PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-364
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de
l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière
hydraulique sur le puits de la Ronta 1. (8 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-4 et
R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière
hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 19 décembre 2025
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation temporaire
au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en œuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
Commune de Satolas-Et-Bonce
Bénéficiaire : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE (CAPI)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-3, L214-4, R-214-1, R214-23, L181-1, L181-
7 et L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à assurer la prévention
des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Bourbre, en date du 8 août 2008 ;
VU le porter à connaissance de la CAPI en date du 24 juillet 2025 ;
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temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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VU les compléments apportés par la CAPI au porter à connaissance en date du 6 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la CLE de la Bourbre en date du 5 novembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Satolas et Bonce consultée le 22 octobre 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 novembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 2 décembre 2025 ;
VU l'information des membres du CODERST en date du 18 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides sont à préserver et
que les eaux doivent être protégées contre toute pollution au titre du L211-1 du code de
l'environnement afin d'avoir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que, au titre du L211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée doit
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique et de
l'alimentation en eau potable de la population tout en permettant de satisfaire ou concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences :
-de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole,
-de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que la ressource prélevée au captage de la RONTA 1, exploitée pour l'alimentation en
eau potable, est touchée par une pollution aux PFAS qui dépasse les limites de qualité pour l'eau
potable ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place d'une barrière hydraulique via un prélèvement
dans le captage de la RONTA 1 pouvant atteindre un débit maximal de 125 m³/h afin, sans dénoyer les
crépines des forages, de retrouver une capacité de production pleine sur les captages de Loup 1 et 2 et
de Ronta 2 tout en n'attirant pas encore plus de pollution sur ces captages ;
CONSIDÉRANT l'étude hydrogéologique réalisée par la CAPI analysant le sens d'écoulement de la
nappe, le périmètre d'alimentation principal du captage de la RONTA 1 et l'impact du prélèvement sur
le captage de la RONTA 1 sur les possibilités de captage sur les puits de la RONTA 2 et LOUP 1 et 2 ;
CONSIDÉRANT que le débit maximal de 125 m³/h sera inférieur au débit actuellement autorisé de 500
m3/h pour l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que le projet nécessite une modification du débit de prélèvement sur Ronta 1, un
changement d'usage de l'eau et un rejet de l'eau prélevée dans le réseau d'eaux pluviales en diamètre 1
000 vers la Bourbre ;
CONSIDÉRANT que le projet nécessite la création d'un réseau de rejet de diamètre 200 sur un linéaire
total de 220 m ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suivre et analyser l'impact de la barrière hydraulique sur :
-l'évolution des taux de PFAS sur la nappe souterraine au niveau du captage des 4 captages,
-l'évolution et l'impact des taux de PFAS rejetés dans le milieu superficiel ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'identifier l'origine de la pollution en amont du captage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s'assurer de la remise en état une fois les travaux du réseau de
rejet réalisés ;
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temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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CONSIDÉRANT que ces prélèvements sont temporaires et n'excéderont pas une période de six mois,
renouvelable une fois, le temps d'améliorer la connaissance de l'impact de la barrière hydraulique et de
définir une solution pérenne à mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les incidences sur la quantité et la qualité des eaux et du milieu aquatique devront
être plus favorables après la mise en œuvre de la barrière hydraulique et qu'il est nécessaire de le
valider par un point étape au bout de l'autorisation temporaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE (CAPI) - 17 Avenue du Bourg, 38080 L'ISLE-
D'ABEAU, est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2, sous réserve du respect des
engagements du dossier déposé et des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale temporaire pour Mise en œuvre d'une
barrière hydraulique sur les captages de la Ronta 2 et Loup 1 et 2 sur la commune de Satolas et Bonce,
parcelle n°0161 de la section D, au titre des articles L214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/référence Version
- Dossier N° 13250137-ER01-ETU-ME-1-001-PAC Barrage hydraulique Ronta et Loup-A
- Dossier N° 13250137-ER1-ETU-ME-1-001-Note_en_reponse_A
- 24/07/2025
- 06/10/2025
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages et travaux autorisés
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné
à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du
11
septembre
2003
modifié
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temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9 du Code de
l'Environnement, prélèvements et installation et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
temporaire
Projet situé dans la
nappe
d'accompagnement
de la Bourbre
Prélèvement de
l'ordre de 125 m³/h
(35 L/s) pendant un
an
Soit supérieur à 5 %
du QMNA5 égal
à 947 m³/h
arrêté du 11
septembre
2003
modifié
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2
000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau (D).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4: Information préalable au commencement des travaux
Le déclarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'office français de la biodiversité (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de
la commune concernée ou les maires des communes concernées avant le début des travaux qui
peuvent démarrer dès réception de l'arrêté,
-des dates prévisionnelles de début et fin du chantier,
-du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux
Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
Article 5 : Engagements du pétitionnaire
Le pétitionnaire s'engage à respecter les engagements énoncés dans les dossiers identifiés à l'article 2.
