CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-093
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB256
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation
d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan d'eau municipal
de Nuaillé d'Aunis (2 pages) Page 3
17-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB258
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-31-00004 - Arrêté 31 mars 2025 du portant sur la composition de la
conférence départementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime (2
pages) Page 11
17-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025autorisant des
représentants de la communauté de communes de l'île de Ré à
pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des
inventaires sur la biodiversité sur les dix communes de l'île de Ré (4
pages) Page 14
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB256
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la
carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du
vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan d'eau
municipal de Nuaillé d'Aunis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB256
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan
d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
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PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB256autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 juillet au dimanche 27 juillet 2025,sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'AunisLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 ° :VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22EB897 du 20 décembre 2022 à l'arrêté réglementaire permanentn°21EB367 du 17 décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce sur le département de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA « La Carpe Aunisienne », relayée par la Fédération, de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 24 mars 2025 concernantla pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis ;VU l'avis favorable du 31 mars 2025 du Maire de Nuaillé d'Aunis, propriétaire du plan d'eau ;VU l'avis favorable du 24 mars 2025 de la FDPPMA ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSIDÉRANT la bonne tenue des manifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « La Carpe Aunisienne » - Rue Basse — 17540 Nuaillé-d'Aunis est autorisée exceptionnellement àpêcher la carpe de nuit, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : ObietLa présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 25 juillet au dimanche27 juillet 2025, sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis avec au maximum 10 équipes de 2 pêcheurs.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB256
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan
d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
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Article 3 : ExécutionTous les participants doivent étre titulaires de la carte de péche 2025 et doivent étre inscrits auprés del'AAPPMA « La Carpe Aunisienne », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Article 4 : Validité. movens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 25 juillet de 13h30 au dimanche 27 juillet 2025 13h30.La péche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure aprés le coucher dusoleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pécheurs amateurs auxlignes ne peut étre maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapéche. _Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut être mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'est acceptée par lacommune de Nuaillé d'Aunis.Les pécheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser dedéchets. Après l'épreuve, 'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicule s'effectue en dehors des zones de parkings.Article S : Destination du poisson capturéTout poisson pris doit être remis à I'eau immédiatement après la pesée.Articie 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut êtreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Nuaillé d'Aunis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle, le2 avril 2025La respo/nsâbl unité milieux forêt et biodiversitéNathaliég OLLIVIER
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autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 25 au 27 juillet 2025, sur le plan
d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB258
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
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autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 6
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- - etdelamerMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB258autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 à R.432-11 ;VU l''arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et I'arrété desubdélégation de signature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 1 avril 2025, présentée par la Fédération de Charente-Maritime pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que ces suivis piscicoles sont commandités par la Communauté d'agglomération deLa Rochelle ; 'CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'intérét général ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur I'Eau(DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, lesresponsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer lacapture, le prélèvement et le transport des poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :ARRÊTE
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autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 7
Article 1er : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — 5, rueChante Caille — ZA des Charriers — BP 20124 — 17100 SAINTES, est autorisée à mettre en place unsuivi des anguilles lors de leur franchissement des petits cours d'eau côtiers du territoire de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle.Article 2 : Objet et lieuxL'objet de I'opération consiste à suivre le franchissement des ouvrages à la mer par les anguilles surle territoire de la CDA de La Rochelle.Les inventaires prévus sont réalisés dans les cours d'eau suivants :- Le Gô sur Nieul sur mer- Le Lafond sur La Rochelle- Le canal de Marans sur La Rochelle- La Moulinette sur La Rochelle et Aytré- Le Vuhé sur Angoulins et Aytré
Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielleResponsable de l'exécution matérielleDavid CAZAUBONPersonnes chargées du suivi terrain et assistance technique :Marie ROUETPierre AUDONNETRebecca CUVELIERJulien NAUDEAUCamille PELTIERPatrick HERVERichard RUGGIERIXavier SECHERBenjamin PUBLIou toute autre personne pouvant accompagner la FDAAPPMA 17.AN N N N N N SRN
Article 4 : Validité _La présente autorisation est valable à compter de la signature de I'arrété jusqu'au 31 décembre2025.Article 5 : Movens de capture autorisésutilisation du flottangAu total 6 à 8 flottangs sont répartis sur chaque site en amont et en aval des ouvrages. lls sontidentifiés à l'aide d'une étiquette indiquant la raison du suivi et le contact des structures porteuses del'opération CDA La Rochelle et FDAAPPMA 17. Une pancarte informative est mise en place sur lessites les plus fréquentés pour prévenir tout acte de vandalisme.Article 6 : Destination des poissons capturésQuelques spécimens de différentes espèces de poissons peuvent être conservés pour analyse. Lagrande majorité des poissons prélevés est mesurée, pesée et remise à l'eau.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) dudroit de pêche.Article 8 : Planning 'Le planning des opérations de pêche est le suivant sachant que celui-ci peut évoluer selon lesconditions climatiques :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB258
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 8
Avril MaiL M | M J V S D L MM J V S DSemaine 15 P R R Semaine 18Semaine16 | R Semaine 19 PSemaine 17 —E R Semaine20| R | R | RSemaine 18 | R R Semaine 21Semaine 22Le Vuhéi La Moulinette / Canal MLR D Le GôLe LafondP = pose des flottangs R =relève des flottangsArticle 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée del'autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois après la durée del'autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime etau Service Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application Télérecours (https //www telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle,02 AVR. 2025La responsa nité Milieux Forêt et Biodiversité/A'aîhalie OLLIVIE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB258
