ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°048-2026-06
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service risques,
déplacement, sécurité
- AP 2026-014 DESC 2026-026 tunnel Monaco 56 et Laghet (3 pages) Page 3
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Biodiversité eau Paysages
- AP 2026-197 dérogation espèces protégées - Confortement de
berges à Mouans-Sartoux (16 pages) Page 7
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-014 DESC 2026-026 tunnel Monaco 56
et Laghet
3
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-014 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 13 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel de Monaco A500, péage de Laghet , échangeurs n° 56
Communes de Éze, La Turbie et de La Trinité
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2024-19 du 22 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à M Eric LEFEBVRE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC 2026-026 présenté par la société ESCOTA en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte D'azur en date du 12 février 2026 ;
4
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de maintenance et du déploiement du
réseau télécom du tunnel de Monaco (A500) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er:
En raison de travaux durant les nuits du lundi 2 mars 2026 au jeudi 5 mars 2026 (3 nuits) de
20h30 à 05h30, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
Dans les deux sens Dans les deux sens Dans les deux sens
lundi 2 mars 2026 au jeudi 5 mars 2026 3 X X X
Fermeture A500
Date Nombre Nuits
Fermeture sur l'A8
Sortie/Entrée échangeur N°56
Fermeture sur l'A500
Sortie/Entrée échangeur Laghet
• fermeture du tunnel A500 dans les 2 sens de circulation ;
• fermeture du péage de Laghet dans les 2 sens de circulation ;
• fermeture de l'échangeur n°56 dans les 2 sens de circulation.
Durant la fermeture des bretelles des échangeurs, la circulation est organisée comme suit :
Itinéraire de déviation fermeture bretelle de sortie Ech 56 sens France → Italie :
L'ensemble des véhicules qui ne pourront emprunter la bretelle de sortie de l'échangeur 56
dans le sens de circulation France-Italie devront rester sur A8 Prendre la bretelle de sortie 58
Monaco est. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur route de Menton. Suivre la D51 et avenue
Prince Rainier III. Au rond-point prendre la 1re sortie sur avenue Agerbol, prendre légèrement
à droite sur avenue Prince Rainier III, continuer tout droit.
Itinéraire de déviation dans le sens Monaco → Nice et entrée n°56 :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice, suivront à
partir de la RD 6007 par :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19➢ T et de longueur inférieure à 8 m ;
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7 ,5➢ T et de longueur inférieure 10 m ;
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19➢ T et de longueur supérieure à 10 m puis par la
RD 2564, traversée de La Turbie pour rejoindre l'accès A8 par l'échangeur n° 57 (La Turbie) via
la RD 2204a.
Les plus de 19 T qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice
suivront à partir de la RD 6007 :
la RD puis RM 6007 (moyenne corniche) vers Nice, Place Max Barel, bd de Riquier, boulevard
Pierre Sola, boulevard Jean Baptiste Verany, pénétrante du Paillon. Itinéraires proposés pour
les véhicules d'une hauteur inférieure à 4,10 m chargement compris.
Itinéraire de déviation dans le sens Nice → Monaco :
Les véhicules qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute A500 en
direction de Monaco devront sortir à l'échangeur n° 57 (La Turbie), pour rejoindre Monaco par
la RD 2204a/RD 2564, puis :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur inférieure à 8 m ;➢
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7 ,5 T et de longueur inférieure 10 m ;➢
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur supérieure à 10 m.➢
Les plus de 19 T qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute
A500 en direction de Monaco devront sortir à la sortie n°55 (Nice l'Ariane), pénétrante du
Paillon, Route de Turin, boulevard Denis Sémeria, rue de Roquebilière, boulevard Delfino, rue
Arson, rue Barla, place Max Barel.
