PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-042
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-02-23-00011 - Récépissé déclaration modificative SAP
déménagement EDEN (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du 26 février
2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la
Côte-d'Or (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-02-26-00001 - BAREME REMISE ETAT PRAIRIE RESSEMIS 2026 signé
NM (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-02-23-00010 - AP 418 20260223 RAA M274
MaintenancePréventive 2-6mars (5 pages) Page 16
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif N° 428
Portant
modification des horaires de clôture DE scrutin dans certaines communes
pour Les élections MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 et 22
mars 2026 (2 pages) Page 22
21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la
cuisine centrale mutualisée (10 pages) Page 25
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 429
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-02-23-00011
Récépissé déclaration modificative SAP
déménagement EDEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00011 - Récépissé déclaration
modificative SAP déménagement EDEN 3
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23/02/2026

Mme NGAMA Laëtitia
EDEN SAP
18 rue Antoine de Saint-Exupéry
21300 CHENOVE

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 923191332
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été délivrée le 20 mars 2023 par la DDETS de Côte d'Or à la société par
actions simplifiée EDEN SAP représentée par Mme NGAMA Laëtitia, SIREN, 923 191 332.
Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande
NOVA n° 478460 du 25/11/2025 ), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
… / ...
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00011 - Récépissé déclaration
modificative SAP déménagement EDEN 4
Sur le territoire national :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers
5. Petits travaux de jardinage
6. Travaux de petit bricolage
7 . Préparation de repas à domicile
8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
9. Assistance informatique à domicile
10. Assistance administrative à domicile
11. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
12. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
13. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
14. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
15. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indiquée ci-dessus,
18 rue Antoine de Saint-Exupéry 21300 CHENOVE, SIRET, 923 191 332 00025
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 1 rue Jean Monnet 21300 CHENOVE, SIRET, 923 191 332 00017
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00011 - Récépissé déclaration
modificative SAP déménagement EDEN 5
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-02-26-00002
Arrêté préfectoral n°247/2026 du 26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du
26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par Adeline PERRONNEAU
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°247/2026 du 26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale »)
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
VU le livre II du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. Paul MOURIER ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations
de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre
1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du
26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
7
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du
Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie
d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à
la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique
VU l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes porcines ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage  ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis
de certaines maladies animales auxquelles sont sensibles les porcins dans le département de
la Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTE :
TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er: définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- porcin : tout animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui
comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa
domesticus ainsi que leurs croisements ;
- site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à
un parcours extérieur, même une courette dès l'âge de 4 semaines;
- porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de
l'espèce;
- site d'élevage de sélection-multiplication : site d'élevage procédant à la sélection et/ou à la
multiplication de porcins reproducteurs, dans le cadre d'un organisme de sélection porcine;
- site d'élevage de post-sevrage : site d'élevage détenant des porcins à partir du sevrage
jusqu'au début de leur engraissement ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du
26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
8
- site d'élevage d'engraissement : site d'élevage détenant uniquement des porcins de rente;
- site d'élevage naisseur : site d'élevage détenant des femelles reproductrices et procédant à
la production puis à la commercialisation de jeunes porcins en vue de leur engraissement ;
- site d'élevage naisseur-engraisseur : site d'élevage détenant des femelles reproductrices et
procédant à la production et à l'engraissement de jeunes porcins en vue de leur abattage.
ARTICLE 2 : objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de la
Côte-d'Or de prévention et de surveillance au regard de la maladie d'Aujeszky, de la tubercu -
lose et de la peste porcine des porcins.
Chaque détenteur de porcins doit faire connaître au directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi
pour effectuer les opérations prophylaxie prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes disposi -
tions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, no -
tamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation
en vigueur, leur recensement, leur identification et ce préalablement à toute opération de
prophylaxie.
ARTICLE 4 : dates de début et fin de campagne
La campagne de prophylaxie se déroule du 1er avril au 31 octobre de l'année N.
ARTICLE 5 : prélèvements et analyses
La DDPP édite et transmet les DAP (document d'accompagnement des prélèvements).
Les prélèvements pour dépistage sérologique sont à réaliser préférentiellement sur tube sec
afin de pouvoir être envoyés au LNR en cas de résultat non négatif. Dans le cas d'utilisation
de buvards, ceux-ci devront être suffisamment imbibés de sang, notamment si plusieurs
analyses sont à réaliser.
