PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-079
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
85-2026-04-08-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-198 relatif à
l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France
Rénov'. (3 pages) Page 3
85-2026-04-08-00002 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses
collaborateurs. Décision n°2026.05.
(2 pages) Page 7
85-2026-04-10-00002 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place(dossiers Anah de subvention et conventionnement).
Décision n°2026.06. (2 pages) Page 10
85-2026-04-08-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de
ses collaborateurs. Décision n°2026.04. (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-04-15-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-30 portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 18
85-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026-DDETS-31 portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical. (3 pages) Page 21
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-04-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° ADDPP-26-0533 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicole (3 pages) Page 25
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-04-07-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique. (3 pages) Page 29
2
Agence nationale de l'habitat
85-2026-04-08-00001
Arrêté n°26-DDTM85-198 relatif à l'application
du passage obligatoire en Espace Conseil France
Rénov'.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-198 relatif à l'application du passage obligatoire en Espace
Conseil France Rénov'. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgalitéLraternité
Agencenationaledel'habitatAnah
Arrêté n°26-DDTM85-198
Relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov'
Le préfet de la Vendée, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1 er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en
date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions
de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
et des structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en
matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-198 relatif à l'application du passage obligatoire en Espace
Conseil France Rénov'. 4
dossiers déposés en 2025 fixé comme «  première priorité » par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude
et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue
aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est r éalisée en lien avec les
guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2  » ; que le passage des ménages par ces guichets
constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes
d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au
sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France
Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour
d'autres dispositifs en fonction des r éalités locales) pour renforcer la qualit é des dossiers
déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant la présence d'Espaces Conseil France Rénov' (ECFR) sur le territoire de la
Vendée,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en
application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
ARRÊTE :
Article 1er
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité
des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de
rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable
d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant
pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers
tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov'
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-198 relatif à l'application du passage obligatoire en Espace
Conseil France Rénov'. 5
» (ECFR') du territoire de la Vendée a vocation à être imposée sur le fondement du chapitre
1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Sur le territoire du département de la Vendée, la gestion des aides étant entièrement déléguée
au titre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de
l'article L.  321-1-1 du code de la construction et de l 'habitation, les modalit és de passage
préalable des m énages auprès d'un guichet « Espace Conseil France R énov' » (ECFR') seront
définies par les collectivités ou groupements compétents par modification du programme
d'actions territorial applicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du Ministre de la Ville et du Logement susvisée, cette
condition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026, et prioritairement aux dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes – 6 allées de l'Île Gloriette 44  041 NANTES CEDEX – dans un délai de
2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée, le président du Conseil Départemental de la Vendée, les présidents
de la Roche sur Yon Agglomération et des Sables d'Olonne Agglomération sont chargés cha -
cun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 8/04/26
Le préfet de la Vendée,
Signé
Éric FREYSSELINARD
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-198 relatif à l'application du passage obligatoire en Espace
Conseil France Rénov'. 6
Agence nationale de l'habitat
85-2026-04-08-00002
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à plusieurs de
ses collaborateurs. Décision n°2026.05.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00002 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à plusieurs de ses collaborateurs. Décision n°2026.05. 7
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2026.05
Monsieur Eric FREYSSELINARD, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7 ,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie,
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Didier GÉRARD, délégué adjoint de l'Anah, aux fins de signer tous les
actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat Aménagement
Urbanisme Construction, Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat
Aménagement Urbanisme Construction, et à Mme Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unité
Anah/Parc privé au sein de ce service, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à
l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vendée. La décision préfectorale n°2026.02 pour la délivrance des agréments aux
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00002 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à plusieurs de ses collaborateurs. Décision n°2026.05. 8
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de la
construction et de l'habitation est abrogée à compter de cette même date.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à La Roche Sur Yon, le 8/04/26
Signé
Le délégué de l'Agence
Eric FREYSSELINARD
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00002 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à plusieurs de ses collaborateurs. Décision n°2026.05. 9
Agence nationale de l'habitat
85-2026-04-10-00002
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place(dossiers Anah de subvention
et conventionnement). Décision n°2026.06.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-10-00002 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah
de subvention et conventionnement). Décision n°2026.06. 10
EuPRÉFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°2026.06
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8,
R.321-12 et suivants,
Vu la décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département en date du 08/04/2026,
Vu l'article 4 de la dite décision donnant à Madame Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unité
Anah/Parc privé du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction, délégation à la
désignation des agents mandatés pour effectuer les contrôles sur place,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Anah,
Madame Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unité Anah/Parc privé du service Habitat
Aménagement Urbanisme Construction,
DECIDE
Article 1 er :
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée désignés ci-
dessous sont nommés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou
de conventionnement de logements :
BACHELOT Gwénaëlle - responsable d'unité Anah/Parc privé
LUCAS Céline – adjointe à la responsable d'unité Anah/Parc privé
REYNAUD Sophie – instructrice Anah
HENAULT Laurence – instructrice Anah
CHAUVEAU Patricia – instructrice Anah
BRELET Pierre – instructeur Anah
Article 2 :
Copie de la présente décision sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires et de la Mer de Vendée
- M. le président du Conseil départemental de Vendée
- Mme la directrice générale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-10-00002 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah
de subvention et conventionnement). Décision n°2026.06. 11
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10/04/26
La responsable de l'unité Parc Privé
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-10-00002 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah
de subvention et conventionnement). Décision n°2026.06. 12
Agence nationale de l'habitat
85-2026-04-08-00003
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un de ses collaborateurs. Décision n°2026.04.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. Décision n°2026.04. 13
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.
DECISION n°2026.04
Monsieur Eric FREYSSELINARD, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu
des dispositions des articles L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur GERARD Didier, occupant la fonction de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée, est nommé délégué adjoint de l'Anah.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Didier GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. Décision n°2026.04. 14
que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Didier
GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'Agence.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. Décision n°2026.04. 15
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat
Aménagement Urbanisme Construction, Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du
service Habitat Aménagement Urbanisme Construction, à Madame Gwénaëlle BACHELOT,
responsable de l'unité Anah/Parc Privé et à Madame Céline LUCAS, adjointe à la responsable
de l'unité Anah/Parc Privé au sein de ce service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
SAILLENFEST, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction aux fins de
signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. Décision n°2026.04. 16
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
Madame REYNAUD Sophie
Madame HENAULT Laurence
Madame CHAUVEAU Patricia
Monsieur BRELET Pierre
instructeurs,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vendée. La décision préfectorale n°2026-01 portant nomination du
délégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de l'Agence à certains de ses
collaborateurs est abrogée à compter de cette même date.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
- M. le Président du Conseil Départemental ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- M. le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- M. le Président de Les Sables d'Olonne Agglomération ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- M. l'agent comptable de l'Anah.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8/04/26
Signé
Le délégué de l'Agence
Eric FREYSSELINARD
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-04-08-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs. Décision n°2026.04. 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-04-15-00002
Arrêté N°2026- DDETS-30 portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-30
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 18
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Arrêté N°2026- DDETS-30
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R
3132-16 ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomi nation de
M. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de
M. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe
RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée à compter du 1er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée au nom du Préfet ;