5
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum de 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en
place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux
d'information sur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio
Trafic FM 107 .7 et par les autres médias.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de La Turbie, de La Trinité, d'Éze et de Nice ;
- au directeur du service DGITM/DRM/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise
SIGNÉ
Jérôme BORDY
6
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-197 dérogation espèces protégées -
Confortement de berges à Mouans-Sartoux
7
Direction Régionale de l'Environnement,| de l'Aménagement et du LogementPREFET Service Biodiversité, Eau et PaysagesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2026-À9) + Nice, le.) 2 FEV, 2026ARRETEportant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de travaux de réparation de
VuVu
VuVuVuVu
Vu
VuVuVu
berges de la Mourachonne à Mouans-Sartoux (06)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L.171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore sauvage protégées ;l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées enrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par leSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau (SMIAGE)Maralpin, intitulée « Travaux de réparation de berges en rives droite et gauche de laMourachonne au droit de la station d'épuration — commune de Mouans-Sartoux (06) -Dossier de demande de dérogation à la protection d'une espèce au titre des articles L411-1 etL411-2 du Code de l'environnement », réalisée par le bureau d'études SEGED pour le comptedu maître d'ouvrage et datée de décembre 2025, les formulaires CERFA n°13 616*01 et13 617*01 datés du 7 janvier 2026 ;l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 4 septembre 2025 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 18 juillet au 18août 2025 ;les éléments de réponse à l'avis du CSRPN du 4 septembre 2025 intégrés au dossiertechnique et aux CERFAs respectivement datés de décembre 2025 et janvier 2026 ;
8
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérét général ;Considérant que le projet de réparation de berges implique la destruction d'habitats et d'individusd'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privéesusceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurshabitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa nature à une |raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peutcependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciéesen tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de compensation prévues,que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cettedérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet répond a une raison impérative d'intérêt public majeurde nature sanitaire et de sécurité publique, aux motifs qu'il vise à réparer les bergesdégradées pour en assurer la stabilité, à sécuriser de manière durable la station d'épurationet le réseau principal d'assainissement de la commune de Mouans-Sartoux ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, compte tenu de la localisation desaménagements existant et de la nécessité d'intervention ;Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures decompensation, d'accompagnement et de suivi que le Maître d'ouvrage s'engage à mettre enœuvre dans le cadre de ces travaux ;Considérant l'avis favorable du CSRPN, qui relève notamment une sous-évaluation de l'enjeu desespèces végétales exotiques envahissantes ainsi que la nécessité d'anticiper les opérationsde débroussaillement et de déplacement d'individus d'espèces protégées ;Considérant les éléments de réponse fournis par le SMIAGE à l'avis du CSRPN, qui justifient lesenjeux écologiques du site de projet et complètent les mesures d'atténuation et decompensation écologique ;Considérant que, dans ces conditions, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état deconservation des populations des espèces protégées concernées au regard de la mise enœuvre des mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suiviproposées notamment dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1". - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et laGestion de l'Eau (SMIAGE) Maralpin, sis au n°147, Boulevard du Mercantour, 06204 Nice CEDEX 3,ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le périmètre de la présente dérogation porte sur la réparation de 78 mètres linéairesd'enrochement en rive droite et sur les 15 mètres linéaires en rive gauche au niveau duclarificateur de la station d'épuration (cf. carte des emprises de projet en annexe), dans unegéométrie finale à l'identique de la berge initiale, pour maintenir la section hydraulique originelle,
9
en dehors des périodes de crue.Article 2. - Nature de la dérogationDans le cadre des aménagements et activités visés à l'article 1, la dérogation porte notamment,conformément aux formulaires CERFA et au dossier technique susvisés, sur la destruction et laperturbation intentionnelle des espèces suivantes :e l'enlèvement et la transplantation d'environ 315 pieds de Consoude bulbeuse Symphytumbulbosum et de 23 pieds de Doradille scolopendre Asplenium scolopendrium ;e la destruction et la perturbation de :© moins de 5 individus de grenouilles vertes Pelophylax sp., de Crapaud épineux Bufospinosus et de Rainette méridionale Hyla meridionalis ;© moins de 5 individusde Seps strié Chalcides striatus et Orvet fragile Anguis fragilis;moins de 10 individus de Tarente de Maurétanie Tarentola mauretanica ; moins de 15individus de Lézard des murailles Podarcis muralis ;© moins de 5 individus d'Ecureuil roux Sciurus vulgaris et de Hérisson d'Europe Erinaceuseuropaeus;© moins de 10 individus d'Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale.Les atteintes à ces espèces sont exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier destravaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.Article 3. - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suiviConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maître d'ouvragemet en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées auxarticles 3.1 à 3.3.Ces mesures sont mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mentioncontraire dans les articles 3.1 à 3.2 du présent arrêté.Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la duréed'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Lesmontants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvragementionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable del'administration.3.1.- Mesures de réduction des impactsMesure de réduction n°1: Evitement des habitats et stations floristiques remarquables paradaptation des emprisesLes emprises du chantier ont été reconfigurées en phase conception pour réduire l''empiétementdu projet sur les milieux naturels et éviter de nombreuses stations d'espèces floristiquesprotégées. :Cette mesure (cf. cartes en annexe) contribue notamment a l'évitement de 23 stations deConsoude bulbeuse ou tubéreuse totalisant environ 939 plants et de 13 stations de Doradillescolopendre totalisant au moins 36 plants.Mesure de réduction n°2: Mise en défens de stations d'espèces floristiques protégées en
10
balisant les pistes de circulationLes stations d'espéces végétales protégées identifiées au sein de la zone d'étude et bénéficiantde la mesure de réduction n°1 seront balisées et mises en défens au moyen de clôtures de façon ane pas être impactées par les travaux (cf. cartes en annexe). La mise en défens sera régulièrementcontrôlée et maintenue effective pendant toute la durée des travaux et désinstallée à l'issue duchantier.L'objectif de résultat attendu est qu'aucun plant de Consoude ou de Doradille scolopendre situéderrière les dispositifs de mise en défens ne soit impacté durant le chantier (divagation depersonnel ou d'engins, piétinement, écrasement, arrachage, etc.).Mesure de réduction n°3 : Défavorabilisation permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/oulimitant leur installationAfin d'éviter la destruction directe d'individus d'espèces protégées non concernées par laprésente autorisation, les opérations d'abattage d'arbres, de terrassement et de débroussaillementseront précédées d'une campagne de défavorabilisation, comprenant :¢ le débroussaillage manuel, en amont des travaux, à une hauteur de coupe comprise entre5cm et 30cm sur les secteurs de présence de parties aériennes de Consoude lors deintervention, pour ne pas détruire d'individus de Consoude ou d'autres espèces protégéesnon concernées par le présent arrêté et selon un schéma de débroussaillage cohérent avecla biodiversité présente (en rotation centrifuge ou en sillon) ;e l'abattage des arbres présents dans la zone d'emprise des travaux sera réalisé en périodehivernale, en amont des travaux. Un abattage traditionnel ou un abattage par méthodedouce sera mis en œuvre lorsque des espèces à enjeux sont présentes au sein ou àproximité immédiate de la zone de chute. Les stations concernées seront balisées par unécologue ou sous sa supervision avant le démarrage des travaux d'abattage. Dans la mesuredu possible, les produits d'abattage seront laissés sur site, sous forme de tas de bois et debranches ;e le retrait des matériaux d'origine minérale ou anthropique qui favoriseraient l'installationdes reptiles ;¢ des dispositifs répulsifs (émission de vibrations) seront positionnés selon l'avis de lacoordination environnement et maintenus actifs en permanence.En cas d'interruption de travaux pendant une période supérieure à 3 semaines, la zone dechantier fera l'objet d'un nouveau contrôle de l'écologue pour s'assurer de l'absence d'espècesprotégées non concernées par la présente autorisation.
aMesure de réduction n°4: Protection de spécimens d'espéces d'amphibiens, de reptiles, demammifères et de poissonsAfin de limiter la destruction directe d'individus d'espèces protégées, les opérations d'abattaged'arbres, de terrassement et de débroussaillement seront précédées d'une campagne dedéplacement, sous la conduite d'un écologue expérimenté, des individus en dehors de la zone detravaux, sur des habitats adaptés à leurs exigences écologiques.Cette campagne sera réalisée en amont immédiat de la période de travaux et donnera lieu à uncompte-rendu mentionnant notamment les personnes ayant assuré les opérations, la date del'action, le nombre d'individus et d'espèces concernés, le lieu de prélèvement et le lieu de relâche.Mesure de réduction n°5 : Dispositifs de limitation des nuisances envers la flore
11
Afin de réduire les impacts en phase chantier sur la flore, une protection mécanique des sols parpose de plaque de roulage sera mise en ceuvre (cf. carte en annexe) selon les conditions prévuesau Plan Régional d'Actions en faveur de la Consoude bulbeuse' (zones a circulation temporaire, enpériode de dormance de l'espéce, pour une durée maximale de 4 semaines, en période de tempset de sol secs).Mesure de réduction n°6 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques (Ailanthus altissima.Ludwigia peploides) ou archéophytes a caractére envahissant (Arundo donax)Le maitre d'ouvrage mettra en ceuvre toutes les mesures adaptées pour éviter la colonisation pardes espèces végétales exotiques ou archéophytes envahissantes des espaces internes et connexesaux zones de travaux : diagnostic préalable au printemps et balisage par un écologue expérimenté ;définition et mise en œuvre de traitements spécifiques aux différentes espèces présentes ;élimination des déchets dans des filières agréées ; contrôle des engins de chantier avant et aprèsintervention ; suivi quinquennal de la zone d'emprise des travaux et éradication en cas d'apparitiond'individus d'espèces végétales exotiques envahissantes.L'objectif final de la mesure est d'éviter la colonisation des zones de chantier par les espècesvégétales exotiques / archéophytes envahissantes .Un suivi sera réalisé en phase de recolonisation végétale sur une période