PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-326
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Martinique. (9 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-05-00003
Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-05-00003 - Arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique. 3
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période2022-2027 pour le territoire de la Martinique ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à I'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du Ter juillet2023:Vu l'arrété du 23 juin 2025 portant modification du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté n°R02-2023-04-05-00003 fixant le calendrierprévisionnel de l'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel en Martinique ;Vu l'instruction n°DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les objectifs et la planification de I'offre des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs inscrits au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales arrêté pour la période 2022-2027 pour le territoire dela Martinique;Considérant que le nombre actuel de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel en Martinique est insuffisant au regard des besoins du territoire ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le territoire de la Martinique, pour l'année2025, est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France oupar voie de télérecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
rance,le -5 SEP, 2025
Emmanuel FEVRE
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PREFET DirectionDE LA de I'économie, de I'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésL'z'berte'EgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour la Martinique
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le Préfet de MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/64897262 Fort-de-France CEDEX
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésPôle SolidaritésImmeuble Eole 1- 2, Avenue des Arawaks97200 Fort-de-France
Date de début de réception des candidaturesLe 15 septembre 2025 à 00 :00
Date de fin de réception des candidaturesLe 14 novembre 2025 à 00 :00Seuls seront examinés les dossiers de candidature postés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception(Article D.472-5-4 du code de l'action sociale et des familles)Entre le 15 septembre 2025 et le 14 novembre 2025 minuit inclus(cachet de la poste faisant foi)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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1. Contexte et objet de l'appel à candidaturesEn application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeursà titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le Préfet de Martinique.Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par lePréfet de Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il précise lesdates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Martinique que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.Suite au dernier arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, laMartinique comptait 3 mandataires individuels. Au 1" aout 2025, 2 mandataires individuels sonteffectivement en exercice. De plus, depuis 2023, l'offre globale de mandataires judiciaires a étéfortement impactée par des difficultés rencontrées par certains services mandataires, dont un aété placement en redressement puis liquidation judiciaire pour être finalement repris par unnouveau gestionnaire début 2025.Cet appel à candidatures s'inscrit donc dans un contexte de réorganisation et de stabilisation del'offre en mandataire judiciaire pour la Martinique. Les nouveaux agréments doivent permettrede compenser la cessation d'activité temporaire d'un mandataire individuel, d'absorber lesmesures nouvelles durant la période de stabilisation puis de montée en charge des servicesmandataires et de répondre aux besoins recensés sur le territoire par les magistrats.
2. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireL'appel à candidature a pour objet l'agrément de deux mandataires individuels en vue del'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de mesures de curatelle ou tutelle.Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :- Améliorer l'offre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;- Harmoniser et redéfinir le nombre de mesures suivies par les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;- Améliorer l'efficacité et la qualité du dispositif de prise en charge des majeurs protégés.
3. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,l'agrément est délivré par le Préfet de Martinique après avis conforme du Procureur de laRépublique.Monsieur le Préfet de MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/64897262 Fort-de-France CEDEXMonsieur le Procureur de la République de MartiniquePrès le Tribunal judiciaire de Fort-de-FranceService de la protection des majeursPage 2 sur 7
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63 rue Victor SévereAnnexe Immeuble Perrinon - 3éme étage97200 Fort-de-France
4. Conditions d'accès et critères d'éligibilitéPeuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation,d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).a) Les conditions préalables requisesConformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), les conditionssuivantes doivent être remplies :- Etre âgé(e) au minimum de 25 ans (article D.471-3 du CASF) ;- Satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État etd'expérience professionnelle (article L.471-4 du CASF) ;ï Être titulaire du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire(articles D.471-3 et D.471-4 du CASF) ;- _ Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 du CASF ;- _ Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui font l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément (articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25 du CASF) ;- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raisondes dommages subis par les personnes prises en charge (article L.472-2 du CASF) ;- _ Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (article D.471-3 du CASF)(Exemple : gestion administrative, financière et budgétaire, fiscale ou patrimoniale,action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).b) Les critères d'éligibilitéLes candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité etla continuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R.472-1 ducode de l'action sociale et des familles.Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions légales etréglementaires d'exercice de la profession, mais aussi répondront aux objectifs du schémarégional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise encharge des majeurs.
