /50 /66 /49 □ /40 /60 /46 /43 /50 □ /41 /50 /43 /49 □ /48 /38 □ /44 /46 /38 /49 /43 /47 /63 /50 /40 /45 /43 /46 /38 □ /42 /59 /63 /45 /57 /47 /48 □ /47 /59 /43 /61 /41 /40 /44 /45 /62 □ /42 /59 /40 /60 /43 /49 □ /47 /48 □ /42 /59 /40 /57 /45 /46 /50 /43 /45 /63 □ /48 /38 /60 /43 /50 /46 /38 /38 /48 /61 /48 /38 /45 /40 /42 /48 □ /48 /45
/42 /48 /49 □ /50 /63 /49 /57 /42 /45 /40 /45 /49 □ /47 /48 □ /42 /40 □ /44 /46 /38 /49 /57 /42 /45 /40 /45 /43 /46 /38 □ /47 /57 □ /41 /57 /67 /42 /43 /44 /62 □ /61 /48 /38 /45 /43 /46 /38 /38 /48 /50 □ /42 /48 /49 □ /61 /48 /49 /57 /50 /48 /49 □ /41 /50 /46 /41 /46 /50 /45 /43 /46 /38 /38 /63 /48 /49 □ /47 /48 /49 /45 /43 /38 /63 /48 /49 □ /68
/63 /60 /43 /45 /48 /50 /62 □ /50 /63 /47 /57 /43 /50 /48 □ /48 /45 □ /49 /43 □ /41 /46 /49 /49 /43 /67 /42 /48 □ /44 /46 /61 /41 /48 /38 /49 /48 /50 □ /42 /48 /49 □ /48 /69 /69 /48 /45 /49 □ /38 /63 /70 /40 /45 /43 /69 /49 □ /38 /46 /45 /40 /67 /42 /48 /49 □ /47 /57 □ /41 /50 /46 /64 /48 /45 □ /49 /57 /50 □ /42 /59 /48 /38 /60 /43 /50 /46 /38 /38 /48 /61 /48 /38 /45
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/72 /40 /38 /49 □ /41 /50 /63 /64 /57 /47 /43 /44 /48 □ /47 /48 □ /42 /59 /40 /41 /41 /42 /43 /44 /40 /45 /43 /46 /38 □ /47 /48 /49 □ /50 /63 /70 /42 /48 /61 /48 /38 /45 /40 /45 /43 /46 /38 /49 □ /48 /45 □ /41 /46 /42 /43 /44 /48 /49 □ /41 /40 /50 /45 /43 /44 /57 /42 /43 /66 /50 /48 /49 □ /46 /41 /41 /46 /49 /40 /67 /42 /48 /49 □ /68
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/81 □ /83 □ /81 /81 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse12
/0 □ /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /10 /9 □ /12 /10 /9 /13 /14 /10 /9 □ /15 /16 /16 /17 /18 /19 /15 /20 /17 /10 /9 □ /10 /5 □ /16 /7 /15 /9 /10 □ /19 /7 /15 /5 /6 /18 /10 /14
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse13
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse14
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse16
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse17
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
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/30 □ /31 /12 /11 /0 /4 /5 /3 /3 /0 /17 □ /4 /0 □ /3 /17 /6 /16 /10 /6 /3 /0 □ /23 /0 □ /11 /6 /4 /4 /0 /32 /33 /9 /17 /23 /6 /16 /22 /0 □ /3 /17 /5 /33 /0 /8 □ /23 /0
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/50 /15 /17 /0 /8 /12 □ /23 /15 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse20
_
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3
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/5 /9 /10 /1 /8 /4 /3 /5 /6 /11 /8 □ /13 /1 /14 /1 /9 /6 □ /15 /6 /8 /1 /3 /6 □ /9 /16 /6 /8 /4 □ /6 /9 /17 /5 /8 /2 /18 /19 /6 /20 □
/21 /5 /4 /6 /8 □ /6 /4 □ /8 /22 /11 /8
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/24 /25 /26 /27 /28 □ /26 /28 □ /30 /31 /28 □ /28 /32 □ /33 □ /34 /25
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/2 /23 /2 /5 /8 /6 /3 □ /11 /6 /8 □ /17 /5 /4 /6 /8 /8 /6 /8 □ /10 /6 □ /14 /5 /3 /14 /1 /11 /2 /4 /5 /22 /9 □ /45 /46 /22 /9 /6 □ /47 /48 /44 □ /46 /22 /9 /6 □ /10 /6
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/23 /22 /3 /6 /1 /52 /44 □ /2 /17 /6 /14 □ /10 /6 /8 □ /5 /15 /23 /11 /2 /9 /4 /2 /4 /5 /22 /9 /8 □ /10 /6 /8 □ /42 /51 /4 /5 /15 /6 /9 /4 /8 □ /10 /5 /4 /6 /8 □ /53 □ /6 /9
/23 /6 /5 /18 /9 /6 □ /54 □ /11 /5 /15 /5 /4 /6 /3 /2 □ /11 /16 /6 /43 /43 /6 /4 □ /53 □ /14 /2 /9 /55 /22 /9 □ /54 □ /0 /1 /5 □ /6 /9 /43 /6 /3 /15 /6 □ /11 /6 /8
/23 /22 /11 /11 /1 /2 /9 /4 /8 □ /2 /1 □ /9 /5 /17 /6 /2 /1 □ /10 /6 □ /11 /2 □ /3 /1 /6 □ /6 /4 □ /43 /2 /17 /22 /3 /5 /8 /6 /3 /2 □ /11 /2 □ /10 /5 /8 /23 /6 /3 /8 /5 /22 /9 /20
/56 /4 /5 /11 /5 /8 /2 /4 /5 /22 /9 □ /10 /16 /1 /9 □ /2 /15 /19 /9 /2 /18 /6 /15 /6 /9 /4 □ /0 /1 /5 □ /3 /19 /10 /1 /5 /4 □ /11 /2 □ /17 /5 /4 /6 /8 /8 /6 □ /10 /6
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/57 /6 □ /14 /59 /22 /5 /52 □ /10 /6 /8 □ /6 /8 /23 /60 /14 /6 /8 □ /17 /19 /18 /19 /4 /2 /11 /6 /8 □ /8 /6 /3 /2 □ /14 /22 /9 /10 /1 /5 /4 □ /6 /9 □ /23 /3 /6 /9 /2 /9 /4
/6 /9 □ /14 /22 /15 /23 /4 /6 □ /11 /6 /8 □ /3 /5 /8 /0 /1 /6 /8 □ /2 /11 /11 /6 /3 /18 /5 /0 /1 /6 /8 /20
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/15 /2 /52 /5 /15 /1 /15 □ /11 /6 /8 □ /19 /15 /5 /8 /8 /5 /22 /9 /8 □ /4 /22 /1 /4 □ /6 /9 □ /17 /6 /5 /11 /11 /2 /9 /4 □ /58 □ /2 /8 /8 /1 /3 /6 /3 □ /1 /9 /6
/14 /22 /9 /4 /5 /9 /1 /5 /4 /19 □ /11 /1 /15 /5 /9 /6 /1 /8 /6 □ /23 /22 /1 /3 □ /11 /6 /8 □ /1 /8 /2 /18 /6 /3 /8 /44 □ /2 /43 /5 /9 □ /10 /16 /2 /8 /8 /1 /3 /6 /3 □ /11 /6 /8
/14 /22 /9 /10 /5 /4 /5 /22 /9 /8 □ /10 /6 □ /8 /19 /14 /1 /3 /5 /4 /19 □ /22 /23 /4 /5 /15 /2 /11 /6 /8 □ /63 □ /17 /22 /5 /6 /8 □ /10 /6 □ /14 /5 /3 /14 /1 /11 /2 /4 /5 /22 /9 /8 /44
/2 /14 /14 /60 /8 □ /2 /1 /52 □ /42 /51 /4 /5 /15 /6 /9 /4 /8 /44 □ /14 /59 /6 /15 /5 /9 /6 /15 /6 /9 /4 /8 /64
/57 /16 /6 /9 /8 /6 /15 /42 /11 /6 □ /10 /6 /8 □ /14 /2 /9 /10 /19 /11 /2 /42 /3 /6 /8 □ /10 /1 □ /8 /6 /14 /4 /6 /1 /3 □ /10 /16 /19 /4 /1 /10 /6 □ /8 /6 /3 /2
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/11 /6 /8 □ /8 /6 /3 /17 /5 /14 /6 /8 □ /10 /6 □ /65 /22 /1 /11 /22 /1 /8 /6 □ /61 /19 /4 /3 /22 /23 /22 /11 /6 □ /14 /22 /9 /43 /5 /3 /15 /6 /3 /22 /9 /4 □ /8 /5 □ /11 /6 /8
