PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-137
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-06-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Bastien MAILLE (2 pages) Page 3
80-2026-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Medhi FROIDURE - MF SERVICES (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du département de la Somme (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (TAN) pour le Club de l'Epagneul Breton le 2 août
2026 (2 pages) Page 12
80-2026-06-12-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de la
continuité écologique sur l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles (4
pages) Page 15
80-2026-06-10-00004 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions
mytilicoles sur bouchot (6 pages) Page 20
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation
(15 pages) Page 27
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-12-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Péronne du 21 au 22 juin
2026 - société EVENTI (3 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-06-09-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Bastien MAILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - Bastien MAILLE 3
+o | Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFratcrnitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP105405229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 09/06/2026 par'monsieur Bastien MAILLE, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 rue des francs muriers (bâtiment A -apt 42) - 80 000 AMIENS et enregistré sous le N°SAP105405229 pour I(es) activité(s) suivante(s) :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention_ Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - Bastien MAILLE 4
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. .Le cas échéant : |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.= OU eïsatte : De = = e aleaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/06/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE Pour le préfet et par délégation,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL la directrice départementale adjointeET DES SOLIDARITES DE LA SOMME . de la DDETS de la Somme40, rue de la Vallée80000 AMIENS plyteal 03 64 26 88 00 — a 77 LA de ae ee— lAVéronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - Bastien MAILLE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-06-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Medhi FROIDURE - MF
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - Medhi FROIDURE - MF SERVICES 6
=mIe LA SOMME Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarites de la SommeLibertéÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP105189799Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 04/06/2026 par monsieur Medhi FROIDURE, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MF SERVICES dont l'établissement principal est situé 13 rue du Général De Gaulle- 80 610 SAINT-OUEN et enregistré sous le N°SAP105189799 pour I(es) activité(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).modificative préalable,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu t'autorisation ou te renouvellement de cetteautorisation...L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - Medhi FROIDURE - MF SERVICES 7
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/06/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégation,ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME la directrice départementale adjointe40, rue de la Vallée de la DDETS de la Somme80000 AMIENStel : 03 64 26 88 00 OI |Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - Medhi FROIDURE - MF SERVICES 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-11-00007
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du
département de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du département de la Somme 9
rx RANCEPRÉFET Direction départementale ATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer 'ERTÉiersequite de la SommeFrarcreiss Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉArrêté fixant la composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État de 2ndgrade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers de la SommeVU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelMOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la proposition de l'association des maires de la Somme du 28 mai 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTEArticle 1er. - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Somme présidé par le préfet de la Somme ou de son représentant.Elle est constituée des membres suivants :- la présidente du conseil départemental de la Somme;- deux maires désignés par l'association des maires de la Somme:M. Christophe MENNESSON, maire de Grand Laviers ;M. Michel LETESSE, maire de Bouzincourt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du département de la Somme 10
- le représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association desmaires du départementM. Hubert Capelle, vice-président du pôle métropolitain du Grand Amiénois ;- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;- la présidente de la chambre d'agriculture de la Somme ;- le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de laSomme ;- le président des jeunes agriculteurs de la Somme ;- le président de la coordination rurale de la Somme ;- le président de Terre de Liens;- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Somme ;- le président du syndicat des forestiers privés sylviculteurs de la Somme ;- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;- le président de la chambre des notaires de la Somme ;- le président de l'association Picardie Nature ;- le président du Conservatoire d'espaces naturels de Picardie.Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-France participe aux réunions avec voix consultative.Le directeur de l'Office national des forêts, lorsque la commission traite de questions relatives auxespaces forestiers.Article 2.-Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans.Article 3. - L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant modification de la composition de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers susvisé, estabrogé.Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sommedans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1,dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1] JUIN 2026
