HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-043
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Yann BUBIEN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A (8 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann BUBIEN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 3
| af 3 Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalit | | Gap.le 4 Q FEV, 2026FraternitéARRETE PREFECTORALdonnant délégation de signature aMonsieur Yann BUBIEN , Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° de son livre V;VU le code de la santé publique, notamment le chapitre 1° du titre III du livre III de sa premièrepartie;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;VU le code général des collectivités territoriales :VU le code dejustice administrative, notamment le chapitre 1° du titre III de son livre V et sonarticle R. 556-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1° du titre 1°de son livre IV;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prispour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Secrétariat général
Gap, le ^ opE^ 202g
donnant délégation de signature à
Monsieur Yann BUBIEN , Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfetdes Hautes-Alpes
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre 1er du titre III du livre III de sa première
partie ;
VU le code de l'actionsociale et des familles ;
VU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative, notamment le chapitre 1er du titre III de son livre V et son
article R. 556-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
er
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1er du titre T
de son livre IV;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris
pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 4
~>
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant del'Etat dans le département des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 4 avril 2014 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE | - Soins sans consentementtransmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission ensoins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet,de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;saisine du juge du tribunal judiciaire en vue du contrôle des mesures de soins sansconsentement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-12-11 du code de la santépublique);> signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matiérede soins sans consentement ;>courriers adressés :- au procureur de la République auprés du Tribunal Judiciaire de Gap dans le ressort duquel estsitué l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République auprès dutribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu deséjour,- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où lapersonne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
TITRE Il - La santé environnementaleProtection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :de prévention des maladies transmissibles ;de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protectionde l'environnement ;d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L. 1311-4) ;
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VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU le protocole départemental organisant les modalités de coQpération entre le représentant de
l'Etat dans le département des hlautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 4 avril 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Delegation est donnée à M. Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
competences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE l - Soins sans consentement
> transmission à l'intéressé(e) des. arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en
soins'sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet,
de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
> saisine du juge du tribunal judiciaire en vue du contrôle des mesures de soins sans
consentement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-12-1 du code de la santé
publique) ;
> signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement ;
> courriers adressés :
- au procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Gap dans le ressort duquel est
situé rétablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République auprès du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de
séjour,
- au maire de la commune où est implanté ['établissement et au maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
TITRE II - La santé environnementale
•
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hveiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de t'homme ;
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 5
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau:Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risqueconstaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 II) ; |Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°); -Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (articleL. 1321-9) ;Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;Mise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ; |Définition, après avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par lapersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24);Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établirla qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes(article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R1321-23 et R.1321-46):Eaux conditionnées :Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R1321-69 à 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;Eaux minérales naturelles :Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'unesource d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minéralenaturelle (article L. 1322-5);Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minéralenaturelle (article L. 1322-6) ; |Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pourl'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ouà la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14);Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24);Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;Piscines et baignades :Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (articleL. 1332-5);Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distributionpublique (article D. 1332-4) ;Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance;Diffusion des résultats sur la qualité des eaux;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de_transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
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Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.
1321-411);
Realisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Designation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article
L. 1321-9) ;
Determination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Definition, après avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la
personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
• Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir
la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes
(article R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.
1321-46) f
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une
source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale
naturelle (article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale
naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour
l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou
à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article
L. 1332-5) ;
Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution
publique (article D. 1332-4) ;
Definition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance 7
• Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ; •
Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 6
e Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque depollution (article D. 1332-21) ;e Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33);Salubrité des zones de péche de loisirs et de péche 4 pied :e Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de lapéche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivantsdu code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.Habitat insalubre :e Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation);e Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 àL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation).Saturnisme :e Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;e Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition auplomb ;e Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et del'habitation - L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique).Amiante :e Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires etmédico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;+ Arrété portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage etfaux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).Nuisances sonores :e Contrôle des établissements diffusant de la musique amplifiée en application de l'article R. 1336-1 et suivants.Pollution atmosphérique :e Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notammentlutte contre l'ambroisie) (Titre || du Livre Il du code de l'environnement).Rayonnements ionisants :e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;e Lutte contre le radon a l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-7 et suivants).Contrôle des déchets :e Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,(articles R. 1335-1 à R. 1335-8).
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Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de
pollution (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la
pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants
du code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Verification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,
L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;
Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
Realisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au
plomb;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations
(articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation - L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique).
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et
médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux dé confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et
faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).
Nuisances sonores :
Contrôle des établissements diffusant de la musique amplifiée en application de l'article R. 1336-
1 et suivants.
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de ('habitat, (notamment
lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement).
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-7 et suivants).
Contrôle des déchets :
•
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins
(articles R. 1335-1 à R. 1335-8).