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/67 /5 /8 /23 /22 /8 /5 /4 /5 /22 /9 /8 □ /23 /22 /1 /3 □ /11 /5 /15 /5 /4 /6 /3 □ /11 /6 /8 □ /8 /22 /1 /3 /14 /6 /8 □ /10 /6 □ /9 /1 /5 /8 /2 /9 /14 /6 /8 □ /23 /22 /1 /3 □ /11 /2
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse21
/0 /1 /2 /3 /4 /0 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /3 /0 /11 /8 /6 /5 /2 /9 □ /12 /13 /14 /15 /16 □ /17 /18 /9 /9 /2 □ /19 /20 /1 /9 /20 /21 /21 /18 /5 /6 /20 /1 /22 □ /9 /2 /3 /20 /1 /5
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/11 /0 /19 /26 /2 /5 /9 /27 /6 /9 /2 □ /1 /2 □ /28 /23 /18 /19 /2 □ /11 /29 /8 /1 □ /9 /30 /9 /5 /31 /21 /2 □ /11 /2 □ /4 /2 /9 /5 /6 /20 /1 □ /11 /2 /9 □ /11 /0 /19 /26 /2 /5 /9
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/27 /6 /9 /2 □ /2 /1 □ /28 /23 /18 /19 /2 □ /11 /29 /8 /1 □ /0 /19 /23 /18 /6 /3 /18 /4 /2 □ /28 /2 /8 □ /19 /20 /1 /9 /20 /21 /21 /18 /5 /2 /8 /3 □ /9 /8 /3
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/3 /2 /1 /20 /8 /34 /2 /23 /18 /17 /23 /2 /9 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse22
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /5 □ /17 /9 /1 /18 /19 /2 /10 □ /16 /20 /16 /21
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/43 □ /45 □ /43 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse23
toul use
metrop(QeConseil de la Métropole du 07 décembre 2023
Le Bascala - Bruguières
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-23-0774
Toulouse - Projet de Renouvellement Urbain Trois Cocus :
déclaration du projet d'intérêt général préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) et avis de Toulouse Métropole sur le
dossier de mise en compatibilité du PLU
ParticipantsL'an deux mille vingt-trois le jeudi sept décembre à neuf heures trente-et-un, sous la
présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s'est réuni à Le Bascala -
Bruguières.
Présents :
Procurations :Afférents au Conseil :
Date de convocation :133
118
14
01 décembre 2023
Présents
Aigrefeuille M. Christian ANDRE
Aucamville M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD
Aussonne Mme Sylvie LLOUBERES
Balma M. Frédéric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-
NOVES
Beaupuy M. Marc FERNANDEZ
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme
Bernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,
Mme Danielle PEREZ
Brax M. Thierry ZANATTA
Bruguières M. Philippe PLANTADE
Castelginest M. Grégoire CARNEIRO, Mme Béatrice URSULE
Colomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Patrick JIMENA, M.
Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Franck
RIBEYRON, M. Arnaud SIMION, Mme Karine
TRAVAL-MICHELET, M. Pierre VERNIOL
Cornebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN
Cugnaux Mme Ana FAURE, M. Thomas KARMANN, Mme
Marie-Hélène ROURE, M. Albert SANCHEZ
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Fenouillet M. Thierry DUHAMEL
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Gagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX
Gratentour M. Patrick DELPECH
Lespinasse M. Alain ALENCON
L'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE
Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Montrabé M. Jacques SEBI
Pibrac Mme Camille POUPONNEAU
Pin-Balma M. Gil BEZERRA
Quint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASC
Saint-Alban M. Alain SUSIGAN
Saint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme Céline MORETTO
Toulouse Métropole 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse24
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n° DEL-23-0774
Saint-Jory M. Victor DENOUVION
Saint-Orens M. Serge JOP
Seilh M. Didier CASTERA
Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, Mme Fella ALLAL,
M. Christophe ALVES, Mme Françoise
AMPOULANGE, Mme Laurence ARRIBAGE, M.
Olivier ARSAC, Mme Patricia BEZ, Mme Michèle
BLEUSE, M. Jean-Jacques BOLZAN, M. Jean-Paul
BOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M. Maxime
BOYER, M. François BRIANÇON, Mme Hélène
CABANES, M. Gaëtan COGNARD, M. Romain
CUIJIVES, M. Jean-Claude DARDELET, M. Jean-
Baptiste DE SCORRAILLE, M. Aymeric
DEHEURLES, Mme Cécile DUFRAISSE, M. Jonnhy
DUNAL, M. Jamal EL ARCH, Mme Christine
ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion
ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Mme
Isabelle FERRER, M. Vincent GIBERT, Mme Isabelle
HARDY, Mme Caroline HONVAULT, Mme Valérie
JACQUET VIOLLEAU, Mme Laurence
KATZENMAYER, M. Pierre LACAZE, Mme Annette
LAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DE
LAUBADERE, M. Maxime LE TEXIER, Mme Marine
LEFEVRE, Mme Souhayla MARTY, M. Antoine
MAURICE, Mme Odile MAURIN, Mme Brigitte
MICOULEAU, Mme Nicole MIQUEL-BELAUD, M.
Nicolas MISIAK, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme
Julienne MUKABUCYANA, Mme Nina OCHOA,
Mme Gnadang OUSMANE, M. Philippe PERRIN,
Mme Julie PHARAMOND, Mme Agnès PLAGNEUX
BERTRAND, M. Jean-François PORTARRIEU, M.
Clément RIQUET, Mme Agathe ROBY, M. Daniel
ROUGE, M. Thierry SENTOUS, M. Bertrand SERP,
Mme Nadia SOUSSI, M. Pierre TRAUTMANN, Mme
Nicole YARDENI
Tournefeuille M. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.
Dominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.
