PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-045
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de
l'association "Surf Club Tranchais" pour l'organisation de championnats
régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer (9
pages) Page 3
85-2026-02-17-00002 - Arrêté 26-DDTM85-n° 87 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un
concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de l'Ile d'Yeu (9
pages) Page 13
85-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 26-DDTM85-072 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la commune de Dompierre sur Yon (8 pages) Page 23
85-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-79 portant agrément
de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) (2 pages) Page 32
85-2026-02-16-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-82 portant agrément
de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) (2 pages) Page 35
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2026-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/07 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 38
85-2026-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/08 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-17-00001
Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de l'association "Surf Club
Tranchais" pour l'organisation de championnats
régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La
Tranche sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Surf Club Tranchais" pour l'organisation
de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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E 3 Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85-1° 66autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de l'association « Surf Club Tranchais »pour l'organisation de championnats régionaux de Surfsur la plage de la Terrière à la Tranche sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 a R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 a 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 6 février 2026 par lequel l'association loi 1901 « Surf ClubTranchais » (SCT), représentée par Monsieur Pierre-Louis LALLEMENT, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de championnats régionauxde Surf sur la plage de la Terrière à la Tranche sur Mer,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Surf Club Tranchais" pour l'organisation
de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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VU l'avis conforme favorable du 9 février 2026 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 10 février 2026fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 11 février 2026 de la commune de la Tranche sur Mer,
Arrête
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Surf Club Tranchais » (SCT), représentée par Monsieur Pierre-Louis LALLEMENT,enregistrée au RNA sous le n°: W853008689, domiciliée 8, rue de l'Hôtel de Ville - 85 360 LATRANCHE SUR MER, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :a occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la plage de la Terrière à la Tranche sur Mer,pour l'organisation de championnats régionaux de Surf en collaboration avec la Ligue de Surf des Paysde Loire, conformément au plan annexé.La manifestation prévoit environ 100 participants et un public de 200 personnes. Elle sera encadrée par20 bénévoles et un jet-ski pour la sécurité des surfeurs.L'emplacement sollicité sur le DPMn comprend 2 zones de 2750 x 48 sur lesquelles sont installés 3barnums (3 x 3) pour les juges. L'emprise totale est d'environ 1 320 m2.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du27/03 à 16 h jusqu'au 30/03/2026 à 10h.Elle cesse de plein droit le 30 mars 2026 à l'issue de la compétition et du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut le montage des installations, l'exploitation del'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée a titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Poitevin ».
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
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de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn. Toutefois, cet emplacementpeut être soumis à modification en raison d'une autre manifestation sportive le même jour etempruntant ponctuellement une partie de la plage.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement, la gestion des déchets, l'entretien des lieux et pour la prévention de toute pollutiondes eaux marines.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (balisage) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.Si besoin, le pétitionnaire doit contacter les services de la commune pour la rédaction d'un arrêtémunicipal réglementant l'accès aux plages concernées durant la compétition.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification dela configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, un quadest autorisé à circuler uniquement pour l'amenée dujet-ski et sous les réserves suivantes :- La circulation du véhicule pré-cité devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre encompte la sensibilité des lieux.- Le véhicule doit stationner hors du DPM.- Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage.- Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores.-Le véhicule utilisé intervenant sur le DPM doit être équipé d'un kit de prévention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
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de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
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de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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Compte tenu du caractére précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer a son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinq cent quarante-deux euros (542 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Surf Club Tranchais" pour l'organisation
de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.|| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date a laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Surf Club Tranchais» (SCT), représentée par Monsieur Pierre-LouisLALLEMENT. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de laTranche sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 7 FEV. 2026Fait aux Sables d'Olonne, lePour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
"Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-17-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 86 autorisant
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de championnats régionaux de Surf sur la plage de la Terrière à La Tranche sur Mer
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temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un concours de surf casting (pêche
sportive) sur la commune de l'Ile d'Yeu
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de
l'Ile d'Yeu
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| 3 Direction départementalePREFET } des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- w € +autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de l'Ile d' YeuLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 7 janvier 2026 par lequel l'association SARBARCANNE, représentée parson président Monsieur Richard DUMONT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des Ovaireset de la Grande Conche à l'Ile d'Yeu,VU l'avis conforme favorable du 12 janvier 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis favorable du 13 janvier 2025 de la commune de l'Ile d'Yeu,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 janvier 2026fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
Arréte
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMONT, ayant pour n°de SIRET : 805 032 430 00011, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plages des Ovaires et de la GrandeConche » sur la commune de l'ile d'Yeu, sur un espace d'une superficie totale de 1 000 m° pour unconcours de surf casting (pêche sportive).La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour les dates suivantes :Le 21/02/2026 de 15 h à 20h, le 29/03/2026 de 10 h à 16 h, le 09/05/2026 de 20h à 2h, le 13/06/2026de 12 h au 14/06/2026 à 12 h, le 22/08/2026 de 20 h au 23/08/2026 à 9 h, le 19/09/2026 de 20hà2hetle 04/10/2026 de 9 h à18 h.Elle cessera de plein droit le 4 octobre 2026 à l'issue de la compétition.La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée a titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement,l'urbanisme, etc.