Vu la demande individuelle reçue le 16 février 2026, formulée par la société VULCAIN ENGINEERING
pour son enseigne VULCAIN SERVICES sise 92 avenue Charles DE GAULLE à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200) sollicitant une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 1 salarié amené à
travailler sur le réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement 12 dimanches maximum
compris entre le 22 mars 2026 et le 27 décembre 2026 ;

Vu la consultation du Conseil municipal de la commune de Noirmoutier, de la communauté de
communes de l 'Île-de-Noirmoutier, de la commune de l 'Ile d 'Yeu, de la Ch ambre de commerce et
d'industrie, de la Chambre des métiers et de l 'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par
mail en date du 25 février 2026 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-30
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 19
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Vu l'avis favorable des organisations syndicales CFDT et CFTC, de la chambre de commerce et d'industrie de la
Vendée;

Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;

CONSIDERANT que la demande de la société VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN
SERVICES concerne la supervision HSE (Hygiène Sécurité Environnement) des activités de construction sur le
chantier du parc éolien au large des îles d'YEU et de Noirmoutier, qui sont- elles-mêmes fortement soumises aux
coefficients des marées ;

CONSIDERANT que le délai d'exécution de ces travaux est très restreint pour une charge de travail importante
et dépendant des conditions météo pour intervenir en mer :