Laurent SOULIE
Villeneuve-Tolosane Mme Agnès BENOIT-LUTMAN
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir à
M. Michel BEUILLE Franck RIBEYRON
Mme Sophie LAMANT Dalila COUSIN
M. Michel ROUGE Pascal BOUREAU
M. Honoré NOUVEL Camille POUPONNEAU
Mme Dominique FAURE Serge JOP
M. Sacha BRIAND Gaétan COGNARD
M. Frangois CHOLLET Agnés PLAGNEUX BERTRAND
M. Henri DE LAGOUTINE Jean-Paul BOUCHE
Mme Ghislaine DELMOND Marine LEFEVRE
M. Francis GRASS Daniel ROUGE
M. Djillali LAHIANI Nadia SOUSSI
M. Jean-Michel LATTES Jean-Jacques BOLZAN
Mme Héléne MAGDO Agathe ROBY
M. Romain VAILLANT Karine TRAVAL-MICHELET
Conseillers excusés
Launaguet Mme Patricia PARADIS
Toulouse Métropole 2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse25
... TOULMJUSE conseil de la Métropole du jeudi 07 décembre 2023
mE'thp e Le Bascala - Bruguiéres
Délibération n° DEL-23-0774
Toulouse - Projet de Renouvellement Urbain Trois Cocus :
déclaration du projet d'intérêt général préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) et avis de Toulouse Métropole sur le
dossier de mise en compatibilité du PLU
Exposé
La présente déclaration de projet se décompose de la manière suivante :
I. Rappel de l'objet du projet,
IT. Déroulement de l'enquête publique,
IIT. Les modalités de prise en considération du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur,
Iv. Étude d'impact et avis de l'Autorité environnementale et autres personnes
publiques
V. La déclaration de projet : motifs et considérations justifiant son caractère d'intérêt
général,
VI. La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole,
commune de Toulouse,
VII. — Conclusions,
VIII. Annexes.
I. Rappel de l'objet du projet
A la suite de la promulgation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine, l'arrêté du 29 avril 2015 a inscrit le quartier Trois-Cocus — La Vache, à
Toulouse, sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) piloté par l'Agence Nationale
de la Rénovation Urbaine (ANRU).
Dans la continuité des différentes mesures de concertation menées sur le Projet de
renouvellement urbain (PRU) Trois Cocus — La Vache depuis son démarrage, le projet a
fait l'objet d'une première phase de concertation réglementaire qui s'est déroulée du 26
mars au 16 juillet 2018.
Suite à cette première phase, le schéma directeur a évolué sur le secteur Rigal/Violettes.
Pour prendre en compte cette évolution, une nouvelle concertation réglementaire a été
ouverte pour mise à jour. Cette seconde phase s'est déroulée du 22 février au 15 mars 2019.
Le bilan des deux phases a été approuvé par le Conseil de la Métropole le 11 avril 2019.
Il est précisé que le secteur La Vache étant désormais intégré au PACTE URBAIN lié à la
ligne C, il a été exclu du périmètre de l'étude d'impact jointe au dossier de demande de
DUP, objet de la présente délibération.
Les grands objectifs du projet de renouvellement urbain Trois Cocus, ainsi concertés et
contractualisés avec l'ANRU en septembre 2019 et ses partenaires dans le cadre de la
convention NPNRU signée le 11 septembre 2019, visent à :
Toulouse Métropole 3
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse26
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
e - Améliorer le cadre de vie et l'image du quartier, par une diversification de
l'habitat et la volonté d'une plus grande mixité fonctionnelle entre logements,
commerces, activités économiques, services, équipements publics sur l'ensemble
du quartier. Il s'agit également de créer ou de requalifier des espaces publics afin
d'offrir des lieux apaisés et de qualité aux habitants, faisant lien entre les différents
secteurs, ou encore de créer ou de réhabiliter des équipements publics pour
répondre aux besoins de la population existante et à venir.
e — Allier « ville intense » et « ville nature », par la conservation d'une partie des
terres agricoles et leur ouverture à terme sur le quartier. Cet objectif se traduit
également par le renforcement de l'ossature verte Nord-Sud comme nouvelle
«centralité de nature» du quartier et axe structurant à l'échelle du territoire. Il
s'agit, en outre, de créer et de compléter tout un réseau de sentes (cheminements
piétons et cycles) et jardins, afin d'améliorer les circulations et d'offrir des espaces
végétalisés de qualité.
e Connecter le quartier à son territoire, par la création de nouvelles voies
transversales Est-Ouest et de maillage interne, entre les différents secteurs du
quartier. Cela passe aussi, lors de la création ou la requalification de voie, par la
réalisation d'aménagements visant à faciliter les déplacements des piétons et
cycles (larges trottoirs et pistes ou bandes cyclables). Il s'agit également
d'améliorer ou de créer des liaisons piétons-cycles vers les transports en commun
existants et futurs.
* Requalifier et diversifier l'habitat, en produisant une nouvelle offre de
logements attractive (par exemple des maisons de ville), avec de grandes qualités
d'usage, pour favoriser leur acquisition par des propriétaires occupants et des
familles. Cela se traduit également par l'objectif d'une plus grande mixité sociale
fixé dans le cadre du NPNRU, en reconstruisant proportionnellement moins de
logements sociaux dans le périmètre du PRU. Il s'agit également de varier et
d'équilibrer les formes urbaines, en fonction des secteurs tout en garantissant une
cohérence d'ensemble et assurer, une transition entre l'habitat collectif et l'habitat
pavillonnaire.
e — Redynamiser le cœur de quartier en renforçant la centralité autour de la station
du métro, en densifiant l'habitat sur ce secteur et en soutenant l'installation d'une
offre commerciale variée.
L'étude d'impact environnemental a porté sur un périmètre élargi de 55 hectares, afin de
prendre en considération l'ensemble des incidences sur l'environnement au regard du projet
de renouvellement urbain Trois Cocus et de deux secteurs en interface :
e Le secteur nord, allant du secteur des violettes jusqu'a la rocade. Ce secteur se
compose de parcelles maraîchères, en partie propriétés de la Ville, ainsi que, sur
les franges est-ouest, de tissus diffus connaissant des mutations urbaines.
* Le secteur cœur de quartier et sud, correspondant à la pointe formée par le
chemin d'Audibert, l'impasse Vitry et la rue Renan. Ce secteur, se compose
également d'un tissu diffus, en partie pavillonnaire et, dont les mutations sont
appelées à intervenir à plus long terme.
Le projet de renouvellement urbain (PRU) du quartier des Trois Cocus porte sur un
périmètre 31 ha, avec une surface de plancher de 185 000 m? (logements,
commerces/services, tertiaire et équipements).
Il prévoit notamment de réaliser d'ici 2030, les opérations suivantes dans le périmètre
opérationnel de 31 ha pour lequel est sollicité la déclaration d'utilité publique :
e — La démolition de quatre logements locatifs sociaux (en plus des 474 démolitions
réalisées entre 2007 et 2022) ;
e La construction de 1300 logements dont 30 logements locatifs sociaux et 19
logements PSLA ;
Toulouse Métropole 4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse27
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
e L'aménagement de la place des Faons, du Hameau des Violettes et du Stade des
Violettes ;
* - La création d'un équipement mutualisé sur le secteur Rigal à vocation sportive,
socioculturelle et d'accueil de loisirs (200 enfants) ;
e — La requalification du complexe sportif Rigal ;
< Création d'un parvis au pied de l'Église Vianney, création d'une placette sur la
place des Faons, création d'un parvis au nord du secteur Rigal débouchant sur le
secteur Maraicher ;
e — Création d'un square sur la place des Faons, requalification des parcs majeurs du
quartier, structurants de la trame verte, le square Jacky Boquet et le parc Rigal
(15 000 m?) ;
e — Création de 6 voies de dessertes internes ;
e — Requalification des voies structurantes : rue Van Dyck, chemin des Izards, rue du
Colonel Paillole, chemin Lanusse et rue Ernest Renan ;
e — Requalification des voies de dessertes : rue Raphaël, rue des Violettes, rue des
Chamois et impasse Vitry ;
e - Création de nouveaux cheminements cyclo piétons : sente nord sud secteur
Violette, sente est-ouest au niveau de chemin des Izards reliant Borderouge,
débouché est- et ouest de la sente des Terrasses de Jade
I1. Déroulement de l'enquête publique
L'ouverture de l'enquête
Par délibération n° DEL-22-0237 du 23 juin 2022, le Conseil de la Métropole a approuvé le
dossier de DUP portant mise en compatibilité du PLU et sollicitant une enquête publique
ainsi que l'enquête parcellaire. La DUP est sollicitée pour les acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de renouvellement urbain Trois Cocus. Cette délibération a été
modifiée par délibération n° DEL-22-1069 du 20 octobre 2022, du Conseil de Toulouse
Métropole, afin de mettre à jour le dossier d'enquête parcellaire et l'estimation des
dépenses de l'opération.