Les analyses demandées dans le cadre de la prophylaxie porcine sont réalisées
conformément aux méthodes officielles, par :
- le laboratoire départemental d'analyses de Côte-d'Or dans le cas des ateliers naisseurs
et/ou engraisseurs ;
- un laboratoire agréé dans le cas des cheptels de sélection et de multiplication.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du
26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
9
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A CHAQUE MALADIE
ARTICLE 6 : Le rythme des contrôles de la maladie d'Aujeszky, adapté à la situation
épidémiologique du département, est fixé comme suit :
ÉLEVAGES RYTHME DE
CONTRÔLE
NOMBRE D'ANIMAUX
À PRÉLEVER
Tous les sélectionneurs et
multiplicateurs et tous élevages
diffusant des reproducteurs et
futurs reproducteurs
Trimestriel 15 reproducteurs (tous si < 15
animaux détenus)
Éleveurs naisseurs et naisseur-
engraisseurs
en plein-air
Annuel 15 reproducteurs (tous si < 15
animaux détenus)
Éleveurs post-sevreur et
engraisseurs plein-air Annuel 20 porcs charcutiers (tous si < 20
animaux détenus)
ARTICLE 7 : Le rythme des contrôles de la peste porcine classique, adapté à la situation
épidémiologique du département, est fixé comme suit :
ÉLEVAGES RYTHME DE
CONTRÔLE
NOMBRE D'ANIMAUX
A PRÉLEVER
Tous les sélectionneurs et
multiplicateurs Annuel 15 reproducteurs (tous si < 15
animaux détenus)
ARTICLE 8 : Le rythme des contrôles de la tuberculose bovine, adapté à la situation
épidémiologique du département, est fixé comme suit :
ÉLEVAGES RYTHME DE
CONTRÔLE
NOMBRE D'ANIMAUX
A PRÉLEVER
Tous les élevages de sangliers situés dans la
zone à risque définie dans l'arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection
de la faune sauvage par la tuberculose
bovine, définissant une zone à risque et
portant différentes mesures de surveillance,
de lutte et de prévention dans la faune
sauvage
Annuel
selon un plan de
prélèvements validé en
amont par la DDPP
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du
26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
10
ARTICLE 9 : mise en évidence d'un résultat d'analyse positif
La mise en évidence d'un résultat positif à une analyse dans un cheptel entraîne la mise en
œuvre des mesures prévues par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé pour la maladie
d'Ausjeszky, l'arrêté 8 octobre 2021 pour la tuberculose bovine et l'arrêté du 23 juin 2003
pour la peste porcine classique.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 : non-observation des mesures de prophylaxie
Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la
direction départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels
dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 1 er novembre de l'année N sera
suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives ; ils seront également placés en
limitation totale de mouvements.
Par ailleurs, des sanctions pénales pourront être prises, conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 11 : durée d'application du présent arrêté
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation et sous réserve de
modifications des arrêtés susvisés.
ARTICLE 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON,
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°247/2026 du
26 février 2026
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
des porcins dans le département de la Côte-d'Or
11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-26-00001
BAREME REMISE ETAT PRAIRIE RESSEMIS 2026
signé NM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00001 - BAREME REMISE ETAT PRAIRIE RESSEMIS 2026 signé
NM 12
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
département de la Côte-d'Or
Relevé de décisions suite à la consultation écrite du 4 au 17 février 2026
fixation du barème départemental « remises en état des prairies et ressemis des
principales cultures » pour 2026
Une consultation écrite a été organisée du 4 au 17 février 2026 inclus pour recueillir l'avis des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée «  indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles  » afin de fixer le barème départemental «  remise en état
des prairies et ressemis des principales cultures » pour 2026.
A l'issue de cette consultation écrite, Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale adjointe des
territoires, représentant le préfet de la Côte d'Or, a validé les avis émis par les membres de la formation
spécialisée, qui se sont exprimés en faveur du prix moyen du barème adopté par la commission nationale
d'indemnisation le 29 janvier 2026.
