LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 42.2025 - édition du 14/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E = Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-012 Nice, le 14 février 2025
ARRETE PREFECTORALPortant autorisation d'exploitation d'un petit train touristique routiersur la commune de Menton pour l'année 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes) ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté n° 2024-1007 en date du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2024-1011 en date du 26 novembre 2024, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2025/93/0000277 autorisant la société « TRANSPORTSTOURISTIQUES HYEROIS » à exploiter les petits trains touristiques jusqu'au 12 février 2027 ;Vu le procès verbal de visite initiale du nouveau petit train touristique en date du 21 juin 2010 etannexé au présent arrêté ;Vu le procès verbal de visite technique annuelle du petit train touristique en date du 31 janvier2025 réalisé par la société IPI'R13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;Vu la demande du 15 janvier 2025 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2025 de M. RAES, relative al'autorisation de faire circuler un petit train touristique routier ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2025 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable en date du 31 janvier 2025 par courriel de la maire de Menton, autorisant lasociété « TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS » à exploiter un petit train touristique routier surla commune de Menton;
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Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers pourdes raisons de sécurité ;Considérant que la demande présentée est conforme à la réglementation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur RAES, gérant de la société « TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS », sise au1650 chemin du plan d'olive - Z.A. Brégadan à Cassis 13 260, est autorisé à faire circuler un petittrain touristique routier de catégorie III sur la commune de Menton à la date du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante :
* Tracteur PRAT immatriculé AV-347-SV* Remorque n° 1- immatriculée AV-292-SV* _ Remorque n° 2 - immatriculée AV-425-SV* _ Remorque n° 3 - immatriculée AV-387-SV
Article 3 : Le petit train est autorisé à emprunter les itinéraires suivants :Itinéraire n°1*__ Promenade du Soleil au n° 1780 (prise en charge des passagers) ; Quai de Monléon ;Quai Bonaparte ; Porte de France ; Avenue Aristide Briand ; Boulevard de Garavan ;Avenue Blasco Ibanez ; Porte de France ; Avenue Laurenti ; Rue Longue ; Rue de Bréa ;Rue du Général Galliéni; Rue Guyau; Rue du Fossan; Rue de la République; RuePartouneaux ; Rue d'Athémar de Lantagnac ; Promenade du Soleil au n° 1780 (retour etdépose des passagers).
itinéraire n°2* Promenade du Soleil au n° 1780 (prise en charge des passagers) ; Quai de Monléon ;Quai de Bonaparte ; Porte de France ; Avenue Aristide Briand ; Boulevard de Garavan ;Avenue Blasco Ibanez; Porte de France; Quai de Monléon; Promenade du Soleil au n°1780 (retour et dépose des passagers).
Itinéraire n°3 (dans le cadre de la fête du citron ou autre évènement à proximité du jardin Biovés)+ Promenade du Soleil au n° 1780 (prise en charge des passagers) ; Quai Bonaparte ;Porte de France; Avenue Aristide Briand; Boulevard de Garavan; Avenue BlascoIbanez; Porte de France; Avenue Laurenti; Rue Longue; Rue de Bréa; Rue du GénéralGalliéni; Rue Guyau; Rue du Fossan; Rue de la République; Rue Partouneaux; PlaceSain-Roch ; Avenue Felix Faure ; Jardin Biovés / Casino (halte de quelques minutes) ;Rue Pasteur ; Promenade du Soleil au n° 1780 (retour et dépose des passagers).
Itinéraire à vide pour le remisage du petit train hors des heures de pointe de circulation
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* départ Promenade du Soleil au n° 1780; Avenue Blasco Ibanez; Porte de France; QuaiBonaparte ; Quai de Monléon ; Promenade du Soleil ; Rue Pasteur ; Avenue Boyer ; RD 2566(avenue de Sospel, route de Sospel) ; Avenue Saint Roman (lieu du remisage) ; retour par leméme itinéraire pour son exploitation.
Le petit train est autorisé a stationner :e sur le trottoir sud de la Promenade du Soleil face au musée Cocteau collection SéverinWunderman (zone d'embarquement et débarquement des passagers) ;° sur I'allée centrale du parc du Pian, entrée avenue Blasco Ibanez « zone dortoir ».
L''amplitude horaire d'exploitation est de 7h00 à minuit.L'attestation de la commune précise que la déclivité sur le parcours emprunté ne dépasse pas15 %.
Article 4: Toutes modifications des circuits ou de leurs caractéristiques ainsi que toutesmodifications de véhicules, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur LudovicRAES, gérant de la société « TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS », Monsieur le maire deMenton, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe du Service DéplacementsRisque a A
Annexes :- règlement de sécurité- procès verbal de visite initiale du petit train
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
L'itinéraire emprunté par le petit train ne présente pas de point particulièrement singulier. Il necomporte pas de dénivelé supérieur à 10 %, ni de virage dangereux. Il respecte le Code de la routeainsi que l'utilisation de matériel adapté à la catégorie 3.
e Zone d'embarquement et de débarquement des passagersArrêts : point de départ, rampe d'accès sur trottoir côté mer,Situation : face au Musée COCTEAUMatérialisation du point de départ : Identification du point de départ par panneau signalétique.Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, le nombre total de passagersdans le train. Au départ être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.Quitter la zone en roulant au pas.
e Rond-pointUn seul rond-point sur le parcoursRègles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloirdoubler ou s'accrocher au train (pour les deux roues).
e Lignes droitesElles se situent dans des zones à basse vitesse -30 et -50 km/h.Règles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques,adapter une conduite linéaire, être vigilant à la tenue de route. Vérifier que les passagers restentbien assis. Rappel à l'ordre par micro. Etre très vigilant au comportement des automobilistes quitentent de doubler.
e ViragesRègles de sécurité à adopter : Le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups devolant brusques et éviter d'accélérer fortement.
e Circulation dans la Rue Longue et la Zone PiétonneRègles de sécurité à adopter : Le chauffeur devra réguler sa vitesse en roulant au pas, ne pasmettre de coups de volant brusques, ne pas accélérer fortement, utiliser l'avertisseur de lalocomotive afin d'alerter les piétons sur cette portion du circuit.
e EnconclusionL'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté, il circule en ville a faible allure, cela dit leschauffeurs devront être très attentifs au comportement de leurs passagers.