Toulouse Métropole a sollicité, auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de la réalisation du projet de
renouvellement Trois Cocus.
Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné, le 7 mars 2023,
Monsieur Jacques Lefebvre pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique unique a été pris le 21 avril 2023.
Conformément à l'article L.123-6 du code de l'environnement, l'enquête publique unique
comportait les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes requises, ainsi
qu'un guide de lecture du dossier d'enquête.
L'enquête publique unique comprenait 3 objets :
e La déclaration d'utilité publique, en vue de la réalisation du projet de
renouvellement urbain Trois Cocus, portant sur un périmètre de 31 hectares,
* La mise en compatibilité (MEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse. La procédure de mise
en compatibilité a pour objet de faire évoluer les dispositions réglementaires du
document d'urbanisme applicable sur le site du projet pour permettre sa réalisation
dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique. Conformément à la
réglementation, une concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du
document d'urbanisme a été réalisée. Cette concertation du public spécifique à la
mise en compatibilité du PLU de Toulouse a été réalisée du 24 janvier au 21
février 2022. Le bilan de la concertation était joint au dossier d'enquête publique.
e — La détermination des parcelles à déclarer cessibles (enquête parcellaire), avec
pour objectif de déterminer avec précision les parcelles ou partie de parcelles
pouvant faire l'objet d'une procédure d'acquisition par voie d'expropriation en cas
Toulouse Métropole 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse28
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
d'échecs des négociations amiables, afin de permettre la réalisation du projet
urbain.
Le déroulement de l'enquête
L'enquête publique a été conduite sous l'égide de la Préfecture de Haute-Garonne par
Toulouse Métropole.
Elle s'est déroulée du mardi 22 mai au mercredi 23 juin 2023, conformément à la
réglementation et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Le dossier d'enquête et un registre papier étaient mis à la disposition du public, pendant
toute la durée de l'enquête, à Toulouse Métropole, siège de l'enquête ainsi qu'à la Mairie
de quartier de Borderouge.
Ce dossier d'enquête a été également consultable sur le site internet des services de l'Etat
en Haute-Garonne, ainsi que sur le site dématérialisé dédié au projet (https://www.registre-
numerique.fr/NPNRU-Trois-Cocus-Toulouse).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral, cinq
permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête à
la mairie de quartier de Borderouge :
e - Lundi 22 mai 2023 de 9h à 12h,
e Mardi 30 mai 2023 de 14h à 17h,
e Mercredi 7 juin 2023 de 14h à 17h,
e — Vendredi 16 juin 2023 de 9h à 12h,
e — Jeudi 22 juin 2023 de 14h à 17h.
Le rapport d'enquête
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a transmis les remarques et interrogations
soulevées par le projet. Le procès-verbal de synthèse des observations du public a été remis
à Toulouse Métropole, en sa qualité de maître d'ouvrage, le 3 juillet 2023.
Avec l'accord des services de la Préfecture et du commissaire enquêteur, au regard du
nombre et de la diversité des contributions, Toulouse Métropole a apporté les éléments de
réponses au commissaire enquêteur le 4 août 2023.
Egalement avec l'accord des services de la Préfecture, le commissaire enquêteur a, quant à
lui, remis son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne, notifié par cette Administration, par courrier en date du 4 septembre 2023, les
conclusions motivées comportant un AVIS FAVORABLE aux 3 objets d'enquête
publique, sans réserve et assorti de 2 recommandations :
e AVIS FAVORABLE à la demande de Déclaration d'Utilité Publique du projet de
renouvellement urbain du quartier des Trois Cocus. Cet avis a été formulé sans
réserve et sans recommandation.
* AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du document d'urbanisme
opposable. Cet avis a été formulé sans réserve et est accompagné d'une
recommandation.
e - AVIS FAVORABLE à l'enquête parcellaire. Cet avis a été formulé sans réserve et
est accompagné d'une recommandation.
ITI. Les modalités de prise en considération du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Le maître de l'ouvrage souhaite suivre les deux recommandations formulées par le
commissaire-enquêteur.
Recommandation portant sur le dossier de mise en compatibilité du document
d'urbanisme :
Toulouse Métropole 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse29
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
« Recommandant une transcription plus précise, dans le règlement écrit de l'OAP du
quartier des Trois Cocus, des mesures d'évitement et de réduction définies dans l'étude
d'impact. »
Réponse du maître d'ouvrage :
Il est rappelé, en liminaire, que la traduction réglementaire des grandes intentions de ce
projet de renouvellement urbain a été prise en compte dans le cadre de l'élaboration de
l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Izards-Trois Cocus. Le schéma
directeur retranscrit au sein de l'OAP comprend ainsi des prescriptions en matière
d'insertion urbaine, paysagère, architecturales et environnementale.
Toulouse Métropole retranscrira l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction
définies dans l'étude d'impact, comme le souhaite le Commissaire enquêteur, de manière à
préciser les prescriptions portées dans l'OAP.
Néanmoins, afin de respecter le formalisme de Toulouse Métropole, lié aux Orientations
d'Aménagement et de Programmation, un tableau de synthèse des effets du projet et des
mesures envisagées en phase chantier et en phase exploitation sera intégré à la notice
environnementale du dossier de mise en compatibilité, référencé en tant que pièce 1D2 du
PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse.
De plus, il est rappelé que l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation sont prises en considération par la présente délibération conformément aux
dispositions de l'article L 126-1 du code de l'environnement ainsi que par l'arrêté
préfectoral portant sur la Déclaration d'Utilité Publique.
Recommandation portant sur le dossier d'enquête parcellaire
« Tout en recommandant qu'une aide réelle et efficiente concernant leur relogement, soit
apportée aux propriétaires de la rue Ernest Renan en cas d'expropriation.»
Réponse du maître d'ouvrage :
Le maître d'ouvrage confirme la prise en compte de cette recommandation.
Dans le cadre des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet urbain,
Toulouse Métropole entend prioriser les accords amiables et ne recourir à la procédure
d'expropriation qu'en cas d'échec des négociations avec les propriétaires.
Il s'agit principalement d'emprises partielles. Néanmoins, sur les 61 parcelles impactées
par le PRU Trois Cocus quatre d'entre-elles, situées rue Ernest Renan, correspondent à des
propriétés bâties occupées.
Dans le cadre, tant des acquisitions amiables sous régime de DUP que de la procédure
d'expropriation de ces biens immobiliers, les éventuelles nécessités de relogement seront
assurées par la collectivité conformément à ses obligations au titre du relogement, telles que
prévues aux articles concernés des codes de la construction et de l'habitation, de
l'urbanisme et de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IV. Étude d'impact et avis de l'Autorité environnementale et autres personnes
publiques
L'étude d'impact environnementale du Projet de Renouvellement Urbain du quartier Trois
Cocus a été réalisée en janvier 2021 conformément à la rubrique 39 b de l'annexe à l'article
R122-2 du code de l'environnement. Elle a été intégrée au dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique du PRU Trois Cocus.
