PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-029-2024-07
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Démocratie en Santé et
de la Communication-Démocratie Sanitaire
IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation
des personnes qualifiées prévues à l?article L.311-5 du Code de
l?action sociale et des famille (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-07-04-00021 - Arrêté annule et remplace l'arrêté
IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (8 pages) Page 10
Mission nationale de contrôle et d?audit des organismes de sécurité
sociale / Antenne Paris
IDF-2024-07-12-00001 - Arrêté modificatif du 12 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75). (2 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-13-00008
Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des
personnes qualifiées prévues à l?article L.311-5 du
Code de l?action sociale et des famille
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 3
PREFET d'oise
DU VAL-D'OI: Al (
@ } Agence Régionale de Liberté
Îla da Coanan A Egdhté


Le Directeur général, Le Préfet, La Présidente du Conseil
départemental,

ARRETE n° 2024-31
relatif à la désignation des personnes qualifiées
prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
Le Préfet du département du Val-d'Oise
La Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise


Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 311-4 et L.311-5,
L.312-1 et suivants, R 311-1 et R 311-2;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;


Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social, ou
son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à une
personne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;

Sur proposition conjointe du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France,
de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise et du Préfet du Val-d'Oise ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 4
ARRETENT

Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'Article L.311-5 du Code de l'action
sociale et des familles est arrêtée pour le département du Val-d'Oise. Elle est jointe en annexe
au présent arrêté.


Article 2 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux
articles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.


Article 3 : Conformément aux annexes jointes au présent arrêté, les courriers destinés à saisir
les personnes qualifiées doivent être adressés à la Délégation départementale de l'ARS qui se
chargera de transmettre la demande à l'autorité compétente selon le type d'établissement ou
service dans lequel l'usager est pris en charge.


Article 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent être
rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou
services où elles ont exercé.


Article 5 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'une
personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisée à sa demande à tout moment ou à
l'initiative des autorités l'ayant désigné.


Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette liste
et des modalités pratique de saisine des personnes qualifiées désignées, auprès des usagers,
par affichage dans ses établissements et services sociaux ou médico-sociaux, et par toute
autre modalité laissée à son appréciation. Elle est remise avec le livret d'accueil prévu à l'article
L.311-4 du Code de l'action sociale et des familles qui devra faire référence à cet arrêté.


Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.


Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent
faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Code de
l'action sociale et des familles.
Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Département et l'Agence régionale de
santé se fera de la manière suivante :
- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissement
relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en
charge par celle-ci,
- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.
Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'un
remboursement.


Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 5
5i9"é gigné
Article 10 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la Présidente du
Conseil départemental du Val-d'Oise et le Préfet du Val-d'Oise, chacun en ce qui les concerne,
sont en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi
qu'aux établissements et services concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du département du Val-d'Oise.

Article 11 : A compter de la publication du présent arrêté, la durée du mandat de la personne
qualifiée désignée est fixée à cinq ans.




Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024

































L'ARS Ile-de-France procède à un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de l'article 6 1. c) du
Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour permettre la désignation et le suivi des mandats des personnes
qualifiées mentionnées à l'article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Les données à caractère personnel vous concernant (données d'identification, coordonnées, données relatives à la vie
professionnelle) sont conservées le temps du mandat puis cinq ans à compter de la cessation des missions. Elles ne peuvent être
communiquées qu'aux destinataires suivants : personnels habilités de l'ARS Île-de-France, la Présidente du département et le
Préfet de département. Vos données d'identification ainsi que vos coordonnées peuvent également être communiquées aux
établissements sociaux et médico-sociaux concernés ainsi qu'aux demandeurs d'aide ou à leurs représentants légaux.
Certaines données (nom, prénoms, fonctions actuelles et secteur d'activité) sont par ailleurs rendues publiques sur le site de
l'ARS Île-de-France et diffusées par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux concernés aux usagers.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les
conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, ainsi
que d'un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons
tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits, en vous
adressant au délégué à la protection des données de l'ARS par courrier à l'adresse suivante : Délégué à la protection des
données de l'ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l'adresse : ars-idf-
dpd@ars.sante.fr
Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si
vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement
général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés. La Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN Le Préfet
Du Val-d'Oise