Le barème départemental d'indemnisation est donc fixé comme suit pour l'année 2026 :
I. Remise en état des prairies
Opérations Barèmes (en €/ha)
Manuelle 23,08 €/heure (1)
Herse (2 passages croisés) 97,46
Herse à prairie, étaupinoir 74,43
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17
Rouleau 40,51
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00001 - BAREME REMISE ETAT PRAIRIE RESSEMIS 2026 signé
NM 13
Charrue 146,65
Rotavator 105,17
Semoir 74,43
Traitement 54,88
Semoir à semis direct 85,17
(1) Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il est
fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trous
qui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs
outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).
II. Ressemis des principales cultures
Opérations Barèmes (en €/ha)
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97
Semoir 74,43
Traitement 54,88
Semoir à semis direct 85,17
Semence certifiée de céréales 120,30
Semence certifiée de maïs 215,94
Semence certifiée de pois 223,18
Semence certifiée de colza 107,81
Semences fourragères 189,57
Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00001 - BAREME REMISE ETAT PRAIRIE RESSEMIS 2026 signé
NM 14
Ce barème est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er
janvier et le 31 décembre
2026.
La présidente de la formation spécialisée,
Signé : Nadine MUCKENSTURM
Conformément aux dispositions de l'article R426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé
de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-26-00001 - BAREME REMISE ETAT PRAIRIE RESSEMIS 2026 signé
NM 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-02-23-00010
AP 418 20260223 RAA M274
MaintenancePréventive 2-6mars
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00010 - AP 418 20260223 RAA M274 MaintenancePréventive
2-6mars 16
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 23 février 2026

Arrêté N° 418
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux
d'entretien (maintenance préventive des alimentations électriques HT/BT du tunnel de
Talant et de la tranchée couverte) dans les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°34
et 37 du PR13+200 au PR18+300 sur la M274 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-
les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2-6mars 17
2/5
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 29 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du
29 janvier 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du
Groupement de Gendarmerie de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien (maintenance des alimentations
électriques HT/BT du tunnel de Talant et de la tranchée couverte) sur la M274 il y a lieu de
préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'entretien concernent la M274 dans les 2 sens de circulation entre les
échangeurs n° 34 et 37 , du PR13+200 au PR18+300.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits de 21 h à 6 h du lundi 2 au
vendredi 6 mars 2026.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation de l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) à l'échangeur
n°34 Plombières les Dijon (PR18+262) dans les 2 sens de circulation :
Fermetures :
• Échangeur n°34 Plombières les Dijon : fermeture de la section courante au PR
18+275 sens Paris→Lyon,
• Échangeur n°35 de Talant : fermeture de la section courante au PR 16+250 sens
Lyon->Paris et PR 16+225 sens Paris→Lyon,
• Echangeur n°36 Daix : fermeture de la bretelle d'entrée n°2,
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• Échangeur n°37 Ahuy : fermeture de la section courante au PR 13+200 sens Lyon-
>Paris et de la bretelle d'entrée n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon :
◦ depuis l'échangeur n° 34 Plombières (PR 18+262) :
▪ M905,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place St Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ depuis l'échangeur n° 35 Talant (PR 16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR 12+070).
◦ depuis l'échangeur n°36 Daix (PR 15+600) :
▪ Rue d'Hauteville,
▪ Route de Dijon,
▪ M107 (rue d'Hauteville, rue de Dijon),
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR 12+070).