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site des « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Ile d'Yeu »notamment d'éviter tout lancer si présence d'oiseaux marins dans une distance de 500 m à partir de lacôte.Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied dedune en évitant d'y stocker du matériel.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.Les appâts artificiels, l'usage de plomb lisse (type plomb pyramide), les grappins sont interdits et lesattractants ne sont pas autorisés.Toute prise accidentelle d'oiseau devra être répertoriée et déclarée.Les abris légers en tissu (type demi-déme) sont autorisés pour entreposer le matériel pendant lesconcours et ainsi éviter l'envol involontaire d'objet en cas de vent.Les lampes frontales sont utilisées ponctuellement lors de la mise en place des appâts sur leshamecons.Les déclarations obligatoires de capture d'espéces sensibles de poissons seront réalisées à la clôture dechaque concours lors du retour à la salle associative (suivant directives et mise en place du logiciel parle gouvernement en 2026).Les différentes dates de la manifestation étant prévues également en nocturne, une déclaration dephénomène lumineux côtier insolite, jointe au présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant ledébut de la manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ALa circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 7 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. || s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées a la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
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Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de deux cent quarante-trois euros (243 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archivés.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMONT. Ilsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de l'Iled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.17 FEV. 2026Fait aux Sables d'Olonne, lePour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
- Yves GAUTIER
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85-2026-02-16-00002
Arrêté n° 26-DDTM85-072 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la commune de
Dompierre sur Yon
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°26-DDTM85-072portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de| Dompierre sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1° du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagementdu territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du codede l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées surl'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection d'espèces protégées déposée par lacommune de Dompierre sur Yon représenté par Monsieur GILET François, maire de la commune,en date du 4 novembre 2025 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, endate du 15 janvier 2026;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 26-DDTM85-072 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors dela séance pléniére du 4 avril 2024, permettant de contribuer a une meilleure prise en compte de labiodiversité dans les travaux de réhabilitation du bati et prescrivant les attendus pour un passagesimplifié en CSRPN ;Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 20janvier au 3 février 2026 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du codede l'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;Considérant que le nombre de nids occupés impactés d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)est inférieur à 10, le nombre impacté de Pipistrelle de Kuhl (Piipistrellus Kuhli), Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus) et Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum) est respectivementinférieur à 5, la perturbation intentionnelle concerne des spécimens de Lézard des murailles(Podarcis muralis) et de Hérisson commun (Erinaceus erinaceus) ;Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espècesmentionnées ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que dans le cadre de travaux de renouvellement urbain d'une friche, le projet s'inscritdans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2, au 4, alinéa c) « dans l'intérêt de la santéet de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y comprisde nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Hirondelle defenêtre (Delichon urbicum), de Pipistrelle de Kuhl (Piipistrellus Kuhli), Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum), de Lézard des murailles(Podarcis muralis) et de Hérisson commun (Erinaceus erinaceus) dans leur aire de répartitionnaturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans leprésent arrété.
