PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-221
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-18-00002 - AP portant autorisation course cycliste - Red Bull
Cycling Survivor le 27 septembre 2025 (3 pages) Page 3
63-2025-09-19-00001 - AP portant dérogation à l'interdiction de vol de
nuit par aéronef téléporté - Vol en essaim -Lac Chambon le 27
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AP portant autorisation course cycliste - Red Bull
Cycling Survivor le 27 septembre 2025
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| | Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-074autorisant la course cycliste intitulée «Red Bull Cycling Survivor»en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives en 2025RAA 63-2025-09-18-0000Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT25DG157 du 4 septembre2025 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la course cycliste organiséepar la SAS GOLAZO SPORT FRANCE et intitulée «Red Bull Cycling Survivor» le 27 septembre 2025 ;Vu la convention signée entre la SAS GOLAZO SPORT FRANCE et le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie du Puy-de-Dôme ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle ter : La SAS GOLAZO SPORT FRANCE, représentée par Monsieur Romain VENNAT (75014 PARIS), estautorisée à organiser le samedi 27 septembre 2025 une course cycliste intitulée "Red Bull Cycling Survivor".Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précitésainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.Article 3 :Le parcours de la course se compose de deux boucles empruntant les routes environnantes du circuit deCharade, situé sur la commune de Saint-Genés-Champanelle, ainsi que d'une dernière boucle réaliséedirectement sur le circuit de Charade.L'itinéraire traversera les communes suivantes : Aurières, Aydat, Ceyrat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Mazaye,Nébouzat, Olby, Orcines, Royat, Saint-Genès-Champanelle et Saint-Ours-les-Roches, conformément aurèglement et itinéraires joints au dossier.
1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76Internet : httn:/www.puv-de-domegouv.frMail: pref-manif-sport-63 & puv-de-dome gouv fr
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Article 4 : Par dérogation aux arrétés susvisés portant interdiction de voies ouvertes a la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives (Routes classées a Grande Circulation « RGC » et Routes TrèsImportantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 14 janvier 2025 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur le Président duConseil Départemental du Puy-de-Dôme AT2SLF150 du 18 juin 2025, la structure organisatrice est autorisée àtitre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales le samedi 27 septembre 2025,conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.L'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés desmaires réglementant la circulation et le stationnement. || devra obéir aux injonctions que les services de policeou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire et seront obligatoirementporteurs d'une chasuble réfléchissante de classe Il. Ils régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaire K10.Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également enproximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, que leurposition sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :¢ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).- Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.¢ Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.+ Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentantaucun danger.« Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire- Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.¢ Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.. Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route (empruntexclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilité de présencede véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, du fait que la totalitédes intersections n'est pas tenue.Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe à lacirculation importante.Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.Article 5 : Sécurité et SecoursConformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de la coursesera assurée par :- 91 signaleurs en postes fixes aux intersections les plus importantes et 20 motards-15 gendarmes avec 5 véhicules, dont un véhicule de fin de course, et 5 motocyclistes (convention signéeavec la gendarmerie).- 20 véhicules d'accompagnement- 1 médecin- 6 secouristes + VPSPLes blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).Article 6 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou parinternet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutesmesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre enpéril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer unemise en danger.Article 7 : EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation etla communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le2
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Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code duSport et R411-321.Article 9 : Copie du présent arrété sera notifiée a:Monsieur Romain VENNAT,Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes d'Auriéres, Aydat, Ceyrat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre,Mazaye, Nébouzat, Olby, Orcines, Royat, Saint-Genés-Champanelle et Saint-Ours-les-Roches,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Sous-préfète de Riom,Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dômesont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
fait à Issoirele 49 SEP. 2025Pour le Préfetet par délégation,La Sous-Préfèt d'Issoire,
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~Héléne HAnn.