En direction de Paris :
◦ depuis l'échangeur n° 37 Ahuy (PR 13+050) :
▪ M274,
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▪ Échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
▪ M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
◦ depuis l'échangeur n° 35 Talant (PR 16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole , tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
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Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant du groupement de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 23 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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2-6mars 21
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-27-00001
Arrêté modificatif N° 428
Portant modification des horaires de clôture DE
scrutin dans certaines communes pour Les
élections MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif N° 428
Portant modification des horaires de clôture DE scrutin dans certaines communes pour Les élections MUNICIPALES ET
COMMUNAUTAIRES DES 15 et 22 mars 2026
22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Tassadit YASSA Dijon, le 27 février 2026
Bureau des élections et de la réglementation/ Adjointe à la Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté modificatif N° 428
PORTANT MODIFICATION DES HORAIRES DE CLÔTURE DE SCRUTIN DANS CERTAINES COMMUNES
POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. R.41 et R. 208 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes de Chenôve, Dijon, Fontaine-les-Dijon,
Longvic, Quetigny, Saint-Apollinaire et Talant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1 er : Le dimanche 15 mars 2026 et s'il y a lieu le dimanche 22 mars 2026, le scrutin pour les
élections municipales et communautaires se déroulera de 8 heures à 18 heures pour les communes du
département de la Côte d'Or,
à l'exception des communes de :
Chenôve, Dijon, Fontaine-les-Dijon,
Longvic, Quetigny, Saint-Apollinaire et Talant
où le scrutin sera clos à 19 heures.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif N° 428
Portant modification des horaires de clôture DE scrutin dans certaines communes pour Les élections MUNICIPALES ET
COMMUNAUTAIRES DES 15 et 22 mars 2026
23
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, les maires des communes de
Chenôve, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Quetigny, Saint-Apollinaire et Talant sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
affiché aux emplacements officiels des communes concernées.
Fait à Dijon, le 27 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-27-00001 - Arrêté modificatif N° 428
Portant modification des horaires de clôture DE scrutin dans certaines communes pour Les élections MUNICIPALES ET
COMMUNAUTAIRES DES 15 et 22 mars 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-24-00007
Arrêté portant création du syndicat mixte de la
cuisine centrale mutualisée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée 25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et s., L.5211-5,
L.5212-2 et L.5214-27 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER en tant que préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la décision institutive de la communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône du
25 mai 2018 et celle de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois du 31 janvier 2019,
modifiée par l'arrêté du 13 juillet 2021 ;
VU la délibération de la communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône n° CC 66-960
201125 du 20 novembre 2025 ;
VU l a délibération de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois n° 2025-05-01 du
05 novembre 2025 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de chacune des communautés
de communes sollicitant la création du syndicat mixte, exprimant leur accord donné dans les
conditions de majorité qualifiée requises ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de la Côte-
d'Or émis lors de la séance du 16 février 2026 ;
VU le courrier du directeur des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de
la Côte-d'or par intérim en date du 18 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or –
Bureau des collectivités locales - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-intercommunalite@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée 26
ARRÊTE
Article 1er : il est créé, à compter du 1 er mai 2026, le « syndicat mixte de la cuisine centrale
mutualisée », ci-après dénommé le syndicat ;
Article 2 : les membres du syndicat sont les communautés de communes Auxonne-Pontailler Val de
Saône et Mirebellois et Fontenois ;
Article 3 : le syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes fermés ;
Article 4 : son siège social est situé dans les locaux de la communauté de communes Auxonne-
Pontailler Val de Saône ; Ancienne route nationale - 21130 AUXONNE ;
Article 5 : le syndicat est rattaché au service de gestion comptable d'Auxonne ;
Article 6 : le syndicat est constitué pour une durée indéterminée ;
Article 7 : le syndicat est régi, à compter de sa création, par les statuts annexés au présent arrêté ;
Article 8 : en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 -
21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la présidente d e la communauté de
communes Auxonne-Pontailler Val de Saône et le président de la communauté de communes
Mirebellois et Fontenois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour
information à :
• M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
• M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-
d'Or par intérim ;
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ;
• M. le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
• M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 24 février 2026
Le préfet,
signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or –
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CHAPITRE 1 —- FORME JURIDIQUE/ COMPETENCE ET PERIMETRE.....0...00.ccccc0cc0cc00000e0-Article 1° — Forme juridique et membres... cccceeeesesseseeeeeeeesneeees1-1 Forme juridique. |1-2 Membres.Article 2
dnonsnnassstssnneenenseenanesesess
nm*
Samete es rss oo sennennannessnnaunns
OO (OO OO GO AaONNNNN DUH OB BB DBR CO N NN NNN ND
— Siège du Syndicat 4...Article 3 — Durée du Syndicat.................. eee caaeseeeeeeeeeseassreuaesArticle 4 — Objet... eee eeeceteeeeeeceneeeesArticle5 —Habilitation....................................... eeCHAPITRE 2 - ADMINISTRATION... | aArticle 6 — Comité Syndical .....0..0c ce k ES6-1 Composition du Comité Syndicäof } tanasoonreees sun nrouseests
Pee meee ee eae oeenersrsareserssenes
ec ee ee ee
CELLES TT EE EE ETS EESTI
dense enmsto sonne eseneoss
CCRELETENEEEE EE EETEEETT EEE
Artiéle ylement intérieur 2%...VSFINANCIERES.......... DArticle9 = Budget...