Philippe COURT

Pour la Présidente du Conseil
Départemental
du Val-d'Oise,
Le Directeur général des
Services



Patrick BOUCHARDON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 6

ANNEXE 1

Nom des Personnes Qualifiées du Val d'Oise

Nom Fonction(s) actuelle(s) Secteurs
sur lesquels les personnes
qualifiées peuvent être saisies
BAILLEUX
Jacques Retraité - Auto entrepreneur :
- Formation
- Supervision
- Guidant de mémoire
CAFERUIS
Personnes handicapées
Personnes âgées
Public en difficulté spécifique
Enfance
Social
MEMAIN
Thomas
- Maître de conférence en
droit public
- Consultant en droit public
- Chargé d'enseignement en
droit public et droit privé
Personnes handicapées
Personnes âgées
Public en difficulté spécifique
Enfance

MENDILI
Aïssa
Entrepreneur :
- Chargé d'études en FTTH
- Consultant chez AXION Social
Public en difficulté spécifique
Secteur domicile
AIT AMRAOUI
Axel
Responsable de service socio-
éducatif :
- CRF
- Pole exclusion dans le 92
- Accueil de jour pour adultes
en grande précarité
et d'un CHU ALTO Social
Public en difficulté spécifique
Secteur domicile
ARNOUD
Nathalie Responsable formation continue et
développement professionnel au
Centre Hospitalier de Pontoise
Personnes handicapées
Personnes âgées
Public en difficulté spécifique
Enfance
Social Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 7


ANNEXE 2

Modalités de sollicitation d'une Personne Qualifiée

Les courriers de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à la Délégation
Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :

Délégation départementale du Val-d'Oise
Département Autonomie
Délégation départementale ARS
du Val-d'Oise
16 avenue des Béguines
95800 CERGY

ars-dd95-etab-medico-sociaux@ars.sante.fr

en mettant en copie l'adresse suivante :
ARS-IDF-personnes-qualifiees@ars.sante.fr

La Délégation Départementale de l'ARS se chargera de transmettre la demande à l'autorité
compétente selon le type d'établissement ou service dans lequel l'usager est pris en charge, au
regard du tableau de répartition des compétences figurant en annexe 3 ci-dessus.































Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 8

ANNEXE 3
Autorités compétentes par type d'établissements et services
DOMAINE COMPETENCE
PROPRE CONSEIL
DEPARTEMENTAL COMPETENCE
PROPRE ARS COMPETENCE
CONJOINTE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL ET
ARS COMPETENCE PROPRE
DDCS COMPETENCE
PROPRE DRIHL
PERSONNES AGEES Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
non médicalisés
(foyer
logement/MARPA) Service de soins
infirmiers à domicile
(SSIAD) Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
dépendantes
(EHPAD)
Service d'aide aux
personnes âgées
(SAAD) Service Polyvalent
d'Aide et de Soins à
Domicile
(SPASAD)
PERSONNES
HANDICAPEES Foyer de vie Maison d'accueil
spécialisé (MAS) Foyer d'accueil
médicalisé (FAM)
Foyer
d'hébergement Etablissement et
service d'aide par le
travail (ESAT) Service
d'accompagnement
médico-social pour
adultes handicapés
(SAMSAH)
Accueil de jour
occupationnel Institut médico-
éducatif (IME) Accueil de jour
médicalisé
Service
d'accompagnement
à la vie sociale
(SAVS) Institut
thérapeutique,
éducatif et
pédagogique (ITEP) Centre d'Action
Médico-Sociale
Précoce (CAMSP)
Centre médico -
psychopédagogique
(CMPP)
Service d'éducation
spécialisée et de
soins à domicile
(SESSAD)
ENFANCE
Maison d'enfants à
caractère social
Foyer d'aide à
l'enfance
Centre maternel
SOCIAL
Lits Halte Soins
Santé (LHSS)
Services de protection
des majeurs
(sauvegarde de justice
ou
tutelle/curatelle) Centre d'hébergement
et de réinsertion
sociale (CHRS)
Centre d'accueil et
d'accompagnement
à la
réduction des
risques des usagers
de drogues
(CAARUD) Services mettant en
œuvre les mesures
judiciaires d'aide à la
gestion du budget
familial Centre d'hébergement
d'urgence (CHU)
Centre de soins
d'accompagnement
et de
prévention en
addictologie
(CSAPA)
Centre d'adaptation à
la vie active (CAVA)
Foyers de jeunes
travailleurs (FJT) ou
résidences sociales
jeunes travailleurs
(RSJT)
Centres d'accueil pour
demandeurs d'asile
(CADA)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-13-00008 - Arrêté n° 2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à
l?article L.311-5 du Code de l?action sociale et des famille 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-04-00021
Arrêté annule et remplace l'arrêté
IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation
d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00021 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles10
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008,
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL ROBIN Ferme de Tilly
à TILLY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
•L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
•Les articles L.331-1 et suivants,
•Les articles R.312-1 et suivants,
•Les articles R.331-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sché ma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités d e calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant l e schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 dé cembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00021 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°24-10 dépo sée complète auprès de la direction
départementale des territoires des Yvelines en date du 17/05/2024 par l'EARL ROBIN FERME DE TILLY
(Messieurs Nicolas et Baptiste ROBIN) dont le siège se situe à TILLY (78790) ;
Vu l'avis des membres de la section économie des expl oitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines en date du 20 juin 2024 ;
Vu le courrier de Madame Nicole GIRAUX, propriétaire des parcelles demandées en concurrence ;
Considérant que :
•La demande de l'EARL ROBIN FERME DE TILLY déposée p ar Monsieur Nicolas ROBIN et
Monsieur Baptiste ROBIN est en concurrence avec cel le de M. Sylvain PENOT (n°24-09),
enregistrée complète le 18/04/2024 ;
•La concurrence concerne les parcelles cadastrées su ivantes, pour une surface totale de 28 ha
88 a 34 ca :
◦ZE 14, ZE 15, ZE 38, ZE 44 sur la commune de BERCHÈ RES-SUR-VESGRE (28) pour une
surface de 4 ha 48 a 40 ca ;
◦ZC73 sur la commune de LE MESNIL SIMON (28) pour un e surface de 1 ha 47 a 50 ca ;
◦ZA10, ZA 11, ZA281, ZA296, ZA56, ZA62, ZE11, ZE12, ZE45, ZE46, ZE47 sur la commune de
TILLY (78) pour une surface de 22 ha 92 a 44 ca ;
•La situation de l'EARL ROBIN FERME DE TILLY :
◦au sein de laquelle Monsieur Nicolas ROBIN est asso cié-exploitant, gérant et Monsieur
Baptiste ROBIN, titulaire de la capacité profession nelle agricole, est en cours d'installation
avec les aides AIJA ;
◦qui exploite 259 ha 00 a 28 ca de terres en grandes cultures ;
◦qui souhaite reprendre 33 ha 15 a 22 ca, dont 28 ha 89 a en concurrence, pour atteindre
292 ha 15 a 50 ca afin de permettre l'installation de Monsieur Baptiste ROBIN dans l'EARL
familial en tant qu'associé-exploitant avec son frè re. L'opération envisagée relève ainsi du
rang 1 au regard du schéma directeur régional des e xploitations agricole d'Île-de-France ;
•La situation de Monsieur Sylvain PENOT qui exploit e 84 ha 90 a de grandes cultures et prairies
et n'est pas soumis à autorisation d'exploiter ;
•Les membres de la CDOA du 20 juin 2024 ont émis un avis favorable à l'installation de
Monsieur Baptiste ROBIN et à l'agrandissement de l' EARL ROBIN FERME DE TILLY sur toutes les
parcelles demandées y compris celles faisant l'obje t de la demande concurrente de Monsieur
Sylvain PENOT ;
•L'opération envisagée par l'EARL ROBIN FERME DE TIL LY relève ainsi du rang de priorité n°1 au
regard du schéma directeur régional des exploitatio ns agricoles d'Île-de-France ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL ROBIN FERME DE TILLY (gérées par Messieurs Nicolas et Baptiste ROBIN) a yant son siège au 7 ,
Grande Rue – 78 790 TILLY est autorisée à exploiter 292 ha 15 a 50 ca de terr es situées sur les
communes de BERCHERES SUR VESGRE (28), BOISSETS (78 ), BUEIL (27), CIVRY LA FORET (78),
DAMMARTIN-EN-SERVE (78), FLINS NEUVE EGLISE (78), G ARENNES SUR EURE (27), GUAINVILLE (28),
LE MESNIL SIMON (28), SAINT-OUEN MARCHEFROY (28), T ILLY (78), correspondant aux parcelles
mentionnées en annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
•par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture ;
•par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr .
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires de BERCHERES SUR
VESGRE (28), BOISSETS (78), BUEIL (27), CIVRY LA FO RET (78), DAMMARTIN-EN-SERVE (78), FLINS
NEUVE EGLISE (78), GARENNES SUR EURE (27), GUAINVIL LE (28), LE MESNIL SIMON (28), SAINT-
OUEN MARCHEFROY (28), TILLY (78), sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-d e-
France et affiché en mairie des communes intéressée s .