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du département de la Somme 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-12-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (TAN) pour le Club de
l'Epagneul Breton le 2 août 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles (TAN) pour le Club de l'Epagneul Breton le 2 août 2026 12
Direction départementalePREFET msDE LA SOMME des territoires et de la merps de la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles (TAN)pour le Club de l'Epagneul Breton le 2 août 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 23 mars 2026;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 28 mai 2026 par laquelle Madame Ingrid GOSSART, représentant le Club del'Epagneul Breton, situé au 23 rue du 44ème tirailleur sénégalais 80310 Crouy Saint Pierre, sollicitel'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles (TAN) sur les territoires de la communed'Albert, le 2 août 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - Madame Ingrid GOSSART, représentant le Club de l'Epagneul Breton, est autorisée aorganiser un Test d'Aptitudes Naturelles (TAN) le 2 août 2026, sur gibier non tiré, sur les territoires de lacommune d'Albert.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles (TAN) pour le Club de l'Epagneul Breton le 2 août 2026 13
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs dudroit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits destiers.Article 2. - Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens nepeuvent s'effectuer qu'à l'aide de munitions Uniquement amorcés.L'organisateur prendra des mesures suffisantes pour empêcher toute destruction du gibier.En cas de destruction accidentelle d'un gibier, l'organisateur fera appel a un agent assermenté au titrede la police de la chasse.Article 3. - Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de laprotection des populations, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 4. - L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant les risques inhérents à ce genrede manifestation.Article 5. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 6. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, dujour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duCOnCOUrS.Article 7. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article1") sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 JUIN 2026
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature,
~ Pierre BENOIT. =<RS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles (TAN) pour le Club de l'Epagneul Breton le 2 août 2026 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-12-00002
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
de sauvegarde dans le cadre de travaux de
restauration de la continuité écologique sur
l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles
15
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merLiberté de la SommeEgalitéFraternité
ARRETEAutorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de| restauration de la continuité écologique sur l'Authie |ROE 98294 : Seuil Mézerolles
PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre Ill et notamment ses articles L436-9 et R432-6 a 432-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 23 mars 2026;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2026 ;Vu la demande reçue le 5 juin 2026 présentée par la pêcherie Bertolo ;Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée;Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;Considérant que des travaux de restauration de la continuité écologique sont nécessaires sur lesbassins versants de la Canche et de l'Authie ;Considérant que la pécherie Bertolo est spécialisée dans la pêche professionnelle en eau douce;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles
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Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisationLa pécherie Bertolo située au 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny, estautorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de lacontinuité écologique sur |'Authie - ROE 98294 : Seuil Mézerolles.
Article 2. - Responsable des opérationsLe responsable de l'exécution matérielle des opérations de capture sera Monsieur Yoann Bertolo ouMonsieur Matthieu Kamedula, de la pêcherie Bertolo.Les personnes pouvant intervenir lors de l'opération sont : Yoann Bertolo, Léo Wattelier, NadiaSocheleau, Didier Bertolo, Matthieu Kamedula, Nicolas Perrin, Benjamin Perrin, Simon Perrin.Article 3. - Responsables de l'exécution matérielleEn cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 4. - ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 24 juillet 2026inclus. Cette période pourra être prorogée sur demande du pétitionnaire.
Article 5. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise à l'eau se font en amont des travaux. L'intervention dans lecours d'eau se fera sur environ 160 mètres linéaires et environ 8-12 mètres de largeur.
Article 6. - Moyens de capture autorisésLa pêche électrique est prévue avec le matériel de pêche électrique :- iméo pulsium, appareil portatif sur batterie ;- EFKO 5000, appareil embarqué (bateau) ou fixe (berge) à générateur thermique
Article 7. - Espèces concernéesCette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissonsprésentes dans les plans d'eau désignés en intitulé du présent arrêté.
Article 8. - Destination du poissonLes poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés,mesurés, pesés et marqués sur le secteur où ils auront été péchés. Les espèces d'écrevisses, autres queles écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur lesite. Leur transport vivant est interdit.Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sontimmédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles
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Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobiescapturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou àconserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cetteespèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques.
Article 9.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est lepropriétaire ou une association de pêche ; dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possiblede trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 10. - Déclaration préalableLes bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération,une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées etle matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires etde la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique(federation@peche80.com).