Dans le cadre de l'instruction du dossier du PRU Trois Cocus, par les services de l'Etat et
les autorités compétentes, l'Autorité Environnementale a émis, un avis (n° 2023APO22) le
9 février 2023.
Toulouse Métropole 7
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse30
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
L'étude d'impact environnementale du PRU Trois Cocus, les avis des personnes publiques
dont l'avis de l'Autorité Environnementale ainsi que le mémoire en réponse de Toulouse
Métropole ont été mis à disposition du public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée
du 22 mai 2023 au 23 juin 2023, étant précisé que l'avis de la MRAe et le mémoire en
réponse de Toulouse Métropole figurent en annexe des présentes.
À l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'utilité
publique du PRU Trois Cocus, sans aucune réserve. Seulement deux recommandations sont
notifiées.
En 2022, l'annulation du PLU1-H de la métropole toulousaine par jugement du Tribunal
Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021, et le retour au PLU de
Toulouse Métropole, Commune de Toulouse ayant révélé des points d'incompatibilités
pour une partie des aménagements prévus principalement sur les secteurs Violettes et Rigal
du périmètre de projet, a conduit Toulouse Métropole à compléter le dossier de DUP du
PRU Trois Cocus par la mise en compatibilité du PLU pour permettre la mise en œuvre de
l'ensemble des travaux prévus dans le cadre du PRU Trois Cocus faisant l'objet de la
procédure de DUP.
La mise en compatibilité du PLU qui complète le dossier de DUP a fait l'objet d'une
évaluation environnementale. Ainsi, le 16 décembre 2021 le Conseil de la Métropole de
Toulouse, a ouvert la concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du
document d'urbanisme. La concertation du public spécifique à la mise en compatibilité du
PLU a été réalisée du 24 janvier au 21 février 2022. Le bilan de la concertation du publique
a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole n° DEL-22-0235, en date du 23
juin 2022
Le dossier de mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint
qui s'est tenue le 28 mars 2023 à la préfecture de Haute-Garonne et dont le procès-verbal a
été joint au dossier soumis à l'enquête publique.
L'évaluation environnementale du PLU figure dans l'étude d'impact du projet.
Les principales incidences du PRU des 3 Cocus sur l'environnement sont les suivantes :
* Concernant le milieu physique :
o Les eaux superficielles, l'impact et les effets résiduels sont jugés positifs, du
fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
o Les eaux souterraines, l'impact est jugé moyen et les effets résiduels non
significatifs, du fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
o Le climat, l'impact est jugé faible et les effets résiduels non significatifs du
fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
o Latopographie, l'impact est jugé faible et les effets résiduels non significatifs,
du fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
o La géologie, l'impact est jugé faible avec des effets résiduels non significatifs,
du fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
o Les risques naturels, l'impact est jugé nul.
* — Concernant le milieu naturel :
o l'impact est évalué comme étant moyen/faible et les effets résiduels non
significatifs, du fait des mesures d'évitement et de réduction mise ceuvre.
o Pour s'assurer de l'efficience de ces mesures, un suivi de l'efficacité des
mesures d'atténuation et des espèces/habitats impactés sera mis en place.
* — Concernant l'environnement patrimonial et paysager :
o Le paysage, l'impact est considéré comme positif et les effets résiduels
positifs du fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
Toulouse Métropole 8
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse31
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
o Le patrimoine archéologique, l'impact est estimé comme faible, le respect de
la réglementation sur l'archéologie en vigueur devrait permettre d'aboutir à
des effets résiduels positifs.
o Le patrimoine historique et culturel, l'impact est jugé comme nul rendant
inutile toute mesure d'évitement et de réduction.
- Concernant l'environnement humain :
o Le foncier, l'impact est considéré comme fort et les effets résiduels faibles si
les mesures d'évitement et de réduction sont mise en œuvre.
o La démographie - L'emploi et les activités — Les équipements — Les
infrastructures de transport — La sûreté du quartier, l'impact est jugé positif,
ne nécessitant pas de mesures d'évitement ou de réduction.
o L'agriculture, l'impact est estimé positif, du fait du « principe de ville-jardin »
prescrite dans le cadre du volet paysage et de la protection de la zone
maraîchère.
o Les risques industriels - Sites et sols pollués, l'impact est jugé nul engendrant
des conséquences résiduelles non significatives, ne nécessitant pas de mesures
d'évitement ou de réduction.
» — Concernant le cadre de vie et la santé humaine :
o L'environnement sonore et vibratoire, l'impact est considéré comme faible et
les effets résiduels non significatifs, du fait des mesures d'évitement et de
réduction mise ceuvre.
o La qualité de l'air, l'impact est estimé comme faible et les effets résiduels non
significatifs du fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
o L'environnement lumineux, l'impact est jugé comme faible et les effets
résiduels non significatifs du fait des mesures d'évitement et de réduction
mise œuvre.
o La gestion des déchets, l'impact est considéré comme moyen et les effets
résiduels non significatifs du fait des mesures d'évitement et de réduction
mise œuvre.
o L'énergie, l'impact est estimé comme faible et les effets résiduels non
significatifs, du fait des mesures d'évitement et de réduction mise œuvre.
Au vu des mesures d'évitement et de réduction mises œuvre sur le PRU, les principaux
effets positifs qu'impliqueront ce dernier sont les suivants :
e ... L'amélioration du cadre de vie, des services, des espaces publics et espaces verts ;
e ... L'ouverture du quartier, amélioration des circulations et de l'usage des transports
en communs
e — La diversification de l'habitat ainsi qu'une plus grande mixité fonctionnelle dans
le quartier :
e Un développement urbain mieux maîtrisé du quartier Trois Cocus et de la
métropole Toulousaine ;
e — La préservation des terres agricoles du secteur maraîcher et la mise en œuvre du
concept de ville jardin ;
* Une plus grande performance environnementale, amélioration de la collecte des
déchets, de la gestion des eaux pluviales et de la performance énergétique des
bâtiments.
La démarche ERC a été mise en œuvre très en amont, dès la conception du projet, en vue
d'élaborer un projet de moindre impact sur l'environnement et la santé des populations.
La mise en œuvre de cette démarche a permis, lors des différentes étapes de la conception
du projet et l'élaboration de l'étude d'impact, d'identifier les enjeux environnementaux
comme rappelés ci avant, et les mesures à mettre en place pour éviter, réduire ou
compenser les incidences, ainsi que les mesures d'accompagnement et de suivi de leur
bonne mise en œuvre et de leur efficacité. Cette démarche ERC a été appliquée à
Toulouse Métropole 9
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse32
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
l'ensemble des thématiques environnementales, tant pour la phase chantier et que pour la
phase d'exploitation.
Le tableau de synthèse en phase chantier et le tableau de synthèse en phase exploitation des
prescriptions et des mesures d'Evitement, de Réduction et de Compensation (ERC) sont
présentés en annexe de la présente délibération, ainsi que les modalités de suivi, qui seront
respectées par Toulouse Métropole.
V. La déclaration d'intérêt général du projet de renouvellement urbain Trois Cocus
Conformément à l'article L 122-1 Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et
à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, Toulouse Métropole doit se prononcer sur
l'intérêt général du projet de renouvellement urbain du quartier des Trois Cocus, dans un
délai maximal de 6 mois à dater de la fin de l'enquête publique, au regard notamment des
conclusions du commissaire-enquêteur notifiées par courrier de Monsieur le Préfet de la
Haute-Garonne en date du 30 août 2023, et réceptionné le 2 septembre 2023 par Toulouse
Métropole.