Fait à Paris, le 04/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service
régional de l'économie agricole
Signé
Selma TAFANI
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00021 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
Annexe : liste des parcelles dont l'EARL ROBIN (Nicolas RO BIN et Baptiste ROBIN) sont autorisés à
exploiter
COMMUNESREFERENCES
CADASTRALESSURFACE EN
HECTAREPROPRIETAIRE
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0005 6,6150 Jean-Claude R OBIN
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0006 2,0550 Jean-Claude R OBIN
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0020 0,3010 Jean-Claude R OBIN
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0021 0,5730 Jean-Claude R OBIN
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0050 0,7820 Martine SIOU
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0013 0,7090 Camille LAFONTAINE
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0014 0,5900 Nicole GIRAUX
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0015 0,5670 Nicole GIRAUX
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0038 2,1000 Nicole GIRAUX
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0055 1,2270 Nicole GIRAUX
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0056 0,5540 Jean-Pierre LOYER
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZK 0136 7,2740 Jean-Claude R OBIN
BERCHERES SUR VESGRE (28) B 0029 11,5116 Marie-Françoi se SIMON
BERCHERES SUR VESGRE (28) B 0407 0,0400 Marie-François e SIMON
BOISSETS (78) A 0251 1,9200 Christiane SIMON
BUEIL (27) ZC 0025 2,2520 Jean-Claude ROBIN
BUEIL (27) ZC 0015 4,9160 Thierry MARTIN
BUEIL (27) ZC 0029 0,3300 Thierry MARTIN
BUEIL (27) ZC 0207 2,0320 Thierry MARTIN
BUEIL (27) ZC 0024 0,3500 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0026 0,4980 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0051 0,6180 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0052 0,3260 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0053 0,2730 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0054 0,1240 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0209 0,6000 Thierry MARTIN / Suzanne MAR TIN
BUEIL (27) ZC 0014 4,3660 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) ZC 0030 10,1860 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) ZC 0049 0,2090 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) ZC 0208 2,2000 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) AB 0110 0,6735 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) AB 0111 0,4700 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0084 4,2610 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0086 1,1110 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0130 0,0400 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0131 0,0810 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0132 0,1950 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0133 0,6520 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0147 1,0080 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0149 0,0664 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0150 0,1088 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0245 1,2027 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0322 0,3000 Catherine MICHAUD
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00021 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
BUEIL (27) C 0324 0,0557 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0326 0,0810 Catherine MICHAUD
BUEIL (27) C 0328 0,7315 Catherine MICHAUD
CIVRY LA FORET (78) ZB 0003 0,5400 Jean-Claude ROBIN
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0115 0,3220 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0116 0,5420 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0126 2,8230 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0136 0,9750 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0138 0,3290 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0212 1,3980 Hervé ESTIVAL
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0220 1,4530 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0229 1,5300 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0276 0,1128 Jean-Claude ROBI N
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0278 0,1045 Jean-Claude ROBI N
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0238 0,2450 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0245 0,1310 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0253 2,0480 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0254 1,7880 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0255 2,6660 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0279 1,1680 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0374 0,0979 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0375 0,1882 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0376 0,1775 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0377 0,0850 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0378 0,0610 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0379 0,1341 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0380 0,4027 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0381 0,0823 Jean-Claude ROB IN
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0382 0,0627 Jean-Claude ROB IN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0003 3,7420 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0025 1,2460 Thierry MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0026 0,0720 Thierry MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0027 2,6490 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0028 0,2500 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0029 0,0730 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0069 0,1569Marie-Françoise BOUTEL / Suzanne
MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA 0138 3,2102Marie-Françoise BOUTEL / Suzanne
MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZC 0010 1,2000 Jean-Claude ROBI N
GARENNES SUR EURE (27) ZC 0011 0,3150 Thierry MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0481 1,4940 Jean-Claude ROBIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0494 0,1180 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0496 0,0800 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0499 0,0980 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0502 0,1220 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0505 0,0990 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0508 0,0365 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0519 0,7355 Jean-Claude ROBIN
GARENNES SUR EURE (27) E 0521 0,8380 Suzanne MARTIN
