EJ.Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrétén* 2020-00638autorisant à titre dérogatoire un lieu où les prélèvements d'échantillons biologiques pourl'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » peuventêtre réalisés par le laboratoire de biologie médicale EUROFINS CEF sur l'emprise de l'aéroport deParis-Charles-de-Gaulle
Le préfet de police,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 1% ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le11 bis de son article 73-1 ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgencesanitaire et dans ceux ou il a été prorogé, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de I'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face àI'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé, notamment son article 22 ;CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, leministre des solidarités et de la santé a, par le | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé,habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'unéchantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dansun établissement de santé ou au domicile du patient, que cette opération soit réalisée dans toutlieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceuxmentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le Il du même article 22, il l'aégalement habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation à l'article L. 6211-16 du même code, à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale quiréalise la phase analytique de l'examen ;

CONSIDERANT que, en application du 11 bis de l'article 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, le préfet de police exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles deGaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement par le chapitres ler du titre !! du livre ler de la troisième partie du code de la santépublique en matière de menaces sanitaires ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, demaintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie decovid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparitiondurable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire etdans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l'évolution des données scientifiquesdans la prise en charge de linfection à virus covid-19 ; que, parmi ces mesures, il y a lieu depermettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR » puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat, être réalisés dans d'autres lieux queceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonagedans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;
CONSIDERANT que, en application du Il de l'article 11 du décret du 10 juillet 2020, lespersonnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par transport public aériendepuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter de ce décret qui nepeuvent présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leurarrivée à l'aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel examen ;que , à cette fin, il est nécessaire de disposer sur I'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles deGaulle de capacités de prélèvement d'échantillons biologiques aux fins de cet examen, enpermettant qu''ils soient réalisés dans d'autres lieux que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du13 août 2014 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé d'lle-de-France ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : A titre dérogatoire et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le laboratoire de biologiemédicale « SELAS EUROFINS CEF », sis 37 rue Boulard 75014 PARIS, est autorisé à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection dugénome du SARS-CoV-2 par RT PCR sous un barnum situé au terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle à l'extérieur.ARTICLE 2 : La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuairesde Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et le directeur général del'agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale « SELASEUROFINS CEF » et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le { 2 AOUT 2020 Le Préfet de Police,Pour le Ptéffit de PoliceLe Préfet, DiKdexr du Cabinet
2020-00638

Annexe à l'arrêté n°2020-00638 4y Î 2 AOUT 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.