A ce titre, la confirmation de l'intérêt général de l'ensemble du projet doit être exprimée par
«une déclaration de projet » prise par le maître d'ouvrage, aux termes d'une délibération.
Considérant les éléments précités, et notamment les incidences notables de ce projet sur
l'environnement,
Considérant le programme de logements prévus ainsi que le programme d'équipements
publics,
Considérant la justification de l'intérêt général du projet de renouvellement urbain des
Trois Cocus, au travers de cinq enjeux majeurs :
e — Améliorer le cadre de vie et l'image du quartier ;
e Allier « ville intense » et « ville nature » ;
e Connecter le quartier à son territoire ;
e — Requalifier et diversifier l'habitat ;
e — Redynamiser le cœur de quartier en renforçant la centralité autour de la station du
métro.
Il est proposé au Conseil de la Métropole de rappeler l'intérêt général du projet de
renouvellement urbain des Trois Cocus, et d'en poursuivre la mise en œuvre.
VI. La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole,
Commune de Toulouse
La réalisation du projet de renouvellement urbain Trois Cocus nécessite la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de
Toulouse comme rappelé ci avant.
Il est rappelé que l'arrêté de DUP emporte mise en compatibilité du PLU.
L'évaluation environnementale de la demande d'autorisation environnementale vaut
également évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU. Flle a donc été
réalisée conformément aux dispositions des articles R122-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Conformément à l'article L. 153-54-2° du Code de l'Urbanisme, une réunion d'examen
conjoint s'est tenue préalablement à l'enquête publique, dans le cadre de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme. Ont été invités à cette réunion les services de
l'Etat et organismes divers et associés, les collectivités territoriales et intercommunalités et
les chambres consulaires.
Cette réunion s'est tenue le 28 mars 2023 dans les locaux de la Préfecture de la Haute-
Garonne, et a fait l'objet d'un procés-verbal joint au dossier d'enquéte publique. Les
Toulouse Métropole 10
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse33
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
observations émises par les participants lors de cette réunion, de même que les courriers
reçus, n'ont pas donné lieu à des modifications du dossier de mise en compatibilité soumis
à l'enquête publique.
Durant cette réunion conjointe, deux questions ont été soulevées :
e Une étude sûreté et de sécurité publique (ESSP) a telle été réalisée ? La maîtrise
d'ouvrage a fait savoir que lors de l'examen préparatoire, il avait été estimé que ce
projet n'était pas soumis à une telle obligation.
e La chambre départementale de métiers et de l'artisanat, a demandé s'il était
possible d'intégrer au projet urbain et en milieu habité des activités d'artisanat et
de production. Toulouse Métropole a répondu que l'intégration de zones
économiques de production dans le projet fait partie des réflexions en cours au
titre du futur plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme
local de l'habitat (PLU1-H).
Toulouse Métropole ayant décidé de suivre la recommandation du commissaire enquêteur,
au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme opposable, les dispositions
présentées dans le dossier correspondant soumis à enquête sont mises à jour. Il s'agira ainsi
d'actualiser la pièce 1D2 du PLU, afin d'intégrer un tableau de synthèse figurant les
mesures d'évitement et de réduction définies dans l'étude d'impact environnementale.
Par ailleurs, il convient également de mettre à jour ce dossier, afin de tenir compte des
évolutions du document d'urbanisme dont la deuxième modification a été approuvée par
délibération du Conseil de la Métropole n° DEL-23-0649 en date du 12 octobre 2023.
Au titre de cette deuxième modification, 1l a été créé deux nouvelles zones de projet, les
zones UP9 et UP10. Le dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique
prévoyant également la création d'une zone UP9, il y a lieu d'actualiser la numérotation du
secteur concernant le PRU Trois Cocus, afin d'éviter tout doublon.
Au vu de cet élément, la zone de projet relative au projet de renouvellement Trois Cocus
devient la zone UP 11, ladite zone conservant l'ensemble de ses spécificités. Cette
évolution sera portée dans la pièce 4 «Pièces réglementaires» du PLU de Toulouse
Métropole, Commune de Toulouse, afin qu'il en soit tenu compte dans le règlement et les
pièces graphiques concernées.
Conformément aux articles L. 153-57 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme, 1l est proposé
au Conseil de la Métropole de donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilité
modifié, tel qu'annexé à la présente délibération pour prise en considération dans l'arrêté de
déclaration d'utilité publique emportant mise en comptabilité du PLU de Toulouse
Métropole, commune de Toulouse, qui sera pris par Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
VII. Conclusion
Toulouse Métropole répond favorablement aux deux recommandations portant sur la mise
en compatibilité du document d'urbanisme et l'enquête parcellaire.
Au vu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, et compte-tenu des éléments précités,
il est donc proposé au Conseil de la Métropole :
e — De confirmer son intention de poursuivre sa mise en œuvre, en approuvant la
présente Déclaration de Projet sur l'intérêt général;
e - De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendre
l'arrêté de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse,
e — D'autoriser le Président ou son représentant à poursuivre les acquisitions foncières
et expropriations, notamment à solliciter l'arrêté de cessibilité.
VIIL. Les annexes
Toulouse Métropole 11
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compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse34
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
DécisionSynthèse des mesures d'Evitement et de Réduction,
Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse
Métropole, Commune de Toulouse,
3. Rapport, annexes et conclusions motivées du commissaire enquêteur.
4. Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et mémoire en réponse
de Toulouse Métropole.v —
Le Conseil de la Métropole,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 300-1 et suivants, et L 103-2 et sui-
vants,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-
1, R112-4 et suivants,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 126-1
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine
approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 dé-
cembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,
Vu le PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse approuvé par délibération du
Conseil de Communauté du 27 juin 2013, et sa dernière modification approuvée le 12 oc-
tobre 2023,
Vu la délibération DEL-16-0005 du 18 février 2016 — Approbation du protocole de préfigu-
ration des projets de renouvellement urbains de la métropole toulousaine,
Vu la délibération DEL-18-0164 du 15 février 2018 — Ouverture de la concertation préa-
lable sur le Projet de Renouvellement Urbain dans le cadre du NPNRU et sur l'aménage -
ment du Coeur de quartier Micoulaud-Trois Cocus,
Vu la délibération DEL-19-0145 du 14 février 2019 — Mise à jour de la concertation régle-
mentaire dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain Trois Cocus
Vu la délibération DEL-19-0186 du 11 avril 2019 - Approbation du bilan de concertation
préalable sur le Projet de Renouvellement Urbain du quartier Izards — Trois Cocus/ La
Vache
Vu la délibération DEL-19-0193 du 27 juin 2019 - Approbation du conventionnement du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) financé par l'ANRU ;
Vu la délibération DEL-21-1209 du 16 décembre 2021 - PRU Trois-Cocus : ouverture de la
concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le
cadre d'une procédure DUP ;
Vu la délibération DEL-22-0235 du 23 juin 2022 - PRU Trois-Cocus (Toulouse): approba-
tion du bilan de concertation préalable en vue d'une procédure DUP valant mise en compa-
tibilité des documents d'urbanismes ;
Vu la délibération DEL-22-0237 du 23 juin 2022 - Toulouse - projet de renouvellement ur-
bain quartier Trois-Cocus : approbation des dossiers réglementaires, Déclaration d'Utilité
Publique (DUP-MEC/PLU) et demande d'ouverture d'une enquête publique préalable à la
DUP portant mise en compatibilité du PLU ;
Vu la délibération n°DEL-22-1069 du 20 octobre 2022 — PRU quartier Trois Cocus : appro-
bation des dossiers réglementaires, de Déclaration d'utilité Publique (DUP) et de demande
d'ouverture d'une enquête publique préalable à la DUP portant mise en compatibilité du
PLU (modification de la DEL-22-0237 du 23 juin 2022) ;
Considérant les avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP et notamment
l'avis 2023APO22 de la MRAE du 9 février 2023 sur l'étude d'impact du Projet de Renou-
vellement Urbain du quartier des Trois Cocus et le mémoire en réponse de Toulouse Métro-
Toulouse Métropole 12
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse35
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
pole ;
Considérant les avis non émis dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP et notam-
ment de la Région Occitanie, le Département de Haute -Garonne, le syndicat mixte
d'études pour la révision du SCOT et la commune de Toulouse ;
Vu le jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse annulant le PLUIH,
Considérant l'avis tacite de la Mairie de Toulouse sur le dossier de Mise en Compatibilité
du PLU de Toulouse Métropole, commune de Toulouse ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 7 mars 2023, dési -
gnant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 organisant l'enquête unique préalable à la déclara-
tion d'utilité publique et à l'enquête parcellaire du projet de Renouvellement Urbain du
quartier des 3 cocus,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2023 au vendredi 23 juin 2023,
Vu les conclusions motivées et avis favorable, les recommandations, du commissaire en-
quêteur portant sur le dossier de DUP portant Mise en Compatibilité du PLU et le dossier
d'enquête parcellaire, soumis à l'enquête publique,
Considérant les engagements de Toulouse Métropole pour prendre en considération tant
l'avis de l'autorité environnementale que les recommandations du commissaire enquêteur.