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
GARENNES SUR EURE (27) E 1035 2,3135 Jean-Claude ROBIN
GARENNES SUR EURE (27) E 1159 0,9198 Jean-Claude ROBIN
GARENNES SUR EURE (27) E 1538 0,3258 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A 0008 0,1410 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A 0139 0,0900 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A 0272 0,0628 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A 0307 0,1847 Thierry MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A 0296 10,5512 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZE 0013 0,8460 Marie-Françoise BOUTEL
GARENNES SUR EURE (27) ZE 0074 1,5000 Daniel MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZE 0075 0,6407 Jean-Claude ROBI N
GARENNES SUR EURE (27) ZE 0076 0,7146 Marie-Françoise BOUTEL
GUAINVILLE (28) A 0230 0,0555 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0231 0,0075 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0234 0,0105 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0235 0,0265 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0241 0,2065 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0243 0,4420 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0245 1,0145 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0246 0,2950 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0247 0,7000 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0253 0,1790 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0254 0,1740 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0255 0,0490 Catherine MICHAUD
GUAINVILLE (28) A 0275 23,6590 Jean-Claude ROBIN
GUAINVILLE (28) A 0382 0,1075 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0385 0,0658 Jean-Claude ROBIN
GUAINVILLE (28) ZN 0022 0,8480 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0023 1,1300 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0024 0,1370 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0025 0,2200 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0026 2,4480 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0027 0,3360 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0028 9,8610 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0029 0,4030 Thierry MARTIN / Suzann e MARTIN
GUAINVILLE (28) ZN 0030 0,5100 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) ZB 0020 3,9868 Jean-Claude ROBIN
GUAINVILLE (28) ZB 0021 3,6027 Jean-Claude ROBIN
GUAINVILLE (28) ZB 0073 0,4002 Jean-Claude ROBIN
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
GUAINVILLE (28) ZE 0025 4,3300Marie-Claude SIMON / Odile
DESGARDIN
GUAINVILLE (28) ZE 0074 2,6166Marie-Claude SIMON / Odile
DESGARDIN
LE MESNIL SIMON (28) ZB 0061 1,7210 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZE 0068 2,8000 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZE 0086 2,9720 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZE 0116 0,3063 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZE 0119 0,0307 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZC 0047 2,1330 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZC 0061 0,4260 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZC 0062 2,4080 Jean-Claude ROBIN
LE MESNIL SIMON (28) ZC 0073 1,4750 Nicole GIRAUX
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28) ZC 0046 0,2200 Martine SIOU
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28) ZC 0053 1,4470 Martine SIOU
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28) ZC 0054 1,0530 Martine SIOU
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28) ZB 0023 1,0840 Jean-Claude ROBIN
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28) ZB 0036 0,4480 Martine SIOU
TILLY (78) ZA 0001 2,1240 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZA 0045 2,5850 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZA 0079 0,6980 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZA 0080 1,3050 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZA 0081 2,5290 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZA 0082 1,5020 Martine SIOU
TILLY (78) ZB 0023 0,7380 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0030 0,1950 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0038 0,4040 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0039 6,5680 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0043 8,1860 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0047 10,1970 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0098 0,3643 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0137 0,3192 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZC 0008 2,9250 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZC 0009 10,8290 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZC 0020 4,7485 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZC 0021 0,0715 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZC 0051 1,2800 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZE 0058 1,0660 Jean-Claude ROBIN
TILLY (78) ZB 0065 1,0425 Michel VIBERT
TILLY (78) ZA 0010 0,3630 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZA 0011 0,4640 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZA 0281 1,6281 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZA 0397 0,4281 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZA 0298 3,7933 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZA 0056 1,1500 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZA 0061 0,7580 Camille LAFONTAINE
TILLY (78) ZA 0062 1,6020 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZE 0011 4,9980 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZE 0012 3,3120 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZE 0045 2,1841 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZE 0086 0,5938 Jean-Pierre LOYER
TILLY (78) ZE 0046 2,3399 Nicole GIRAUX
TILLY (78) ZE 0047 1,0900 Nicole GIRAUX
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
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Arrêté annule et remplace l'arrêté IDF-2024-07-04-00008, accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN
FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
Mission nationale de contrôle et d?audit des
organismes de sécurité sociale
IDF-2024-07-12-00001
Arrêté modificatif du 12 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris
(CPAM 75).
Mission nationale de contrôle et d?audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-07-12-00001 - Arrêté modificatif du 12 juillet
2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75). 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de la prévention
Ministère délégué auprès du ministère de
l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics



Arrêté modificatif du 12 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -
1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant da ns le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'Arrêté du 5 avril 2022 – ADP Conseil CPAM de Paris n°1/2022 - portant nomination des membres du
conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'a rrêté modificatif n° 1 du 6 avril 2022 – ADP Conseil CPAM de Paris n°2/2022 portant nomination des
membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'a rrêté modificatif n° 2 du 8 avril 2022 – ADP Conseil CPAM de Paris n°3/2022 - portant nomination des
membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 9 juin 2022 – CPAM 75 Conseil - n°4/2022 - portant modification de la
composi tion du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'arrêté modificatif n° 4 du 27 juillet 2022 – CPAM 75 Conseil - n°5/2022 - portant modification de la
composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'a rrêté modificatif n° 5 du 20 octobre 2022 – CPAM 75 Conseil - n°6/2022 - portant modification de la
composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'arrêté modificatif du 1er février 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris

Vu l'arrêté modificatif du 05 avril 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).

Vu l'arrêté modificatif du 06 avril 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).

Vu l'arrêté modificatif du 02 juin 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caiss e
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).

Vu l' arrêté modificatif du 03 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).

Vu l' arrêté modificatif du 10 juin 2024 portant mo dification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).

Vu l'a rrêté modificatif du 11 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75).

Vu l' Arrêté modificatif du 26 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75) Mission nationale de contrôle et d?audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-07-12-00001 - Arrêté modificatif du 12 juillet
2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75). 20
Vu les propositions de candidatures émanant, au titre des représent ants d'institutions intervenant dans l e
domaine de l'assurance maladie , de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH)


Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signat ure à Monsieur Guy -Michaël DALIN, chef de
l'antenne de Paris de la Mission Nation ale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrêtent :
Article 1er

La composition du Conseil du Conseil de la Caisse Primaire d'Assur ance Maladie de Paris (CPAM 75) est modifiée
comme suit :
1° En tant que Représentant d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH)


Suppléante :
Siège vacant suite au mandatement de Mme JAGOT (Marie -Solesmes ) en qualité de titulaire


Article 2

Le Chef d'antenne de PARIS de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile de France.



Fait à Aubervilliers le 12 juillet 2024


La ministre de la santé et de la prévention ,
Pour le ministre et par délégation


Signé


Guy-Michaël DALIN









Le Ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes
publics,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Guy-Michaël DALIN Mission nationale de contrôle et d?audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-07-12-00001 - Arrêté modificatif du 12 juillet
2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75). 21