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :hitps://citoyens.telerecours. fr/
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AP portant dérogation à l'interdiction de vol de
nuit par aéronef téléporté - Vol en essaim -Lac
Chambon le 27 septembre 2025
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téléporté - Vol en essaim -Lac Chambon le 27 septembre 2025 7
Sous-préfecture d'Issoire| 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSET RÉGLEMENTATIONPRÉFET sgDU PUY-DE-DOME _Liberté ARRETE N°SPI-2025-077Égalité portant dérogation à l'interdictionFraternité de vol de nuit par aéronef télépilotéRAA : 63-2025-09-19-0000Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Aviation Civile ;VU le Code des Transports ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent desaéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que loisir ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage abord ;VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de dérogation au survol de nuit des aéronefs sans équipage à bord transmise le 23 juillet2025 par la SAS ALLUMEE représentée par Monsieur Édouard FERRARI et située 4 rue Michel Servet -Décine-Charpieu (69150) ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivré par la Direction de la sécurité del'aviation civile centre-est ;VU l'avis de la Direction Nationale de la Police aux Frontières - Service Zonal de la Police aux FrontièresSud-Est ;VU l'avis du Ministère des Armées - Division Espace aérien - Section Espace aérien supérieur;VU l'autorisation d'occupation temporaire sur le Lac Chambon signé entre le Président du ConseilDépartemental du Puy-de-Dôme et du Président de la Société ALLUMEE du 19 septembre 2025 ;VU l'avis et arrêté réglementant la circulation et le stationnement du maire de Chambon-sur-Lac ;Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation defaire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTEArticle 1°: Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans l'autorisationd'exploitation n° FRA-OAT-2025ALL001/000 et dans la fiche de mission-1-0 du 23 juillet 2025 :- une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « ALLUMEE » pour faireévoluer sur la commune de Chambon-sur-Lacv 200 aéronefs télépilotés sans équipage à bord en essaim (de type DROTEK IOSTAR).- activité : spectacle de drones pour une soirée privée- lieu de l'opération :° Allée des Pécheurs — Lac Chambon 63790 Chambon-sur-Lac° Coordonnées : GNSS : 45.573217, 2.917254- dates de l'opération : le 27 septembre 2025 de 21h00 à 23h30
1 Boulevard de la Sous-Préfecture — CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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+ limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 90 mDistance maximale au télépilote 120 mVitesse maximale d'évolution 12 m/sArticle 2 : Mesures de sécuritéLa zone dédiée aux invités sera à l'extérieur de la zone de sécurité, appelée "Ground Risk Buffer" (GRB).Cette zone sera délimitée par des barrières de sécurité. Des agents de sécurité seront postés autour dulac afin de garantir la sécurité au sol. Le GRB est situé dans l'enceinte exclusive de la base nautique.Aucune personne non impliquée, ne sera présente dans le GRB.Une heure avant le lancement, des agents de sécurité superviseront l'évacuation complète de cette zonepour en garantir l'herméticité. Ces mesures sont essentielles pour assurer la sûreté des spectateurs etdes drones pendant le spectacle.Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et serasitué à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé en deux zones :La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone d'évolution,conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra être totalement hermétique afind'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre le public.La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.+ Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zoned'évolution.¢ Mesures de sécurité des vols:Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puise être utiliséesimultanément par un autre pilote.La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de toutpublic et de tout véhicule.De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticaled'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires destationnement, ou de public.La surface du plan d'eau se trouvant sous le volume utilisé par les drones, tel qu'il est défini par leplan fourni au dossier, sera neutralisée et interdite d'accès à toute embarcation (sauf secours) ounageur durant toute la durée de la démonstration.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditionsde sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.¢ Plan de circulation et de stationnement:Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par lesorganisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisantet prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords dusite.Article 3 : La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelleémise par le ministre chargé de l'aviation civile.Article 4 : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviationcivile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des aéronefscirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences del'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord.Article 5 : L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile» garantissant les risquesliés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
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Article6 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité. Elle pourra à toutmoment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du litige, et ne saurait enaucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 7 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques nécessaires à la réalisation des volsen toute sécurité en fonction desquelles l'opérateur devra, le cas échéant, définir et appliquer desmarges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le caséchéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues et informera le service de la circulation aériennede Clermont-Ferrand à l'adresse électronique : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.frTout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF (BrigadeAéronautique) au 04.72.84.25.16.Article 6: La Sous-Préfète d'Issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le DirecteurNational de la Police aux Frontières - Service Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera également adressée à la brigade degendarmerie des transports aériens d'Aulnat, au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dome etau Maire de Chambon-sur-Lac.
Issoire, le 19 SEP. 2075Pour le Préfet;-et par délégation,La Sous-Préféte d'Issoire
ee \Héléne HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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