Arréte
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Dompierre sur Yon, situé au 20, rue du VieuxBourg - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représenté par Monsieur GILET François, maire de lacommune ;
Article 2 : Nature de l'autorisationLa commune de Dompierre sur Yon est autorisée :- à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégéesHirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus Kuhli), Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum) ;- à perturber intentionnellement des spécimens de Lézard des murailles (Podarcis muralis) et deHérisson commun (Erinaceus erinaceus) ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 26-DDTM85-072 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent : 54 et 56 rue du Vieux Bourg - 85 170 Dompierre sur Yon ;Le projet consiste à détruire des bâtiments déjà existants afin de renouveler une friche urbaine.Article 4: Mesures d'évitement- mesure ME1 : Evitement de certains éléments paysagers favorable à la biodiversité (voir carte enannexe 1) : conservation de 4 arbres et des prairies et secteurs buissonnant à l'est du projet.Article 5 : Mesures de réduction- mesure MR1: Ajustement de la période des travaux : les travaux de démolition seront effectuésentre le 31 janvier et le 31 mars avec passage préalable d'un écologue expert avant le début destravaux pour s'assurer de l'absence d'espèces animales protégées dans et autour des bâtiments.- mesure MR2: Déplacement des habitats artificiels potentiels pour les reptiles et le Hérissond'Europe pour éviter leur destruction et favoriser le maintien des populations en phased'exploitation. Préalablement au début des travaux, les pierres, taules métalliques, structures enplastiques et autres refuges potentiels ou avérés seront identifiés et signalés par un écologueexpert;- mesure MR3 : création d'abris à reptiles : réalisation de 2 hibernacula (voir carte en annexe 2)constitués d'un tas de blocs de roches et de pierres (tailles comprises en 100 et 400 cm) dontl'empilement et l'exposition seront définis par un écologue expert ;- mesure MR4: création d'un gîte à Hérisson : mise en place d'un gîte à Hérisson (voir carte enannexe 2) avant le retrait des déchets présents sur la zone. Avant la démolition des bâtiments, lepétitionnaire s'assurera de l'absence de trou ou de piège sur la zone de chantier ;Article 6 : Mesures de compensation- mesure MC1 : Mise en place de quatre nids artificiels pour Hirondelle de fenêtre sur un bâtimentcommunal situé sur la parcelle AEOO25 (voir carte en annexe 2) avant le 1°' avril 2026 ;- mesure MC2 : Pose de 6 gîtes artificiels a chiroptéres sur le bâtiment de la mairie de Dompierresur Yon (20 rue du vieux Bourg) et sur un bâtiment communal situé sur la parcelle AEQ025 (voircarte en annexe 2).Article 7 : Mesures d'accompagnement- mesure MAI : Pose d'un nichoir à Effraie des clochers dans le clocher de l'Église de la communede Dompierre sur Yon (voir carte en annexe 2) ;—mesure MA 2: Suivi des nichoirs artificiels et des gîtes artificiel sur 5 ans avec 2 passage pourl'avifaune en avril-mai puis en juin-juillet. A chaque passage, l'écologue s'assurera de l'intégrité desaménagements. Pour chaque année de suivi, l'expert rendra compte, dans un rapport, de l'étatdes nichoirs, du nombre de nichoirs occupés, des espèces les fréquentant en précisant les cas dereproduction avérée. En cas de non fonctionnalité des mesures de compensation, des mesurescorrectives devront être proposées. Les rapports seront transmis chaque année à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Article 8 : Mesures de suivisLe maître d'ouvrage rendra un compte-rendu à la fin des travaux, au service instructeur de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5rue Françoise Giroud — CS 16326 Nantes Cedex) et à la Direction Départementale des Territoires etde la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loireun bilan des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL aulien suivant :https://www.pDavs-de-la-loire.develoopement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendrait contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code del'environnement, le pétitionnaire doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, laréduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditionsprécédemment fixées. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant :
Article 9 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 10 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Île Gloriette— 44 041 NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublie : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 FEV, 2026 Le préfet
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 26-DDTM85-072 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Annexes à l'arrêté N°26-DDTM85-072portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de| Dompierre sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Annexe 1 : Localisation des éléments paysagers favorable à la biodiversité à conserver
bd>LPO DiversitéECTS
+ Abres[C2] Prairies et secteurs buissonant
[22 Zone d'étude
+: 15 30m
LPO Vendée, 2025Sources : {BD Ortho (2022)}
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 . 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 26-DDTM85-072 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Annexe 2 : Localisation des mesures compensatoires et d'accompagnement
i
LPO DIR versieETSLocalisationdes mesures en faveurdes espèces impactées@ Gîtesà chiropèresæ Nichoir à Hirondelede fenêtre© Nichoir à Effraie des dochers© Gîte à Herisson commun@ Gesà Reptiles
T=} Zone d'étude
|LPO Vendée, 2025Sources: [BDD Ortho 2022]
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la commune de Dompierre sur Yon
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-12-00003
Arrêté n° 26-DDTM85-79 portant agrément de
l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-79 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 32
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N°26-DDTM85-79
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« La Carpe Nellezaise »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
