PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-212
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-12-24-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2, rue Enclos Roux
à ALES (30100) (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-12-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
30-2024-12-10-00002 portant autorisation de création de sentiers
d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap (2 pages) Page 7
Prefecture du Gard /
30-2024-12-27-00001 - Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27
décembre 2024 portant modification des statuts du SIRP de La Rouvière
Montignargues (4 pages) Page 10
30-2024-12-26-00002 - Arrêté établissant la liste des journaux
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département des Gard pour l'année 2025 (4 pages) Page 15
30-2024-12-23-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE 2024 (6 pages) Page 20
30-2024-12-23-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT
VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE 2024 (4 pages) Page 27
30-2024-12-23-00006 - CRÉDIT MUTUEL ALES ARRÊTE PRÉFECTORAL
RENOUVELLEMENT VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE 2024 (4 pages) Page 32
30-2024-12-23-00005 - CRÉDIT MUTUEL VILLENEUVE ARRÊTE
PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE
2024 (4 pages) Page 37
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-12-27-00002 - Arrêté N°2024/29-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 (3 pages) Page 42
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-12-26-00001 - Élection municipale partielle complémentaire de
Molières-Cavaillac - État définitif des candidatures pour le 1er tour (2
pages) Page 46
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-24-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble
sis 2, rue Enclos Roux à ALES (30100)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-24-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2, rue Enclos Roux à ALES (30100) 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard

6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr


ARRETE n°

Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée de l'immeuble
sis 2 rue Enclos Roux à ALES (30100)



Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite


Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;

Vu le code de la construction et de l 'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à
L 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;

Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme
BONET ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfectu re du Gard, sous -
préfet de Nîmes ;

Vu le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) d'Alès, en date
du 17 décembre 2024, faisant apparaître un danger manifeste pour la sécurité de l'occupant
du logement situé rez-de-chaussée de l'immeuble sus visé à Alès ;

Vu les compléments apportés par le SCHS le 20 décembre 2024 ;

Considérant que le rapport du SCHS atteste que l e logement susvisé présente un danger
manifeste pour la sécurité, du fait d'une installation électrique dangereuse compte tenu de :
▪ L'absence de tableau électrique fonctionnel dans le logement générant un risque
d'électrisation voire d'incendie,
▪ Branchements anarchiques sur des prises ménagères se substituant au table au
électrique avec risque d'électrocution voire d'incendie,
▪ Présence d'appareils électriques sous tension à moins de 30cm du rebord du bac à
douche avec risque d'électrocution voire d'électrisation ;

Considérant que cette situation constitue un danger manifeste pour la sécurité et la santé de
l'occupant du logement susvisé, du fait des risques d'électrocution et d'électrisation ;

Considérant que les désordres constatés , qui ne présentent pas un danger imminent ou
manifeste, mais qui sont également constitutifs de la situation d 'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l 'engagement d 'une procédure de traitement de l 'insalubrité conformément aux
articles L511-10 et suivants du code de la construction et de l 'habitation, qui se poursuivra si
l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à
l'insalubrité ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-24-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2, rue Enclos Roux à ALES (30100)4
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d 'ordonner
les mesures indispensables pour faire cesser les dangers manifestes dans un délai
déterminé ;

Sur proposition du directeur du SCHS d'Alès,


Arrête


Article 1
Est ordonné au propriétaire du logement situé 2 rue Enclos Roux à Alès, au rez-de-chaussée,
parcelle n°CH0359), de faire procéder, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du
présent arrêté, à la mise en sécurité de l 'installation électrique du logement susvisé, par un
professionnel qualifié qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation ne présente
pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens.

Le logement concerné est la propriété de Monsieur Seddik BELAROUSSI, résidant 2 rue
Enclos Roux à Alès.

Article 2
Compte tenu du danger encouru par l'occupant, le logement est interdit à l'habitation jusqu'à
la réalisation des travaux prescrits.
L'hébergement de l'occupant devra être assuré par le propriétaire visé à l'article 1 ou à ses
ayant droits, dans un délai de 4 jours à compter de la notification du présent arrêté et dans les
conditions prévues par les articles L521 -1 et suivants du CCH. A défaut, l'hébergement de
l'occupant sera effectué aux frais du propriétaire , par la collectivité publique, en application
des mêmes dispositions législatives.