5. Procédure de dépôt des candidaturesLes demandes doivent être établies via le cerfa n° 13913*02 « Dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel » téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898.
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Afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de candidature, une notice explicative d'aide auremplissage du dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs exerçant à titre individuel, cerfa n°51367*09, est disponible, également,à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898.Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificativessuivantes (article D.472-5-2 |l du CASF) :- Unacte de naissance;= Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- _ Unjustificatif de domicile ;- _ Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du CASF et toutesautres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérienceprofessionnelle ;- _ Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- _ Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs(DIPM) ;- _ Lecas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé ettout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;- _ Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment le permis de conduire, le certificatd'immatriculation et le titre de propriété ou de location des moyens de locomotion ;- _ Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalitésprévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à ladate de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 111 du CASF) :- _ Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- _ La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;- _ Lecourrier par lequelle candidat a informé son employeur de son intention de demanderun agrément;- _ Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnesdont le juge lui a confié la protection juridique.
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Les dossiers de candidature doivent étre adressés entre le 15 septembre 2025 (00 :00) et le 14novembre 2025 (00 :00) par lettre recommandée avec accusé de réception à :Direction de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésPôle SolidaritésImmeuble Eole 1 - 2, Avenue des Arawaks97200 Fort-de-France
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Fort-de-France :Monsieur le Procureur de la République de MartiniquePrès le Tribunal judiciaire de Fort-de-FranceService de la protection des majeurs63 rue Victor SévèreAnnexe Immeuble Perrinon —- 3ème étage97200 Fort-de-France
6. Instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature sera réalisée par la Direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, placée sous l'autorité du Préfet, selon lesdispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles d'une part, et par lacommission territoriale d'agrément d'autre part.a) Vérification de la complétude des dossiersLa Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique dispose d'undélai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demanderles pièces manquantes.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire cerfa renseigné etl'ensemble des pieces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.Conformément à l'article R.472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cing mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrites dans l'avis à candidatures émispar le Préfet de Martinique sur la candidature d'agrément, vaut décision de rejet de celle-ci ».b) Vérification de la recevabilité des candidaturesLa Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique procedeensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures.A l'issue, le Préfet de Martinique arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable (articleL.472-1-1 du CASF).c) Audition des candidatsLes candidats, dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditionsprévues aux articles L.471-4, L.472-2, L.472-5-3 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par lacommission territoriale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel, qui est chargée de donner un avis sur chacune des candidatures.
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d) Classement des candidatures et décisionsA l'issue des auditions, les candidatures seront classées puis sélectionnées par le Préfet deMartinique, après avis conforme du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Fort-de-France, en fonction :- Des objectifs et des besoins fixés par le présent appel à candidatures ;- _ Des critères retenus garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement ;- De l'avis de la commission territoriale d'agrément conformément au 3ème alinéa del'article L.472-1-1 et l'article R.472-1 du CASF.Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application deI'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :- _ Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour laprotection des données personnelles des personnes protégées ;e Les moyens humains prévus pour I'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagée, les formations obtenues et les expériences professionnelles,autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;e Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégé et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;e Laformalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement;- _ Autitre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :e La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport auxbesoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;e Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de |afonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;e Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objetde satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
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e) Agréments des candidats sélectionnésL'agrément sera délivré par le Préfet de Martinique, après avis conforme du Procureur de laRépublique, aux deux candidats les mieux classés.Cet agrément fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour leterritoire de Martinique avec une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMartinique.
7. ContactsToutes demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées exclusivement parmessagerie électronique aux adresses suivantes := deets-972.polesolidarites@deets.gouv.fr et jolya.chenneberg@deets.gouv.frIl convient de mentionner dans l'objet du courriel, la référence suivante : « Appel à candidaturesMandataire individuel 2025».
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