à risques infectieux et assimilés,
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 7
Lutte contre les moustiques :Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° del'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE lil - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitairesVaccinations :Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie oude menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).Autres mesures de lutte :Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux etcontrôles (article R. 3114-9) ;Dératisation et désinsectisation des navires ; autorisation d'utiliser les produits (articles R. 3114-15 à 27).Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontièresLutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaireaux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à despersonnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santépublique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'unou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilité de procéder a des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).Régles d'emploi de la réserve :Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1).S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sousl'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre lesactivités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre duRèglement Sanitaire International.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôlesSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des ar-ticles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles,et au titre des articles L.331-1 et suivants du même code ;Les services de l'ARS sont chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la santépublique).
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° de
l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la eestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou
de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires ; autorisation d'utiliser les produits (articles R. 3114-
15 à 27).
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Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire
aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des
personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé
publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un
ouplusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous
l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les
activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du
Règlement Sanitaire International.
TITRE IV- Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des ar-
tides L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L.
331-1 et suivants du même code ;
Les services de l'ARS sontchargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la santé
publique).
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www. h a utes-a l pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 8
TITRE V - Professionnels de santéComité médical départemental défini par l'article R.6152-36;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni-versitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par ledécret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers desCHU.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêtésera exercée par :Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :e Madame Christel-Aurore MACHADO, Directrice de la Délégation départementale desHautes-Alpes à l'ARS PACA ;En cas d'absence ou d'empéchement la délégation de signature est exercée par la Directricedépartementale adjointe des Hautes Alpes : Madame Sandra LEMIRE-GOURDON,De même dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :+ Madame Agathe OLIVIER, Responsable du service offre médico-sociale;Madame Sophie AVY, Responsable du service santé environnement et gestion des risquessanitaires ;e Monsieur François AUBERIC, Référent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire ;+ Madame Anne LALLEMAND, Référent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire ;e Monsieur Laurent HALLEY, Référent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire ;e Madame Laurence VOUTIER, Référent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire.Dans le domaine des soins sans consentement :Pour la saisine dujuge du tribunal judiciaire en vue du contrôle des mesures de soins sans consen-tement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique) etla signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière desoins sans consentement :e Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection ;e Madame Raphaélle RANDON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-tement ;Pour l'ensemble des autres missions déléguées :Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de I'inspection ;Madame Raphaélle RANDON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-tement;e Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sansconsentement ;+ Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sansconsentement.
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-. www.hautes-alpes.gouv.fr
TITRE V - Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni-
versitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le
décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
CHU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté
sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de sienature :
Madame Christel-Aurore MACHADO, Directrice de la Délégation départementale des
Hautes-Alpes à l'ARS PACA ;
En cas d'absence ou d'empêchement la délégation de signature est exercée par la Directrice
départementale adjointe des Hautes Alpes : Madame Sandra LEMIRE-GOURDON,
De_même dans la limite de \eurs comÊetences et attributions respectives :
Madame Agathe OLIVIER, Responsable du service offre médico-sociale ;
Madame Sophie AVY, Responsable du service santé environnement et gestion des risques
sanitaires ;
Monsieur François AUBERIC, Réfèrent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire ;
Madame Anne LALLEMAND, Réfèrent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire ;
Monsieur Laurent HALLEY, Réfèrent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire ;
Madame Laurence VOUTIER, Réfèrent eau - Analyses d'eau réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire.
Dans le domaine des_^oins sans consentement :
Pour la saisine du juge du tribunal judiciaire en vue du contrôle des mesures de soins sans consen-
tement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique) et
la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement :
Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection ;
• Madame Raphaëlle RANDON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-
tement ;
Pour l'ensemble des autres missions déléguées :
• Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des affaires juridiques et de l'inspection ;
Madame Raphaëlle RAN DON, Responsable du service des soins psychiatriques sans consen-
tement ;
• Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement.
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Prefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY- 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 9
Dans le domaine des professionnels de santé :e Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé - ARS PACA.
ARTICLE 3:Les arrêtés n° 05 2025 12 02 0003 du 22 décembre 2025 et n° 05 2025 12 24 00010 du 24décembre 2025 sont abrogés.ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Alpes.
e Préfet
— —
Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Dans le domaine des professionnels de santé :
• Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé -ARS PACA.
ARTICLE 3 :
Les arrêtés n° 05 2025 12 02 0003 du 22 décembre 2025 et n° 05 2025 12 24 00010 du 24
décembre 2025 sont abrogés.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
^iPréfet
Philippe BAILBÉ
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Prefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) P.A.C.A 10
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
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