CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-300
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-30-00002
Arrêté du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. 3
Secrétariat Général| Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 OCT. 2025donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-OuestLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LALEGION D'HONNEUR .CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code des transports ;VU le code du domaine de l'État ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portantharmonisation des circonscriptions administratives ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n°2008-299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle ;VU l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 portant nomination de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest àcompter du 15 septembre 2023 ;
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VU la circulaire n°1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupationtemporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A. L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domainepublic aéronautique de l'État dans la Charente-Maritime, conformément auxdispositions de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnespubliques ;B. La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargésd'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de laCharente-Maritime ; |C. Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public ;D. Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installationsnécessaires à la conduite de travaux ; |E. La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des| aérodromes ;F. Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour lesopérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes enplein air (« vol rasants »), la décision de rétention d'aéronef en application de l'articleL. 6231-1 du code des transports ;G. Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transportsrelatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;H. L'agrément des associations aéronautiques.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée a M. FabienLEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice encharge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à H.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE,ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge desaffaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de laCharente-Maritime, à :e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour lesattributions des paragraphes A à H ;
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e M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions desparagraphes A, C, DetF ;+ Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributionsdes paragraphes A, C, DetF ;° Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;° M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision sûreté, pour les attributions des paragraphes E ;¢ M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la division Opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F et H ;* Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les |attributions B, C, D, F etG ;* Monsieur Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,division sûreté, pour les attributions de paragraphe E ;° M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, chargé d'affaires sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;+ Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;+ Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;°.M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division sûreté, pourl'attribution du paragraphe E ;° Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, division sûreté, pour l'attributiondu paragraphe E.ARTICLE4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:¢ M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;¢ M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;¢ M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision sûreté, pour les attributions du paragraphe F ;° Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributions duparagraphe F.
ARTICLE 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :1. Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le Préfet de la Charente-Maritime,et par délégation,La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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2. Dans le cas d'une signature subdéléguée par la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest :Pour le Préfet de la Charente-Maritime,et par subdelégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Et adressés sous le timbre suivant :Préfet de la Charente-MaritimeDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeMme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, estabrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 30 OCT. 2023Le Préfet,
Brice BLONDEL
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