toners eeey eee eeee ee ee ee
Article 10 — Répartition des contributions entre les EPC] membres ..........c.ccccccceee.Article 11 — Comptabilité 00... ce ccccccececeeensseseeeeeeseesseenueeeseseenersaeeeceueeneneensCHAPITRE4 - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION. eee.Article 12 — Modifications des statuts ..Article 13 — Adhésion au Syndicat.Article 14
none
..
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Retraitdu Syndicat...Article 15 — Dissolution... iiiArticle16 — Dispositions finales...
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée 28
CHAPITRE 1 — FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1° — Forme juridique et membres1-1 Forme juridiqueConformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve desdispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnesmorales de droit public concernées, un Syndicat mixte fermé, dénommé : Syndicatmixte de la cuisine centrale mutualisée.1-2 MembresAdherent au Syndicat, en tant que membresentités suivantes :- La Communauté de communes Auxonne
gane délibérant du Syndicat sei-ci sur le territoire de lune de ses
e illimitée.
pour objet l'exercice, en lieu et place de ses membres, desmissions relatives restauration collective dans la limite des compétences ci-aprèsdéfinies.1. Phase de conception et de réalisation de l'équipementLe syndicat est compétent pour la construction, l'aménagement, l'équipementet la mise en service d'une cuisine centrale intercommunale destinée à lapréparation et à la livraison de repas à destination des restaurants scolaires,des sites périscolaires - extrascolaires et des structures d'accueil de la petiteenfance des membres du syndicat.À ce titre, il assure notamment :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée 29
o La maitrise d'ouvrage de l'opération (études, acquisitions foncières,travaux, équipements, autorisations réglementaires, mise en conformité,etc.);o La gestion des marchés publics nécessaires à la conception et à laréalisation de l'équipement ;o La recherche de financements et la gestion des subventions afférentesà cette opération.2. Phase d'exploitationÀ compter de la mise en service de la cuisine centrale, le syndicat devientcompétent pour :o La production, la gestion et la livraisrestaurants scolaires, sites périscolarelevant des membres du syndicaLa gestion et l'entretien de la cuisLa passation et l'exécution del'exploitation du service (fournietc.) ;o La mise en œuvre de toutsécurité sanitaire, la rélapprovisionnem
repas a destination desxtrascolaires et crèchescentrale etcontrat ou cons équipements;ion nécessaire à
Le Syndica exercer les activités qui présentent un caractère accessoire à sescompétences.
+ll est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivitésterritoriales, groupements de collectivités, établissements publics, associations etautres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées,des missions et prestations se rattachant a ses compétences ou dans leurprolongement. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les loiset règlements en vigueur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée 30
CHAPITRE 2 — ADMINISTRATIONArticle 6 — Comité Syndical6-1 Composition du Comité Syndical (gouvernance en cours de concertation)Le Syndicat est administré par un Comité syndical, composé de 8 Elus, Comité placésous la présidence de son Président.Il est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des deux entitésadhérentes, à raison :- de 4 délégués titulaires pour la Communauté de com Auxonne-Pontailler-Valde Saône,- de 4 délégués titulaires pour la Communauté d T ; Mirebellois et Fontenois,Un nombre égal de délégués suppléants ser6-2 Attributions du Comité syndical:Le Comité syndical règle, par ses délibéradu Syndicat.Il valide les orientations gadministratif.Le Comité syndica
tratif ;budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure'article L. 1612-15 :elatives aux modifications des conditions initiales de composition,ent et de durée du Syndicat ;- De l'adhésio Syndicat a un autre établissement public :- Dela délégation de la gestion d'un service public ;- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace,d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
de fonction
6-3 Fonctionnement du Comité syndical6-3-1 Périodicité des réunions du Comité syndical et modalités de convocationLe Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de sonPrésident.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-24-00007 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la cuisine centrale mutualisée 31
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand lademande motivée lui en est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membresdu Comité syndical en exercice. |Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider,sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il seréunit à huis clos.Les convocations sont adressées à chaque membre du Comité syndical dans un délaide cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peutêtre abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. LePrésident en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui seprononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie,à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.6-3-2 QuorumLe Comité syndical ne peut statuer valablement que lorsquemembres en exercice est présente. ajorité de ses
A défaut, le Président convoque de noudu jour à trois jours au moins d'intervavalablement sans condition de-quorysyndical avec le même ordre>mité syndical délibère alors
al, la voix du Président est
Le nombre de Vice-Présidents et autres membres du Bureau sera déterminé par leComité syndical, dans le respect des dispositions de l'article L5111-10 du CGCTapplicables. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celuides membres du Comité syndical.7-2 Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres duBureau.