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 n°25EB258
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-31-00004
Arrêté 31 mars 2025 du portant sur la composition de
la conférence départementale de l'immobilier public
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-31-00004 - Arrêté 31 mars 2025 du portant sur la composition de la conférence
départementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime 11
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant sur la composition de la conférence départementale de l'immobilier public de laCharente-MaritimeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n° 2004-374} du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 relative à la gouvernance de la politique immobilière auniveau local ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la conférence régionale del'immobilier public en région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant création et composition de la conférence départementalede l'immobilier public dans le département de la Charente-Maritime ;Vu le courrier du Préfet de région et du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest daté du 24 -mars 2025 relative au fonctionnement des CDIP: |Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le Préfet ou son représentant préside la conférence départementale de l'immobilier public. Ledirecteur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et lesecrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (zone de défense Sud-Ouest) en sontmembres de droit.Le responsable régional de la politique immobilière de l'État est convié à participer à toute réunion de laconférence départementale de l'immobilier public.Article 2 : Le secrétariat de la conférence départementale de l'immobilier public est assuré par le serviceinterministériel départemental de l'immobilier et de la logistique (SIDIL) au sein du secrétariat généralcommun départemental (SGCD 17). À ce titre, il est chargé de convoquer les membres, d'établir et de
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départementale de l'immobilier public de la Charente-Maritime 12
diffuser les compte-rendus de séance aux administrations de l'État et au responsable régional de lapolitique immobilière de l'Etat. "Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des financespubliques, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer et M le secrétaire général du SGAMISO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Rochelle,le 3 1 MARS 2025
Le Préfet,
Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025autorisant des
représentants de la communauté de communes de
l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées
pour réaliser des suivis des inventaires sur la
biodiversité sur les dix communes de l'île de Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant des représentants de la communauté de communes de l'île de Réà pénétrer dans des propriétés privéespour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversitésur les dix communes de l'île de Ré
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics modifiée ;Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sasuppléance ;Vu la demande du président de la communauté de communes de I'lle de Ré, en date du 04novembre 2024, par laquelle il sollicite, au titre de l'année 2025 et pour la communauté decommunes de l'îÎle de Ré, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin depoursuivre les suivis des inventaires sur la biodiversité initiés en 2014 dans le cadre de lapolitique de préservation et de gestion des espaces naturels du territoire de I'lle de Ré ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 de la Direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine accordant la demande de dérogationformulée le 13 novembré 2024 par la communauté de communes de l'îile de Ré àI'interdiction de capturer des spécimens d'amphibiens d'espèces protégées sur lescommunes de La Flotte, Loix, Saint-Martin-de-Ré, Les-Portes-en-Ré et Rivedoux-Plage sur l'îlede RéConsidérant que cette autorisation est formulée dans le but de mieux connaître et delocaliser les enjeux environnementaux de ce territoire ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1°: Les représentants de la communauté de communes de l'îÎle de Ré, désignésci-dessous, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétésprivées même closes, sauf à lintérieur des maisons d'habitation, pour procéder à uninventaire complet de la biodiversité de l'îÎle de Ré sur le territoire des communes deArs-en-Ré, Le-Bois-Plage-en-Ré, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-Ré, Loix, Les-Portes-en-Ré,Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Martin-de-Ré, et Sainte-Marie-de-Ré.Ces personnes sont désignées ci-dessous :— Madame Anais BARBARIN (responsable du service environnement);— Monsieur Simon BAUDOUIN (écogarde) ;— Madame Waël BAZZ! (écogarde) ;—- Madame Léonore GOFFE (écogarde) ;- Monsieur Adrien PRENVEILLE (écogarde) ;- Monsieur Jean-Alexandre FORTIER (écogarde) ;— Monsieur Dorian PLANTECOSTE (écogarde) ;- Madame Laura MICHENAUD (écogarde) ;— Madame Soraya LAJILI (écogarde) ;— Monsieur Philippe SABARTHEZ (écogarde) ;
Article 2 : Les opérations d'inventaire concernent le suivi des espèces protégées suivantes :Crapaud calamite Epidalea calamitaCrapaud commun Bufo bufoPélobate cultripède Pelobates cultripesPélodyte ponctué Pelodytes ponctatusRainette arboricole Hyla arboreaRainette méridionale Hyla méridionalisTriton marbré Triturus marmoratusTriton palmé Lissotriton helveticusArticle 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'a la fin des opérations prévue le31 décembre 2025 inclus. Les agents visés ci-dessus devront être en possession d''une copiedu présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées, autres que les maisons d'habitation,qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre1892 modifiée citée en visa :— pour les propriétés non closes : à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maireau Président de la communauté de communes de I'lle de Ré et au Préfet de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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— pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation : à l'expiration d'un délai decinq jours à dater de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courraqu'a partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie.Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits mandatairespeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairespar les agents chargés des inventaires seront à la charge de la communauté de communes deI'lle de Ré. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché. À défaut, lesindemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de lajustice administrative.Article 5: Les agents chargés des études ne seront ni troublés, ni empêchés par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions.Article 6 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieuI'exécution des opérations d'inventaires envisagées.Article 7 : Le présent arrété sera périmé de plein droit, si, dans les six mois suivants sasignature, il n'est pas suivi d'exécution.Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de I'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable. —- peut faire l'objet, avec la deC|suon contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de lacommunauté de communes de l'île de Ré, les Maires des communes de Ars-en-Ré, Le-Bois-Plage-en-Ré, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-Ré, Loix, Les-Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage,Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Martin-de-Ré, Sainte-Marie-de-Ré, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le =2 AVR 2025Pour |
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communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
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