PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-266
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-04-24-00010 - Décision relative à l□agrément entreprise solidaire
d□utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-12-00005 - Arrêté n° 2023-00518
portant interdiction d□un
colloque organisé le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à
l□espace Charenton

(3 pages) Page 6
75-2023-05-12-00001 - Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies du 7ème
arrondissement de Paris, à l□occasion de l□organisation de la 1ère édition
des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Parisle 14 mai 2023 (4
pages) Page 10
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-05-10-00014 - Arrêté n°2023-00510 portant augmentation du
nombre de taxis parisiens (2 pages) Page 15
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-24-00010
Décision relative à l□agrément entreprise
solidaire d□utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00010 - Décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE ( ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « DVTup » en date du 24 Avril 2023,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SAS DVTup » sise 2 rue de la Clôture Oasis 75019 PARIS
(numéro RCS : 820 555 209) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail .


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1 , le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Dir ection régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00010 - Décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 4
internet de la préfecture de la région d'Ile de Fra nce, préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 Mai 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

Le Responsable Département
Accompagnement des entreprises


Signé

Jean-Philippe DEVOUCOUX




Voies et délais de recours : La présente décision p eut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux d evant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS6000 3 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Trava il, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00010 - Décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 5
Préfecture de Police
75-2023-05-12-00005
Arrêté n° 2023-00518
portant interdiction d□un colloque organisé le
samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à
l□espace Charenton
Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00005 - Arrêté n° 2023-00518
portant interdiction d□un colloque organisé le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à l□espace Charenton 6
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00518 portant interdiction d'un colloque organisé le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à l'espace Charenton Le préfet de police, Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu mon courrier en date du 11 mai 2023 par lequel j'ai informé le Secrétaire général de l' Action Française des raisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire le colloque que son mouvement organise le samedi 13 mai 2023, entre 14h30 et 18h30, à l'espace Charenton sis 327, rue de Charenton - 75012 Paris et portant le titre « La France en danger » ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à l'espace Charenton sis 327, rue de Charenton - 75012 Paris, l' Action Française , par le biais de la section parisienne du Centre Royaliste d'Action Française , organise un colloque portant sur le thème « La France en danger » ; Considérant que ce colloque s'inscrit dans un contexte particulièrement tendu à la suite de la polémique suscitée par la manifestation organisée à Paris par le Comité du 9-Mai le samedi 6 mai dernier ; qu'il suscite une mobilisation croissante chez les opposants à cette réunion et des réactions vindicatives, laissant craindre une escalade d'initiatives menant à des violences et des troubles graves à l'ordre public ; Considérant, à cet égard, qu'un appel à un rassemblement aux abords de l'espace Charenton à partir de 14h00, largement relayé sur les réseaux sociaux par plusieurs organisations proches de la gauche radicale, a été lancé en vue de s'opposer violemment à la tenue de cette réunion et que des pochoirs portant la mention : « Pas de facho dans notre quartier » ont été apposés à proximité du site, ainsi que des autocollants hostiles à l' Action Française ; que des tags portant la mention : « les racistes dans la Seine » ont été retrouvés à deux reprises, les mardi 9 et mercredi 10 mai derniers, sur le mur du cimetière situé à proximité directe de l'Espace Charenton, afin d'exercer une pression sur les dirigeants de l'Espace Charenton en vue de l'annulation du colloque de l' Action Française ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00005 - Arrêté n° 2023-00518
portant interdiction d□un colloque organisé le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à l□espace Charenton 7
Liberté Égalité Fraternité
-2-

Considérant en outre que, dans ce contexte, les thé matiques qui seront abordées au cours de
ce colloque sont susceptibles de générer des propos de nature à mettre en cause les principes
consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition
républicaine, mais également à inciter à la haine e t à la discrimination ;
Considérant, enfin, que le samedi 13 mai prochain d e nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en prov ince, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à la loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit le coll oque organisé par l' Action Française le
samedi 13 mai 2023, entre 14h30 et 18h30, à l'espac e Charenton sis 327, rue de Charenton -
75012 Paris et portant sur le thème « La France en danger » répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er . - Le colloque organisé par l' Action Française le samedi 13 mai 2023, entre 14h30
et 18h30, à l'espace Charenton sis 327, rue de Char enton - 75012 Paris et portant sur le thème
« La France en danger » est interdit.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, notifié au Secrétaire général de l' Action Française ,
ou à son représentant, et consultable sur le site d e la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 12 mai 2023


Laurent NUÑEZ












Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00005 - Arrêté n° 2023-00518
portant interdiction d□un colloque organisé le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à l□espace Charenton 8

Annexe à l'arrêté n° 2023-00518 du 12 mai 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la décision
contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00005 - Arrêté n° 2023-00518
portant interdiction d□un colloque organisé le samedi 13 mai prochain, entre 14h30 et 18h30, à l□espace Charenton 9
Préfecture de Police
75-2023-05-12-00001
Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies du 7ème arrondissement de Paris, à
l□occasion de l□organisation de la 1ère édition
des courses solidaires du Gouverneur Militaire de
Parisle 14 mai 2023
Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00001 - Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l□occasion de l□organisation de la 1ère édition des courses solidaires du
Gouverneur Militaire de Parisle 14 mai 202310