Article 3
Le document remis par le professionnel devra être transmis au SCHS d'Alès dans les délais
impartis (courriel : hygiene.sante@ville-ales.fr).
En cas d 'inexécution des mesures prescrites, celles -ci pourront être exécutées d 'office aux
frais du propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20
du CCH et dans les conditions précisées à l 'article L 511-16 du même code. La créance en
résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code susvisé.

Article 4
Conformément à l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Article 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.
Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 et
suivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l'article L521-4 du CCH.

Article 6
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par le SCHS,
de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.
Le propriétaire mentionné à l 'article 1 tient à la disposition de l 'administration tout justificatif
attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-24-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2, rue Enclos Roux à ALES (30100)5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l 'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à l'occupant du logement concerné.
Il sera également affiché à la mairie d'Alès, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire d 'Alès et aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA).


Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d 'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur du SCHS d'Alès,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de
la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.



Nîmes, le

Le préfet,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-24-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2, rue Enclos Roux à ALES (30100)6
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2024-12-10-00002
portant autorisation de création de sentiers
d'interprétation sur la commune de
Méjannes-le-Clap
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
30-2024-12-10-00002 portant autorisation de création de sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 7
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté n° 30-2024-12-10-00002 portant autorisation de création de sentiers d'interprétation
sur la commune de Méjannes-le-Clap
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,
R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « La Cèze et ses
Gorges » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2020 portant désignation du site Natura 2000 « Garrigues de
Lussan » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision n°
2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-04-25-00002 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 25 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant autorisation de création de
sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap ;
CONSIDERANT que l'aménagement se compose de deux sentiers de 8 et 15 km partiellement existants,
nécessitant une ouverture sur environ 600 mètres,
CONSIDERANT que les travaux doivent être effectués en dehors de la période de reproduction de la
faune,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
30-2024-12-10-00002 portant autorisation de création de sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 30-2024-12-10-00002 portant autorisation de création de sentiers d'interprétation
sur la commune de Méjannes-le-Clap est modifié de la façon suivante :
Mesure 1 : la période des travaux nécessaires à la création des sentiers est comprise entre le 15 août et le
15 mars.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La
Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 3 :
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Méjannes-le-Clap procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 18/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service environnement et
forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
30-2024-12-10-00002 portant autorisation de création de sentiers d'interprétation sur la commune de Méjannes-le-Clap 9
Prefecture du Gard
30-2024-12-27-00001
Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27
décembre 2024 portant modification des statuts
du SIRP de La Rouvière Montignargues
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00001 - Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts
du SIRP de La Rouvière Montignargues 10
PREFET Direction de la Citoyenneté de la LégalitéDU GARD et de la coordinationwerte . ° , 7 °Égalité Service des collectivités, des financesFraternité et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-24-(2-2024 -O0e 4
Arrêtéportant modification des statutsdu SIRP de La Rouvière MontignarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1985 modifié portant création du SIRP de LaRouvière Montignargues ;Vu la délibération du comité syndical du SIRP de La Rouvière Montignargues en date du 22août 2024 approuvant la modification de l'article 5 des statuts du syndicat fixant le nombrede délégués désignés par les communes membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Rouvière (3 décembre2024) et Montignargues ( 12 décembre 2024) approuvant la modification des statuts :Considérant que les membres du SIRP se sont prononcés à l'unanimité en faveur de lamodification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 :Est approuvée à la date du présent arrêté, la modification de l'article 5 des statuts du SIRP deLa Rouvière Montignargues portant à cinq le nombre de delegues titulaires de chaquecommune et à un le nombre de suppléant.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des financespubliques, la présidente du SIRP de La Rouvière Montignargues sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Pour le préfetle sedr@tiiré t@héral
