——" ... Secrétariat généralPRÉFET _ _ qDE LA RÉGION Service de la coordination desRÉUNION politiques publiquesé}i'éfi? Bureau de la coordinationFraternité et des procédures environnementales
Saint-Denis le 21 juillet 2025
Arrêté n° 2025- 1283/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2025Accordant I' agrément au titre de la protectionde I'environnement à l'association «REU-TILIZ »
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141- et suivants, R141-1 etsuivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre dela protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet deSaint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tantque préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. SAUTRON(Frédéric);
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
Vu la demande d'agrément au niveau départemental et régional présentée parl'association «REU-TILIZ » ;
Vu l'avis favorable de la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis endate du 30juin 2025;

Vu lavis favorable du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en date du 3juillet 2025;
Considérant que l'association «REU-TILIZ » a démontré une compétence reconnuedans le domaine de la lutte contre les pollutions, les nuisances et d'une manièregénérale de la protection de I'environnement, et qu'elle remplit toutes les conditionsréquises pour bénéficier d'un agrément au titre de la protection de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : Il est accordé à I'association «REU-TILIZ » sise 222 chemin départemental13 - 97424 Saint-Leu, l'agrément au titre de la protection de l'environnement auniveau départemental et régional.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrété. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association adressera chaque année au préfet les documents énoncés àI'article 3 de I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprennant notammentle rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association etleurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à sesfrais.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion et sur le site internet des services de I'Etat.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au président du tribunaljudiciaire concerné.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjeint,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réuniondans le délai de deux mois à compter de sa publication.