EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°216 du 28 octobre 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté n°DREAL-DEP-34-2025-15 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-
11-12437 du 25 novembre 2021 autorisant au titre du L.181-1 du Code de
l'environnement l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) des Moulières et la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la
commune de Sauvian (Hérault)

on Direction régionale de l'environnement,J ÉRAUT de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-DEP-34-2025-15 modifiant l'arrêté préfectoraln°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 autorisant au titre du L.181-1 du Code del'environnement l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) desMoulières et la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian(Hérault) LE PREFET DE L'HÉRAULT,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1- et L.411-2 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M.François-Xavier LAUCH, préfet del'Hérault ;vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétalesprotégées sur l'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 autorisant au titre du L181-1du Code de l'environnement l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté(ZAC) des Moulières et la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune deSauvian ;VU l'arrêté préfectoral n° 76-2021-1350 du 9 décembre 2021 portant prescription et attribution d'undiagnostic d'archéologie préventive à Sauvian (Hérault) ZAC Les Mouliéres-Tranches 2 et 3;VU l'arrêté préfectoral n° 76-2022-0946 du 13 septembre 2022 portant modification de l'arrêté n°76-2021-1350 du 9 décembre 2021 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologiepréventive à Sauvian (Hérault) ZAC Les Mouliéres-Tranches 2 et 3 ;VU la note écologique et hydrogéologique relative à l'impact de l'archéologie préventive sur la zonehumide préservée de la ZAC des Moulières, réalisée par les bureaux d'études Altémis et BergaSud et transmise le 26 février 2025 à la Direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault;VU le projet d'arrêté porté le 26 septembre 2025 à la connaissance de l'exploitant;VU les remarques de l'exploitant formulées le 29 septembre 2025, valant accord, dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 prescrit, dans lamesure MEO2, l'évitement et la mise en défens de la mare et d'un périmètre de protection rapproché,situés sur les parcelles AK13 à AK 18 et AK 29 pour partie de la commune de Sauvian, afin de garantirson fonctionnement hydrologique et la préservation de deux espèces de flore protégées ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 prescrit, dans lamesure MRO2, la plantation de haies autour de la mare ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 prescrit la réalisation d'un diagnosticd'archéologie préventive, notamment au sein d'un périmètre d'évitement décrit dans l'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale du 25 novembre 2021;Considérant que l'étude écologique et hydrogéologique réalisée en février 2025, conclut que laréalisation des travaux d'archéologie ne remet pas en cause le fonctionnement hydraulique de la mareet garantit des impacts nuls ou négligeables sur les espèces de flore protégées, à condition de respecterles préconisations suivantes :° éviter le fossé d'alimentation de la mare, indiqué en annexe comme « zone de conflit avec laflore protégée » ;*__ faire intervenir un écologue pour baliser la mare et le fossé d'alimentation, et suivre le chantier ;* réaliser les tranchées d'archéologie préventive entre le 15 août et le 15 novembre ;Considérant que l'étude réalisée et les mesures proposées permettent de garantir l'absence de risquesuffisamment caractérisé sur la flore protégée ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
ARRÊTE
Article 1. IdentificationLes conditions d'autorisation de la commune de Sauvian, sise Hôtel de ville 17 avenue Paul Vidal, 34 410Sauvian, autorisée par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021, sontmodifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2. Article modifié - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLa mesure « MEO1 - Préservation de la zone humide dans le projet d'aménagement » de l'article 15.2 del'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 est complétée par:Les diagnostics archéologiques peuvent être opérés sur l'ensemble de la zone projet à l'exception de lamare temporaire et son fossé d'alimentation qui sont mis en défens.
La mesure « MROT - Calendrier d'exécution des travaux» de l'article 15.2 de l'arrêté préfectoraln°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 est complétée par:Les travaux d'archéologie préventive sont réalisés entre le 15 août et le 15 novembre.
La mesure « MRO2 - Mise en place de corridors pour les amphibiens et de crapauducs connectant la mareà l'extérieur du site » de l'article 15.2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021est complétée par :Le fossé d'alimentation est laissé libre de toute plantation.
La mesure « MRO8 - Balisage et suivi de chantier par un expert écologue » de l'article 15.2 de l'arrêtépréfectoral n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021 est complétée par :Lors de la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive, sur les parcelles situées à proximité de lamare et de son fossé d'alimentation, un suivi spécifique est réalisé par un expert écologue qui :

° réalise la mise en défens de certains secteurs sensibles (fossé d'alimentation de la zone humideet mare) avant le démarrage des opérations d'archéologie ;° — sensibilise et informe le personnel de chantier sur les enjeux écologiques du site et les mesuresassociées à respecter;*__ suit le chantier afin de s'assurer que les prescriptions du présent arrêté sont bien respectées :° intervention au lancement du chantier d'archéologie, avec vérification du balisage, réunionde démarrage et accompagnement des équipes lors de la réalisation des premièrestranchées;° intervention pour réception des travaux.Un compte-rendu est produit par l'écologue lors du balisage et de la première intervention. Un bilan deréception clôture le suivi.
Article 3. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents ontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêtéest puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 4. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dansle même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recourshiérarchique devant la ministre chargée de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise TourSéquoia, 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 5. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le !? 8 OCT. 2025
Le Préfet