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00001 - Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts
du SIRP de La Rouvière Montignargues 11
Jean RAMPON
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00001 - Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts
du SIRP de La Rouvière Montignargues 12
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUELA ROUVIERE - MONTIGNARGUES | ;Vu pour être annexé àSTATUTS notre arrété en date de ce jour.Ns,le: 2 7 DEC, 90Article 1 : ë . o| ( Pourle préfetEn application des articles L5212-1 à L5212-34 du Code Général des eetrvites TE G ales,en application de l'arrêté préfectoral n°710 du 18 septembre 1985, modifié par arrêté préfectoraln°94.02392 du 18 octobre 1994, modifié par arrêté préfectoral n°96.021_ëâ ?flu@@mflfi 1996,il est formé entre les communes de La Rouvière et Montignargues un syndicat intercommunalqui prend la dénomination : ; |Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique La Rouvière Montignargues (SIRP)I - OBJET — SIEGE — DUREEArticle 2 :Ce syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement scolaire, le ramassage des élèves,la restauration scolaire et la garderie scolaire des écoles primaires communales de La Rouvièreet de Montignargues et toutes affaires s'y rapportant.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Rouvière, 1 rue de la mairie 30190 La Rouvière.Article 4 :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1I— ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de CINQ délégués titulaires parcommune associée, et UN délégué suppléant, élus par les conseils municipaux respectifs dansles conditions prévues aux articles L5211-7 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales. 'Conformément à l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandatdes délégués est lié à celui de conseiller municipal de la commune dont ils sont issus.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.Les membres du comité syndical ont droit au remboursement des frais qui nécessite l'exécution .de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de larèglementation en vigueur. |Une indemnité de fonctionnement peut être attribuée au Président pour frais de représentationet de déplacement, son montant est fixé par le comité syndical dans la limite des catégories lesplus basses prévues par les Maires sauf dérogation accordée par le Préfet.
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00001 - Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts
du SIRP de La Rouvière Montignargues 13
Article 6 :. Le comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son bureau : un président, un vice-président. |Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.« #Article 7 :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut êtreconvoqué par son Président chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un -délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant del'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du syndicat.Article 8:Dispositions financières :La contribution des communes adhérentes au syndicat sera calculée proportionnellement aunombre d'habitants de chaque commune (population DGF de l'année n-1 du vote du budget)pour les dépenses d'investissement et proportionnellement au nombre d'élèves (nombred'élèves à la date de la rentrée scolaire en septembre de l'année n-1 du vote du budget) pour lesdépenses de fonctionnement.L'échéancier de versement de la participation annuelle de chaque commune adhérente et cepour chaque exercice comptable, est défini comme suit :o En janvier : Acompte n°1 : 15.000,00€,o En mars : Acompte n°2 : 15.000,00€,o En mai : Acompte n°3 : 15.000,00€.o En septembre : solde de la participation communale.Le comité syndical peut, par délibération, modifier les conditions de répartition des chargeséventuelles entre les communes, à la condition de recueillir l'accord de la majorité descommunes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communesreprésentant la majorité de la population. |Article 9 :Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Madame la Responsable du Service deGestion comptable de Nîmes.III — DISPOSITIONS PARTICULIERESArticle 10 :Toute modification de la carte scolaire pourra permettre le retrait du syndicat de la communeintéressée, selon les modalités fixées par le comité syndical.
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00001 - Arrêté DCLC/SFCI/BFLI/27-12-2024 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts
du SIRP de La Rouvière Montignargues 14
Prefecture du Gard
30-2024-12-26-00002
Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans
le département des Gard pour l'année 2025
Prefecture du Gard - 30-2024-12-26-00002 - Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département des Gard pour l'année 2025 15
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationP%E:-FET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de I'environnementÉgalitéFraternité