minimale de 10 ans(année N+1, N+3, N+5, N+7, N+10), par suivi photographique de la physionomie générale (point devue fixe), relevés floristiques par abondance / dominance, restitution d'une note technique parsession de suivi.Mesure de réduction n°7 : Remise en état des habitats naturels et insertion pavsagèreÀ l'issue des travaux, une remise en état sera engagée sur les habitats terrestres et aquatiques,sous la conduite d'un écologue expérimenté, afin de restaurer la fonctionnalité écologique desmilieux. La restauration des berges, la forme et le profil du cours d'eau, le choix des plantations etensemencements, les aménagements pour la faune, la création d'une ripisylve fonctionnelle, etc.,seront réalisés pour être propices à une recolonisation des espèces initialement présentes etmentionnés à l'article 2 du présent arrêté.Ces travaux de remise en état devront être effectués dans la période de moindre sensibilité desespèces, de la fin de l'été jusqu'à la fin octobre, voire jusqu'en novembre pour la partie terrestre.Mesure de réduction 8 : Mesures préventives contre les pollutionsLe Maître d'ouvrage mettra en place les dispositifs techniques préventifs nécessaires àl'évitement de toute pollution du milieu naturel: utilisation de produits biodégradables;décantation, filtration, régulation des écoulements lors des travaux; retraitement des fluides etdéchets dans des filières de traitement appropriées ; stockage des lubrifiants et hydrocarbures surdes plateformes étanches avec rebord ou des containers ; nettoyage, entretien, réparation etravitaillement des engins et du matériel sur l'emprise des installations de chantier ; mise endisposition de kits anti-pollution en cas de pollution accidentelle et suivi analytique du milieupollué ; etc.Mesure de réduction n°9 : Transplantation de Consoude bulbeuse et de la Doradille scolopendreet gestion du site1 Plan régional d'actions en faveur de Symphytum bulbosum Schimp. 2020-2030 - Enjeux « eau », « biodiversité » et« risques » Alpes-Maritimes et Var (M. Le Berre, K. Diadema, M. Sorrentino, K. Souriguére - CBNM Porquerolles,agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, SMIAGE — décembre 2019
12
Une transplantation des individus de Consoude bulbeuse (5 stations d'environ 315 pieds) et deDoradille scolopendre (4 stations d'environ 23 pieds) présents sur la zone d'emprise des travauxsera effectuée sous le contrôle d'un botaniste expérimenté.En ce qui concerne la Consoude bulbeuse, la transplantation sera mise en œuvre avant ledémarrage du chantier, et réalisée de manière manuelle entre février et mars, en période devisibilité des plants, conformément au protocole défini au sein du Plan Régional d'Actions enfaveur de Symphytum bulbosum.La Doradille scolopendre sera transplantée, sur la base du protocole défini dans le dossiertechnique (p.134).Les individus seront transplantés sur le site de compensation, après la renaturation d'habitatsfavorables à l'espèce (cf. mesure de compensation n°1).3.2.- Mesures d'accompagnementMesure d'accompagnement n°1 : Assistance environnementale de chantierAfin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application desmesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance écologique estprésente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction,de compensation et d'accompagnement.Le Maître d'ouvrage recourt à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le respectde la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les opérations detravaux projetées.Cette mission comporte deux volets parallèles :e Une assistance auprès du Maître d'ouvrage pour l'intégration des préconisationsenvironnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultationsdes entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale et laformation du personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs àl'environnement au cours du chantier. Un cahier des engagements écologiques synthétisantde manière technique et pratique l'ensemble des mesures et prescriptions définies autravers des différentes études environnementales réglementaires est établi par lecoordinateur en écologie en amont du chantier, validé par le maître d'ouvrage et transmis àl'ensemble des entreprises intervenant dans le projet. Des engagements complémentairespeuvent être préconisés au travers de ce cahier afin de répondre aux éventuellesproblématiques identifiées lors de la phase préparatoire du chantier ;¢ Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en œuvredes préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformitéséventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actionsenvironnementales sur la période du chantier. Ce contrôle est réalisé, selon la sensibilitédes travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La fréquence de cesvisites est ajustée en fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux.Les phases d'abattage d'arbres et de terrassement font l'objet d'un suivi rigoureux. Chaquevisite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite etles constats réalisés. Les compte-rendus sont adressés en temps réel a la maîtrise d'ouvrageet à la DREAL PACA.La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assiste leMaitre d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualitéenvironnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan
13