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Dans le cas où le Bureau n'a pas reçu de délégation, il fonctionne en organe de travailinterne du Syndicat pour les affaires ultérieurement soumises au Comité Syndical ouau Président.Dans le cas où le Bureau a reçu délégation d'une partie des attributions du Comitésyndical, ces décisions seront alors prises selon les mêmes modalités que cellesappliquées au Comité syndical. La voix du Président est alors prépondérante en casde partage des voix.Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur.Le Bureau peut entendre toute personne qu'il désire consu:7-3 Attributions du Bureau et du Président7-3-1 Le BureauLe Bureau peut recevoir délégation d'une des attributions « omité syndical,
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, | nt rend:compte des travauxdu Bureau et des attributions ati omite Syndical.
u, organise leurs travaux et présideu Comité syndical ;s, il prescrit l'exécution des recettes ;
sa surveillance et Sä-responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'a ce ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors queceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des agents dans le respect desdispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT.7-3-3 Les Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en casd'absence ou d'empéchement.
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Article 8 — Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du Comité Syndical sont précisées par un Règlementintérieur approuvé par le Comité syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 9 — BudgetLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétences.Les recettes du budget du Syndicat comprennent, conf ment aux dispositions del'article L. 5212-19 du CGCT :- Les contributions des membres fixées ann omité syndical ;- Le revenu des biens, meubles ou immeu- Les sommes qu'il reçoit des adminiparticuliers, en échange d'un set- Les subventions de [Union eDépartement, des Établissementsdes Communes ;Les produits des don:
l'État, de la Région, duération-intercommunale et
, OU aux investissements réalisés ;tion: pas gérée par le syndicat ;
La comptabilité du.Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Les règles fixées par @s dispositions des chapitres II et VII du titre | du livre VI de lapremière partie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publicssont applicables.Les fonctions comptables seront exercées par le Trésorier receveur de la Communesiège du Syndicat, avec l'accord du Trésorier Payeur Général.
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CHAPITRE 4 — MODIFICATIONS ET DISSOLUTIONArticle 12 — Modifications des statutsLes modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions desarticles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT ou à toute disposition ayant vocation à s'ysubstituer.Article 13 — Adhésion au SyndicatL'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat s'effectue dans les conditions définiesà l'article L. 5211-18 du CGCT.Article 14 — Retrait du SyndicatLe retrait du Syndicat s'effectue dans les co ns définies aux-articles L. 5211-19,L. 5211-25-1, L 5711-1 et suivants du CGCArticle 15 — Dissolution
application des
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-02-27-00002
Arrêté préfectoral N° 429
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 429
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°429
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 19 février 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'opérations de secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 6° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de secours
aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie sont régulièrement mobilisés pour des recherches de
personnes (disparitions inquiétantes, personnes suicidaires, personnes blessées à secourir, fugues de
personnes vulnérables, personnes désorientées…) sur l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l'articulation des manœuvres et le suivi de l'événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et de transmission des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sera strictement limité à la zone des recherches ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information du public grâce au logo
apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote lors de son utilisation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le secours
aux personnes sur le périmètre du département de la Côte-d'Or ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour le seul secours aux personnes (notamment en cas de
disparitions inquiétantes, de personnes suicidaires, de personnes blessées à secourir, de fugues de
personnes vulnérables, de personnes désorientées).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C253R00DG2E8
- hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de la Côte-
d'Or.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 27 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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