e B o C _ À _Arrêté n° 30-2024-49-26 ~00002portant publication de la liste des journaux habilités à insérerles annonces judiciaires et légales pour I'année 2025Le préfetdu GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 04 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,VU la loi n°86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 de la loin°86-897 du 1*" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à I'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans un ebase de données numériques centrale,VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires légales,VU le décret n°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-1393 du 31 oc-tobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judi-ciaires et légalesVU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publica-tion des annonces judiciaires et légales,VU l'arrété du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales,VU l'arrété du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarifica-tion et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 portant publication dela liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024,VU les demandes d'habilitation présentées par les journaux au titre de I'année 2025,VU les demandes d'habilitation présentées par les services de presse en ligne (SPEL) au titrede I'année 2025,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-26-00002 - Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département des Gard pour l'année 2025 16
ARRETE
Article 1: sont seuls habilités de droit à publier les annonces judiciaires et légales dans ledépartement du Gard pour l'année 2025, les publications de presse et services de presse enligne ci-après désignés :
PUBLICATION DE PRESSEQuotidien :Midi LibreRue de Mas de Grille - 34430 Saint Jean de Védas
Hebdomadaires :Cévennes Magazine31, chemin de la plaine de Larnac -30560 Saint Hilaire de BrethmasLe Commercial du Gard12, rue des Fourbisseurs — 30000 Nimes -Le Républicain d'Uzès et du Gard32, Cours Pierre PugetCS 20095 - 13281 Marseille cedex 06Le Réveil du Midi -43, boulevard Gambetta —- 30000 NTmesPaysan du MidiMas de Saporta - Bat BMaison des agriculteurs — 34875 Lattes cedexLa Gazette de Nîmes13, place de la ComédieCS 39530 - 34960 Montpellier cedex 2La MarseillaiseSAS Maritima Presse La Marseillaise15, cours H. Estienne d'Orves - 13001 Marseille -Midi Libre DimancheRue de Mas de Grille - 34430 Saint Jean de Védas
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légales dans le département des Gard pour l'année 2025 17
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
PRESSAGRIMEDMas de Saporta - Bat BMaison des agriculteurs — 34875 Lattes cedexpressagrimed.frSFMD Objectif Gard19, avenue de Feuchères - 30000 Nîmesobjectifgard.comPUBLIHEBDOS SAS261 Rue de Châteaugiron35051 Rennes cedex 9actu.frLes Echos SAS10, boulevard de Grenelle75015 Parislesechos.fr20 minutes France SAS28, Rue Jacques IbertImmeuble Carré Champerret —- 92300 Lavallois20minutes.frLa MarseillaiseSAS Maritima Presse La Marseillaise15, cours H. Estienne d'Orves - 13001 Marselllelamarseillaise.frMESINFOS GIE3 Rue de Pondichéry — 75015 Parismesinfos.frIPD - Usine Nouvelle10, Place du Général de GaulleAnthony Parc 2 - 92160 Antonyusinenouvelle.comLa Provence SA248, Avenue Roger Salengro13015 Marseillelaprovence.comSociété du Figaro SA14, Boulevard Haussmann75009 Parislefigaro.fr
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La Gazette de Nimes13, place de la ComédieCS 39530 - 34960 Montpellier cedex 2lagazettedenimes.frMidi LibreRue de Mas de Grille - 34430 Saint Jean de Vedasmidilibre.frSociété Editrice du Monde SA67/69 Avenue Pierre Mendès France75013 Parislemonde.frPRESSE EDITION PUBLICITE SARL43 Boulevard Gambetta - 30000 Nîmeslereveildumidi.frSOCIETE ANONYME DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST (SAPESO) SA23 Quai de Queyries — 33100 Bordeaux- sudouest.frNEWS MEDIA 3.1SCOP _32 rue Piquet - 31000 Toulouselejournaltoulousain.fr
Article 2 : les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présentarrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et legales aux tarifs fixés par arreteconjoint des mlnlstres chargés de la communication et de l'économie.Article 3 : en vue d''assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journauxmentionnés à l'article 1* sont tenus de déposer à la préfecture du Gard (Direction de laCitoyenneté et de la Légalité et de la Coordination - Bureau de la réglementation générale etde l'environnement) un exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annoncesjudiciaires et légales.Article 4 : le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; le recourscontentieux s''exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridictionadministrative peut aussi être saisie par application mformathue « télérecours citoyens »accessible par le site internet www. telerecours fr.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alés et du Vigan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux bénéficiaires.
A Nîmes,Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralSigné électroniquement parYann GERARDle 26 déc. 2024 16:21:10 GMT
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Prefecture du Gard
30-2024-12-23-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE 2024
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PRÉFET | , _DU GARD | | Cabinet du PréfetL Direction des SécuritésFratoraité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-12-19-01portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre Nationat du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partne réglementaire du code de lasécurité intérieure ;; Vu le code civil et notamment son article 9 ;_ Vu le nouveau code pénal et notamment son artide 226-1;Vu le décret fi° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant delégatlon de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des secuntes directeur de cabinet adjoint du prefetdu GardVu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systemes de vidéoprotection réunie le 11décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer unsystème de vidéoprotection. Cette autorisation' est valable pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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' Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnéesdans la partie 3 -b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un systeme devidéoprotection.