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temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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Article 6 : Prescriptions générales et spécifiques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet.
-Le pétitionnaire mettra en place une commission de suivi composée à minima de la CAPI, du service
police de l'eau de la DDT, de l'ARS, de l'OFB, de l'UD DREAL, de l'Epage de la Bourbre, de l'agence de
l'eau et de la sous-préfecture.
Cette commission sera pilotée par la CAPI et se réunira à minima après la fin des travaux et après la
mise en service de la barrière hydraulique, après 6 mois de fonctionnement et 1 mois avant la fin de
l'autorisation temporaire.
Lors de la dernière réunion du comité de suivi :
-un projet post autorisation temporaire sera proposé aux membres du comité de suivi afin de
valider la solution technique choisie par la CAPI vis à vis de la barrière hydraulique et la procédure
associée ;
-un retour d'expérience des effets de la barrière hydraulique sera présenté aux membres du
comité de suivi ;
-une analyse fine des possibilités d'origine de la pollution sera également présentée. Le
périmètre ne pourra être inférieur à la délimitation connue de la masse d'eau à l'amont du puits de la
Ronta 2.
-Le pétitionnaire mettra en place un suivi de mesures des taux de PFAS :
-dans les eaux souterraines au niveau des captages du Loup 1 et 2 et de la Ronta 1 et 2,
-dans les eaux superficielles avant la confluence du réseau d'eaux pluviales et du milieu naturel
(La Bourbre)
Le suivi fera l'objet d'une transmission d'un état initial au service police de l'eau (ddt-se-
pec@_isere.gouv.fr) et à chaque réunion de la commission de suivi de l'autorisation temporaire et à
minima tous les 3 mois comme prévu dans l'article 5. Les taux mesurés dans le milieu superficiel seront
à mettre en perspective avec les taux mesurés sur la Bourbre.
-Le pétitionnaire fera un état des lieux précis et détaillé du périmètre impacté par les travaux de
réseau. Cet état des lieux servira de base à la remise en état après travaux et le retour à l'état initial.
Toute modification fera l'objet d'une justification dans le rapport après travaux qui sera à
communiquer dans le mois suivant la fin des travaux.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation à réaliser les travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.181-4 du Code de l'environnement et
conformément à l'article R.214-23 du même code, les travaux doivent être effectués dans un délai de
six mois, renouvelable une fois, sur demande justifiée par le pétitionnaire, à compter de la signature du
présent arrêté.
La prorogation ou la modification de l'arrêté portant autorisation environnementale temporaire
peuvent être demandées par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les
articles R.214-23, L.181-15 et R.181-46 du Code de l'environnement.
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relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Information générale – Accès aux installations
Le gestionnaire doit informer les services en charge de la police et de l'eau, de la préservation des
milieux et des espèces, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début et de fin des travaux.
Cette information doit être effectuée respectivement au moins 15 jours avant le commencement des
travaux ou de leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période supérieure à deux mois
consécutifs, et au plus tard 1 mois après la fin des travaux.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage
du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants. Si les travaux sont effectués par tranches distinctes,
chaque information communiquée précisera le détail des travaux envisagés. Le service en charge de la
police de l'eau est avisé des principales étapes des chantiers.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
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relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire et/ou de remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage, le bénéficiaire de la présente autorisation et le nouveau bénéficiaire
devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Satolas et Bonce et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Satolas et Bonce pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Satolas et Bonce ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale d'un
mois ;
- l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- à l'Office Français de la Biodiversité
- à l'agence régionale de santé (ARS 38)
- à la délégation régionale de l'agence de l'eau
- à l'Epage de la Bourbre
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Bourgoin-Jallieu dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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temporaire au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative à la mise en oeuvre d'une barrière hydraulique sur le puits de la Ronta 1.
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b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux
mois.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Satolas et Bonce,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Délégation départementale de l'agence régionale de santé de l'Isère,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
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