Article 11. - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSomme, à l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Somme pour la pêche et le milieuaquatique, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.Article 12. — Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 14. — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-12-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles
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Article 15. — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 1.2 JUIN 2026
Le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,Le responsable du bureau nature,
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sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Authie
ROE 98294 : Seuil Mézerolles
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-10-00004
Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la
protection des productions mytilicoles sur
bouchot
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code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 20
PREFET | Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merheure de la Somme
ARRÊTÉ
Portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour laprotection des productions mytilicoles sur bouchot
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L.411-3 ainsi que les articles R411-6 a R 411-13 ;Vu les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu le dossier de demande de dérogation et ses annexes reçu le 24 décembre 2024 par le comitérégional de la Conchyliculture Normandie Hauts-de-France pour le compte des mytiliculteurs dudépartement de la Somme sollicitant l'autorisation de réaliser des tirs létaux et des tirs de perturbationintentionnelle sur des goélands argentés en vue de protéger des productions mytilicoles sur bouchot ;
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Vu la délibération 25/17 du comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France relativeau lancement d'une étude sur la prévention des prédations des goélands argentés sur les productionsconchylicoles normandes annexée au dossier ;Vu l'état de conservation de la population de goélands argentés documenté par les données issues del'étude de conservation de la population dans le périmètre des zones de production mytilicole desHauts-de-France en date de novembre 2021;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 27 avril 2026 ;Vu la consultation du public du 12 février au 6 mars 2026 et l'absence de retour ;Considérant que les goélands argentés causent des dégâts aux naissains et aux bouchots desconcessions mytilicoles de la Somme, situées de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au Sud dubâti de Quend-Plage ;Considérant que tous les moyens sont mis en œuvre par les mytiliculteurs pour prévenir ces prédations,notamment l'utilisation de filets à eider, de rubans effaroucheurs, de canons a gaz, et de laser et de tirsà blanc;Considérant que ces mesures utilisées seules s'avèrent insuffisantes pour limiter la prédation et qu'il estnécessaire de les compléter par des mesures de tir létal ;Considérant que le quota de tirs létaux n'a pas vocation à réguler la population mais a compléter lesmesures préventives et de perturbation intentionnelle ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages aux naissains et aux bouchots et depréserver le potentiel de production mytilicole :Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes,Considérant que la présente dérogation n'est pas de nature à avoir une incidence significative sur l'étatde conservation des populations de l'espèce considérée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant l'activité mytilicole est encadrée par un schéma des structures des exploitations decultures marines ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - ObjetLa perturbation intentionnelle et la réalisation de tirs létaux sur l'espèce Goéland Argenté (LarusArgentatus) sont autorisées dans le but de prévenir les dommages importants sur les concessionsmytilicoles listées en annexe 1.Cette dérogation est accordée aux concessionnaires listés en annexe, en complément des dispositifs deprévention des dégâts et d'effarouchement passif.La perturbation intentionnelle est réalisée par l'utilisation de moyens pyrotechniques, de sourceslumineuses, d'émissions sonores dans le respect de la réglementation en vigueur et de tirs à blanc.Le tir à blanc est réalisé avec des armes de catégorie D, par les concessionnaires ou toute personnequ'ils auront mandatée.
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Lorsque les concessionnaires constatent une diminution de l'efficacité des dispositifsd'effarouchement passif ou de perturbation intentionnelle, ils peuvent recourir aux tirs létaux.Les tirs létaux sont mis en œuvre uniquement par les concessionnaires ou leurs ayants droit, listés enannexe, sous réserve qu'ils soient détenteurs d'un permis de chasse et de sa validation annuelle.Les tirs létaux ne peuvent viser que les spécimens adultes de goélands argentés dans la limite de 10spécimens par concession. Ce quota maximal individuel pourra être mutualisé entre plusieursconcessionnaires sous réserve de l'accord écrit des parties. En tout état de cause, les tirs létauxaccordés à l'ensemble des concessions ne pourra dépasser 140 spécimens.Article 2. - Espèce concernéeL'espèce concernée par le présent arrêté est la suivante :o Goéland argenté (Larus argentatus), spécimens adultes
Article 3. - Lieu d'interventionLes opérations de régulation s'effectuent sur le site de production des moules de bouchot, à savoir surle Domaine Public Maritime, de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au sud du bâti de Quend-Plage. Les tirs se font dans les concessions et hors de la réserve naturelle Baie de Somme.
Article 4. - PériodeLes dispositifs de prévention des dégâts, d'effarouchement, de perturbations intentionnelles ainsi queles tirs létaux prévus à l'article 1 du présent arrêté sont autorisés de jour pendant toute la durée devalidité du présent arrêté.Afin d'assurer la quiétude du voisinage, le recours aux émissions sonores notamment l'utilisation descanons à gaz ainsi que les tirs sont interdits de 22 heures à 7 heures.Les tirs sont limités à 6 heures par marée (3 heures avant basse mer et 3 heures après basse mer) etpeuvent s'exercer tous les jours, à l'exclusion des samedis et dimanches.Article 5. - Modalités d'interventionL'usage d'armes à canon rayé est interdit.Les armes doivent être démontées lors de leur transport vers le lieu de régulation. En dérogation àl'arrêté du 31 décembre 1974 modifié, le transport des armes démontées est autorisé à partir devéhicules agricoles.Le tir est interdit à partir de tout véhicule terrestre.Les tirs ne doivent pas excéder 200 mètres du pieu (moules de Bouchot) le plus proche.Seules les munitions de substitution au plomb peuvent être utilisées pour le tir des oiseaux.Les tirs doivent être réalisés en direction de la mer.