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements citésen annexe par une signalétique appropriée : _ _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuwues lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des drrecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accés aux images.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de joursprécisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système dévront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vns:onnage des i images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très precnses sur laconfidentialité des images captées et / ou enreglstrees et des atteintes à la vie pnvee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. .Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles. 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desservices préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux petltlonna:res ainsi qu'a la mairied'|mplantat|onNîmes, le 25 Cb...kvu G 24
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190 avenue de la VitrenquePHILTEX & RECYCLING 30132 CAISSARGUES 0 2 15 jours108 route d'Aigues Vives ;VILLA OCCITANA 30420 CALVISSON 7 10 15 joursGROUPE SCOLAIRE 01 Avenue des Amoureux 0 11 15 |FRANCIS SOIRAT 30218 GARONS 108tsRond-point de la Toscane ëMAG PRESS 30218 GARONS 5 2 15 joursRoute de Saint Croix de Caderle ._<_>m>m_z UTILE 30460 LASALLE 13 3 15 joursBRASSERIE DE L'UNIVERS 4 place d Assas 2 2 15 jours30120 LE VIGAN J302 rue Georges Dumas ;MULERO TP 30350 LEDIGNAN 0 6 15 jours32 rue du Pont ;PHARMACIE DU PONT 30110 LES SALLES DU GARDON 8 0 15 joursSAS CLBB 9 avenue de la gare ;MAGASIN UTILE 30350 LEZAN 13 6 15 joursCONTROLE TECHNIQUE 41 allée Antoine St Exupery 1 5 15 |AURELIEN 30320 MARGUERITTES JauEs250 B avenue Clément Ader ;LE HANGAR 30320 MARGUERITTES 7 1 15 jours4 rue Cremieux ;AQUA LOGIA 30000 NIMES 3 0 15 jours; 29 rue de Beaucaire .AUTO DIAM'S 30000 NIMES 4 0 15 jours14 rue du cirque romain ;CPAM DU GARD 30900 NIMES 1 1 15 jours3214 route de MontpellierMarché gare .SASU SN FROMAGERE NIMOISE 30900 NIMES 4 2 15 jours
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ANNEXEQ-PARK CORDELIERS1 place des Cordeliers30700 UZES15 joursPage 4
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Prefecture du Gard
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ARRÊTE PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT
VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE 2024
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PREFET , .DUGARD : Cabinet du Préfetb | Direction des SécuritésFratonité Servnce d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2024-12-19-02portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du llvre Il de la partie législative et de la partie reglementalre du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamm_ent son article 9 ;Vu le nouveau codetpénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété mlmstenel et la circulaire du 3 août 2007 portant defimtlon des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30—2024—10—18—00009'du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie- Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE directeur des sécurités, directeur de cabinet adjornt du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de deplmementdes systèmes de wdeoprotectlonVu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir lerenouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leurétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1 : L'autorisation précédemment accordée aux établissements, figurant en annexe duprésent arrêté, est reconduite.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements citésen annexe par une signale'tique appropriée de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre àchaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées, des durecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de joursprécisé en annexe. Le titulaire: de l'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire 'objet d'une .déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des |lieux protégés, un changement dans |a configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionest délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans undélai de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur.publication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie duGard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décisionsera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Nîmes, le 23 de Coub e 226
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Marie-Charlotts EUVRaRp
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ANNEXE13 rue RégaleKEOLIS — TANGO 30000 NIMES 3 0 15 jours 2022285-017388 avenue Robert Bompard ;KEOLIS — TANGO 30000 NIMES 1 0 15 jours 2022285-018KEOLIS — TANGO Véhicule 895 0 30 jours 2022285-0219 rue de la République ;MISTIGRIFF 30000 NIMES 22 1 | 15 jours 2017290-042371 rue Octave Camplan [SAS CARTER-CASH 30000 NIMES 15 10 15 jours 2019163-0031184 avenue du Maréchal Juin — .SCI LOCINDUS Impasse Mas confort 0 12 15 jours 2019163-00930900 NIMES380 allée des Issarts :LIDL 30650 ROCHEFORT DU GARD 25 9 15 jours 2022186-011Lieu dit Graveirol sud — CD904 ' .LIDL 30500 ST AMBROIX 12 2 15 jours 2019289-048Page 2
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Prefecture du Gard
30-2024-12-23-00006