CONSIDERANT que la société VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN SERVICES motive sa
demande par sa présence indispensable certains dimanches, pour s'assurer que les interventions prévues pour
ce chantier exceptionnel et spécifique, sont techniquement réalisables au moment précis où elles sont
prévues tant pour prévenir d'éventuels ac cidents, garantir la sécurité des intervenants sur ce chantier et assurer
la conformité aux normes en vigueur des installations ;

Arrête

Article 1er : La société VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN SERVICES sise 92 rue Charles
DE GAULLE à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer
exceptionnellement 1 salarié, sur la base du volontariat, afin d'assurer une supervision HSE (Hygiène Sécurité
Environnement) sur le chantier du parc éolien au large des îles d'YEU et de Noirmoutier, pour 12 dimanches
maximum compris entre le 22 mars 2026 et le 27 décembre 2026.

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont
bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code
du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement, conformément aux
engagements pris par l'employeur dans sa demande.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2026 Pour le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée



Philippe RAFFLEGEAU






Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00002 - Arrêté N°2026- DDETS-30
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-04-15-00003
Arrêté N°2026-DDETS-31 portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026-DDETS-31
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 21
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc- 85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Arrêté N°2026-DDETS-31
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R
3132-16 ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nominatio n de
M. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de
M. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe
RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée à compter du 1er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée au nom du Préfet ;

Vu la demande reçue le 03 mars 2026, formulée par le Centre d'études et de valorisation des algues
(CEVA), 83 Presqu'Ile de Pen -Lan à PLEUBIAN (22610) sollicitant l'autorisation d'employer
exceptionnellement 11 salariés (dont 3 CDD) sur la base du volontariat, pour 8 dimanches compris entre
le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026 sur les sites Vendéens listés en annexe ;

Vu la consultation des conseils municipaux des communes concernées dans la liste annexée ci-jointe,
des communautés de communes concernées par cette demande de dérogation au repos dominical, de
la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi
que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
intéressées, effectuée par mails en date du 03/03/2026 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026-DDETS-31
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc - 85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Vu l'avis favorable des communes de : Saint Vincent sur Jard, Jard sur Mer, La Tranche sur Mer, Longeville sur
Mer, Notre Dame de Monts, La Barre de Monts, Les Sables d'Olonne, Noirmoutier en l'Ile, Beauvoir sur Mer,
Triaize, l'Ile d'Yeu, Talmont Saint -Hilaire, l'Aiguillon la Presqu'île, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie , des
organisations syndicales CFTC et CFDT, de la Chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;

Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;

CONSIDERANT que le CEVA est un centre technique de recherche appliquée portant sur les algues, leur mode
de développement et de productions, leurs utilisations économiques et industrielles, et qu'à ce titre il doit réaliser
des prélèvements d'échantillons (biomasse a lgale), ainsi que des mesures spectro radiométriques et
spectrophotométriques, dont les résultats sont attendus par les collectivités locales et régionales pour la mise en
œuvre de la politique régionale de lutte contre les marées vertes ;

CONSIDERANT que les équipes de CEVA doivent intervenir en réalisant des vols aériens, en fonction de
contraintes environnementales (coefficient de marées) ainsi que des conditions météorologiques qui doivent être
favorables (peu ou pas de couverture nuageuse) afin de permettre des acquisitions de photographies aériennes
du littoral exploitables ;

CONSIDERANT que le centre d'études et de valorisation des Algues (CEVA) sollicite cette demande de
dérogation au repos dominical pour 8 dimanches compris entre le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026, pour
les sites vendéens listés en annexe ;

Arrête

Article 1er : le Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA), sis 83 Presqu'Ile de Pen-Lan à PLEUBIAN
(22610) est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour 11 salariés volontaires, pour 8 dimanches
compris entre le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026, sur les sites Vendéens listés en annexe,

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire ob ligatoire, les contreparties et garanties dont
bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code
du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement, c onformément aux
engagements pris par l'employeur dans sa demande,

Article 3 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2026 Pour le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée



Philippe RAFFLEGEAU




Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01-
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026-DDETS-31
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 23
Dates d'interventionsCommunes ConcernéesBARBATREBEAUVOIR-SUR-MERBOUINBRETIGNOLLES-SUR-MERCHAMPAGNE-LES-MARAISCHÂTEAU-D'OLONNEJARD-SUR-MER17/05/2026 LA BARRE-DE-MONTS24/05/2026 LA FAUTE-SUR-MER14/06/2026 LA GUERINIERE21/06/2026 LA TRANCHE-SUR-MER19/07/2026 L'AIGUILLON-SUR-MER16/08/2026 L'EPINE13/09/2026 LES SABLES D'OLONNE20/09/2026 LONGEVILLE-SUR-MERNOIRMOUTIER-EN-L'ILENOTRE-DAME-DE-MONTSOLONNE-SUR-MERPUYRAVAULTSAINT-VINCENT-SUR-JARDSAINT-GILLE S-CROIX-DE-VIESAINT-HILAIRE-DE-RIEZSAINT-JEAN-DE-MONTSSAINT-MICHEL-EN-L'HERMTALMONT-SAINT-HILAIRETRIAIZE
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc- 85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Annexe arrêté 2026-DDETS-31 :
Communes concernées par l'intervention de CEVA entre le 17 mai 2026 et le 20 septembre 2026.






Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00003 - Arrêté N°2026-DDETS-31
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 24
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-04-15-00001
Arrêté Préfectoral N° ADDPP-26-0533 relatif à
l'organisation de concours ou expositions avicole
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-15-00001 - Arrêté Préfectoral N°
ADDPP-26-0533 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicole 25
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Aas , ~ an
A _ mme 7
x
A - Anan ese = —
mme mm mem = 7
un === = ee —...—

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0533
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du
Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer , des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à
l'article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux
à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU  la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du
06 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'un marché aux œufs, poussins et volailles est organisé par l'ARADD le 10 mai 2026 à BEUGNE
L'ABBE sur la commune des MAGNILS REGNIERS (85 400) et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 er - Un marché aux œufs, poussins et volailles organisé par l'ARADD est autorisé le 10 mai 2026 sous réserve
du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 – Sur proposition de l'organisateur , la clinique vétérinaire Toute Bête, 3 rue de la Millée à LUCON (85  400),
dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur , est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaire
Toute Bête, 3 rue de la Millée à LUCON (85 400) qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les
attestations et certificats requis.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-15-00001 - Arrêté Préfectoral N°
ADDPP-26-0533 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicole 26
5
rae
rae
La clinique vétérinaire Toute Bête, 3 rue de la Millée à LUCON (85 400) est habilitée à refuser l'entrée de tout animal qui
ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée
contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint , établie par la D.D.P .P . du département d'origine de l'élevage et datant de
moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des
raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire
ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de
délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de
manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de
provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle
ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur
l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des
manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu
de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat
de passage frontalier , tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair , faisans, perdrix, cailles et ratites) et
les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est
attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de
service N2003-8175 ) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175 )
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États
indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en
provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation
de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou
manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un
certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conforme
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-15-00001 - Arrêté Préfectoral N°
ADDPP-26-0533 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicole 27
re
au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de
présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations
dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages
d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins
de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire
conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier , tel que défini par la
décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le
territoire de l'Union européenne.
Article 12 – Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent
être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être
conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3
et L.228-4 du code rural.
Article 14 – M. Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de LES MAGNILS REGNIERS, le Commandant de
groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
la clinique vétérinaire Toute Bête, 3 rue de la Millée à LUCON (85  400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15/04/2026 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
l'Adjoint à la chef de Service Santé et Protection Animales
SIGNE
Guillaume VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 5 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-15-00001 - Arrêté Préfectoral N°
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-04-07-00006
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-07-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT ,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°2026-DCL/BCI-22 du 5 janvier 2026 du Préfet de la Vendée donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-07-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique.
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Vendée
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des
Finances Publiques 50 000€ 100 000€
Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€
M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€
Tous les actes d'un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la
responsable du pôle ou le responsable de la division.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-07-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique.
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ARTICLE 3 : L'arrêté du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en
matière de successions pour le département de la Vendée est abrogé. La présente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée
À Nantes, le 7 avril 2026
Pour le préfet de la Vendée, et par délégation,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-04-07-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique.
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