Article 6. - RéquisitionLe présent arrêté est présenté à toute réquisition des services de contrôle.
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Article Z - Destination des animauxLes oiseaux tués sont enterrés ou confiés au service d'équarrissage.Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est transmise au service départemental de l'Office françaisde la biodiversité.
Article 8. - Suivi des opérationsLorsque les concessionnaires ont recours aux tirs létaux visés à l'article 1, ils renseignent un compte-rendu d'opérations dans un délai de 72h. Celui-ci précise les conditions justifiant le recours aux tirslétaux ainsi que le résultat des opérations.Ce compte-rendu d'opérations est réalisé, via une démarche numérique, sur le site suivant :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/comptes-rendus-d-operation-de-tirs-letaux-de-goelaArticle 9. - EvaluationLes concessionnaires produisent des données permettant au comité régional conchylicultureNormandie Hauts-de-France d'établir une évaluation du dispositif.Cette évaluation comprend:- un suivi de l'efficacité des dispositifs de prévention des dégâts et d'effarouchement pour déterminerles paramètres à retenir pour maximiser leur efficacité ;- un suivi de l'efficacité des tirs létaux pour déterminer les meilleures conditions requises pourdéclencher et maximiser leur efficacité en complément des tirs à blanc et des autres dispositifsd'effarouchement ;- une évaluation des pertes de production dus exclusivement au goéland argenté via des méthodesstandardisées d'évaluation des dommages et un outil standardisé de calcul permettant d'évaluer lespertes financières en fonction des mesures passives, non létales et létales mises en œuvre.Article 10. - Durée de validité de l'autorisation et renouvellementLa perturbation intentionnelle ainsi que les tirs létaux cités à l'article 1 du présent arrêté, sont autorisésà compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30septembre 2026.Article 11. - Retrait d'autorisationEn cas de non-respect des modalités énoncées dans les articles ci-dessus du présent arrêté, la présente:autorisation sera immédiatement retirée.Article 12. - Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens —14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dansle même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 13. - Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, Messieurs lesdirecteurs et gardes assermentés de la réserve naturelle de la baie de Somme et du Parc Naturel Marindes estuaires picards et de la mer d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme et notifié aubénéficiaire.
Amiens, le -\0 [ce /26
Le préfet et par délégation,Le directeur départementalt de la mer,
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ANNEXE : Liste des Concessionnaires et ayants droit
CONCESSIONNAIRESDépartementCONCESSIONS/LONGUEUR (m.l)Ayants droit
BINET PierreSaint-Quentin-en-Tourmont33-28 F3 / 1 000 ml.33-29 F3 / 400 ml.BINET PascalJACQUES Luka
BINET PatriceSaint-Quentin-en-Tourmont
33-30 F3 / 600 m.l.34-33 F3 / 1000 ml.42-72 F3 / 1000 ml.42-75 F3 / 1000 ml.45-90 F3 / 1000 m.l.
DEMANET David
WEBER Geoffrey
Saint-Quentin-en-29-10 F3 / 1 000 ml.DEWITTE LaurentBOUTON PaulTourmont 29-13 F3 / 1 000 m.l. WAYS JonathanSaint- tin-en- 28-07 F3 / 1 000 ml. GAMIN ThomasDELABY Jean-Jacques aint-Quentin-en /Tourmont 36-42 F3 / 1 000 m1. DELABY NoéSaint- in-en- 27-04 F3 / 1 000 mil. KHAMLICH JilaliDELABY Guillaume a{nt-Quentin-en /Tourmont 31-22 F3 / 1 000 ml. BIGET Bernard, 43-78 F3 / 1 000 mil. WEBER GeoffreyDELABY Rémy Quend46-99 F3 / 1 000 m.l.MARSEILLE LouisDELRUE FrançoisSaint-Quentin-en-Tourmont35-36 F3 / 1 000 ml.35-39 F3 / 1 000 m.l.DEWITTE Laurent/
DEROSIERE Jean-CharlesSaint-Quentin-en-Tourmont41-69 F3 / 1 000 mil.30-16 F3 / 1 000 m.l.31-19 F3 / 1 000 m.l.