Vu le courrier en date du 04 septembre 2023 de la Préfecture demandant à Toulouse Métro-
pole de se prononcer sur la déclaration de projet dans le cadre de la procédure de DUP por-
tant mise en compatibilité du PLU.
Considérant les motifs justifiant de l'intérêt général du projet,
Vu le rapport présenté par Monsieur le Président,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Projets Urbains du mardi 14 novembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Politique foncière du mercredi 15
novembre 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
De déclarer d'intérêt général le projet de renouvellement urbain Trois Cocus, conformé-
ment aux articles L.126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du code de l'expropria-
tion pour cause d'utilité publique.
Article 2
De prendre en compte les recommandations formulées par le commissaire enquêteur,
comme exposé dans la présente délibération.
Article 3
De donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urba-
nisme de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse, tel qu'annexé à la délibération, en
vue de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour prise en compte dans
l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique.
Article 4
De prendre en considération l'étude d'impact du projet, l'avis de la mission régionale d'au-
torisation environnementale, les avis des personnes publiques consultées.
Article 5
De s'engager à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modali -
Toulouse Métropole 13
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projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse36
Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023 Délibération n°DEL-23-0774
tés de suivi proposées au stade de l'enquête publique tel que plus amplement exposé dans
l'étude d'impact.
Article 6
De transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
et de lui demander que soit pris :
e l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique emportant la mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse ;
e — l'arrêté de cessibilité, pour le projet de renouvellement urbain des 3 Cocus, au vu
de l'avis fa-vorable du commissaire enquêteur, à la suite de l'enquête parcellaire.
Article 7
D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la poursuivre des acquisitions
foncières amiables et acquisitions foncières par voie d'expropriation conformément au Code
de l'expropriation, des terrains, immeubles et droits immobiliers bâtis.
Article 8
D'indiquer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des ar-
ticles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme et de l'article R.126-2 du code de l'en-
vironnement, d'un affichage réglementaire au siège de Toulouse Métropole - 6 rue René
Leduc - B.P 35821 — 31505 TOULOUSE Cedex 5 et de la mairie de Toulouse — 1, place du
Capitole, BP999, 31040 TOULOUSE Cedex, durant 1 mois et d'une insertion dans un jour-
nal diffusé dans le département.
Article 9
De dire que la présente délibération fera l'objet d'une publication réglementaire.
Article 10
De préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après sa transmission
au représentant de l'Etat et l'accomplissement des mesures de publicité et d'affichage édic-
tées à l'article 5 ci-dessus.
Article 11
D'autoriser Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de Toulouse Métro-
pole les actes et documents afférents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibé-
ration.
Résultat du vote :
Pour 112
Contre 0
Abstentions 20 (Mmes HONVAULT, MAGDO, HARDY, MAURIN, ROBY, CABANES,
BLEUSE, BOUBIDI, BEC, MM. MAURICE, LE TEXIER, CUJIVES,
DEHEURLES, EL ARCH, LACAZE, BEUILLE, CHARTIER, RIBEYRON,
KARMANN, PERE.)
Non participation au vote 0
Publié le : Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,Reçu à la Préfecture le
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 14
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse37
-
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /17 □ /18 /9 /1 /19 /20 /2 /10 □ /16 /21 /16 /5
/14 /13 /22 /7 /9 /10 /9 /1 /12 □ /14 /8 /15 /12 /20 /7 /20 /12 /13 □ /23 /15 /24 /7 /20 /25 /15 /2 □ /7 /2 /26 □ /12 /10 /9 /19 /9 /15 /3 □ /1 /13 /22 /2 /26 /26 /9 /20 /10 /2 /26 □ /9 /15 □ /23 /10 /27 /18 /2 /12 □ /14 /2 □ /10 /2 /1 /27 /15 /19 /2 /7 /7 /2 /28 /2 /1 /12 □ /15 /10 /24 /9 /20 /1 □ /14 /15 □ /25 /15 /9 /10 /12 /20 /2 /10
/29 /10 /27 /20 /26 □ /30 /27 /22 /15 /26 □ /26 /15 /10 □ /7 /9 □ /22 /27 /28 /28 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /29 /27 /15 /7 /27 /15 /26 /2 /31 □ /2 /28 /23 /27 /10 /12 /9 /1 /12 □ /9 /23 /23 /10 /27 /24 /9 /12 /20 /27 /1 □ /14 /2 □ /7 /9 □ /28 /20 /26 /2 □ /2 /1 □ /22 /27 /28 /23 /9 /12 /20 /24 /20 /7 /20 /12 /13 □ /14 /15 □ /23 /7 /9 /1
/7 /27 /22 /9 /7 □ /14 /8 /15 /10 /24 /9 /1 /20 /26 /28 /2 □ /14 /2 □ /29 /27 /15 /7 /27 /15 /26 /2 □ /32 /13 /12 /10 /27 /23 /27 /7 /2 □ /9 /23 /23 /7 /20 /22 /9 /24 /7 /2 □ /6 □ /7 /9 □ /22 /27 /28 /28 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /29 /27 /15 /7 /27 /15 /26 /2