post-travaux. Le coordinateur en écologie réalise enfin une visite de contrôle programmée un anaprès la remise du chantier, visant à contrôler le bon état du site et des zones écologiquessensibles attenantes, après une année d'exploitation; contrôler le bon état des aménagementsécologiques) ; vérifier l'absence de problématiques d'érosion susceptibles de polluer les milieuxaquatiques en aval ; évaluer la qualité de la reprise de végétation au sein des emprises du projet ;etc.Un compte rendu de cette visite est établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et des servicesd'Etat, précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à délai d'un anaprès travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations et objectifsdéfinis aux études environnementales réglementaires.Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :e Les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les différentesmesures prescrites dans le présent arrêté ;e Les rapports et préconisations de l'écologue ;° Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-chantier.3.3.- Mesures de compensationMesure de compensation n°1: Renaturation d'habitats favorables aux espèces floristiquesciblées (Consoude bulbeuse et Doradille scolopendre)Trois surfaces de compensation sont identifiées (cf. carte en annexe)en rive droite et en rivegauche de la Mourachonne, à hauteur de la zone de projet, ainsi qu'en rive droite de l'affluent quise jette dans la Mourachonne à hauteur de la zone de projet, pour une surface globale de 80 m?,actuellement dégradée avec la présence de nombreux déchets (déchets du bâtiment, déchetsplastiques divers, etc.).Après finalisation des inventaires et élaboration, par un écologue expérimenté, d'un plan degestion écologique des parcelles de compensation, le Maître d'ouvrage mettra en œuvre larestauration d'habitats favorables à la Consoude bulbeuse et à la Doradille scolopendre, avecnotamment l'éradication des espèces exotiques ou archéophytes à caractère envahissant (cf.mesure de réduction n°6) afin d'accueillir les individus à transplanter selon les dispositions définiesà la mesure de réduction n°10 du présent arrêté.Un suivi des plants transplantés sera réalisé sur les sites de compensation, pour évaluer laréussite de l'opération et la reprise de la Consoude bulbeuse et de la Doradille scolopendre, surplusieurs années. Les suivis auront lieu pendant une période minimale de 15ans. Latransplantation étant opérée au cours de l'année N, les suivis devront être réalisés au cours desannées N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10 et N+15. Concernant la Consoude bulbeuse, le suivi seraréalisé en appliquant le protocole décrit dans le Plan Régional d'Action en faveur de la Consoudebulbeuse (Berre et al. 2019).L'objectif de performance de la mesure est de la présence pérenne de populations a minimaéquivalentes, en abondance et état de conservation, aux individus transplantés : maintien de 50 %des individus transplantés à 2 ans, 80 % à 5 ans et 100 % à 15 ans.Mesure de compensation n°2 : Amélioration d'habitats favorables à l'Agrion de mercureLes milieux situés en amont et/ou en aval des zones d'intervention bénéficieront de laplantation, sous la conduite d'un botaniste expérimenté, d'espèces hygrophiles favorables àl'Agrion de mercure (Berle à feuilles étroites Berula erecta, Ache faux-cresson Helosiadium
14
nodiflorum, Callitriche des eaux stagnantes Callitriche stagnalis), en respectant une diversitéd'espéce (au moins 20 individus par espéce, ou a minima deux espéces parmi les 3 proposées, avecdans ce cas une proportion minimale de 15% pour l'espèce la moins représentée, soit au moins 9plants sur les 60 plants).Les milieux d'accueil seront préparés au préalable (cf. mesure de réduction n°7) afin de garantirles bonnes conditions d'installation des espèces plantées.Un suivi annuel des plantations sera réalisé sur 3 ans pour évaluer la réussite de l'opération et lareprise des espèces cibles.Un suivi annuel de I''Agrion de Mercure sera réalisé sur 5 ans pour évaluer la présence et l'état deconservation de l'espèce.L'objectif de performance de la mesure est de la présence pérenne de l'Agrion de Mercure.3.4. - Suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementLes mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet de suivis afind'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité des mesuresproposées, selon l'échéancier et les modalités définis dans le dossier technique et dans le présentarrêté et afin de, si nécessaire, corriger et adapter les mesures mises en œuvre.Les suivis sont réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés. Leursobjectifs sont d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces impactées par leprojet sur le secteur.Les suivis sont transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique quiassurera la validation et — par l'intermédiaire du maître d'ouvrage — la transmission des comptesrendus, rapports et bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées ausystème d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-formede dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maitred'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestationde versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.Article 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultatsLe Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives àl'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégrationdans l'outil national GéoMCE.il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) desAlpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Un compte-rendu est adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
15
Le Maitre d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (oùles coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'étatd'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque annéejusqu'à leur mise en œuvre complète.Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiquespour la mise en œuvre des mesures prescrites a l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACApour information._ Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront étre utilisées par la DREALPACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pourd'autres projets en milieu équivalent.Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni dessanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nice,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut s'exercerpar l'application informatique «télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental desterritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne surle site internet de la DREAL PACA.
APow le Pré et,A Nice, le À 2 FEV. 2026
16
yafoudnpasjidw3apny9,pauoz
04©
SZOzSiou'NRENWITTSSALU2G:'J0PYTZ0zauUaU90ang-JIDHOdOO:21102apPUOJ—|yafoidnpsasiidwasapuouesi]2307N(90)xnoyes-suenoyw-4315ejapayanesJaaj1oupsaatUaSafsaqapuoueiedaiapxneAëi]LN3IWINNOUWIANS191010NpSasiidulasapSazjD)|(90)xnoues-suenownesuuoy2esnone|opSo812qapuogesedasapxnenel}apaipedajSuepsadadsasapapsuou2ajoidejeuoueSouopjueuiodYYYXnpaiaue]esaxauuy
17
Cartes des stations d'espéces véaétales évitées (cf. mesure de réduction n°1) et mise en défens(cf. mesure de réduction n°2)Travaux de réparation en rives droite et gauche de la STEP -Mouans-Sartoux (06) N0 10 20mZzLocalisation des stations floristiques|ENVIRONNEMENT protégées et des emprises Fond de corte : Géoportalat?4
USL
ne
PET
ll. mnt)RE_ Rs
Emprise Consoude bulbeuse © Doradille scolopendremm ME2 - Mise en défens © Consoude indéterminée
rt -
18
Cartes des stations d'espèces végétales évitées (cf. mesure de réduction n°1) et mise en défens(cf mesure de réduction n°2)Travaux de réparation en rives droite et gauche de la STEP -CN Mouans-Sartoux (06) N0 5 10mcu [Localisation des stations floristiquesOx protégées et des emprisesFond de carte : Géoportail
-4he
... *À 7
© OU: POUDRIER
1
LesPo 1} 1
1
1
1
1
1
/ 1 11
1
1Emprise Consoude bulbeuse© Doradille scolopendreME2 - Mise en défensConsoude indéterminée
19
Cartes des stations d'espèces végétales évitées (cf. mesure de réduction n°1) et mise en défens(cf. mesure de réduction n°2)Travaux de réparation en rives droite et gauche de la STEP -Mouans-Sartoux (06) N0 5 10mLocalisation des stations floristiques| Aprotégées et des emprises Fondde carte : Géoportai
_ | , F
fA
"tn,
Emprise Consoude bulbeuse @ Doradille scolopendrewm ME2 - Mise en défens D Consoude indéterminée
20
Cartes des stations d'espéces végétales bénéficiant de la mesure de réduction n°5Travaux de réparation en rives droite et gauche de la STEP -[A Mouans-Sartoux (06) N 0 5 10mA=as Protection mécanique des sols parCORON ENT plaque de roulage Fond de corte: Géoportal
—— Emprise Consoude bulbeuse Consoude indéterminéeEMI MR3- Plaque de roulage
21
Carte de localisation de la mesure de compensation n°1Travaux de réparation en rives droite et gauche de la STEP -Mouans-Sartoux (06) 0 10 20mse |Localisation des zones decompensationFond de carte : IGN Ortho 20 cm &Plon IGN J+1
parcelles (1) Zone de compensation
22
Carte de localisation de la mesure de compensation n°2Travaux de réparation en rives droite et gauche de la STEP - NMouans-Sartoux (06) 0 10 20m. ZlZone de compensation pourq H Fond de corte : IGN Ortho 20cm &l'Agrion de mercure ite
|__| parcelles Tronçon concemé par la plantation d'hélophytes
23