VU l'article R. 434-35 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (JORF n°0164 du 16 juillet 2008)
VU l'arrêté 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté N° 22-DDTM85-9-14 du 6 janvier 2022 portant agrément de l'élection d'un nouveau
président et du trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) « La Carpe Nellezaise »
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01
décembre 2025,
CONSIDÉRANT les changements intervenus au sein de l'AAPPMA «  La Carpe Nellezaise » consignés sur
le procès verbal du conseil d'administration du 05 Février 2026,
Arrête
ARTICLE 1 : L'arrêté 22-DDTM85-9-14 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les élections réalisées par le conseil d'administration de l'AAPPMA «  La Carpe Nellezaise »
réuni le 05 Février 2026 sont agréées :
- Monsieur Jean-Claude BLOMME est nommé président
- Monsieur Clément PATOIZEAU est nommé trésorier
ARTICLE 3 : Cet agrément prend effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des
baux de pêche consentis par l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-79 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 33
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  » accessible à l'adresse  :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le 12/02/2026
Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Didier GÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-79 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-16-00003
Arrêté n° 26-DDTM85-82 portant agrément de
l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-82 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 35
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N°26-DDTM85-82
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« Les Pêcheurs à la Ligne »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
VU l'article R. 434-35 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (JORF n°0164 du 16 juillet 2008)
VU l'arrêté 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté N° 22-DDTM85-9-12 du 6 janvier 2022 portant agrément de l'élection d'un nouveau
président et du trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) « Les Pêcheurs à la Ligne »
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 13
janvier 2026,
CONSIDÉRANT les changements intervenus au sein de l'AAPPMA «  Les Pêcheurs à la Ligne  » consignés
sur le procès verbal du conseil d'administration du 20 janvier 2026 ,
Arrête
ARTICLE 1 : L'arrêté 22-DDTM85-9-12 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les élections réalisées par le conseil d'administration de l'AAPPMA « Les Pêcheurs à la Ligne
» réuni le 20 janvier 2026 sont agréées :
- Monsieur Jean-Michel AUBINEAU est nommé président
-Madame Laétiouska MENANTEAU est nommée trésorière
ARTICLE 3 : Cet agrément prend effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des
baux de pêche consentis par l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-82 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 36
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  » accessible à l'adresse  :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le 16/02/2026
Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Didier GÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-82 portant
agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) 37
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-02-19-00002
Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/07 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/07 accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement. 38
PREFET Sous-préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEELiberté Bureau du CabinetgañitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/07accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BCI-149 du 28janvier 2026 portant délégation générale de signatureà Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne;Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée en faveur del'adjudant-chef Pascal Girard, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secoursde Fontenay le Comte, lequel a porté secours, le 21 novembre 2025, pour un accident de lavoie publique mettant en cause un véhicule léger seul ayant fini sa course dans la rivière laVendée sur la commune d'Auchay-sur-Vendée. ;Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;-ARRETE-Article 1er: Une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement estdécernée à- Monsieur Florian MOURNETAS, Sergent, sapeur-pompier professionnel au centrede secours de Fontenay-le-Comte,
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 FEV, 2026
[Eric FREYSSELINARD
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/07 accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement. 39
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-02-19-00001
Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/08 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/08 accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement. 40
PREFET Sous-préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEEa Bureau du CabinetFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/08accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BCI-149 du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signatureà Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée en faveur del'adjudant-chef Pascal Girard, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secoursde l'ile d'Yeu, lequel a été engagé sur un très violent feu industriel rue de la Chaume, le 1°novembre, sur la commune de dl'ile d'Yeu ;Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;-ARRETE-Article ter: Une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement estdécernée à- Monsieur Pascal GIRARD, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au centre desecours de I'Ile d'Yeu,
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 19::. 236Le Préfet,a eeeÀ eee") ary BIRD
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026/SPS/08 accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement. 41