PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-124
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant
autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation
humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-01-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr MIDEZ
Philippe (1 page) Page 8
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière
NICOLAS Mickael (2 pages) Page 10
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-28-00013
Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant
autorisation d'utilisation d'une source privée en
vue de la consommation humaine "Gîte de la
Grande Echelle - commune de Rochejean"
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
1



LE PREFET

Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé
environnement du Doubs



GITE DE LA GRANDE ECHELLE - M. et MME CHEVASSU
COMMUNE de ROCHEJEAN


Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026/01
portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine


Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321 -10, R.1321-1 à R.1321 -61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25 -2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321 -10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321 -2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321 -8
du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321 -12 et R. 1321 -42
du code de la santé publique ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 4
2
CONSIDERANT les pièces du dossier de demande d'autorisation présenté par Monsieur et Madame
Chevassu, propriétaires du gîte de la Grande Echelle à Rochejean ;

CONSIDERANT l'acte de vente de la parcelle cadastrée OE 0061, en faveur de Monsieur et Madame
Chevassu, signé le 20 décembre 2005 ;

CONSIDERANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques le 19 mai 2026 ;

CONSIDERANT l'isolement de l'installation objet de la demande et son éloignement de tout dispositif
autorisé d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;


A R R E T E


ARTICLE 1er - AUTORISATION

Monsieur et Madame Chevassu sont autorisés à prélever l'eau issue de la source de la Moisy pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine pour l'ensemble des besoins du gîte de « La
Grande Echelle » situé, commune de ROCHEJEAN dans les conditions fixées par le présent arrêté.


ARTICLE 2 – CAPTAGE

La source est située sur le territoire de la commune de Rochejean, sur la parcelle référencée E 0061.


ARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGES

Les ouvrages de capt age, de stockage et de traitement des eaux doivent être inaccessibles à toute
personne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation et de la maintenance de
l'établissement.
L'aire de captage doit être clôturée. La clôture doit être maintenue en bon état.
Sur cette aire, toute activité, tout épandage et tout dépôt sont interdits.


ARTICLE 4 – MODALITE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU

L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection aux ultra-violets après filtration sur cartouche
filtrante avant distribution.
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée
à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui -ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dé gradation de la
qualité de l'eau.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 5
3

ARTICLE 5 - COMPLEMENTATION

En cas d'insuffisance de l'alimentation par la source, la complémentation doit être effectuée au moyen
d'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie à partir d'un dispositif autorisé de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine puis raccordée directement dans le réservoir en amont du dispositif
de désinfection cité à l'article 4.


ARTICLE 6 – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

L'exploitant est responsable de la qualité de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de la constance de
cette qualité par tous moyens appropriés de maintenance des installations et de surveillance des
caractéristiques physico -chimiques et microbiologiques de l'eau aux différents points significatifs des
installations de captage, de traitement et de distribution.
L'exploitant vérifie avant chaque ouverture de l'établissement la propreté des équipements de
récupération des eaux et de l'intérieur du réservoir de stockage.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau captés et consommés, les
opérations de maintenance réalisées, les résultats des mesures et analyses de surveillance, ainsi que les
incidents.
L'exploitant est en outre soumis, à ses frais, au contrôle exercé par l'autorité sanitaire en application de
la réglementation en vigueur.


ARTICLE 7 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITE

L'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l'origine et de la qualité de l'eau distribuée,
notamment par affichage des résultats d'analyses. Il informe aussi les usagers de tout incident et de toute
restriction d'usage éventuelle et met à leur disposition de l'eau embouteillée en tant que de besoin.
Tout dépassement des limites de qualité constaté par l'exploitant doit être immédiatement porté à la
connaissance de l'autorité sanitaire et suivi des actions prévues aux articles R 1321-26 et suivants du code
de la santé publique. En cas de persistance de tels dépassements, la présente autorisation pourra être
retirée.


ARTICLE 8 - RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la
présente autorisation est réputée caduque.
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions des
articles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la santé publique.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 6
4

ARTICLE 9 - EXECUTION, NOTIFICATION

Le Préfet du Doubs, la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ainsi
que le maire de la commune de ROCHEJEAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actes
administratifs.



Besançon, le 28 mai 2026


Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Nathalie VALLEIX

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 7
Préfecture du Doubs
25-2026-06-01-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Dr MIDEZ Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr MIDEZ Philippe 8
EXPRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLiberté Missions de proximitéÉgalitéFraternité 2026Arrêté n° du 01 JUINportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude a la conduiteLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 àR. 226-4;Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite, modifié par les arrêtés du 28 mars 2022 et du 3 mars 20285 ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande d'agrément formulée par le médecin MIDEZ Philippe ;Considérant que l'intéressé répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 susmentionné ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1: Le Docteur MIDEZ Philippe est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite.Article 2: Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présentarrêté.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera notifié au médecin MIDEZ Philippe, et publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale«
alie VALLEIX8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr MIDEZ Philippe 9
Préfecture du Doubs
25-2026-06-01-00004
Arrèté Aptitude Technique voirie routière
NICOLAS Mickael
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael 10
PREFET CabinetDONS Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et a la carte d'agré-ment;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la demande présentée par M. Mickaël NICOLAS, en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que M. Mickaël NICOLAS a suivi la formation(module 5);Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compé-tence technique nécessaire à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1°: M. Mickaël NICOLAS, né le 24/09/1976 a Besançon (25) est reconnu comme déte-nant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde de la voirieroutière.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael 11
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonc-tions.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-vants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-fecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 5: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Mickaël NICOLAS, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, =| JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael 12