CRÉDIT MUTUEL ALES ARRÊTE PRÉFECTORAL
RENOUVELLEMENT VIDÉOPROTECTION
DÉCEMBRE 2024
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=PREFET , L-DU GARD : Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉgalitéFraternité Servuce d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2024-12-19-02portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Cñevalier de l'Ordre National du Mérite, |Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ; .Vu le code civil et ñotamment son article 9 ;Vu le nouveau code'pénal et notamment sôn article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 rélatif 3 la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété mlmsterrel et la circulaire du 3 août 2007 portant defmltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024—10—18—00009'du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marle—Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE directeur des sécurités, directeur de cabinet adjomt du préfetdu GardVu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de deplo:ementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir lerenouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leurétablissement ;Vu l'avis du réfe'rent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1 : L'autorisation précédemment accordée aux établissements, figurant en annexe duprésent arrêté, est reconduite.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements citésen annexe par une signalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative, 3chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre àchaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées, des dlrecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de joursprécisé en annexe. Le titulaire- de l'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. -Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes très precrses sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie pnvee qu'ellespeuvent eventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5 : Toute modification presentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles G : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autonsat:on a été délivrée.Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionest délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans undélai de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur.pubhcatlonArticle 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du' Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décisionsera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.N?mes, le 23 e Éoubte B2 C
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Prefecture du Gard
30-2024-12-23-00005
CRÉDIT MUTUEL VILLENEUVE ARRÊTE
PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT
VIDÉOPROTECTION DÉCEMBRE 2024
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EJPREFET ; 1-DU GARD ' Cabinet du PréfetL Direction des SécuritésFratmi Servnce d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesArrêté n° 30-2024-12-19-02portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre V du hvre Il de la partie législative et de la partie reglementawe du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamm_ent son article 9 ;Vu le nouveau code_pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété mlmstenel et la circulaire du 3 août 2007 portant deflnltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024—10—18—00009'du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE directeur des sécurités, directeur de cabinet adjomt du préfetdu GardVu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de deplmementdes systèmes de v:deoprotectlonVu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir lerenouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leurétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11décembre 2024;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1 : L'autorisation précédemment accordée aux établissements, figurant en annexe duprésent arrêté, est reconduite.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements citésen annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre àchaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des dlrecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de joursprécisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précuses sur laconfidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie prlvee quellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Articles 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire 'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans |la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionest délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans undélai de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur.publication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du' Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décisionsera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'a la mairie d'implantation.Nîmes, le 23 ce Éoub te 220
Marie-Cha rlette =y YRARD
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Prefecture du Gard
30-2024-12-27-00002
Arrêté N°2024/29-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00002 - Arrêté N°2024/29-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 42
it Cabinet du préfetE 5. Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLiburtéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/29 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 27 décembre 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France àNarbonne, district de Gallargues, indiquant que des travaux urgents de réparation de glissières desécurité sur la bretelle d'entrée de I'échangeur de Nîmes-Garons n°2 sur l'A54 entraînent des restrictionsde circulation sur cette autoroute ;Vu la consultation pour avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilitésen date du 27 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 27 décembre2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 27 décembre 2024 ;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