WEBER GeoffreyDEROSIERE Pierre
FERMENT FranckQuend43-81 F3 / 1000 m.l.44-84 F3 / 1 000 ml.WEBER GeoffreyFERMENT AntoineFERON FranckSaint-Quentin-en-Tourmont32-25 F3 / 1000 mil.41-66 F3 / 1 000 m.l.DEWITTE Laurent/MENETRIER FrédySaint-Quentin-en-37-45 F3 / 1 000 mill.DEWITTE LaurentTourmont 40-63 F3 / 1 000 ml. MENETRIER Benjamin44-87 F3 [1000 mil. WEBER GeoffreyVALLE Victor Quend / m39-57 F3 / 1 000 mil. ROUTIER RomainSaint- tin-en- 38-48 F3 / 1 000 m.l. WEBER GeoffreyVIGNOLLE Philippe int-Quentin-en / m |Tourmont 38-51 F3 / 1 000 m.l. /45-93 F3 / 1000 ml.[1000 m WEBER Geoffrey; Saint-Quentin-en- 46-96 F3 / 1000 m.I.VIGNOLLE StéphaneTourmont 39-54 F3 / 1000 mI.PONCHEL Thomas40-60 F3 / 1000 ml.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-10-00004 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
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Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2026-06-15-00002
15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 27
| 3 Direction généraleMAT de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt d'Amiens Amiens, le 15 juin 2026Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2023 nommant Monsieur KeumianAlain YOMI, en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrét d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE:Article1Délégation permanente est donnée à Mme Marion DUPAYS, Directrice, Adjointe au Chefd'Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4Délégation permanente est donnée à M. BOELS jacques, Directeur Placé, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachéed'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant pénitentiaire, Cheffede détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 28
Article 7Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe dedétention aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article8Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9Délégation permanente est donnée à M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 14Délégation permanente est donnée à Mme MALLET Elodie, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 15Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 16Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 29
Article 18Délégation permanente est donnée a M. GARCIA Olivier, Major Encadrement, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 19Délégation permanente est donnéea M. CAILLY Frédéric, Major Encadrement, aux fins de signertout arrété, décision, acte, document, eonltespomelarice se rapportant a l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 20Délégation permanente est donnée à Mme MERESSE Elodie, Major Encadrement, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 21Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier-Chef Encadrement, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier-ChefEncadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23Délégation permanente est donnée à M. LEJEUNE Mickaël, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24Délégation permanente est donnée à M. PELLE Jérôme, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier-Chef Encadrement, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
A Amiens, le 15 juin 2026
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 30
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 31
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 32
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 33
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 41
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-06-15-00002 - 15 06 2026 Arrêté portant acte de délégation 42
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-12-00001
arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de
Péronne du 21 au 22 juin 2026 - société EVENTI
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-12-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Péronne du 21 au 22 juin 2026 - société EVENTI 43
PREFETDE LA SOMMELiberté Arrété BSI n° 2026/409ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune de Péronnedu 21 au 22 juin 2026
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-002-2123-02-23-20240909602 délivrée à la société EVENTISECURITY par le Conseil national des activités privées de sécurité ;Vu la demande présentée par la société EVENTI SECURITY le 10 juin 2026, tendant à obtenirune autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de lafête de la musique de Péronne, le 21 juin 2026 ;Considérant que cette manifestation est susceptible d'attirer une foule importante durant latenue de l'événement et nécessite la surveillance du site en amont,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"- La société EVENTI SECURITY, sis 16 rue Léon Nanquette 02000 LAON est autoriséeà assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la fête de la musique du 21 au22 juin 2026 à Péronne.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-12-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Péronne du 21 au 22 juin 2026 - société EVENTI 44
La surveillance s'exercera à compter de 18h le 21 juin 2026 jusqu'à 1h le 22 juin 2026, placeAndré Audinot à Péronne.Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté.Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.
xArticle 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Amiens, le; Î 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Damien MAELSTAF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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territoire de la commune de Péronne du 21 au 22 juin 2026 - société EVENTI 45
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