Ressources, territoires et habit
Tél : 04.90.14.24.39Fax : 04.90.14.24.49
EE =iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERen charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte d'Azur
Service Transports et InfrastructuresUnité Régulation et Contrôle des TransportsMIN - Bâtiment D3 — 135, avenue Pierre Sémard84000 AVIGNON
Affaire suivie par Cyril Palombo
Energie at climat Développement durablePrévention des risques Infrastructures, transports et m
er
n°)=D"a[re]|+pour —l'avenir
Mél : cvril.palombo@developpement-durable.gouv.fr
Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n° 1Marque : PRATType : WCO3Genre : RESP .Carrosserie : NON SPEC
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Avignon, le 21 juin 2010
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie ltl.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Siège :DREAL PACA16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3

2.3 Remorque n° 2Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| H lil IVPassagers dans la premiére remorque : / / 25 /Passagers dans la deuxiéme remorque : / Î 25 /Passagers dans la troisième remorque : / / 25 /
Pour le Directeur et par délégation,le Technicien du Minéfi,
Cyril PALOMBO
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies parl'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° D575. AGEPortant nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)«De la Cité Arménienne »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l''Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du14 janvier 2025 de nommer Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestion comptable de NiceMunicipale, est nommée pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédurede dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « de la Cité Arménienne », àcompter de la date de publication du présent arrêté et pour une durée de 6 mois renouvelables sinécessaire.Article 2 : En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « de la Cité Arménienne » ;- d''apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « de la Cité Arménienne » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « de la Cité Arménienne ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1 4 FEV. 2025

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2.95, AG?Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« Corniche Bellevue »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du14 janvier 2025 de nommer Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er ; Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestion comptable de NiceMunicipale, est nommée pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédurede dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Corniche Bellevue », à compterde la date de publication du présent arrêté et pour une durée de 6 mois renouvelables sinécessaire.Article 2 : En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « Corniche Bellevue » ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « Corniche Bellevue » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « Corniche Bellevue ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le Ÿ 4 FEV, 2025
/ Pour water,7 Ke Secréfaite GénéralSG {308| /, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2 &S e A 6 8Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« Des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du14 janvier 2025 de nommer Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestioncomptable de Nice Municipale, en qualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service de gestion comptable de NiceMunicipale, est nommée pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédurede dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « des quartiers de Vinaigriers etMont Gros », à compter de la date de publication du présent arrêté et pour une durée de 6 moisrenouvelables si nécessaire.Article 2 : En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous réserve du droitdes tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros » ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et MontGros » ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et MontGros ».Article 3: A ia fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le $4 FEV. 2825 Jp/A/ Pour le Péfet,A£ Secrétatré Général
/7 'Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité 1 4 FEV. 2025Nice, le
Bureau des élections
Arrêté portant versement de la subvention pour frais d'assemblée électoraleà la commune de Beuil dans le cadre de l'élection municipale partielle complémentairedu 26 janvier 2025--000--
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d' Honneur
VU le code électoral, notamment son article L. 70 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative aux modalités d'emploides crédits élections ;VU la circulaire : INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles ;CONSIDERANT l'état récapitulatif joint en annexe du présent arrêté ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1 : Une subvention pour frais d'assemblée électorale d'un montant de 92,53 € - quatre-vingt-douze euros et cinquante-trois centimes - est attribuée à Beuil dans le cadre de l'électionmunicipale partielle complémentaire du 26 janvier 2025, au titre du programme 0232 «Viepolitique, cultuelle et associative », conformément au tableau annexé au présent arrêté.Cette subvention est fixée à 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit sur les listesélectorales.Article 2 : Cette dépense est imputable sur les crédits du budget 2025 du ministère de l'intérieur :centre financier : 0232-CVPO-DP06 — centre de coût : PRFSG04006 — domaine fonctionnel :0232-02-10 — activité: 023202100006 — groupe marchandise : 10.03.01 — compte PCE:6531230000 — localisation ministérielle : N9306.Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte du bénéficiaire.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
// Pour le Pr t,
Patrick AMOUSSOU.ADERL E / .

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Recueil special 42.2025 14/02/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Transports et Deplacements............................................2
AP 2025.012 Aut. exploit. PTTR Menton annexes....................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction Elections et Legalite............................................8
Association Syndicale Libre, Autorisee................................8
AP 2025.166 ASA de la Cite Armenienne............................8
AP 2025.167 ASA corniche Bellevue................................10
AP 2025.168 ASA quartiers de Vinaigriers et Mont Gros............12
Elections.............................................................14
Beuil versement subvention FAE...................................14
Beuil FAE annexe.................................................16
Index Alphabétique
AP 2025.012 Aut. exploit. PTTR Menton annexes....................2
AP 2025.166 ASA de la Cite Armenienne............................8
AP 2025.167 ASA corniche Bellevue................................10
AP 2025.168 ASA quartiers de Vinaigriers et Mont Gros............12
Beuil FAE annexe.................................................16
Beuil versement subvention FAE...................................14
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8