CABINET DU PREFET

Paris, le 12 mai 2023 ARRETE N° 2023-00510 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation de la 1 ère édition des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 14 mai 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 mai 2023 ; Considérant l'organisation de la 1ère édition des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 14 mai 2023 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation et de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 14 mai 2023 à partir de 09h00 et jusqu'à 18h30 dans les voies ou portions de voies suivantes de Paris 7 ème : - boulevard de la Tour-Maubourg, entre l'avenue de La Motte-Picquet et l'avenue de Tourville ; - avenue de Tourville, entre le boulevard de La Tour-Maubourg et le boulevard des Invalides ; Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00001 - Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l□occasion de l□organisation de la 1ère édition des courses solidaires du
Gouverneur Militaire de Parisle 14 mai 202311
2

- place Vauban ;
- boulevard des Invalides, entre l'avenue de Tourvill e et la rue de Grenelle ;
- rue de Grenelle, entre le boulevard des Invalides e t la rue Fabert.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 14 mai 2023 à partir de
09h00 et jusqu'à 18h30 dans les voies suivantes ou portions de voies suivantes de Paris
7ème :
- avenue du Maréchal Gallieni, entre la rue de l'Univ ersité et la place des Invalides ;
- place des Invalides ;
- rue de Grenelle, entre la rue de Constantine et la rue Fabert ;
- place Salvador Allende ;
- boulevard de La Tour-Maubourg, entre la place Salva dor Allende et l'avenue de
Tourville ;
- avenue de Tourville, entre le boulevard de La Tour- Maubourg et le boulevard des
Invalides ;
- boulevard des Invalides, entre l'avenue de Tourvill e et la rue de Grenelle ;
- rue de Grenelle dans le sens rue de Constantine ver s le boulevard des Invalides,
entre le boulevard des Invalides et la rue de Const antine ;
- rue Saint-Dominique, entre la rue Fabert et la rue de Constantine.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00001 - Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l□occasion de l□organisation de la 1ère édition des courses solidaires du
Gouverneur Militaire de Parisle 14 mai 202312
3
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, ainsi que le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs et sur le site internet
de la Préfecture de Police de Paris ainsi que sur l e portail des publications administratives
de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lutèce),
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné. Ces mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00001 - Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l□occasion de l□organisation de la 1ère édition des courses solidaires du
Gouverneur Militaire de Parisle 14 mai 202313
4
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00510 DU 12 MAI 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-12-00001 - Arrêté n°2023-00510 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l□occasion de l□organisation de la 1ère édition des courses solidaires du
Gouverneur Militaire de Parisle 14 mai 202314
Préfecture de Police
75-2023-05-10-00014
Arrêté n°2023-00510 portant augmentation du
nombre de taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2023-05-10-00014 - Arrêté n°2023-00510 portant augmentation du nombre de taxis parisiens 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics



ARRÊTÉ N° 2023- 0502
Du 10 mai 2023
Portant augmentation du nombre de taxis parisiens

LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment les articles L . 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et
suivants ;
VU le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfe rt des attributions du préfet de
Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l' organisation de l'industrie du taxi
;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à
l'organisation de l'industrie du taxi dans la régio n parisienne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juille t 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zon e parisienne ;
VU l'arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié p ortant statut des taxis parisiens ;
VU l'avis de la commission des transports publics par ticuliers de personnes réunie en
formation restreinte propre aux taxis le 10 mai 202 3 ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,

ARRÊTE

Article 1 er . – Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler à Paris et dans
les communes ayant adhéré au statut des taxis paris iens est porté à compter du
1er juillet 2023 de 19 124 à 19 274.

Article 2.
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 15 janv ier 2010 susvisé, les autorisations de
stationnements créées en application de l'article 1er du présent arrêté sont soumises à
la mise en circulation d'un véhicule muni d'équipem ents permettant l'accès du
véhicule taxi aux personnes à mobilité réduite util isatrices de fauteuil roulant dans un
délai de 6 mois à compter de la notification de l'a rrêté d'attribution de l'autorisation Préfecture de Police - 75-2023-05-10-00014 - Arrêté n°2023-00510 portant augmentation du nombre de taxis parisiens 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
de stationnement à son bénéficiaire.

Article 3. – L'arrêté du préfet de police n°2021-1670 du 22 d écembre 2021 portant
augmentation du nombre de taxis parisiens est abrog é.
Article 4. – Le directeur des transports et de la protection d u public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police.



Fait à Paris, le 10 mai 2023




Laurent NUÑEZ,
Préfet de police Préfecture de Police - 75-2023-05-10-00014 - Arrêté n°2023-00510 portant augmentation du nombre de taxis parisiens 17