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l'autoroute A54 43
Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 27 décembre 2024 ;Considérant 'urgence de réaliser les travaux susvisés ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :ARRETE
ARTICLE 1: TravauxPour permettre la réparation en urgence de glissières de sécurité qui ont été endommagées sur la bretelled'entrée de l'échangeur de Nimes Garons n°2 sur I'A54 en direction d'Arles, Autoroutes du Sud de laFrance, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doitprocéder à la mise en place de restriction de circulation.La circulation est réglementée la nuit du 27 au 28 décembre 2024, de 22h00 à 06h00.Les travaux se situent sur la commune de Saint-GillesARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu est la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nimes Garonsn°2 de l'A54 en direction d'Arles.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLa circulation est réglementée du vendredi 27 décembre 2024 à 22h00 au samedi 28 décembre 2024 à06h00.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442A, la D442 et laD6113, en direction d'Arles pour rejoindre l'entrée N°4 au rond-point de Trinquetaille de la ville d'Arles.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 1 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de |'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux. 2/3
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00002 - Arrêté N°2024/29-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 44
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :* par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,° _ par diffusion d''information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Saint-Gilles, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutesdu Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d''œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental duGard et à FCA. Nîmes, le 9 7 DEC. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationPour le directeur de cabinet dLe responsable de |Coordinateur' routièrç,
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Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00002 - Arrêté N°2024/29-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 45
Sous-préfecture du Vigan
30-2024-12-26-00001
Élection municipale partielle complémentaire de
Molières-Cavaillac - État définitif des
candidatures pour le 1er tour
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-12-26-00001 - Élection municipale partielle complémentaire de Molières-Cavaillac - État définitif
des candidatures pour le 1er tour 46
enPRÉFET ; ÇDU GARD Sous-préfecture du ViganLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2024-12-043Portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Viganpour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairedu 12 janvier 2025commune de MOLIERES-CAVAILLAC
La Sous-préfète du Vigan,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L 225-4 et R 28 ;Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 portant convocation desélecteurs ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors-classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-042 du 10 avril 2024 fixant la date de l'électionmunicipale partielle complémentaire de MOLIERES-CAVAILLAC, portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des candidatures ;Considérant que le conseil municipal de MOLIERES-CAVAILLAC compte un (1) siège vacant àla suite du décès du maire M. Roland CANAYER, survenu le 20 octobre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément au Code électoral, de procéder à l'organisationd'une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal de MOLIERES-CAVAILLAC selon les dispositions des articles L.2122-14 et L.2122-8 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant les candidatures régulièrement déposées à la Sous-préfecture du Vigan ;Sur proposition de la Sous-préfète du Vigan,
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEXTél : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr1/2
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-12-26-00001 - Élection municipale partielle complémentaire de Molières-Cavaillac - État définitif
des candidatures pour le 1er tour 47
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTEL'état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour lepremier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 12 janvier 2025de la commune de MOLIERES-CAVAILLAC, afin d'y pourvoir un (1) siège deconseiller municipal, est le suivant :< Elizabeth CREASYe Laurent OLIVIERI
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentéespar ordre alphabétique des candidats.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard, inséré sur le site internet de l'État dans le Gard (www.gard.souv.fr) et affichéaux emplacements habituels dans la commune de MOLIERES-CAVAILLAC.La secrétaire générale de la Sous-préfecture du Vigan et la commune deMOLIERES-CAVAILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Le Vigan, le 26 décembre 2024La sous-préfe
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-12-26-00001 - Élection municipale partielle complémentaire de Molières-Cavaillac - État définitif
des candidatures pour le 1er tour 48