/32 /2 /26 /15 /10 /2 /26 /14 /2 /28 /20 /26 /2 /2 /1 /22 /27 /28 /23 /9 /12 /20 /24 /20 /7 /20 /12 /13 /14 /15 /23 /7 /9 /1 /7 /27 /22 /9 /7 /14 /8 /15 /10 /24 /9 /1 /20 /26 /28 /2 /33 /34 /35 /36 /37 /14 /2 /29 /27 /15 /7 /27 /15 /26 /2 /32 /13 /12 /10 /27 /23 /27 /7 /2 /9 /23 /23 /7 /20 /22 /9 /24 /7 /2
/6 □ /7 /9 □ /22 /27 /28 /28 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /29 /27 /15 /7 /27 /15 /26 /2 /38
/39 /38 /35 /8 /27 /10 /20 /2 /1 /12 /9 /12 /20 /27 /1 /14 /8 /9 /28 /13 /1 /9 /40 /2 /28 /2 /1 /12 /2 /12 /14 /2 /23 /10 /27 /40 /10 /9 /28 /28 /9 /12 /20 /27 /1 /33 /41 /0 /34 /37 /14 /2 /12 /42 /23 /2 /9 /28 /13 /1 /9 /40 /2 /28 /2 /1 /12 /43 □ /35 /2 /26 /44 /45 /9 /10 /14 /26 /46
/17 □ /30 /27 /22 /15 /26 □ /47
/48 /49 /50 /51 /52 □ /54 □ /55 /56 /55 □ /57 /58 /59 /60 /61 /60 /55 /62 □ /59 /54 /63 /64 □ /64 /54 □ /65 /54 /66 /56 /60 /62 □ /67 /66 /54 /65 /68 /60 /69 /70 /62 □ /70 /63 /60 /69 /70 /62 /57 /62 /63 /56 □ /71
/54 /72 /48 /62 /64 /56 /54 /59 /62 /59 /62 /64 /73 /60 /58 /74 /62 /56 /56 /62 /64 /75 /62 /64 /65 /54 /76 /62 /77 /59 /58 /57 /60 /63 /54 /63 /56 /62 /59 /62 /74 /58 /60 /64 /60 /66 /64 /75 /64 /65 /58 /66 /56 /64 /62 /56 /78 /58 /70 /59 /55 /56 /62 /63 /56 /62 /75 /59 /62 /73 /60 /62 /63 /56 /70 /63 /64 /62 /76 /56 /62 /70 /66 /77
/59 /58 /57 /60 /63 /54 /63 /56 /62 □ /59 /49 /68 /54 /79 /60 /56 /54 /56 □ /80
/79 /72 /81 /66 /55 /54 /56 /60 /58 /63 /59 /49 /70 /63 /62 /82 /58 /63 /62 /77 /59 /58 /57 /60 /63 /54 /63 /56 /62 /59 /49 /55 /69 /70 /60 /65 /62 /57 /62 /63 /56 /64 /59 /49 /60 /63 /56 /55 /66 /83 /56 /76 /58 /74 /74 /62 /76 /56 /60 /61 /62 /56 /59 /62 /64 /62 /66 /73 /60 /76 /62 /64 /65 /70 /79 /74 /60 /76 /64 /75 /54 /70 /64 /70 /59 /59 /70
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/81 /66 /55 /54 /56 /60 /58 /63 □ /59 /62 □ /74 /54 □ /82 /58 /63 /62 □ /65 /66 /58 /92 /62 /56 □ /93 /52 □ /94 /94 □ /95 □ /48 /62 /64 □ /96 /82 /54 /66 /59 /64 □ /97 □ /98 /54 /58 /63 /64 □ /99
/17 /38 /100 /27 /22 /15 /28 /2 /1 /12 □ /40 /10 /9 /23 /101 /20 /25 /15 /2 □ /14 /15 □ /10 /91 /40 /7 /2 /28 /2 /1 /12 □ /33 /100 /102 /90 /37
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/54 /72 /86 /62 /76 /56 /62 /70 /66 □ /105 /60 /58 /74 /62 /56 /56 /62 /64 □ /84 /60 /67 /54 /74
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/85 /58 /59 /60 /61 /60 /76 /54 /56 /60 /58 /63 □ /62 /56 □ /59 /55 /65 /74 /54 /76 /62 /57 /62 /63 /56 □ /59 /62 □ /74 /54 □ /82 /58 /63 /62 □ /63 /54 /56 /70 /66 /62 /74 /74 /62 □ /74 /58 /60 /64 /60 /66 /64 □ /59 /70 □ /64 /56 /54 /59 /62 □ /84 /60 /67 /54 /74 □ /106 /66 /55 /59 /70 /76 /56 /60 /58 /63 □ /59 /62 □ /74 /54 □ /82 /58 /63 /62 □ /107 /48 /94 /72 □ /80
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/116 /127 □ /129 /115 □ /130 /121 /116 /120 /131 /120 /118 /115 /119 /120 /121 /122 □ /116 /127 /132 □ /127 /132 /124 /115 /118 /127 /132 □ /133 /127 /114 /119 /132 □ /124 /114 /121 /119 /134 /123 /134 /132 □ /135 /136 /137 /138 /139 □ /140 □ /141 /131 /142 □ /120 /122 /131 /114 /115 □ /143
/79 /72 /86 /62 /76 /56 /62 /70 /66 □ /81 /144 /70 /66 □ /59 /62 □ /69 /70 /54 /66 /56 /60 /62 /66 □ /97 □ /52 /74 /54 /76 /62 □ /59 /62 /64 □ /98 /54 /58 /63 /64
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/129 /115 □ /132 /127 /114 /133 /120 /119 /117 /116 /127 □ /124 /121 /117 /114 □ /134 /126 /117 /120 /124 /127 /130 /127 /122 /119 □ /124 /117 /146 /129 /120 /118 □ /135 /147 /136 /138 /139 □ /140 □ /141 /131 /142 □ /120 /122 /131 /114 /115 □ /143
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/94 □ /78 □ /158 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse38
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /7 /5 □ /7 /10 /11 /12 /13 /14 /7 /10 /7 /15 /6 /5 □ /16 /17 /5 /7 /16 /18 /17 /5 □ /19 /20 /21 /22 □ /7 /6 □ /5 /7 /16 /18 /4 /6 /23 /9 /7 /5 □ /11 /24 /23 /16 □ /17 /25 /23 /4 /11 /7 /10 /7 /15 /6 /5 □ /11 /23 /26 /12 /4 /14 /5 □ /19 /27 /20 /28 /22
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/38 /40 /44 /35 /34 /38 /40 □ /44 /43 /48 /39 /32 /34 /40 □ /31 /38 □ /39 /35 □ /34 /38 /37 /36 /41 /35 /39 /32 /36 /45 □ /58 /59 /35 /41 /31 /40 □ /60 □ /61 /41 /30 /32 /40 □ /62 /30 /34 /43 /40 □ /63 /64 /65
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/89 /43 /31 □ /78 □ /58 /59 /35 /41 /31 /40 □ /78 □ /61 /41 /30 /32 /40 □ /62 /30 /34 /43 /40 □ /90 □ /91 /56 /49 □ /58 /59 /35 /41 /31 /40 □ /60 □ /61 /41 /30 /32 /40 □ /62 /30 /34 /43 /40 □ /63 /64
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/31 /30 /37 /37 /45 /38 /40 □ /39 /32 /45 /38 /40 □ /35 /43 □ /44 /41 /30 /101 /38 /36 □ /31 /38 □ /41 /38 /37 /30 /43 /42 /38 /39 /39 /38 /47 /38 /37 /36 □ /43 /41 /48 /35 /32 /37 □ /61 /41 /30 /32 /40 □ /62 /30 /34 /43 /40 /65
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/33 /35 /32 /36 □ /39 /70 /30 /48 /101 /38 /36 □ /31 /70 /43 /37 /38 □ /44 /41 /30 /34 /45 /31 /43 /41 /38 □ /31 /38 □ /47 /32 /40 /38 □ /38 /37 □ /34 /30 /47 /44 /35 /36 /32 /48 /32 /39 /32 /36 /45 /65
/87 □ /90 □ /87 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au
projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse39